La réassurance auto est en hausse pour les automobilistes français !

La réassurance est une opération par laquelle une compagnie d’assurance sollicite une autre compagnie pour garantir tout ou une partie des risques qu’elle a couverts. En France, les réassureurs ont consenti pour revoir à la baisse la tarification des contrats de réassurance auprès de leurs cédantes en assurance responsabilité civile auto. Mais la période de cette tendance baissière du tarif de la réassurance auto en France semble être terminée, car les réassureurs ont décidé de réajuster leurs tarifs pour compenser cette décroissance du tarif de la réassurance qui a été appliqué sur l’ensemble du territoire depuis 2012. On constate donc une tendance haussière du prix de la réassurance, notamment sur les protections tempêtes et l’assurance auto responsabilité civile. Cette nouvelle hausse est appliquée depuis quelques mois déjà.

Une hausse pour récupérer la tendance baissière de ces dernières années

Il faut croire que les séries exceptionnelles de catastrophes naturelles de ces dernières années ont marqué le marché de l’assurance en France. Depuis l’année dernière, on constate une révision à la hausse de la grille tarifaire des assureurs. La RC automobile a par exemple enregistré une croissance moyenne de 5,8 %. Le tarif d’autres services a également augmenté, notamment avec la protection tempêtes qui enregistre une majoration de 1,5 %. Selon les analystes, cette hausse du prix de la réassurance n’est pas véritablement une hausse. En effet, ce réajustement est plutôt une compensation de la baisse 5 à 10 % depuis 2012. Les réassureurs ont consenti à une réduction des prix auprès de leurs cédantes en RC auto. Une stabilisation du coût de couvertures de réassurance est ensuite constatée de 2015 à 2016. Une augmentation de 1,5 à 5,8 % permettait donc de rééquilibrer la situation. Selon le courtier en réassurance Aon Benfield, cette stabilisation de tarifs se justifie d’un côté par la dégradation des résultats techniques des réassureurs et de l’autre côté par la nécessité d’abaisser les prix à cause de la capacité toujours excédentaire.

Répercussion du taux de sinistralité sur la RC automobile

La responsabilité civile auto est la garantie minimum obligatoire proposée aux assurés. Cette couverture est indispensable pour réparer les dommages causés à autrui suite à un sinistre. Il faut reconnaitre que l’augmentation des coûts des couvertures de réassurances s’explique par la croissance du taux de sinistralité. En effet, la fréquence des sinistres a considérablement augmenté au cours de ces derniers temps. C’est aussi bien le cas pour les sinistres de taille moyenne que pour les sinistres d’intensité plus importante. Ces derniers génèrent des effets plus conséquents. Du coup, les réassureurs ont élevé leur grille tarifaire de 5,8 % en moyenne du tarif assurance auto. A noter également que la réforme de la RC automobile a été introduite par l’ex-ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas. Elle laisse perplexes les assureurs même si elle sera accompagnée d’une certaine augmentation à partir de 2020.

Assurance auto : Un conducteur sur deux est assuré tous risques en France

En France, le marché de l’automobile neuf est important. Selon le Comité des constructeurs français d’automobiles, on enregistre près de 40 millions d’immatriculations en 2017, et ce, malgré un budget annuel plutôt conséquent pour les propriétaires. En effet, L’automobile Club Association indique que le budget moyen consacré à l’automobile s’élève 5 883 € par an. Beaucoup d’automobilistes français souscrivent à une assurance auto tous risques, certes plus chère, mais offrant une garantie plus étendue en cas de sinistre.

Engouement des automobilistes pour l’assurance tous risques

La souscription d’une assurance auto est obligatoire pour tous les véhicules qu’ils roulent ou sont même stationnés dans une ère publique. L’assurance au tiers est le minimum obligatoire, c’est aussi la moins chère pour assurer son véhicule. En France, 38 % environ des automobilistes sont assurés au tiers. Cette assurance est plutôt réservée aux conducteurs qui souhaitent limiter les dépenses en assurance. Cependant, elle nécessite une conduite responsable et une bonne attitude au volant, car l’assurance au tiers ne couvre que la responsabilité civile de l’assuré en cas d’accident. De ce fait, l’assurance au tiers est plus choisie par les automobilistes qui possèdent des voitures d’occasion compte tenu de sa valeur par rapport aux voitures neuves. Toutefois, rien ne contraint les automobilistes à assurer plus que nécessaire, la souscription d’une assurance tous risques concerne 48 % des automobilistes en France. Cet engouement des automobilistes français à souscrire une assurance tous risques s’explique par le prix moyen d’une voiture neuve en France et la multiplication des garanties complémentaires dans le contrat. En 2016, une enquête a révélé que les Français déboursent en moyenne 25 828 € pour acheter une voiture neuve. Comme cette somme représente environ 17 mois de salaire moyen en France, les automobilistes choisissent bien évidemment une assurance plus complète pour se prémunir au maximum d’un sinistre et des dépenses liées à une éventuelle réparation de la voiture. En effet, les dommages subis par le véhicule ne sont pas couverts par l’assurance au tiers, et les frais liés à la réparation des dommages peuvent vite déstabiliser le budget du ménage. L’assurance tous risques est plébiscitée par les automobilistes sachant qu’elle permet d’indemniser les sinistres même en cas de responsabilité engagée de l’assuré dans l’accident. Cette formule permet aussi d’accéder à diverses garanties proposées par les assureurs en supplément de la garantie de responsabilité civile.

Couverture personnalisée, mais moins sollicitée par les Français

Le conducteur peut aussi souscrire une assurance intermédiaire pour minimiser le coût de son assurance et bénéficier d’une couverture adaptée à ses besoins, mais cette formule ne concerne que 15 % seulement des automobilistes français. Cependant, l’assurance intermédiaire est une formule personnalisée qui permet aux conducteurs de choisir les garanties, normalement incluses dans les formules tous risques, sur leurs contrats au tiers. Parmi les garanties complémentaires accessibles pour mieux adapter sa police d’assurance auto en fonction de ses besoins, on trouve selon leur ordre d’importance pour les automobilistes français la garantie conducteur, l’assistance, l’assistance 0 km, le véhicule de remplacement et la protection juridique.

Hausse des primes d’assurance auto et du budget automobile

Décidément, l’année 2017 n’a pas été de tout repos pour les automobilistes français avec l’augmentation du budget automobile. Et à ce rythme, l’augmentation devrait se poursuivre en 2018. En janvier 2017, le tarif de l’assurance auto avait augmenté de 1,60 % en moyenne. Pour les « mauvais profils », la prime de l’assurance auto se corse avec une augmentation à l’ordre de 2 ou 3 %. Outre l’assurance, d’autres postes de dépenses devront être pris en compte : prix d’achat, coûts d’entretien… L’ACA (Automobile Club Association) s’est penchée sur les différents postes de dépenses et la hausse du budget automobile. L’étude a révélé des hausses liées au covoiturage et à la fiscalité accrue du carburant.

Un budget en hausse pour les automobilistes

Dans son rapport publié le 29 mars 2018, l’Automobile Club Association révèle une hausse du budget automobile en 2017 de l’ordre de 3 à 4,6 % chaque année selon les modèles de voiture. Rappelons que l’étude a été réalisée sur cinq modèles de voitures différentes (essence et diesel) : Peugeot 308, Dacia Logan, Toyota Prius et Renault Clio. Cette augmentation concerne tous les postes de dépense liés surtout à une fiscalité trop élevée, notamment sur le prix d’achat du véhicule, les primes d’assurance, les coûts d’entretien… Ces chiffres dépassent largement la valeur de l’inflation qui est actuellement de 1 %. Toutefois, les prix des péages et les dépenses liées aux garages n’ont pas suivi cette tendance et restent stables. L’ACA dénonce aussi la volonté du gouvernement à compliquer l’usage des voitures pour inciter les automobilistes à choisir d’autres solutions.

Explosion des principes de mobilité plus responsable

Le covoiturage est l’un des principes de mobilité plus responsable qui a actuellement le vent en poupe chez les automobilistes. Tout le monde veut apporter son lot de participation dans la protection de l’environnement, moins d’empreintes carbone, tout en diminuant les dépenses liées au carburant. L’Automobile Club Association s’est également penchée sur ce phénomène social. L’association s’est surtout basée à l’application de la loi qui rend obligatoire le plan de mobilité pour les entreprises. Cette nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Selon le résultat de l’étude, une Renault Clio peut économiser jusqu’à 28 % d’une dépense estimée à 320 euros sur un trajet Lyon-Paris. En optant pour le covoiturage, l’économie pouvant être réalisée par le propriétaire est de 89 %. Le covoiturage peut par ailleurs avoir un impact sur la prime d’assurance auto. En effet, les assureurs peuvent appliquer une majoration de prime étant donné que le covoiturage nécessite la souscription d’une garantie « prêt de volant ».

Hausse de prix du carburant

L’Automobile Club Association dénonce enfin un autre poste de dépenses qui a connu une forte hausse en 2017 : le carburant. Cette hausse est de 16,8 % pour le gazole et de 11,2 % pour le super Sans Plomb 95. L’ACA précise que les raisons de cette hausse du carburant sont l’envolée d’une part du prix hors taxes des produits et de l’autre part des taxes pétrolières. La hausse de la fiscalité pétrolière est à l’ordre de 8,2 % pour le diesel et de 2,8 % pour le super SP95. Le prix à la pompe est de 1,232 euro le litre pour le gazole et de 1,377 euro pour le super, soit des hausses respectives de 11,4 % et 5,6 % par rapport à l’année précédente.

Les ouvrages exclus de la garantie décennale dans le secteur de la construction

La construction est soumise à différentes couvertures pour protéger à la fois le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre. L’assurance concerne tous les ouvrages selon l’ordonnance du 8 juin 2005. Auparavant, l’obligation d’assurance concernait uniquement  les travaux dits de « bâtiment ». Depuis la mise en application de cette ordonnance, tous les travaux de construction sont concernés par l’obligation d’assurance : garantie biennale, garantie décennale, garantie de parfait achèvement, garantie dommage-ouvrage, garantie de livraison à coût et délai convenu. Avant l’ouverture du chantier, le constructeur doit justifier de la souscription d’un contrat d’assurance décennale. De son côté, le maître d’ouvrage doit souscrire une assurance de dommage-ouvrage.

Les deux assurances portent sur la réparation des dommages et malfaçons constatés dans les 10 ans suivant la livraison de l’ouvrage. Si la première garantie couvre la responsabilité du constructeur, la seconde assure l’avancement des frais de réparation des dommages relevant de la garantie décennale. Cependant, certains ouvrages sont exclus de l’obligation d’assurance. Comme tels listés dans l’article L243-1-1 du Code des assurances, ces ouvrages concernent l’ensemble des travaux que le constructeur ou maître d’œuvre réalise pour l’achèvement d’une construction.

Les exclusions absolues et relatives

On distingue deux types d’exclusions de garantie décennale : exclusions absolues et exclusions relatives. Les exclusions absolues de la garantie décennale concernent les gros travaux de génie civil. C’est par exemple le cas des constructions qui se rapportent aux travaux publics (routes, quais, voies ferrées, bassins…), aux ouvrages relatifs à la gestion des déchets urbains, industriels et des eaux usées, et aux ouvrages maritimes, fluviaux et lacustres.

Les éléments d’équipements associés à l’ouvrage sont aussi exclus de la garantie décennale. Les exclusions relatives concernent les ouvrages non assujettis à l’obligation d’assurance décennale lorsqu’ils ne sont pas considérés comme des accessoires de l’ouvrage principal : voiries, réseaux divers, infrastructures de télécommunications, transport… Si le parking d’un immeuble résidentiel est par exemple soumis à une obligation d’assurance, le parc de stationnement isolé ne l’est pas.

C’est aussi le cas de la construction d’une piscine d’une municipalité contrairement à une piscine creusée dans le jardin d’une maison individuelle qui doit être couverte d’une garantie décennale. Il existe également d’autres exclusions pour un chantier sur une construction déjà existante. L’assurance décennale est exclue lorsque l’ouvrage ne fait pas totalement partie de la nouvelle construction et indissociable à celle-ci.

Exclusion sur les dommages réservés à la réception

Selon le principe même de la garantie décennale, la responsabilité du constructeur ne peut être engagée dans le cadre de cette garantie que si les dommages surviennent dans les dix ans suivant la réception de l’ouvrage. Mais un ouvrage est exclu de la garantie décennale si les dommages ont fait l’objet de réserves lors de la réception de l’ouvrage. L’entreprise qui a réalisé les travaux peut « lever les réserves » en effectuant les travaux de reprise nécessaires pour mettre fin aux désordres constatés. La garantie de parfait achèvement est l’assurance adaptée pour mobiliser la responsabilité du constructeur pour réparer des désordres connus et évalués dès réception de l’ouvrage. Ce type de garantie est prévu à l’article 1792-6 du Code civil.

Assurance auto gratuite pour l’achat de Subaru équipées de la technologie EyeSight

 

 

Depuis très longtemps, le constructeur japonais Subaru joue la carte de la sportivité avec des modèles inspirés du monde de rallye ou bénéficiant de son savoir-faire dans le monde de la compétition. Les modèles sportifs de la marque ne sont pas destinés à tout le monde, une certaine année d’expérience au volant est nécessaire pour que plaisir de conduite rime avec sécurité. Et en matière de sécurité, Subaru n’a pas fait les choses à moitié ! En effet, certains modèles sont équipés de série du système de sécurité préventif EyeSight. Subaru renforce la sécurité sur ces modèles en offrant aux conducteurs des contrats d’assurance auto inédite, car le contrat en question est une assurance « tous risques » gratuite pour une durée de 3 ans.

Redoubler la vigilance du conducteur

Cette offre commerciale inédite est accessible chez Subaru France et son réseau de concessionnaires pour les cinq modèles de la gamme équipés de série d’EyeSight : Impreza WRX & STI, XV, Levorg, Forester et Outback. EyeSight est un système d’aide à la conduite exclusif à Subaru. Comme son l’indique, ce dispositif intervient comme une seconde paire d’yeux en permettant au conducteur de redoubler sa vigilance. A cet effet, la technologie EyeSight utilise deux caméras pour surveiller la route et alerter en cas de danger imminent.

Le système anticollision est basé sur l’analyse de la forme, la vitesse et la distance de l’objet pour agir de manière précise.

Le dispositif englobe quatre technologies d’assistance : le régulateur de vitesse adaptatif, le freinage précollision, la gestion de l’accélération précollision, et l’alerte de louvoiement et de de déviation de trajectoire. En plus du signal d’alerte en cas de louvoiement ou de rapprochement de la voie adjacente, la technologie EyeSight intègre également une fonction d’assistance au maintien de voie pour éviter les sorties de voie à une vitesse supérieure à 65 km/h.

Une assurance gratuite soumise à des conditions

Cette offre est développée en collaboration avec une compagnie d’assurance et un courtier en assurance. Elle vient compléter la garantie 3 ans ou 100 000 km proposée par Subaru France pour l’achat de véhicule neuf de la gamme équipée de série du système EyeSight. Les contrats d’assurance auto « tous risques » offrent un haut niveau de garanties non seulement pour le conducteur, mais également pour sa Subaru neuve. Cette initiative marque l’évolution de la marque vers la sécurité active, passive et préventive.

Mais pour pouvoir bénéficier de cette offre d’assurance au moment de l’achat d’une Subaru, le conducteur doit être âgé de 30 à 75 ans, assurer au cours des 36 derniers mois et posséder un bonus de 50 % pour une gratuité totale. Ainsi, cette offre assurance Subaru n’est pas accessible aux jeunes conducteurs ni aux conducteurs malussés.

L’assurance tous risques prend en charge les dommages matériels et corporels subis par le conducteur ou causés à un tiers en cas de sinistre. Elle peut prêter à confusion puisque ses garanties de base ne couvrent pas l’incendie, le vol ou le bris de glace.

L’ACPR sanctionne Seagate Insurance pour des contrats d’assurance décennale risqués

Le choix de l’assureur est un critère important lorsque le maître d’œuvre doit souscrire une assurance décennale avant l’ouverture d’un chantier. Le souscripteur doit s’assurer de la fiabilité de l’assureur, car la prise en charge des frais de réparation pourrait retomber sur l’entrepreneur en cas de faillite de son assureur par exemple. A noter que le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) couvre principalement le dommage-ouvrage et non pas la garantie décennale.

Ainsi, le choix de l’assureur ne doit pas être négligé, un contrat proposé un tarif attractif lors de la demande de devis n’est pas forcement avantageux. En France, le secteur de l’assurance décennale est au cœur des scandales en ces derniers mois. Après l’interdiction d’exercice de SFS comme mandataire d’assurances en France et en Europe, c’est au tour du courtier Seagate Insurance d’être rappelé à l’ordre par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). La raison de cette nouvelle sanction est la commercialisation de contrats d’assurance décennale par un assureur non autorisé à opérer en France, étant basé à l’étranger.

 

Seagate Insurance sous le collimateur de l’ACPR

En février dernier, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, le gendarme de l’assurance en France, a sanctionné un courtier d’assurance pour avoir commercialisé des contrats d’assurance de responsabilité civile décennale non autorisés. En effet, Seagate Insurance commercialise des contrats d’assurance au nom de l’Ion Insurance, une société basée au Costa Rica et non autorisée à opérer en France.

Depuis le 15 février dernier, la société Seagate Insurance est interdite d’exercer sur le territoire français devait régulariser la situation de ses clients. A noter que Seagate Insurance n’est pas la première société à avoir été sanctionnée par l’ACPR ces derniers mois, SFS Europe n’est plus autorisée à opérer en France depuis décembre 2017.

Un risque de non-couverture de la responsabilité décennale des clients

Des représentants de l’ACPR ont effectué un contrôle sur place entre juin et juillet 2017. Le dirigeant de Seagate Insurance a été invité à fournir des pièces justificatives sur le fait qui lui est reproché. La société de courtage, opérant dans les Antilles Françaises, affirme d’avoir transmis à ses clients un nouveau contrat étant donné que le précédent contrat souscrit auprès d’Ion Insurance n’était pas éligible dans les DOM TOM.

Le gendarme de l’assurance n’a par ailleurs pas pris connaissance de justificatifs sur l’éventuelle replacement des contrats en cours auprès d’un nouvel assureur autorisé à exercer en France, ni de l’identité de ce dernier ni du type de primes encaissées par celui-ci au titre de ces contrats. En l’absence de ces justificatifs sur le replacement des contrats et le reversement de l’ensemble des primes encaissées et le refus de se rendre à la convocation du collège de supervision de l’ACPR, il a été jugé par le superviseur que Seagate Insurance représente un risque sérieux  de non-assurance. Et il se pourrait que les constructeurs et autres maîtres d’œuvre ayant souscrit une assurance de garantie décennale auprès du courtier Seagate Insurance ne soient pas réellement couverts en cas de dommages relevant de leur responsabilité décennale.

Pourquoi faut-il comparer les devis assurance auto ?

Pour les personnes qui projettent d’acheter un véhicule neuf ou d’occasion, la souscription d’une assurance auto est obligatoire pour le faire circuler sur la voie publique. Avant de souscrire un contrat, il est devenu courant de comparer les offres dans le but de trouver la meilleure offre qui correspond le mieux à ses besoins. Internet a facilité les demandes de devis assurance auto et la comparaison des offres reçues. Le comparateur en ligne réunit les meilleures offres qui correspondent aux critères recherchés par le souscripteur en quelques clics. Il lui suffit ensuite d’en choisir une et de remplir le formulaire de demande de devis. Les informations transmises pour la demande de devis sont souvent utilisées par le courtier ou l’assureur pour déterminer l’offre la mieux adaptée au profil du futur assuré. Il est donc important de donner des informations exactes au moment de la demande de devis pour que les offres proposées puissent correspondre vraiment à ses attentes, d’autant plus que la fausse déclaration d’assurance est pénalisée et entraine souvent la résiliation du contrat. A noter que la demande de devis reste gratuite et sans engagement. Les devis assurance auto classique ou pour conducteur résilié pour non paiement de prime doivent présentés des informations détaillées sur le prix, la responsabilité civile, la garantie du conducteur, la franchise auto, les exclusions et restrictions de garanties et la date de validité du devis.

Comparatif de devis d’assurance auto, pour quel intérêt ?

Il est clair que le comparatif de devis d’assurance permet de choisir la meilleure offre, c’est-à-dire le meilleur rapport prix/prestations selon le profil du conducteur, le type de véhicule et son usage. Le fait de comparer les offres des différentes compagnies d’assurance permet de faire jouer la concurrence entre elles. Le comparatif de devis est également un argument de taille dans la négociation des tarifs du contrat en cours si le conducteur est déjà assuré auprès d’une compagnie d’assurance. En effet, les assureurs sont obligés de revoir leurs prestations et de les adapter au besoin des assurés surtout depuis le 1er janvier 2015 avec l’application de la loi Hamon. Celle-ci donne aux assurés la possibilité de résilier leur contrat d’assurance auto à tout moment, sans frais ni justification, avec comme unique condition : une ancienneté minimum d’un an de contrat.

Une grande influence du type de véhicule et du profil de l’assuré sur le devis

A noter également que le comparatif de devis assurance auto peut être déterminant sur le choix du véhicule à acheter. La raison est que certains véhicules sont moins chers à assurer que les autres. Il en est de même pour le profil du conducteur. Le devis d’assurance d’un jeune conducteur souhaitant assurer un coupé sport ou une citadine n’est pas égal pour la simple raison qu’il représente déjà un risque pour l’assureur pour son manque d’expérience au volant, et le risque est doublé en décidant de l’assurer avec une voiture puissante. En somme, le montant du devis d’une assurance auto est calculé principalement en fonction du risque que l’assureur va prendre en assurant un conducteur.

Les impacts de la domotique sur l’assurance habitation : honneur aux objets connectés !

Depuis quelques années, la domotique suit la tendance de la technologie avec notre ère du « tout connecté ». L’automatisation de certaines fonctions a permis à la domotique d’apporter son lot de praticité dans une habitation. Au-delà de leur aspect pratique, la domotique contribue aussi à la prévention et aussi à faire abaisser son assurance habitation. Au mettre que l’assurance garantie décennale, les objets connectés permettent de prévenir les risques et les dommages pouvant être subis par le logement. Initialement, l’objet connecté est utilisé dans la maison pour protéger et piloter son domicile depuis son smartphone contre les risques d’intrusion, d’incendie ou encore de dégâts des eaux. Mais la domotique a considérablement évolué et touche un peu partout dans la domotique.

Les appareils et équipements connectés dans une habitation

L’installation d’une caméra connectée permet de garder à tout moment et à distance un œil sur sa maison en cas d’absence. C’est la meilleure solution pour se rassurer pendant les vacances ou le déplacement professionnel. Elle alerte le propriétaire en temps réel en cas d’activité suspecte dans la propriété ou de tentative d’intrusion. De nombreux appareils domotiques se sont mis ensuite dans le connecté. Il est maintenant possible de piloter à distance divers équipements via une télécommande ou un smartphone. L’éclairage doté de capteurs permet d’éteindre automatiquement les lumières en cas d’oubli, un gage d’économie d’énergie. Avec des stores automatisés, il est possible de programmer leur fermeture et ouverture. En réglant les équipements domotiques connectés selon son rythme de vie, le propriétaire peut améliorer le confort, réaliser des économies sur sa facture énergétique et renforcer la sécurité de son habitation. Pour le chauffage, on peut programmer les températures selon ses besoins et moduler la température selon la présence ou absence des occupants. Si l’installation des détecteurs de fumée est une obligation depuis 2015, ces domotiques sont facultatives, mais vivement recommandées par les compagnies d’assurance comme ils permettent de prévenir les risques de sinistre dans une habitation. De plus, leur installation permet de réduire la prime d’assurance habitation.

Une installation préconisée par l’assurance habitation

C’est un fait, les objets connectés ont un impact positif sur l’assurance habitation. Pour les propriétaires de maisons connectées, les compagnies d’assurance leur accordent certains avantages pour récompenser la mise en place de dispositifs de sécurité et de prévention qui limitent sensiblement les risques de sinistres. Les mesures préventives via la domotique permettent de réduire la prime d’assurance habitation. C’est notamment le cas pour l’installation d’une caméra de surveillance ou de système d’alarme. Cette prise de conscience des risques est prise de manière positive par les assureurs sachant qu’une maison connectée offre une meilleure protection en temps réel via des alertes envoyées sur le smartphone du propriétaire en cas de tentative d’intrusion. Mais c’est surtout un dispositif de prévention qui dissuade les cambrioleurs. Pour les compagnies d’assurance, leur installation engendre moins de risques d’indemnisation. A noter que la plupart des assureurs conditionnent la souscription d’une assurance habitation par l’installation des objets connectés dans une habitation.

Impossibilité de faire jouer la garantie décennale travaux sans la réception tacite d’un ouvrage

La garantie décennale est une assurance souscrite qui a un double intérêt. Pour le constructeur ayant souscrit la garantie, les malfaçons et dommages sur un ouvrage qui engagent leur responsabilité en sont couverts. Pour le maître de l’ouvrage, il s’agit d’un gage de professionnalisme du constructeur. D’où l’intérêt de vérifier que le constructeur a souscrit une garantie décennale travaux sur les travaux qu’on est amené à le confier. La mise en jeu de la garantie décennale débute à la réception d’un ouvrage. Mais c’est ce moment qui pose souvent un problème en cas d’absence de caractérisation de la réception tacite d’un ouvrage : absence de réception, de réserve et responsabilité contractuelle.

Début de la garantie décennale à la réception de l’ouvrage

Selon l’article 1792-6 du Code civil, la réception de travaux est un acte juridique qui déclare l’acceptation de l’ouvrage, avec ou sans réserve, par le maître de l’ouvrage. La réception d’un ouvrage marque le début des diverses garanties, à l’exemple de la garantie de parfait achèvement au cours de la première année et de la garantie décennale au cours des dix ans. Le Code civil précise que la réception peut se faire à l’amiable ou sur décision judiciaire, la jurisprudence prévoit une réception tacite. La Cour de cassation admet depuis 1986 la réception tacite d’un ouvrage lorsqu’elle est caractérisée par l’acceptation de l’ouvrage par le maître de l’ouvrage malgré les désordres constatés avant celle-ci. En l’espèce, un maître de l’ouvrage a confié à une entreprise de construction la rénovation d’un hangar en bureaux. Alors qu’une partie des travaux est réalisée, le maître d’ouvrage constate la défectuosité d’un chéneau de la couverture, et refuse les reprises proposées ainsi que le paiement du solde du marché. Un expert a été désigné et l’affaire fut par la suite portée devant les juridictions. Les premiers juges ont écarté la réception tacite des travaux et condamnent le constructeur sur le fond de sa responsabilité contractuelle, ce qui ne permet pas de faire jouer son assurance de responsabilité décennale. L’entreprise doit donc réparer les désordres affectant l’ouvrage, payer le coût des travaux de reprise et payer des dommages et intérêts pour trouble de jouissance suite au désordre. Face à décision qui ne permet pas de faire jouer sa garantie décennale, l’entreprise se pourvoit en cassation en invoquant une réception tacite des travaux par le maître d’ouvrage.

Réception tacite des travaux par le maître d’ouvrage

Dans sa décision du 15 juin 2017, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi de l’entreprise responsable en précisant qu’une notification par courrier avait été émise par le maître d’ouvrage pendant les travaux précisant son refus du chéneau et au paiement du solde du contrat. Le constructeur n’a pas pu justifier les critères précisés par la Cour de cassation sur la réception tacite d’un ouvrage, à savoir la prise de possession de l’ouvrage sans restriction et le paiement en entier de l’entreprise. En l’espèce, la possession de l’ouvrage n’était pas prouvée par le constructeur que ce soit pour sa destination prévue ou pour tout autre usage. Rappelons que l’absence de reconnaissance de la réception tacite d’un ouvrage ne permet pas de faire intervenir son assureur de responsabilité décennale. Du coup, le constructeur doit assumer personnellement le coût des travaux de reprise.

L’impact de la suspension de permis et assurance auto résiliation

 

En France, près de 100 000 retraits de permis de conduire sont enregistrés chaque année pour cause de conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants, excès de vitesse. Ces infractions et délits entraînent la suspension immédiate du permis pendant un maximum de 6 mois. Le retrait de permis peut être temporaire ou définitif, on parle respectivement de suspension du permis ou d’annulation. Mais dans tous les cas, cela a un impact sur son assurance auto et entraine parfois une résiliation du contrat d’assurance par son assureur. Pour pouvoir reconduire une voiture, le conducteur résilié doit trouver un nouveau contrat d’assurance qui couvre au moins la responsabilité civile du conducteur. Le contrat assurance auto résiliation propose des garanties adaptées aux situations de ces conducteurs malchanceux.

Les conséquences d’une suspension de permis

La suspension de permis de conduire (administrative ou judiciaire) est temporaire et dure au maximum de 6 mois. A noter que la récidive des infractions donne lieu à une annulation du permis. En cas d’annulation, il faut attendre 3 ans avant de pouvoir repasser son permis. En cas d’infraction grave, une suspension judiciaire peut être prononcée par le juge. Le permis pourrait être suspendu pendant 5 ans, voire même 10 ans en cas de récidive. Les assurés sont obligés d’informer leurs assureurs en cas de suspension de permis afin qu’ils puissent évaluer le nouveau risque et adapter le montant de la prime si nécessaire. Selon l’article L113-2 du Code des assurances, l’assuré est tenu de déclarer toutes circonstances nouvelles pouvant aggraver les risques ou d’en créer de nouveau, et rendant inexactes ou caduques les informations données à l’assureur au moment de la souscription. La déclaration de ces circonstances doit se faire par lettre recommandée dans un délai de quinze jours à partir du moment où l’assuré a eu connaissance de la suspension de son permis de conduire. La suspension est pour l’assureur une circonstance pouvant entrainer une majoration de cotisation selon le plafond fixé par le Code des Assurances, allant de 50 à 150 % selon la gravité des causes de suspension, voire même la résiliation du contrat en cas d’infractions plus grave et généralement d’une suspension de permis de 2 mois.

Quelles solutions ?

En cas de résiliation de l’assurance pour suspension du permis, l’assureur doit trouver une nouvelle assurance auto après que la suspension est levée. Il est possible de faire appel à un courtier ou se rendre sur un site de comparateur d’assurance auto pour trouver une assurance auto pas chère. En cas de multiples refus d’assurance, le conducteur peut saisir le Bureau Central de Tarification (BCT) pour obliger un assureur de le couvrir de la responsabilité civile pour un an. Si la suspension n’est pas encore relevée, le conducteur résilié et dont le permis a été suspendu peut conduire un deux roues de moins de 50 cm3 ou une voiture sans permis, mais là encore la souscription d’une assurance est toujours nécessaire. L’obligation d’assurance reste valable même pour un permis suspendu ou annulé sous peine de risquer une amende de 3 750 € et de confiscation du véhicule ne cas d’absence d’attestation d’assurance.