Impossibilité de faire jouer la garantie décennale travaux sans la réception tacite d’un ouvrage

La garantie décennale est une assurance souscrite qui a un double intérêt. Pour le constructeur ayant souscrit la garantie, les malfaçons et dommages sur un ouvrage qui engagent leur responsabilité en sont couverts. Pour le maître de l’ouvrage, il s’agit d’un gage de professionnalisme du constructeur. D’où l’intérêt de vérifier que le constructeur a souscrit une garantie décennale travaux sur les travaux qu’on est amené à le confier. La mise en jeu de la garantie décennale débute à la réception d’un ouvrage. Mais c’est ce moment qui pose souvent un problème en cas d’absence de caractérisation de la réception tacite d’un ouvrage : absence de réception, de réserve et responsabilité contractuelle.

Début de la garantie décennale à la réception de l’ouvrage

Selon l’article 1792-6 du Code civil, la réception de travaux est un acte juridique qui déclare l’acceptation de l’ouvrage, avec ou sans réserve, par le maître de l’ouvrage. La réception d’un ouvrage marque le début des diverses garanties, à l’exemple de la garantie de parfait achèvement au cours de la première année et de la garantie décennale au cours des dix ans. Le Code civil précise que la réception peut se faire à l’amiable ou sur décision judiciaire, la jurisprudence prévoit une réception tacite. La Cour de cassation admet depuis 1986 la réception tacite d’un ouvrage lorsqu’elle est caractérisée par l’acceptation de l’ouvrage par le maître de l’ouvrage malgré les désordres constatés avant celle-ci. En l’espèce, un maître de l’ouvrage a confié à une entreprise de construction la rénovation d’un hangar en bureaux. Alors qu’une partie des travaux est réalisée, le maître d’ouvrage constate la défectuosité d’un chéneau de la couverture, et refuse les reprises proposées ainsi que le paiement du solde du marché. Un expert a été désigné et l’affaire fut par la suite portée devant les juridictions. Les premiers juges ont écarté la réception tacite des travaux et condamnent le constructeur sur le fond de sa responsabilité contractuelle, ce qui ne permet pas de faire jouer son assurance de responsabilité décennale. L’entreprise doit donc réparer les désordres affectant l’ouvrage, payer le coût des travaux de reprise et payer des dommages et intérêts pour trouble de jouissance suite au désordre. Face à décision qui ne permet pas de faire jouer sa garantie décennale, l’entreprise se pourvoit en cassation en invoquant une réception tacite des travaux par le maître d’ouvrage.

Réception tacite des travaux par le maître d’ouvrage

Dans sa décision du 15 juin 2017, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi de l’entreprise responsable en précisant qu’une notification par courrier avait été émise par le maître d’ouvrage pendant les travaux précisant son refus du chéneau et au paiement du solde du contrat. Le constructeur n’a pas pu justifier les critères précisés par la Cour de cassation sur la réception tacite d’un ouvrage, à savoir la prise de possession de l’ouvrage sans restriction et le paiement en entier de l’entreprise. En l’espèce, la possession de l’ouvrage n’était pas prouvée par le constructeur que ce soit pour sa destination prévue ou pour tout autre usage. Rappelons que l’absence de reconnaissance de la réception tacite d’un ouvrage ne permet pas de faire intervenir son assureur de responsabilité décennale. Du coup, le constructeur doit assumer personnellement le coût des travaux de reprise.

L’impact de la suspension de permis et assurance auto résiliation

 

En France, près de 100 000 retraits de permis de conduire sont enregistrés chaque année pour cause de conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants, excès de vitesse. Ces infractions et délits entraînent la suspension immédiate du permis pendant un maximum de 6 mois. Le retrait de permis peut être temporaire ou définitif, on parle respectivement de suspension du permis ou d’annulation. Mais dans tous les cas, cela a un impact sur son assurance auto et entraine parfois une résiliation du contrat d’assurance par son assureur. Pour pouvoir reconduire une voiture, le conducteur résilié doit trouver un nouveau contrat d’assurance qui couvre au moins la responsabilité civile du conducteur. Le contrat assurance auto résiliation propose des garanties adaptées aux situations de ces conducteurs malchanceux.

Les conséquences d’une suspension de permis

La suspension de permis de conduire (administrative ou judiciaire) est temporaire et dure au maximum de 6 mois. A noter que la récidive des infractions donne lieu à une annulation du permis. En cas d’annulation, il faut attendre 3 ans avant de pouvoir repasser son permis. En cas d’infraction grave, une suspension judiciaire peut être prononcée par le juge. Le permis pourrait être suspendu pendant 5 ans, voire même 10 ans en cas de récidive. Les assurés sont obligés d’informer leurs assureurs en cas de suspension de permis afin qu’ils puissent évaluer le nouveau risque et adapter le montant de la prime si nécessaire. Selon l’article L113-2 du Code des assurances, l’assuré est tenu de déclarer toutes circonstances nouvelles pouvant aggraver les risques ou d’en créer de nouveau, et rendant inexactes ou caduques les informations données à l’assureur au moment de la souscription. La déclaration de ces circonstances doit se faire par lettre recommandée dans un délai de quinze jours à partir du moment où l’assuré a eu connaissance de la suspension de son permis de conduire. La suspension est pour l’assureur une circonstance pouvant entrainer une majoration de cotisation selon le plafond fixé par le Code des Assurances, allant de 50 à 150 % selon la gravité des causes de suspension, voire même la résiliation du contrat en cas d’infractions plus grave et généralement d’une suspension de permis de 2 mois.

Quelles solutions ?

En cas de résiliation de l’assurance pour suspension du permis, l’assureur doit trouver une nouvelle assurance auto après que la suspension est levée. Il est possible de faire appel à un courtier ou se rendre sur un site de comparateur d’assurance auto pour trouver une assurance auto pas chère. En cas de multiples refus d’assurance, le conducteur peut saisir le Bureau Central de Tarification (BCT) pour obliger un assureur de le couvrir de la responsabilité civile pour un an. Si la suspension n’est pas encore relevée, le conducteur résilié et dont le permis a été suspendu peut conduire un deux roues de moins de 50 cm3 ou une voiture sans permis, mais là encore la souscription d’une assurance est toujours nécessaire. L’obligation d’assurance reste valable même pour un permis suspendu ou annulé sous peine de risquer une amende de 3 750 € et de confiscation du véhicule ne cas d’absence d’attestation d’assurance.

Assurance auto résilié et voiture verte : l’écologie pour faire baisser la prime !

 

Ces dernières années, les voitures écologiques ont le vent en poupe pour son économie et sa faible empreinte écologique. Les voitures vertes sont plus adaptées au trajet urbain que les longs trajets, ce qui fait que ces véhicules sont intéressants malgré une autonomie limitée. Le véhicule électrique commence à prendre de la place face à d’autres alternatives écologiques comme l’hybride, le GPL ou le GNV.

Mais comme tous véhicules motorisés, les voitures écologiques doivent être également assurées au minimum avec une assurance au tiers. Et là encore, la possession de ces véhicules est avantageuse, car la prime d’assurance classique et assurance auto resilié est souvent moins chère que pour les autres véhicules. Certes, les contrats spécifiques aux voitures électriques ne sont pas encore courants, mais les assureurs favorisent ce type de motorisation. La raison est que le véhicule vert, notamment le modèle électrique, roule moins vite et est moins exposé aux risques d’accident que les autres. Cependant, la réduction à la souscription d’une assurance auto pour une voiture écologique est à l’ordre de 30 % selon les compagnies d’assurance.

Bien assurer son véhicule électrique

Pour bien protéger son véhicule écologique, il est nécessaire de souscrire les garanties adéquates. S’assurer en tous risques est recommandé pour bénéficier d’une couverture performante. Inclure la garantie valeur à neuf dans la clause du contrat est indispensable pour espérer un remboursement intégral en cas de sinistre. Elle est souvent incluse dans une assurance tous risques. Sa souscription est recommandée dans le cas contraire. Certes, cela a un coût et la facture a souvent tendance à grimper rapidement, le conducteur sera mieux couvert en cas de sinistre responsable ou non tout en sachant que la réparation d’une voiture électrique est plus coûteuse que pour un véhicule classique à dommage équivalent.

A noter que les pièces détachées des véhicules électriques sont plus chères, ce qui fait grimper le coût de réparations. Le véhicule électrique est récent, et les infrastructures pour l’accueillir ne sont pas encore optimales pour ne pas citer que les bornes de recharge et les garages spécialisés.

De ce fait, il est important de prévoir une garantie assistance 0 km dans son contrat d’assurance pour être dépanné à moindres frais. Selon les modèles et l’utilisation du véhicule, l’autonomie moyenne s’élève à 4 heures alors que les bornes de recharge publics ne sont pas encore présentes partout. Le risque de panne pour manque d’électricité est donc fréquent sachant que moins de 3000 points de charge sont disponibles en France.

Plus écologique, moins cher

Les compagnies d’assurance proposent actuellement des avantages pour un véhicule moins polluant, à travers une baisse de la cotisation annuelle à garanties identiques à un véhicule classique. Les assureurs favorisent le remplacement de véhicule pour un modèle plus écologique et présentant moins de risques sur la circulation. L’acquisition d’un véhicule de Crit’Air 0, 1 ou 2 donne ainsi droit à des remboursements sur son assurance auto.

Le détachement des travailleurs et la garantie décennale travaux dans le bâtiment

 

Depuis son application au sein de l’Union européenne en 1996 dans le cadre du Bilan intermédiaire du plan national de lutte contre le travail illégal, le travail détaché ne cesse pas de gagner du terrain dans tous les secteurs d’activité hors transport routier. En 2017, le nombre de travailleurs détachés connait une hausse remarquable par rapport à 2016 selon un bilan chiffré des pouvoirs publics avec 516.000 salariés détachés, soit une hausse de 46 %. Ces chiffres ne concernent par ailleurs que les travailleurs détachés légaux et déclarés. Il est donc impératif de bien vérifier les artisans et entrepreneurs à qui l’on souhaite confier ses travaux de construction pour éviter les mauvaises surprises. La qualification du constructeur est un indicateur important, mais il ne faut pas non plus négliger les différentes couvertures en cas de dommages et principalement la garantie décennale travaux qui couvre les travaux et l’intervention du professionnel pendant les dix prochaines années suivant la réception des travaux.

20 % de déclarations de détachement dans le bâtiment

20 % des salariés détachés travaillent dans le bâtiment. Les Portugais sont les nationalités les plus représentées en 2017 avec 74.000 déclarations de détachement, suivi des Polonais (61.000), Allemands (45.000), Roumains (44.000) et Français (37.000). Le détachement devient inquiétant face à la diminution d’activité de l’inspection du travail. En effet, de nombreux chantiers font l’objet de dénonciation en 2017. Dans le cadre de la lutte contre le travail détaché, l’intervention de l’inspection du travail a baissé de 27 %, seulement 965 interventions contre 1 330 en 2016. Mais c’est le secteur du BTP qui est par ailleurs le plus concerné par les visites des inspecteurs à cause des dénonciations sur le nombre important de fraudes et sur les signalements de la profession.

Moins de contrôle, mais des sanctions plus conséquentes

Malgré une baisse du nombre de contrôles sur le travail détaché, les sanctions sont plus importantes. Dans le secteur du bâtiment, plus de 1.000 cas ont été enregistrés en 2017 avec un peu moins de 6 millions d’euros d’amendes, 3 fermetures d’établissement et 11 suspensions de prestation de service. La raison de cette hausse des sanctions malgré la diminution de l’intervention des inspecteurs du travail est un meilleur ciblage suite à des dénonciations. Rappelons que les fiches de signalement introduit à la convention régionale de lutte contre le travail illégal en juin 2016 permettent aux organisations professionnelles du BTP de signaler plus aisément l’administration en cas de situations litigieuses. Le travail détaché est un outil que disposent les entreprises pour élargir leur champ d’activité. Cela nécessite toutefois un meilleur respect des règles sur le terrain et davantage de formation. Malgré le détachement des travailleurs dans le secteur du BTP, le recrutement de main-d’œuvre formée est limité. Selon les artisans du bâtiment, cette forte hausse du travail détaché non formé pourrait affecter l’image du secteur. Pour palier cela, ils préconisent de redynamiser l’apprentissage, le marché du travail et surtout la réforme de l’assurance-chômage.

Les solutions pour trouver une assurance auto après résiliation par l’assureur

 

L’assuré peut résilier son contrat d’assurance auto lorsque les prestations ou les tarifs ne correspondent plus à ses attentes. La résiliation du contrat par l’assuré est facilitée par une succession de réglementation depuis 2004 avec la loi Chatel obligeant les assureurs à informer leurs clients sur l’échéance annuelle de son contrat et en 2015 avec l’entrée en vigueur de la loi Hamon permettant une résiliation à tout moment après la première année du contrat. Mais l’assureur peut aussi prendre une décision unilatérale pour résilier le contrat suite au comportement de l’assuré. Celui-ci doit trouver une nouvelle assurance auto après résiliation pour continuer de rouler avec la même voiture.

Les motifs de résiliation par l’assureur

La résiliation est souvent décidée à l’échéance du contrat. Le contrat d’assurance est généralement reconduit tacitement à chaque échéance si l’assuré ne manifeste pas sa volonté de le résilier. Lorsque le contrat d’assurance auto est résilié, il n’est pas reconduit automatiquement pour une nouvelle année. Il arrive aussi que le contrat soit résilié à tout moment pour diverses raisons lorsque l’assureur constate une augmentation du risque ou encore un comportement malhonnête de l’assuré. Parmi ces différentes raisons de résiliation par l’assuré, les plus courantes sont le nombre trop important de sinistres, le retrait de permis, le défaut de paiement des cotisations, la tentative de fraude et la fausse déclaration. A noter que la résiliation par l’assureur peut inciter les autres compagnies d’assurance à rejeter les demandes de l’assuré.

Deux solutions disponibles

Pour trouver une nouvelle assurance après la résiliation du précédent contrat, deux solutions s’offrent au conducteur résilié : chercher une assurance auto résilié ou saisir le Bureau central de tarification (BCT).

Lorsque les assureurs refusent de couvrir un conducteur résilié, la meilleure solution est de s’adresser à des assureurs qui acceptent les profils à risque. Leurs offres sont adaptées aux situations de ces malchanceux, tant en matière de garanties que de tarification. Ces assureurs spécialisés en couverture de risque acceptent tous les profils. Le coût de l’assurance est plus élevé qu’une assurance classique, mais le terme du contrat, les modalités de paiement et le niveau de garanties ont été étudiés pour s’adapter aux profils de chaque assuré. Ce type d’assurance offre une meilleure protection possible au meilleur prix avec généralement la garantie minimale obligatoire qui est la formule d’assurance la moins chère. Si le conducteur résilié n’arrive pas à trouver un nouvel assureur après les refus de plusieurs demandes, la solution est de saisir le BCT dont l’objectif est de permettre à tous les automobilistes de disposer d’une assurance. Le Bureau central de tarification a été mis en place par l’Etat en 1958. Il dépendant de l’Agira et non pas des compagnies d’assurance. Ainsi, il ne peut pas proposer une assurance au conducteur résilié, mais il peut par contre par contre obliger la compagnie d’assurance choisie par l’assureur à l’assuré de la garantie minimale obligatoire « Responsabilité Civile » pour une période d’un an. Il utilise le tarif de référence pratiqué par le conducteur résilié pour déterminer le montant de la prime.

Comment faire des économies sur son assurance auto résiliation ?

 

La résiliation d’une assurance pour non-paiement de prime est assez courante lorsqu’on n’a pas pris soin de bien choisir le contrat avant sa souscription. Le non-paiement fait souvent suite à une prime trop élevée ou un problème financier passager. Pour son assurance auto résiliation, il convient donc de négocier le contrat auprès de son assureur pour éviter un nouveau problème de paiement. La première chose à faire pour économiser sur son assurance est de choisir les garanties adaptées à ses besoins et à son budget. L’autre moyen pour diminuer sa prime d’assurance est la négociation sa franchise auto. La franchise est une sorte de responsabilisation du conducteur. Elle décide de la part de dommages que l’assuré prendra en sa charge en cas d’accident responsable. Plus l’assuré augmente sa franchise, plus il prend de risques sur le dédommagement des sinistres. Cependant, une franchise élevée permet d’économiser 10 à 30 % sur son assurance. Une franchise faible ou nul élève donc le montant des cotisations. Le montant de la franchise varie en fonction du contrat et du profil de conducteur, mais il faut savoir que cet élément est flexible et négociable.

Un élément flexible et négociable

On distingue deux types de franchises en assurance auto : la franchise obligatoire et la franchise spécifiques aux assureurs. La franchise obligatoire est fixée par la loi. Le choix du montant est indépendamment des assureurs, car il est déterminé par arrêtés ministériels. Ce type de franchise n’est donc ni négociable ni assurable. En effet, il est illégal de s’assurer contre des franchises imposées par la loi. La franchise spécifique au type de conducteur, comme son nom l’indique, est une franchise imposée par les assureurs selon le profil d’assuré. Il est donc évident que le contrat d’assurance auto d’un jeune conducteur est accompagné d’une faible franchise qui alourdit les cotisations. Si la franchise n’est pas fixée par la loi, l’assuré peut négocier le montant de sa franchise auto avec son assureur. Le coût d’une assurance sans franchise est plus élevé que celui d’une assurance avec franchise. La raison de cette augmentation des cotisations est que l’assureur assume tous les risques à la place du conducteur.

Remboursement de sa franchise

Selon les assureurs, l’assuré peut obtenir le remboursement de sa franchise en ne payant plus le montant de la franchise dû à son assureur. Mais la plupart des assureurs paient leurs clients et se retournent ensuite contre l’assureur du tiers responsable pour se faire rembourser des sommes avancées. Lorsque le sinistre met en cause la responsabilité de l’assuré, les dommages subis par le tiers sont indemnisés dans leur intégralité par l’assurance. Ce qui signifie que l’assureur du conducteur ayant causé l’accident doit rembourser la franchise que l’autre assuré doit payer en cas d’accident. Avant de choisir entre un contrat sans franchise et un contrat avec franchise, le souscripteur doit avant tout mesurer les risques encourus. Une assurance auto avec franchise élevée est destinée au « bon conducteur » qui n’est pas impliqué dans des accidents responsables au cours des dernières années. Son contrat sera donc moins cher, mais il doit payer plus que son assureur lorsqu’un accident survient et sa responsabilité est engagée.

 

Assurance auto et véhicule autonome, une réglementation à redéfinir en matière de responsabilité en cas d’accident

 

Le véhicule autonome est un nouveau marché qui pourrait selon les estimations être accessible au grand public en 2025. Le véhicule autonome a comme particularité de rouler sans l’intervention du conducteur. Les nouvelles technologies utilisées par les véhicules autonomes diminuent l’implication des conducteurs dans la conduite. Selon le cabinet d’étude Exton Consulting, le nombre des accidents de la route devrait être réduit de moitié deux d’ici 2030 étant donné que la majorité des sinistres actuels sont causés par une erreur humaine. Normalement, la responsabilité civile est la base d’une assurance auto. Mais avec un véhicule autonome, la question de responsabilité en cas de survenance d’un accident est une vraie problématique pour les compagnies d’assurance. La raison est que le conducteur reste un acteur passif, mais devrait-il prendre les commandes dans une situation à risque ? L’accident pourrait être causé par un désengagement ou un réengagement du conducteur dans la conduite du véhicule. On estime que le conducteur doit toujours poser ses mains sur le volant, et rester attentif même s’il ne conduit pas.

La responsabilité civile en assurance véhicule autonome

Les compagnies d’assurance se savent plus vers qui se retourner en cas d’accident comme la responsabilité de plusieurs acteurs pourrait être mise en cause : les constructeurs, les concepteurs de la technologie, les opérateurs de plateformes les responsables de l’infrastructure routière… Selon les analystes, le véhicule autonome générera beaucoup moins de risques d’accident et par conséquent une prime d’assurance en baisse. L’assurance auto de véhicule autonome semble devenir un produit rattaché au véhicule plutôt qu’à son propriétaire comme c’est le cas actuellement. En Grande-Bretagne, certains assureurs proposent une offre deux-en-un pour les véhicules autonomes qui protègent le conducteur lorsqu’il conduit le véhicule et lorsque celui-ci avance automatiquement. Et il semble que l’assurance penche vers une prise de responsabilité du constructeur automobile. En 2016, le géant de l’internet Google a changé cette notion de responsabilité dans l’assurance auto actuelle qui repose sur le conducteur en reconnaissant sa responsabilité sur l’accident causé par son Google Car. En Europe, le constructeur Volvo a également reconnu sa responsabilité dans les éventuels dommages causés par ses voitures autonomes.

Une révision du cadre réglementaire

Avec la modification de la notion de propriété, le cadre réglementaire qui régit la responsabilité civile de l’assurance auto nécessite une révision. Selon le Code des assurances, le conducteur reste le seul responsable en cas d’accident. L’arrivée du véhicule autonome change le concept même de l’assurance auto. En 2016, une note de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies oblige les constructeurs des véhicules autonomes de fournir une boîte noire inviolable pour recueillir les données d’une voiture autonome. En 2017, le gouvernement français a décidé d’étudier les enjeux de l’assurance véhicule autonome en vue d’élaborer un cadre réglementaire plus précis sur la notion de responsabilité civile. Ce plan stratégique devra aussi à terme inclure des mesures de sécurité routière, de cybersécurité ainsi que les impacts sur la mobilité, l’environnement et l’acceptabilité des véhicules autonomes.

La responsabilité civile en assurance auto

La responsabilité civile en assurance auto

La responsabilité civile en assurance auto

La loi n°58-208 de 1958 et le code des assurances obligent les propriétaires-conducteurs de véhicule à moteur de souscrire une assurance auto, au minimum la garantie responsabilité civile, pour pouvoir circuler légalement en France. L’assurance responsabilité civile est une garantie proposée par les compagnies d’assurance pour assurer la réparation des dommages causés par leurs assurés à autrui. Quelle que soit la formule choisie par un automobiliste lors de la souscription d’une assurance auto, la garantie responsabilité civile est toujours incluse comme étant la garantie minimum obligatoire.

Comme la responsabilité civile est la garantie minimum légale, elle est la formule d’assurance auto la moins chère proposée par les compagnies d’assurance. Appelée aussi assurance au tiers », elle est ainsi la moins protectrice comme elle ne protège pas le conducteur, ni sa voiture. Pour bénéficier d’une couverture plus complète, il faut souscrire à des garanties supplémentaires selon de ses besoins : garantie personnelle du conducteur, garantie bris de glace, vol, incendie… L’assurance tous risques est la formule la plus protectrice en toute situation, mais elle est plus chère. La demande de devis est toujours nécessaire pour trouver un contrat d’assurance auto adapté à ses besoins et son budget.

Les couvertures de la garantie responsabilité civile

La garantie responsabilité civile du conducteur est mise en jeu suite à des fautes commises par son véhicule. Lors d’un accident de la route responsable, cette garantie couvre les préjudices corporels et matériels subis par la victime. A noter que la réparation des dommages est toujours prise en charge par l’assureur du conducteur responsable de l’accident, et ce, quelle que soit la gravité du sinistre. En principe, la responsabilité civile couvre tous les dommages causés par le véhicule de l’assuré. Ainsi, l’assureur prend à sa charge l’indemnisation de tous les dommages matériels de tous véhicules impliqués dans l’accident sauf celui de l’assuré et dommages corporels causés à un tiers. Les dommages corporels peuvent s’agir des passagers du véhicule, du conducteur et des passagers des véhicules adverses, des piétons et cyclistes ainsi que les propriétaires de biens endommagés.

Les exclusions de la garantie responsabilité civile

La garantie responsabilité civile ne couvre pas les sinistres causés au conducteur lui-même, causés intentionnellement à autrui, et suite à la conduite sans permis. Selon les assureurs, la couverture de la responsabilité civile peut exclure la conduite sur circuit et la conduite liée à une activité professionnelle. Des offres d’assurance spécifique sont nécessaires pour ces dernières.

Les sanctions pour une conduite sans assurance

Conduire sans assurance au minimum la garantie responsabilité civile du conducteur est un délit. Cette infraction au Code de la route est sanctionnée d’une amende de 3 750 euros, à laquelle peut s’ajouter d’autres sanctions comme la suspension de permis de conduire (3 ans maximum),l’annulation du permis de conduire et interdiction de le repasser pendant 3 ans,l’interdiction de conduire certains véhicules (y compris les véhicules sans permis),la confiscation du véhicule. En cas de sinistres sans assurance, le conducteur peut aussi encourir une peine de travail d’intérêt général, une peine de jour amende ou encore l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire et à ses frais.

La loi Hamon et assurance auto résilié

 

Depuis 2015, la loi Hamon apporte une plus grande souplesse en matière de contrat assurance auto résilié. Cette loi sur la consommation a été adoptée pour protéger le consommateur, faciliter la résiliation du contrat en cours et de maîtriser un tarif plus bas en faisant jouer la concurrence.  La loi Hamon était publiée au Journal officiel le 18 mars 2014 et entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

De la loi Chatel à la loi Hamon

Avant l’application de cette loi, les contrats d’assurances auto étaient renouvelés automatiquement après leur échéance annuelle. La résiliation de l’assurance ne pouvait se faire qu’avant la date d’échéance annuelle avec l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux mois avant cette date, sans quoi le contrat est reconduit tacitement pour une nouvelle année. Ainsi, les assurés devaient connaitre et bien se souvenir de la date d’échéance de leur contrat d’assurance et respecter la procédure pour pouvoir les résilier sans risque de pénalité. Cette contrainte a été atténuée par la mise en vigueur de la loi Chatel. En effet, les assurés sont mieux protégés comme ils sont avertis de leur droit de résiliation. Les assureurs sont dans l’obligation d’avertir leurs clients avant la date d’échéance du contrat. Afin de mieux protéger les assurés, la loi Hamon assouplit davantage les conditions de résiliation. L’assuré peut faire jouer la concurrence pour trouver des offres moins chères, une des raisons qui amènent les clients à changer d’assurance à tout moment après un an d’ancienneté.

Resilier son assurance auto à tout moment et sans préjudice financier

La loi Hamon a été créée dans la même optique que la loi Chatel pour protéger le consommateur. L’application de cette loi a créé un nouvel article au sein du Code des assurances. L’Art. L113-15-2 donne droit aux assurés de résilier leur contrat d’assurance auto, d’assurance habitation et de contrats complémentaires d’un bien ou d’un service à tout moment après la première année d’adhésion. Les assurés sont ainsi libres de choisir le moment qu’il juge opportun pour résilier leur assurance, et ce, sans préjudice financier. L’assuré qui exerce son droit de résiliation ne paie que les cotisations correspondant à la période couverte. De son côté, l’ancien assureur doit rembourser le solde à son client dans un délai de 30 jours. La loi Hamon apporte donc un véritable changement dans le milieu de l’assurance en permettant à l’assuré plus de liberté, plus de facilité sur la résiliation et aussi plus de concurrence entre les compagnies d’assurance.

Une résiliation plus facile et sans grande contrainte

Les contrats souscrits à partir du 1er janvier 2015 pourront être résiliés dès leur prochaine date d’échéance. Avec la loi Hamon, l’assuré peut résilier son contrat par simple demande adressée à son assureur. Si l’assuré a déjà trouvé une nouvelle offre d’assurance plus adaptée à ses besoins et son budget, il lui est possible de s’adresser directement au nouvel assureur qui agira pour son compte sur la résiliation du précédent contrat d’assurance en vue de finaliser la nouvelle souscription. Pour la résiliation de l’assurance obligatoire comme la garantie de responsabilité civile auto ou encore la responsabilité locative, les formalités sont effectuées par le nouvel assureur. L’assuré doit être resté couvert pendant tout au long de la période nécessaire pour la procédure de résiliation.

Pourquoi un constructeur doit souscrire une assurance décennale ?

Dans le neuf comme en rénovation, les constructeurs et les personnes impliquées dans les travaux de construction sont tenus de souscrire une assurance décennale. Elle repose sur la présomption responsabilité des constructeurs vis-à-vis des consommateurs, selon l’article 1792 du Code civil, pour couvrir les dommages sur la construction pendant une durée incompressible de 10 ans. La garantie décennale est donc obligatoire pour tout constructeur avant le début du premier chantier de l’entreprise. Le constructeur doit être en mesure de justifier de la présence du contrat d’assurance décennale dès le début du chantier. Le meilleur moment pour en souscrire est donc au moment de l’élaboration du projet d’entreprise ou au plus tard à l’ouverture du premier chantier dont l’entreprise aura la charge. Étant un contrat portant sur la responsabilité, le souscripteur peut adapter le contrat à ses besoins selon les clauses obligatoires. Mais il est toutefois possible de modifier la portée des garanties initiales (gros œuvre, électricité, plomberie…) ou encore de moduler le montant de la franchise. A noter que la garantie décennale ne s’applique pas aux dommages pouvant résulter des travaux non stipulés dans le contrat ou dont les garanties ont été résiliées.

Les informations à communiquer pour la souscription de la garantie décennale

Pour souscrire une garantie décennale, le constructeur doit avoir une qualification professionnelle (CAP ou BEP) dans le secteur d’activité concerné. Certaines informations sont aussi nécessaires pour établir le contrat : l’activité exercée (nature de l’activité, activités principales et secondaires), les techniques et procédés de construction mis en œuvre, et le montant des travaux.

Le champ d’application de la garantie décennale

Le champ d’application de la garantie décennale est très élargi, car elle concerne toutes les parties impliquées dans la construction et aussi dans la commercialisation d’habitats collectifs et de maisons individuelles. Cette garantie est donc obligatoire pour tous constructeurs, artisans en bâtiment, architectes, maîtres d’ouvrages, promoteurs immobiliers, vendeurs de biens sur plans…

Lorsqu’un constructeur travaille sous la direction d’un maître d’ouvrage, l’un comme l’autre est tenu de souscrire une assurance décennale. La garantie décennale couvre également de nombreux dommages pouvant survenir dans les 10 suivant la réception des travaux et ayant comme nature de porter atteinte sur son utilisation initiale. L’article 1792 du Code civil précise que la responsabilité du constructeur est engagée en cas de dommages, même résultants d’un vice du sol, pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage ou affecter l’un de ses éléments constitutifs ou éléments d’équipement, et rendant la construction impropre à sa destination. Ainsi, le champ d’interprétation de la garantie décennale peut concerner des fissures dans un mur de soutènement, un défaut d’étanchéité de la toiture, une déformation de la charpente, un défaut d’installation électrique, une fuite dans la plomberie… Cependant, les désordres esthétiques et les dommages qui en découlent ne sont pas concernés par la responsabilité décennale du constructeur.