Assurance décennale maçon : Couvrir la multiplicité des risques liés à l’activité de maçonnerie

L’activité du maçon est importante dans le bâtiment étant donné que la réalisation influence la solidité de l’ouvrage. De ce fait, cette activité est soumise à des obligations d’assurance au premier rang. Une assurance décennale maçon permet de couvrir la solidité et la pérennité de l’ouvrage. Les dommages relevant de la responsabilité du maçon sont couverts au titre de la garantie décennale. Les prix de l’assurance apparaissent plus élevés que pour la couverture décennale des autres corps de métier. Mais à bien les étudier, les risques spécifiques liés à cette activité justifient le tarif d’une assurance décennale maçon.

Un corps de métier avec un niveau de risques élevés

En plus d’être obligatoire, la souscription d’une assurance décennale est importante en maçonnerie et gros œuvre. Quelle que soit la nature du bâtiment, la maçonnerie est une intervention de premier rang dans la construction. Dans les travaux de construction ou de rénovation, le maçon est le garant de la fiabilité de sa structure (fondations, dalles, murs, cloisons, charpentes…). Cette activité comprend le plus de risques parmi les métiers du bâtiment. Dans le cas de l’activité de maçonnerie, l’assurance décennale est intéressante dans la mesure où cette couverture garantit la multiplicité des risques. Généralement, une assurance décennale maçon est accompagnée d’une garantie de parfait achèvement et d’une garantie de bon fonctionnement. Ces deux garanties complètent la couverture de la garantie décennale pour préserver la solidité de l’ouvrage. Au même titre que l’assurance RC Pro, l’assurance décennale maçon doit obligatoirement être souscrite avant le début du chantier. Le maçon fait partie des professionnels du bâtiment visés par la loi Spinetta du 4 janvier 1978.

Diverses activités liées à la maçonnerie

Les maçons peuvent être amenés à entreprendre des tâches diverses, ce qui représente un nombre important de sinistres. Plusieurs travaux relèvent de l’activité de maçon :
  • Briquetage, chape, pavage, dallage
  • Enduits
  • Ravalement
  • Revêtement, calfeutrement de joints, carrelage, faïence, plâtrerie
  • Fondations (à l’exception de parois moulées, parois de soutènement, palplanches…)
  • Terrassement
  • Etanchéité des murs enterrés
  • Pose de matériaux d’isolation
  • Pose de renforts bois ou métal (ouverture de bais, éléments de charpente)
  • Travaux de fumisterie

Réparation des dommages relevant de la garantie décennale

Un maçon n’est pas à l’abri des dommages de nature décennale, et il faut croire que les conséquences financières sont importantes. Cela justifie la souscription de l’assurance décennale sachant que la réparation des dégâts peut affecter l’activité de maçonnerie. Plusieurs cas peuvent se présenter selon les interventions d’un maçon. Des travaux de maçonnerie intérieure peuvent par exemple endommager la tuyauterie et entrainer un dégât des eaux. Il en est de même pour la malfaçon sur un mur qui engendre un affaissement de la toiture. Le non-respect de l’étude béton peut aboutir à un problème de ferraillage. Cela peut être à l’origine de fissures dans les dix ans suivant la réception de chantier. La solidité du bâtiment est compromise, et le bâtiment devient impropre à sa destination. Dans le cadre de la garantie décennale, le bâtiment doit être reconstruit. L’estimation des dommages peut atteindre le budget initial pour sa construction selon les dégâts constatés. Sans une couverture décennale, l’activité même du maçon est mise en jeu.

Assurance automobile : Importance de l’expertise dans la procédure d’indemnisation

En assurance automobiles, les assurés prennent souvent contact avec leur assureur dans trois situations précises : lors de la souscription, lors du règlement des cotisations et lors d’un sinistre. Dans cette dernière situation, les dommages matériels sont pris en charge lorsque les garanties souscrites les couvrent. Dans le cas contraire, l’assuré devra réparer de sa poche les dommages subis. En règle générale, une assurance automobile évalue correctement les dommages suite à un accident. Il s’agit donc de verser une indemnisation juste, c’est-à-dire en rapport avec l’estimation des dommages. En cas de dégâts sérieux, l’assureur mandate un expert pour les évaluer. Le rapport d’expertise permet ensuite de déterminer le montant de l’indemnisation. De son côté, l’assuré peut contester ce rapport de l’expert mandaté par son assureur. Il est conseillé d’être présent au moment de l’expertise pour connaître directement ses conclusions.

Evaluation des dommages avec précision

Le rôle de l’expert mandaté par l’assureur est d’évaluer avec précision les dommages. L’expertise doit être réalisée dans les 15 jours suivant le dépôt de la voiture au garage. L’expertise n’est pas nécessaire lorsque les dégâts sont mineurs, c’est-à-dire que :
  • Le montant des dommages est en dessous du seuil fixé dans le contrat (1 500 € environ).
  • La structure de la voiture et les organes de sécurité ne sont pas touchés.
Dans ce cas, il appartient généralement à l’assuré de faire les réparations nécessaires auprès d’un garagiste agréé. L’assurance effectue ensuite un remboursement de la facture selon les termes prévus dans le contrat. Lorsque les dégâts sont très sérieux, il se peut que l’expert déclarer la voiture « irréparable » pour deux raisons :
  • Le montant des réparations est supérieur à la valeur de remplacement du véhicule (véhicule économiquement irréparable).
  • La structure de la voiture est touchée lourdement, il est techniquement impossible de la réparer.
Dans le cas contraire, il peut préconiser des réparations et décider si, après la remise en état, la voiture est toujours conforme aux normes de sécurité.

Contestation du rapport d’expertise

Dans la procédure d’indemnisation des dommages matériels, l’expertise est une étape cruciale dans la décision de l’assureur. Comme c’est l’assureur qui a mandaté l’expert, les frais de l’expertise sont à sa charge. Le rapport d’expertise a une valeur juridique, mais l’assuré peut le remettre en cause lorsqu’il juge que les conclusions ne sont pas justes. L’assuré peut donc faire appel à un expert pour la réalisation d’une contre-expertise qui sera à ses frais. C’est la solution accessible à un assuré en cas de désaccord sur les conclusions de l’expert. Lorsque la contre-expertise conteste le premier rapport d’expertise, les deux experts tentent de trouver un compromis. L’assuré peut s’en tenir aux conclusions résultant de l’accord ou contester à nouveau les conclusions. Dans ce cas-là, une troisième expertise est réalisée pour arbitrer le litige, l’assureur et son assurance automobile partagés les frais. Les conclusions de cette troisième expertise sont définitives et par conséquent irrévocables. Le sort du véhicule se résume à la réparation ou la destruction.

Garantie décennale des travaux de techniques non courantes

En tant que maître d’œuvre, tout professionnel de la construction est soumis à l’obligation d’assurance de garantie décennale. Cette obligation s’applique, quelles que soient les techniques utilisées dans le domaine de la construction. Constructeur, architecte ingénieur et maître d’œuvre doivent identifier les procédés de construction et les transmettre à leur assureur lors de la demande de garantie décennale. On distingue deux types de procédés de construction : courantes et non courantes. L’emploi ou l’agrément de techniques non courantes nécessite l’accord de l’assureur pour pouvoir bénéficier d’une couverture de garantie décennale. Ces techniques non courantes sont inhabituelles pour les assureurs. Leur utilisation est moins courante et les risques sont donc plus importants par rapport aux techniques habituelles. La garantie est examinée en détail compte tenu des risques à couvrir. La couverture sera donc accompagnée d’une prime équivalente.

Différence entre techniques courantes et non courantes

La garantie décennale engage les professionnels de la construction et les assureurs sur de longues périodes. Ils sont donc particulièrement vigilants sur la nature des techniques de construction utilisées. On parle donc de techniques courantes et de techniques non courantes. Depuis juillet 2011, les assureurs en garantie décennale en Europe ont établi un consensus sur la définition des techniques courantes. Les techniques dites « courantes » concernent les :
  • Procédés de construction répondant une norme française ou européenne (NF, DTU ou encore NF-EN)
  • Procédés correspondant aux règles acceptées par la C2P (Commission Prévention Produits)
  • Procédés ayant fait l’objet d’un ATE (Agrément Technique Européen), d’un ATec (Avis Technique) validé par la C2P ou d’un DTA (Document Technique d’Application)
Toutes les techniques de construction sont qualifiées « non courantes » lorsqu’elles ne répondent pas à ces trois critères.

Garantie décennale pour les techniques non courantes

L’accord de l’assureur en garantie décennale est nécessaire pour couvrir l’utilisation de techniques non courantes. Les professionnels doivent déclarer les travaux de techniques non courantes. Cette déclaration doit se faire avant le début des travaux ou avant l’envoi du devis au client. Si l’assureur accepte les techniques non courantes, les professionnels concernés bénéficieront d’une couverture spécifique. La couverture de garantie décennale est accompagnée d’une majoration de prime avec un calcul du montant au cas par cas. Le constructeur pourra ainsi prendre en compte l’éventuelle surprime pour l’utilisation de ces techniques inhabituelles dans son offre tarifaire. Le devis est donc précis, il n’y a pas de risque de mauvaise surprise sur le tarif final à la signature du contrat.

Défaut de déclaration des techniques non courantes, quels risques ?

Le non-respect de ces démarches entraîne l’annulation du contrat, donc une absence d’indemnisation en cas d’éventuels dommages. Comme l’assureur ne prend pas en charge les réparations, le constructeur doit payer de sa poche comme si le contrat n’a jamais existé. Il s’expose également à des sanctions pour absence de déclaration du risque, selon l’article L113-2 du Code des assurances.

Assurance décennale : Quel cas pour la sous-traitance d’un chantier ?


La sous-traitance est courante dans le secteur du bâtiment. Cependant, le sous-traitant n’est pas tenu par la même obligation que le maître d’œuvre envers le maître de l’ouvrage. C’est notamment le cas pour la garantie décennale du constructeur. Sous-traiter n’oblige pas une entreprise à souscrire une assurance décennale. Ce qui n’est pas le cas de l’entreprise qui sous-traite à une autre entreprise la construction d’une maison par exemple. Le maître d’œuvre a des obligations légales et directes envers son client final en tant que donneur d’ordre, en cas de dommages qui relèvent de la responsabilité de l’entreprise sous-traitant l’ouvrage. Le régime d’une assurance décennale classique ne s’applique pas au sous-traitant pour la simple raison qu’il n’est pas lié par un contrat avec le maître de l’ouvrage. Toutefois, l’entreprise sous-traitante a des responsabilités envers l’entrepreneur principal (donneur d’ordre) et le maître de l’ouvrage. Elle doit être assurée en conséquence, c’est-à-dire la souscription d’une assurance décennale sous-traitant.

La responsabilité du sous-traitant vis-à-vis du maître de l’ouvrage

Une entreprise est en droit de faire appel à un sous-traitant pour la réalisation d’une partie de son chantier. Il reste néanmoins responsable de l’ensemble des dommages qui pourraient découler de cette sous-traitance. L’entreprise sous-traitante n’est pas directement liée au maître de l’ouvrage. Elle n’est donc pas soumise à la loi Spinetta et par conséquent à la souscription d’une assurance décennale. Dans le cas d’une sous-traitance, deux contrats de louage d’ouvrage se succèdent. Ces contrats sont bien distincts, entre l’entreprise et le maître de l’ouvrage et entre l’entreprise et le sous-traitant. Selon l’article 1165 du Code civil, le maître de l’ouvrage ne peut pas mettre directement en jeu la responsabilité contractuelle du sous-traitant. C’est un tiers par rapport au contrat passé entre l’entreprise et le sous-traitant. Le sous-traitant est de son côté un tiers par rapport au maître de l’ouvrage. Le contrat de sous-traitance est régi par le droit commun. La responsabilité délictuelle du sous-traitant est engagée s’il cause un dommage au maître de l’ouvrage. Le maître de l’ouvrage ne peut pas l’invoquer pour procéder aux réparations. La responsabilité du sous-traitant est engagée dès lors que l’entreprise ayant sous-traité une partie de l’ouvrage a démontré sa faute.

Assurance spécifique pour sous-traitant

Selon le marché, une entreprise peut intervenir comme donneur d’ordre ou sous-traitant. L’étendue de la garantie peut être limitée même si les désordres sont de nature décennale. Une assurance décennale sous-traitant pour les entreprises du bâtiment lorsque leur activité n’est basée que sur ce type de contrat. Toutefois, ce contrat ne leur permet pas d’entreprendre des travaux autres que la sous-traitance. L’assurance décennale sous-traitant n’est pas fondée sur la loi Spinetta. De ce fait, les assureurs sont libres de fixer le niveau de garanties minimums. L’entreprise principale, en tant que donneur d’ordre, doit s’assurer que l’entreprise sous-traitante est digne de confiance. Cela ne l’empêche pas de suivre le déroulement du chantier et de contrôler la qualité des prestations réalisées. L’ensemble des sous-traitants doit posséder une assurance décennale. Ils devront apporter la preuve avant l’ouverture du chantier, le donneur d’ordre doit exiger la présentation de l’attestation d’assurance.

Une seule assurance auto pour tous les véhicules dans le garage


En France, il est courant que les ménages possèdent plusieurs véhicules. Chacun des couples conduit un véhicule pour ses déplacements quotidiens. Bien évidemment, la souscription d’une assurance auto est obligatoire pour chaque voiture du ménage. La meilleure façon d’économiser sur son assurance auto est de souscrire auprès d’un seul assureur lorsqu’on doit assurer plusieurs véhicules. Certains assureurs proposent des formules adaptées pour les possesseurs de plusieurs véhicules. L’assurance est au nom du père de famille par exemple, et le conjoint est inscrit comme conducteur secondaire. Cette formule d’assurance est appelée assurance flotte accessible aux particuliers.

L’assurance de flotte pour tous les véhicules d’un ménage

Initialement, l’assurance flotte était destinée aux professionnels qui disposent d’un large parc automobile. Cela évite le chef d’entreprise de devoir souscrire un contrat individuel pour chaque véhicule. En effet, il n’y aura qu’un seul contrat pour l’ensemble des véhicules avec l’assurance flotte. Assurer plusieurs véhicules devient donc moins contraignant pour les ménages. Les assureurs leur proposent des formules variées pour deux véhicules, voire plus. La souscription d’une assurance flotte est un signe de fidélité pour les assureurs outre le fait que ces formules simplifient la gestion des contrats. De plus, les assurés peuvent négocier le prix global des contrats d’assurance.

Assurance pour propriétaires de deux véhicules

Pour les propriétaires de deux véhicules, il leur est désormais possible de souscrire toutes les assurances de leurs véhicules chez le même assureur. Certains assureurs en assurance auto proposent des formules « duo» qui, comme leur nom l’indique, s’adressent aux propriétaires de deux véhicules. Ces formules sont très avantageuses, les assureurs peuvent économiser sur les assurances tout en bénéficiant d’une couverture optimale. En effet, la formule duo réunit les assurances des deux véhicules en un seul contrat.

Assurance pour propriétaires de plus de deux véhicules

Pour les propriétaires de plus de deux véhicules, les compagnies d’assurance peuvent leur proposer l’assurance de flotte. Cette assurance était longtemps réservée aux professionnels pour couvrir leur parc automobile avec un même niveau de garantie pour tous les véhicules. Elle est maintenant accessible aux particuliers sachant que de plus en plus de ménages disposent de trois voitures ou plus. L’assuré sera le conducteur principal de la flotte, mais il peut ajouter un conducteur secondaire dans le contrat. D’autres conducteurs peuvent être également ajoutés, mais ils ne peuvent les conduire que de manière ponctuelle. Les ménages affectent leurs voitures à des utilisations particulières. Dans le garage, on peut trouver par exemple une petite citadine de la femme pour ses tâches et déplacements quotidiens, d’une grosse berline du mari pour aller au travail et un SUV pour le weekend.

Les particularités d’une assurance flotte

Une assurance flotte présente des particularités par rapport à une assurance classique :
  • Sans bonus-malus (coefficient de réduction et de majoration)
  • Prime réévaluée chaque année selon les sinistres déclarés
Au renouvèlement du contrat, il est nécessaire de renégocier efficacement sa prime selon les antécédents au cours de l’année précédente. Si tous les véhicules ont passé une année sans aucun accident, la renégociation de la prime est fortement recommandée.

Assurance décennale et le transfert des garanties pour l’acquisition de logement ancien

Acheter un logement ancien peut être avantageux. D’un côté, l’acquéreur peut bénéficier d’un meilleur prix, et de l’autre côté il pourrait toujours profiter d’une assurance décennale. En effet, la responsabilité civile décennale reste disponible si la maison est construite moins de 10 ans. A la vente de la maison, toutes les garanties encore valides sont transférées au nouveau propriétaire. Avec une assurance décennale valide, l’acheteur peut être sûr son investissement. Les dommages relevant de la garantie décennale sont couverts.

Notion assez flou sur la définition d’un logement ancien

La notion de logement ancien met souvent les acheteurs dans la confusion. Cette notion est assez généralisée, car il y a des logements récents qui ont déjà été habités, d’autant qu’il n’y en a pas de définition juridique. Avec une maison de moins de 10 ans, l’acquisition s’accompagne des garanties transférées.

Les garanties transférées

L’acheteur d’un logement ancien bénéficie des garanties lorsque celles-ci sont encore valides. Le transfert des garanties dépend donc de l’âge du logement, c’est-à-dire de sa date de réception. Rappelons que le point de départ des garanties de construction couvertes par l’assureur en construction est la date de réception et non pas la date de construction. Généralement dans le cas d’un logement ancien, seule la garantie décennale reste valable. Il est rare qu’un bien immobilier soit vendu dans les deux années suivant sa réception. L’assurance dommage-ouvrage souscrite par le vendeur est également transférée à l’acheteur. Le vendeur doit communiquer à l’acheteur, au moment de l’achat, les références de son assurance dommage-ouvrage. Il convient de les inscrire dans l’acte de vente.

Exemple de garantie décennale sur un logement ancien

Un particulier achète en 2018 une maison qui a été construite et livrée en 2013. L’acheteur bénéficie encore d’une garantie décennale pendant 5 ans, c’est-à-dire jusqu’en 2022. Si des dommages relevant de la responsabilité de l’entreprise surviennent pendant cette période, elle est couverte par son assurance décennale. De son côté, l’acheteur obtient une réparation des dommages. Il lui faut adresser une déclaration de sinistre à l’assurance dommage-ouvrage transférée par le vendeur suite à la cession du bien. Un expert mandaté par l’assureur détermine ensuite si les dommages sont réellement de nature décennale. Si tel est le cas, l’acheteur est indemnisé. L’assureur recherche ensuite le responsable et son assureur en décennale.

Que se passe-t-il en cas d’absence d’assurance ?

L’assurance construction est obligatoire, une entreprise de construction ne peut pas s’engager dans un contrat de construction sans cette assurance. Cette obligation est aussi valable pour un achat sur plans. Il est donc très rare que le vendeur n’ait pas en sa possession une copie de l’attestation décennale du constructeur. Il est important de vérifier l’acte de vente et ses annexes, car il est impossible de souscrire une assurance décennale a posteriori. En cas d’absence d’assurance décennale, l’acheteur ne peut pas faire jouer l’assurance même si le logement ancien est récemment construit. Peu de maîtres de l’ouvrage souscrivent une assurance dommage-ouvrage malgré son caractère obligatoire. Le défaut d’assurance dommage-ouvrage a une répercussion sur le prix de vente même si la garantie décennale est encore valide. Cependant, la diminution du prix de vente s’amenuise au fur et à mesure de l’écoulement du délai décennal.

Assurance de garantie décennale, défaillance des assureurs en LPS et engagement de la FFA

En France, l’assurance construction connait une crise sans précédente au cours de ces deux dernières années. Nombreux professionnels du bâtiment se retrouvent sans couverture d’une assurance de garantie décennale. Ce sont principalement le cas de ceux qui ont souscrit cette assurance de garantie décennale auprès des assureurs étrangers. Ces derniers interviennent sur le marché en Libre prestation de service (LPS) et sont généralement non qualifiés sur l’assurance construction. Certains ont fait faillite, d’autres sont placés en liquidation. Près de 100 000 assurés du BTP ont perdu leur couverture, selon les dernières estimations de la Fédération française de l’assurance (FFA). Pour éviter de se retrouver dans ces situations, il convient de prendre des précautions avant la souscription. Il faut bien comparer les différentes offres et prêter attention sur la qualification de la société en assurance construction.

100 000 contrats d’assurance construction en déshérence

Les défaillances des assureurs étrangers en LPS sur le marché français de l’assurance ont engendré de nombreux contrats en déshérence. Selon les dernières estimations de la Fédération française de l’assurance (FFA), 100 000 assurés du BTP se retrouvaient sans assurance. Les chiffres dévoilés par les professionnels de l’assurance à l’occasion des Journées du courtage (JDC) sont encore plus inquiétants. Près de 250 000 assurés ne sont plus couverts en septembre dernier. Ce problème concerne l’assurance construction dans son ensemble : dommages ouvrages (DO), responsabilité civile (RC) et responsabilité civile décennale (RCD). Cela signifie que les professionnels du bâtiment autant que leurs clients sont impliqués dans ces 100 000 contrats non couverts. Environ 30 000 contrats concernent l’assurance dommages ouvrages (DO) et 70 000 contrats sur les assurances RC Pro et garantie décennale.

Une longue liste d’opérateurs défaillants

Qudos Insurance vient d’allonger en novembre dernier la liste déjà longue des assureurs étrangers placés en liquidation ces derniers mois. Une série de liquidation s’est déjà succédée : CBL Insurance, Gable Insurance AG, Alpha Insurance, Elite Insurance Company, SFS… Les effets de telles faillites sont pareils pour les professionnels du bâtiment et les maîtres de l’ouvrage. Ils se sont tous retrouvés sans couverture après la défaillance de leurs assureurs. Cela a une répercussion sur la continuité de l’activité et la couverture des travaux déjà réalisés. Les petits chantiers et petites entreprises sont les plus concernés. Leurs activités sont menacées pour les dix ans à venir les sinistres ne seront pas indemnisés sans réassurance.

Engagement de la FFA sur la reprise des contrats

Les professionnels lésés par les faillites des opérateurs LPS ont des difficultés à retrouver un porteur de risques parmi les assureurs historiques. Selon toujours les informations distillées par la FFA, des efforts seront entrepris pour aider les professionnels à trouver une assurance. Les assureurs vont examiner tous les dossiers de manière objective, avec reprise du passé donc, pour surpasser cette situation inédite. Certains nombres d’assureurs ont déjà accepté des reprises de contrat avec un passé inconnu. Pour ces professionnels lésés, les difficultés qui en résultent restent lourdes financièrement, car ils devront s’assurer auprès d’un autre opérateur. La reprise de contrat s’apparente à la souscription d’une nouvelle assurance.

Réduire sa facture après une assurance auto résilié par son assureur

Suite à une assurance auto résilié, l’automobiliste se retrouve souvent dans une impasse pour s’assurer à nouveau. Les compagnies d’assurance voient de mauvais œil les automobilistes ayant une assurance auto résilié. Beaucoup d’assureurs appliquent des primes assez élevées compte tenu du risque que représentent les conducteurs résiliés. Du coup, il est important de trouver les moyens efficaces pour réduire sa facture d’assurance.

 

Quelques astuces pour réduire la cotisation

Les assurances en ligne sont les plus adaptées dans l’assurance des conducteurs résiliés, quels que soient des motifs de résiliation. Outre les offres adaptées aux situations des assurés résiliés, d’autres astuces sont accessibles pour réduire la cotisation. Que le conducteur soit résilié ou non, il convient de :

  • Acquérir une voiture d’occasion
  • Acquérir une voiture à essence
  • Choisir pour une voiture peu puissante
  • Optimiser la sécurité avec la pose d’une alarme ou un bloc volant, les déclarer au nouvel assureur avec facture à l’appui
  • Opter pour une assurance au tiers

Pour minimiser le coût, l’assurance au tiers est souvent proposée avec des garanties de base qui permettent de couvrir suffisamment le souscripteur avec un tarif bien moindre. Passer par un comparateur spécialisé ou par un courtier en assurance est indispensable pour réduire sa facture suite à une résiliation par son assureur. Plusieurs formules dédiées aux conducteurs résiliés sont comparées en temps de réel selon les besoins et les informations renseignées.

 

Courtier en assurance ou comparateur d’assurances, vers qui se tourner ?

Il faut se rendre à l’évidence, choisir une assurance n’est pas toujours facile pour tout le monde. Il est d’autant plus difficile de trouver une assurance auto résilié.

Les offres sont restreintes et peu de compagnies d’assurance prennent le risque d’assurer des conducteurs résiliés. C’est surtout le cas lorsque le motif de résiliation a été le défaut de paiement de la prime.

La plupart des automobilistes ont donc besoin d’aide lorsqu’il s’agit de trouver une bonne assurance auto. Et c’est là que le courtier en assurance et le comparateur d’assurances entrent en jeu. Ces deux intermédiaires interviennent pour le compte du souscripteur. Les courtiers en assurance auto et comparateurs en ligne proposent un service entièrement gratuit. Ils sont rémunérés par la compagnie d’assurance à la signature du contrat. Tous les deux présentent un gros avantage pour les assurés : trouver à leur place le meilleur contrat dans le plus bref délai.

 

Des prestations différentes pour un service similaire

La proposition du contrat (courtier en assurance), ou la sélection des offres (comparateur d’assurances), est établie selon les critères retenus par le souscripteur. C’est la principale différence entre les services proposés par ces deux intermédiaires en assurance. En effet, le courtier choisit une compagnie d’assurance selon les critères de choix du futur assuré. De son côté, le comparateur propose les meilleures offres émanant des principaux acteurs du marché. Il appartiendra au futur assuré de choisir l’offre qui lui convient parmi les meilleures offres sélectionnées. Le courtier en assurance intervient en qualité d’intermédiaire tout au long du contrat. Pour le comparateur d’assurances, le rôle d’un intermédiaire n’intervient qu’au moment de la souscription.

Contraintes et recours possibles après une assurance auto résilié pour non-paiement

 

L’assuré comme l’assureur peut résilier une assurance automobile. Une assurance auto résilié pour non-paiement est courante dès lors que l’assuré ne respecte pas son engagement. Avant une assurance auto résilié pour non-paiement, la compagnie d’assurance intente plusieurs actions à l’exemple de la mise en demeure et la suspension des garanties. Ce n’est qu’après que l’assureur prononce la rupture définitive du contrat et des garanties couvertes. L’assuré est considéré comme « mauvais payeur ». Outre le non-paiement des primes, d’autres raisons peuvent également contraindre les assureurs à résilier les contrats de leurs clients.

  • Sinistralité élevée : un conducteur malussé pourrait voir son contrat résilié à cause de nombreux sinistres en une courte période.
  • Alcoolémie positive au volant : La perte du permis de conduire peut entraîner une résiliation du contrat suite à un contrôle positif d’alcoolémie au volant.
  • Usage de stupéfiant au volant : L’assureur peut refuser d’assurer un conducteur, dont le permis de conduire a été suspendu ou annulé suite à un contrôle de stupéfiants.

 

Les contraintes de la résiliation par l’assureur

Déjà, tous les assureurs considèrent l’assuré comme « conducteur à risque », deux contraintes se posent après une résiliation. Il lui sera plus difficile d’assurer sa voiture avec ce statut. Et lorsqu’il parvient à s’assurer, le montant des primes est généralement très élevé. Pour éviter ces désagréments liés à la résiliation, il est préférable de se tourner vers des assurances spécialisées. Les automobilistes peuvent s’assurer à très bon prix, les garanties sont adaptées aux besoins et au budget.

 

Les recours possibles après une résiliation

Après une assurance auto résilié pour non-paiement, trois solutions permettent à l’assuré de s’assurer à nouveau.

  • La saisie du Bureau central de tarification

La mise en place d’une autorité administrative nommée « Bureau Central de Tarification » permet à chaque conducteur de s’assurer. Il est possible de saisir le BCT après plusieurs refus d’assurance. Le conducteur peut s’assurer en toute légalité auprès de l’assureur choisi. Le BCT oblige l’assureur à couvrir le conducteur à la garantie minimum obligatoire et fixe le tarif à appliquer.

  • Action en justice

Le conducteur peut intenter une action en justice lorsqu’il juge que la résiliation par son assureur est abusive. Il peut faire valoir ses droits en justice.

  • S’assurer auprès des assureurs spécialisés en résiliation

Avec l’accroissement des conducteurs résiliés, de nombreuses compagnies d’assurance se sont spécialisées dans la couverture des profils à risques. Il suffit de comparer gratuitement les offres auprès d’un comparateur d’assurance auto dédié aux résiliés. Plusieurs offres seront accessibles en quelques clics, le conducteur peut ensuite choisir le contrat idéal avec le meilleur rapport garantie / prix. Comparer les assurances spécialisées permet d’économiser jusqu’à 40 % par an sur sa nouvelle assurance.

 

La reprise d’une assurance classique suite à une résiliation

Un assuré résilié représente un profil à risques aux yeux des assureurs, et il conserve ce statut pendant deux ans. Mais il lui est possible de retrouver son bonus au bout de cette période si sa responsabilité n’est engagée dans aucun sinistre. L’assuré pourra alors souscrire une assurance classique avec les garanties et les tarifs proposés habituellement sur le marché.

Assurance auto, conduite sans assurance et hausse des primes en 2019

 

La voiture fait partie intégrante du quotidien des Français. Pour certains, son utilisation est limitée pour le trajet domicile-lieu de travail. Pour d’autres, la voiture est indispensable au quotidien pour les différentes courses. Cependant, beaucoup d’automobilistes roulent sans assurance auto et cette situation ne cesse de prendre de l’ampleur. C’est la principale raison de la hausse du prix d’une assurance auto en 2019.

Hausse de 30 % du nombre des conducteurs sans assurance en 5 ans

Les compagnies d’assurance doivent se rendre à l’évidence, la souscription d’une assurance auto n’est pas unanime malgré son caractère obligatoire. En effet, beaucoup de Français conduisent sans assurance : 700 000 automobilistes concernés, soit une hausse de 30 % en 5 ans. La hausse de ce chiffre constitue un grand problème pour les compagnies d’assurance, étant à l’origine de 7 % de la mortalité routière. En cas d’accident d’un conducteur non assuré ou en cas de délit de fuite, c’est au Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) de prendre en charge l’indemnisation des victimes. Or, ce sont les assureurs eux-mêmes qui alimentent ce fonds. Ce dernier est en hausse constante au cours de ces dernières années : + 13% entre 2017 et 2018 pour un total de 154 millions d’euros.

Contribution de 33 millions d’euros pour le FGAO

Depuis 2003, le Fonds de garantie des assurances obligatoires prend en charge l’indemnisation des victimes d’un accident de la route en cas d’absence d’assurance du responsable ou de délit de fuite. Mais la hausse des conducteurs irresponsables conduit le FGAO à intervenir plus fréquemment. Le fonds de garantie n’arrive plus à couvrir les indemnités. Le nouveau projet de loi de finances apporte la solution pour faire face à la hausse de l’indemnisation, résultant de la hausse de la conduite sans assurance. Les compagnies d’assurance sont contraintes d’alimenter davantage le fonds de garantie dès l’an prochain. Leur contribution passera de 12 à 25 %, soit 33 millions d’euros. Et logiquement, cela aura un impact sur la cotisation des assurés. Une hausse des cotisations d’environ 1 à 2 % est attendue en 2019.

Mise en place de Fichier des véhicules assurés

Dès le 1er janvier prochain, un Fichier des véhicules assurés sera mis en place pour recenser les automobilistes qui sont assurés. Le but est de permettre aux forces de l’ordre de connaître en quelques clics la situation d’un conducteur lors d’un contrôle routier. Ce projet devra inciter les automobilistes à se mettre en règle avant de conduire leurs véhicules. Toutes les informations concernant l’assuré seront révélées en quelques secondes : le nom de l’assureur, le numéro du contrat et la période de validité. Les voitures radars restent toujours un moyen pour les forces de l’ordre de détecter les véhicules non assurés. Ces véhicules sont équipés de lecteurs automatiques de plaque.

Un délit lourdement pénalisé

La conduite sans assurance expose le conducteur à une amende de 3 750 euros. En cas d’accident, le conducteur est tenu de rembourser une mensualité à son assureur. Le montant de la mensualité est calculé en fonction de ses revenus, le remboursement peut parfois s’étendre durant toute sa vie.