Les ouvrages exclus de la garantie décennale dans le secteur de la construction

La construction est soumise à différentes couvertures pour protéger à la fois le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre. L’assurance concerne tous les ouvrages selon l’ordonnance du 8 juin 2005. Auparavant, l’obligation d’assurance concernait uniquement  les travaux dits de « bâtiment ». Depuis la mise en application de cette ordonnance, tous les travaux de construction sont concernés par l’obligation d’assurance : garantie biennale, garantie décennale, garantie de parfait achèvement, garantie dommage-ouvrage, garantie de livraison à coût et délai convenu. Avant l’ouverture du chantier, le constructeur doit justifier de la souscription d’un contrat d’assurance décennale. De son côté, le maître d’ouvrage doit souscrire une assurance de dommage-ouvrage.

Les deux assurances portent sur la réparation des dommages et malfaçons constatés dans les 10 ans suivant la livraison de l’ouvrage. Si la première garantie couvre la responsabilité du constructeur, la seconde assure l’avancement des frais de réparation des dommages relevant de la garantie décennale. Cependant, certains ouvrages sont exclus de l’obligation d’assurance. Comme tels listés dans l’article L243-1-1 du Code des assurances, ces ouvrages concernent l’ensemble des travaux que le constructeur ou maître d’œuvre réalise pour l’achèvement d’une construction.

Les exclusions absolues et relatives

On distingue deux types d’exclusions de garantie décennale : exclusions absolues et exclusions relatives. Les exclusions absolues de la garantie décennale concernent les gros travaux de génie civil. C’est par exemple le cas des constructions qui se rapportent aux travaux publics (routes, quais, voies ferrées, bassins…), aux ouvrages relatifs à la gestion des déchets urbains, industriels et des eaux usées, et aux ouvrages maritimes, fluviaux et lacustres.

Les éléments d’équipements associés à l’ouvrage sont aussi exclus de la garantie décennale. Les exclusions relatives concernent les ouvrages non assujettis à l’obligation d’assurance décennale lorsqu’ils ne sont pas considérés comme des accessoires de l’ouvrage principal : voiries, réseaux divers, infrastructures de télécommunications, transport… Si le parking d’un immeuble résidentiel est par exemple soumis à une obligation d’assurance, le parc de stationnement isolé ne l’est pas.

C’est aussi le cas de la construction d’une piscine d’une municipalité contrairement à une piscine creusée dans le jardin d’une maison individuelle qui doit être couverte d’une garantie décennale. Il existe également d’autres exclusions pour un chantier sur une construction déjà existante. L’assurance décennale est exclue lorsque l’ouvrage ne fait pas totalement partie de la nouvelle construction et indissociable à celle-ci.

Exclusion sur les dommages réservés à la réception

Selon le principe même de la garantie décennale, la responsabilité du constructeur ne peut être engagée dans le cadre de cette garantie que si les dommages surviennent dans les dix ans suivant la réception de l’ouvrage. Mais un ouvrage est exclu de la garantie décennale si les dommages ont fait l’objet de réserves lors de la réception de l’ouvrage. L’entreprise qui a réalisé les travaux peut « lever les réserves » en effectuant les travaux de reprise nécessaires pour mettre fin aux désordres constatés. La garantie de parfait achèvement est l’assurance adaptée pour mobiliser la responsabilité du constructeur pour réparer des désordres connus et évalués dès réception de l’ouvrage. Ce type de garantie est prévu à l’article 1792-6 du Code civil.

Assurance auto gratuite pour l’achat de Subaru équipées de la technologie EyeSight

 

 

Depuis très longtemps, le constructeur japonais Subaru joue la carte de la sportivité avec des modèles inspirés du monde de rallye ou bénéficiant de son savoir-faire dans le monde de la compétition. Les modèles sportifs de la marque ne sont pas destinés à tout le monde, une certaine année d’expérience au volant est nécessaire pour que plaisir de conduite rime avec sécurité. Et en matière de sécurité, Subaru n’a pas fait les choses à moitié ! En effet, certains modèles sont équipés de série du système de sécurité préventif EyeSight. Subaru renforce la sécurité sur ces modèles en offrant aux conducteurs des contrats d’assurance auto inédite, car le contrat en question est une assurance « tous risques » gratuite pour une durée de 3 ans.

Redoubler la vigilance du conducteur

Cette offre commerciale inédite est accessible chez Subaru France et son réseau de concessionnaires pour les cinq modèles de la gamme équipés de série d’EyeSight : Impreza WRX & STI, XV, Levorg, Forester et Outback. EyeSight est un système d’aide à la conduite exclusif à Subaru. Comme son l’indique, ce dispositif intervient comme une seconde paire d’yeux en permettant au conducteur de redoubler sa vigilance. A cet effet, la technologie EyeSight utilise deux caméras pour surveiller la route et alerter en cas de danger imminent.

Le système anticollision est basé sur l’analyse de la forme, la vitesse et la distance de l’objet pour agir de manière précise.

Le dispositif englobe quatre technologies d’assistance : le régulateur de vitesse adaptatif, le freinage précollision, la gestion de l’accélération précollision, et l’alerte de louvoiement et de de déviation de trajectoire. En plus du signal d’alerte en cas de louvoiement ou de rapprochement de la voie adjacente, la technologie EyeSight intègre également une fonction d’assistance au maintien de voie pour éviter les sorties de voie à une vitesse supérieure à 65 km/h.

Une assurance gratuite soumise à des conditions

Cette offre est développée en collaboration avec une compagnie d’assurance et un courtier en assurance. Elle vient compléter la garantie 3 ans ou 100 000 km proposée par Subaru France pour l’achat de véhicule neuf de la gamme équipée de série du système EyeSight. Les contrats d’assurance auto « tous risques » offrent un haut niveau de garanties non seulement pour le conducteur, mais également pour sa Subaru neuve. Cette initiative marque l’évolution de la marque vers la sécurité active, passive et préventive.

Mais pour pouvoir bénéficier de cette offre d’assurance au moment de l’achat d’une Subaru, le conducteur doit être âgé de 30 à 75 ans, assurer au cours des 36 derniers mois et posséder un bonus de 50 % pour une gratuité totale. Ainsi, cette offre assurance Subaru n’est pas accessible aux jeunes conducteurs ni aux conducteurs malussés.

L’assurance tous risques prend en charge les dommages matériels et corporels subis par le conducteur ou causés à un tiers en cas de sinistre. Elle peut prêter à confusion puisque ses garanties de base ne couvrent pas l’incendie, le vol ou le bris de glace.

L’ACPR sanctionne Seagate Insurance pour des contrats d’assurance décennale risqués

Le choix de l’assureur est un critère important lorsque le maître d’œuvre doit souscrire une assurance décennale avant l’ouverture d’un chantier. Le souscripteur doit s’assurer de la fiabilité de l’assureur, car la prise en charge des frais de réparation pourrait retomber sur l’entrepreneur en cas de faillite de son assureur par exemple. A noter que le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) couvre principalement le dommage-ouvrage et non pas la garantie décennale.

Ainsi, le choix de l’assureur ne doit pas être négligé, un contrat proposé un tarif attractif lors de la demande de devis n’est pas forcement avantageux. En France, le secteur de l’assurance décennale est au cœur des scandales en ces derniers mois. Après l’interdiction d’exercice de SFS comme mandataire d’assurances en France et en Europe, c’est au tour du courtier Seagate Insurance d’être rappelé à l’ordre par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). La raison de cette nouvelle sanction est la commercialisation de contrats d’assurance décennale par un assureur non autorisé à opérer en France, étant basé à l’étranger.

 

Seagate Insurance sous le collimateur de l’ACPR

En février dernier, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, le gendarme de l’assurance en France, a sanctionné un courtier d’assurance pour avoir commercialisé des contrats d’assurance de responsabilité civile décennale non autorisés. En effet, Seagate Insurance commercialise des contrats d’assurance au nom de l’Ion Insurance, une société basée au Costa Rica et non autorisée à opérer en France.

Depuis le 15 février dernier, la société Seagate Insurance est interdite d’exercer sur le territoire français devait régulariser la situation de ses clients. A noter que Seagate Insurance n’est pas la première société à avoir été sanctionnée par l’ACPR ces derniers mois, SFS Europe n’est plus autorisée à opérer en France depuis décembre 2017.

Un risque de non-couverture de la responsabilité décennale des clients

Des représentants de l’ACPR ont effectué un contrôle sur place entre juin et juillet 2017. Le dirigeant de Seagate Insurance a été invité à fournir des pièces justificatives sur le fait qui lui est reproché. La société de courtage, opérant dans les Antilles Françaises, affirme d’avoir transmis à ses clients un nouveau contrat étant donné que le précédent contrat souscrit auprès d’Ion Insurance n’était pas éligible dans les DOM TOM.

Le gendarme de l’assurance n’a par ailleurs pas pris connaissance de justificatifs sur l’éventuelle replacement des contrats en cours auprès d’un nouvel assureur autorisé à exercer en France, ni de l’identité de ce dernier ni du type de primes encaissées par celui-ci au titre de ces contrats. En l’absence de ces justificatifs sur le replacement des contrats et le reversement de l’ensemble des primes encaissées et le refus de se rendre à la convocation du collège de supervision de l’ACPR, il a été jugé par le superviseur que Seagate Insurance représente un risque sérieux  de non-assurance. Et il se pourrait que les constructeurs et autres maîtres d’œuvre ayant souscrit une assurance de garantie décennale auprès du courtier Seagate Insurance ne soient pas réellement couverts en cas de dommages relevant de leur responsabilité décennale.

Pourquoi faut-il comparer les devis assurance auto ?

Pour les personnes qui projettent d’acheter un véhicule neuf ou d’occasion, la souscription d’une assurance auto est obligatoire pour le faire circuler sur la voie publique. Avant de souscrire un contrat, il est devenu courant de comparer les offres dans le but de trouver la meilleure offre qui correspond le mieux à ses besoins. Internet a facilité les demandes de devis assurance auto et la comparaison des offres reçues. Le comparateur en ligne réunit les meilleures offres qui correspondent aux critères recherchés par le souscripteur en quelques clics. Il lui suffit ensuite d’en choisir une et de remplir le formulaire de demande de devis. Les informations transmises pour la demande de devis sont souvent utilisées par le courtier ou l’assureur pour déterminer l’offre la mieux adaptée au profil du futur assuré. Il est donc important de donner des informations exactes au moment de la demande de devis pour que les offres proposées puissent correspondre vraiment à ses attentes, d’autant plus que la fausse déclaration d’assurance est pénalisée et entraine souvent la résiliation du contrat. A noter que la demande de devis reste gratuite et sans engagement. Les devis assurance auto classique ou pour conducteur résilié pour non paiement de prime doivent présentés des informations détaillées sur le prix, la responsabilité civile, la garantie du conducteur, la franchise auto, les exclusions et restrictions de garanties et la date de validité du devis.

Comparatif de devis d’assurance auto, pour quel intérêt ?

Il est clair que le comparatif de devis d’assurance permet de choisir la meilleure offre, c’est-à-dire le meilleur rapport prix/prestations selon le profil du conducteur, le type de véhicule et son usage. Le fait de comparer les offres des différentes compagnies d’assurance permet de faire jouer la concurrence entre elles. Le comparatif de devis est également un argument de taille dans la négociation des tarifs du contrat en cours si le conducteur est déjà assuré auprès d’une compagnie d’assurance. En effet, les assureurs sont obligés de revoir leurs prestations et de les adapter au besoin des assurés surtout depuis le 1er janvier 2015 avec l’application de la loi Hamon. Celle-ci donne aux assurés la possibilité de résilier leur contrat d’assurance auto à tout moment, sans frais ni justification, avec comme unique condition : une ancienneté minimum d’un an de contrat.

Une grande influence du type de véhicule et du profil de l’assuré sur le devis

A noter également que le comparatif de devis assurance auto peut être déterminant sur le choix du véhicule à acheter. La raison est que certains véhicules sont moins chers à assurer que les autres. Il en est de même pour le profil du conducteur. Le devis d’assurance d’un jeune conducteur souhaitant assurer un coupé sport ou une citadine n’est pas égal pour la simple raison qu’il représente déjà un risque pour l’assureur pour son manque d’expérience au volant, et le risque est doublé en décidant de l’assurer avec une voiture puissante. En somme, le montant du devis d’une assurance auto est calculé principalement en fonction du risque que l’assureur va prendre en assurant un conducteur.

Les impacts de la domotique sur l’assurance habitation : honneur aux objets connectés !

Depuis quelques années, la domotique suit la tendance de la technologie avec notre ère du « tout connecté ». L’automatisation de certaines fonctions a permis à la domotique d’apporter son lot de praticité dans une habitation. Au-delà de leur aspect pratique, la domotique contribue aussi à la prévention et aussi à faire abaisser son assurance habitation. Au mettre que l’assurance garantie décennale, les objets connectés permettent de prévenir les risques et les dommages pouvant être subis par le logement. Initialement, l’objet connecté est utilisé dans la maison pour protéger et piloter son domicile depuis son smartphone contre les risques d’intrusion, d’incendie ou encore de dégâts des eaux. Mais la domotique a considérablement évolué et touche un peu partout dans la domotique.

Les appareils et équipements connectés dans une habitation

L’installation d’une caméra connectée permet de garder à tout moment et à distance un œil sur sa maison en cas d’absence. C’est la meilleure solution pour se rassurer pendant les vacances ou le déplacement professionnel. Elle alerte le propriétaire en temps réel en cas d’activité suspecte dans la propriété ou de tentative d’intrusion. De nombreux appareils domotiques se sont mis ensuite dans le connecté. Il est maintenant possible de piloter à distance divers équipements via une télécommande ou un smartphone. L’éclairage doté de capteurs permet d’éteindre automatiquement les lumières en cas d’oubli, un gage d’économie d’énergie. Avec des stores automatisés, il est possible de programmer leur fermeture et ouverture. En réglant les équipements domotiques connectés selon son rythme de vie, le propriétaire peut améliorer le confort, réaliser des économies sur sa facture énergétique et renforcer la sécurité de son habitation. Pour le chauffage, on peut programmer les températures selon ses besoins et moduler la température selon la présence ou absence des occupants. Si l’installation des détecteurs de fumée est une obligation depuis 2015, ces domotiques sont facultatives, mais vivement recommandées par les compagnies d’assurance comme ils permettent de prévenir les risques de sinistre dans une habitation. De plus, leur installation permet de réduire la prime d’assurance habitation.

Une installation préconisée par l’assurance habitation

C’est un fait, les objets connectés ont un impact positif sur l’assurance habitation. Pour les propriétaires de maisons connectées, les compagnies d’assurance leur accordent certains avantages pour récompenser la mise en place de dispositifs de sécurité et de prévention qui limitent sensiblement les risques de sinistres. Les mesures préventives via la domotique permettent de réduire la prime d’assurance habitation. C’est notamment le cas pour l’installation d’une caméra de surveillance ou de système d’alarme. Cette prise de conscience des risques est prise de manière positive par les assureurs sachant qu’une maison connectée offre une meilleure protection en temps réel via des alertes envoyées sur le smartphone du propriétaire en cas de tentative d’intrusion. Mais c’est surtout un dispositif de prévention qui dissuade les cambrioleurs. Pour les compagnies d’assurance, leur installation engendre moins de risques d’indemnisation. A noter que la plupart des assureurs conditionnent la souscription d’une assurance habitation par l’installation des objets connectés dans une habitation.

Impossibilité de faire jouer la garantie décennale travaux sans la réception tacite d’un ouvrage

La garantie décennale est une assurance souscrite qui a un double intérêt. Pour le constructeur ayant souscrit la garantie, les malfaçons et dommages sur un ouvrage qui engagent leur responsabilité en sont couverts. Pour le maître de l’ouvrage, il s’agit d’un gage de professionnalisme du constructeur. D’où l’intérêt de vérifier que le constructeur a souscrit une garantie décennale travaux sur les travaux qu’on est amené à le confier. La mise en jeu de la garantie décennale débute à la réception d’un ouvrage. Mais c’est ce moment qui pose souvent un problème en cas d’absence de caractérisation de la réception tacite d’un ouvrage : absence de réception, de réserve et responsabilité contractuelle.

Début de la garantie décennale à la réception de l’ouvrage

Selon l’article 1792-6 du Code civil, la réception de travaux est un acte juridique qui déclare l’acceptation de l’ouvrage, avec ou sans réserve, par le maître de l’ouvrage. La réception d’un ouvrage marque le début des diverses garanties, à l’exemple de la garantie de parfait achèvement au cours de la première année et de la garantie décennale au cours des dix ans. Le Code civil précise que la réception peut se faire à l’amiable ou sur décision judiciaire, la jurisprudence prévoit une réception tacite. La Cour de cassation admet depuis 1986 la réception tacite d’un ouvrage lorsqu’elle est caractérisée par l’acceptation de l’ouvrage par le maître de l’ouvrage malgré les désordres constatés avant celle-ci. En l’espèce, un maître de l’ouvrage a confié à une entreprise de construction la rénovation d’un hangar en bureaux. Alors qu’une partie des travaux est réalisée, le maître d’ouvrage constate la défectuosité d’un chéneau de la couverture, et refuse les reprises proposées ainsi que le paiement du solde du marché. Un expert a été désigné et l’affaire fut par la suite portée devant les juridictions. Les premiers juges ont écarté la réception tacite des travaux et condamnent le constructeur sur le fond de sa responsabilité contractuelle, ce qui ne permet pas de faire jouer son assurance de responsabilité décennale. L’entreprise doit donc réparer les désordres affectant l’ouvrage, payer le coût des travaux de reprise et payer des dommages et intérêts pour trouble de jouissance suite au désordre. Face à décision qui ne permet pas de faire jouer sa garantie décennale, l’entreprise se pourvoit en cassation en invoquant une réception tacite des travaux par le maître d’ouvrage.

Réception tacite des travaux par le maître d’ouvrage

Dans sa décision du 15 juin 2017, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi de l’entreprise responsable en précisant qu’une notification par courrier avait été émise par le maître d’ouvrage pendant les travaux précisant son refus du chéneau et au paiement du solde du contrat. Le constructeur n’a pas pu justifier les critères précisés par la Cour de cassation sur la réception tacite d’un ouvrage, à savoir la prise de possession de l’ouvrage sans restriction et le paiement en entier de l’entreprise. En l’espèce, la possession de l’ouvrage n’était pas prouvée par le constructeur que ce soit pour sa destination prévue ou pour tout autre usage. Rappelons que l’absence de reconnaissance de la réception tacite d’un ouvrage ne permet pas de faire intervenir son assureur de responsabilité décennale. Du coup, le constructeur doit assumer personnellement le coût des travaux de reprise.

L’impact de la suspension de permis et assurance auto résiliation

 

En France, près de 100 000 retraits de permis de conduire sont enregistrés chaque année pour cause de conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants, excès de vitesse. Ces infractions et délits entraînent la suspension immédiate du permis pendant un maximum de 6 mois. Le retrait de permis peut être temporaire ou définitif, on parle respectivement de suspension du permis ou d’annulation. Mais dans tous les cas, cela a un impact sur son assurance auto et entraine parfois une résiliation du contrat d’assurance par son assureur. Pour pouvoir reconduire une voiture, le conducteur résilié doit trouver un nouveau contrat d’assurance qui couvre au moins la responsabilité civile du conducteur. Le contrat assurance auto résiliation propose des garanties adaptées aux situations de ces conducteurs malchanceux.

Les conséquences d’une suspension de permis

La suspension de permis de conduire (administrative ou judiciaire) est temporaire et dure au maximum de 6 mois. A noter que la récidive des infractions donne lieu à une annulation du permis. En cas d’annulation, il faut attendre 3 ans avant de pouvoir repasser son permis. En cas d’infraction grave, une suspension judiciaire peut être prononcée par le juge. Le permis pourrait être suspendu pendant 5 ans, voire même 10 ans en cas de récidive. Les assurés sont obligés d’informer leurs assureurs en cas de suspension de permis afin qu’ils puissent évaluer le nouveau risque et adapter le montant de la prime si nécessaire. Selon l’article L113-2 du Code des assurances, l’assuré est tenu de déclarer toutes circonstances nouvelles pouvant aggraver les risques ou d’en créer de nouveau, et rendant inexactes ou caduques les informations données à l’assureur au moment de la souscription. La déclaration de ces circonstances doit se faire par lettre recommandée dans un délai de quinze jours à partir du moment où l’assuré a eu connaissance de la suspension de son permis de conduire. La suspension est pour l’assureur une circonstance pouvant entrainer une majoration de cotisation selon le plafond fixé par le Code des Assurances, allant de 50 à 150 % selon la gravité des causes de suspension, voire même la résiliation du contrat en cas d’infractions plus grave et généralement d’une suspension de permis de 2 mois.

Quelles solutions ?

En cas de résiliation de l’assurance pour suspension du permis, l’assureur doit trouver une nouvelle assurance auto après que la suspension est levée. Il est possible de faire appel à un courtier ou se rendre sur un site de comparateur d’assurance auto pour trouver une assurance auto pas chère. En cas de multiples refus d’assurance, le conducteur peut saisir le Bureau Central de Tarification (BCT) pour obliger un assureur de le couvrir de la responsabilité civile pour un an. Si la suspension n’est pas encore relevée, le conducteur résilié et dont le permis a été suspendu peut conduire un deux roues de moins de 50 cm3 ou une voiture sans permis, mais là encore la souscription d’une assurance est toujours nécessaire. L’obligation d’assurance reste valable même pour un permis suspendu ou annulé sous peine de risquer une amende de 3 750 € et de confiscation du véhicule ne cas d’absence d’attestation d’assurance.

Assurance auto résilié et voiture verte : l’écologie pour faire baisser la prime !

 

Ces dernières années, les voitures écologiques ont le vent en poupe pour son économie et sa faible empreinte écologique. Les voitures vertes sont plus adaptées au trajet urbain que les longs trajets, ce qui fait que ces véhicules sont intéressants malgré une autonomie limitée. Le véhicule électrique commence à prendre de la place face à d’autres alternatives écologiques comme l’hybride, le GPL ou le GNV.

Mais comme tous véhicules motorisés, les voitures écologiques doivent être également assurées au minimum avec une assurance au tiers. Et là encore, la possession de ces véhicules est avantageuse, car la prime d’assurance classique et assurance auto resilié est souvent moins chère que pour les autres véhicules. Certes, les contrats spécifiques aux voitures électriques ne sont pas encore courants, mais les assureurs favorisent ce type de motorisation. La raison est que le véhicule vert, notamment le modèle électrique, roule moins vite et est moins exposé aux risques d’accident que les autres. Cependant, la réduction à la souscription d’une assurance auto pour une voiture écologique est à l’ordre de 30 % selon les compagnies d’assurance.

Bien assurer son véhicule électrique

Pour bien protéger son véhicule écologique, il est nécessaire de souscrire les garanties adéquates. S’assurer en tous risques est recommandé pour bénéficier d’une couverture performante. Inclure la garantie valeur à neuf dans la clause du contrat est indispensable pour espérer un remboursement intégral en cas de sinistre. Elle est souvent incluse dans une assurance tous risques. Sa souscription est recommandée dans le cas contraire. Certes, cela a un coût et la facture a souvent tendance à grimper rapidement, le conducteur sera mieux couvert en cas de sinistre responsable ou non tout en sachant que la réparation d’une voiture électrique est plus coûteuse que pour un véhicule classique à dommage équivalent.

A noter que les pièces détachées des véhicules électriques sont plus chères, ce qui fait grimper le coût de réparations. Le véhicule électrique est récent, et les infrastructures pour l’accueillir ne sont pas encore optimales pour ne pas citer que les bornes de recharge et les garages spécialisés.

De ce fait, il est important de prévoir une garantie assistance 0 km dans son contrat d’assurance pour être dépanné à moindres frais. Selon les modèles et l’utilisation du véhicule, l’autonomie moyenne s’élève à 4 heures alors que les bornes de recharge publics ne sont pas encore présentes partout. Le risque de panne pour manque d’électricité est donc fréquent sachant que moins de 3000 points de charge sont disponibles en France.

Plus écologique, moins cher

Les compagnies d’assurance proposent actuellement des avantages pour un véhicule moins polluant, à travers une baisse de la cotisation annuelle à garanties identiques à un véhicule classique. Les assureurs favorisent le remplacement de véhicule pour un modèle plus écologique et présentant moins de risques sur la circulation. L’acquisition d’un véhicule de Crit’Air 0, 1 ou 2 donne ainsi droit à des remboursements sur son assurance auto.

Le détachement des travailleurs et la garantie décennale travaux dans le bâtiment

 

Depuis son application au sein de l’Union européenne en 1996 dans le cadre du Bilan intermédiaire du plan national de lutte contre le travail illégal, le travail détaché ne cesse pas de gagner du terrain dans tous les secteurs d’activité hors transport routier. En 2017, le nombre de travailleurs détachés connait une hausse remarquable par rapport à 2016 selon un bilan chiffré des pouvoirs publics avec 516.000 salariés détachés, soit une hausse de 46 %. Ces chiffres ne concernent par ailleurs que les travailleurs détachés légaux et déclarés. Il est donc impératif de bien vérifier les artisans et entrepreneurs à qui l’on souhaite confier ses travaux de construction pour éviter les mauvaises surprises. La qualification du constructeur est un indicateur important, mais il ne faut pas non plus négliger les différentes couvertures en cas de dommages et principalement la garantie décennale travaux qui couvre les travaux et l’intervention du professionnel pendant les dix prochaines années suivant la réception des travaux.

20 % de déclarations de détachement dans le bâtiment

20 % des salariés détachés travaillent dans le bâtiment. Les Portugais sont les nationalités les plus représentées en 2017 avec 74.000 déclarations de détachement, suivi des Polonais (61.000), Allemands (45.000), Roumains (44.000) et Français (37.000). Le détachement devient inquiétant face à la diminution d’activité de l’inspection du travail. En effet, de nombreux chantiers font l’objet de dénonciation en 2017. Dans le cadre de la lutte contre le travail détaché, l’intervention de l’inspection du travail a baissé de 27 %, seulement 965 interventions contre 1 330 en 2016. Mais c’est le secteur du BTP qui est par ailleurs le plus concerné par les visites des inspecteurs à cause des dénonciations sur le nombre important de fraudes et sur les signalements de la profession.

Moins de contrôle, mais des sanctions plus conséquentes

Malgré une baisse du nombre de contrôles sur le travail détaché, les sanctions sont plus importantes. Dans le secteur du bâtiment, plus de 1.000 cas ont été enregistrés en 2017 avec un peu moins de 6 millions d’euros d’amendes, 3 fermetures d’établissement et 11 suspensions de prestation de service. La raison de cette hausse des sanctions malgré la diminution de l’intervention des inspecteurs du travail est un meilleur ciblage suite à des dénonciations. Rappelons que les fiches de signalement introduit à la convention régionale de lutte contre le travail illégal en juin 2016 permettent aux organisations professionnelles du BTP de signaler plus aisément l’administration en cas de situations litigieuses. Le travail détaché est un outil que disposent les entreprises pour élargir leur champ d’activité. Cela nécessite toutefois un meilleur respect des règles sur le terrain et davantage de formation. Malgré le détachement des travailleurs dans le secteur du BTP, le recrutement de main-d’œuvre formée est limité. Selon les artisans du bâtiment, cette forte hausse du travail détaché non formé pourrait affecter l’image du secteur. Pour palier cela, ils préconisent de redynamiser l’apprentissage, le marché du travail et surtout la réforme de l’assurance-chômage.

Les solutions pour trouver une assurance auto après résiliation par l’assureur

 

L’assuré peut résilier son contrat d’assurance auto lorsque les prestations ou les tarifs ne correspondent plus à ses attentes. La résiliation du contrat par l’assuré est facilitée par une succession de réglementation depuis 2004 avec la loi Chatel obligeant les assureurs à informer leurs clients sur l’échéance annuelle de son contrat et en 2015 avec l’entrée en vigueur de la loi Hamon permettant une résiliation à tout moment après la première année du contrat. Mais l’assureur peut aussi prendre une décision unilatérale pour résilier le contrat suite au comportement de l’assuré. Celui-ci doit trouver une nouvelle assurance auto après résiliation pour continuer de rouler avec la même voiture.

Les motifs de résiliation par l’assureur

La résiliation est souvent décidée à l’échéance du contrat. Le contrat d’assurance est généralement reconduit tacitement à chaque échéance si l’assuré ne manifeste pas sa volonté de le résilier. Lorsque le contrat d’assurance auto est résilié, il n’est pas reconduit automatiquement pour une nouvelle année. Il arrive aussi que le contrat soit résilié à tout moment pour diverses raisons lorsque l’assureur constate une augmentation du risque ou encore un comportement malhonnête de l’assuré. Parmi ces différentes raisons de résiliation par l’assuré, les plus courantes sont le nombre trop important de sinistres, le retrait de permis, le défaut de paiement des cotisations, la tentative de fraude et la fausse déclaration. A noter que la résiliation par l’assureur peut inciter les autres compagnies d’assurance à rejeter les demandes de l’assuré.

Deux solutions disponibles

Pour trouver une nouvelle assurance après la résiliation du précédent contrat, deux solutions s’offrent au conducteur résilié : chercher une assurance auto résilié ou saisir le Bureau central de tarification (BCT).

Lorsque les assureurs refusent de couvrir un conducteur résilié, la meilleure solution est de s’adresser à des assureurs qui acceptent les profils à risque. Leurs offres sont adaptées aux situations de ces malchanceux, tant en matière de garanties que de tarification. Ces assureurs spécialisés en couverture de risque acceptent tous les profils. Le coût de l’assurance est plus élevé qu’une assurance classique, mais le terme du contrat, les modalités de paiement et le niveau de garanties ont été étudiés pour s’adapter aux profils de chaque assuré. Ce type d’assurance offre une meilleure protection possible au meilleur prix avec généralement la garantie minimale obligatoire qui est la formule d’assurance la moins chère. Si le conducteur résilié n’arrive pas à trouver un nouvel assureur après les refus de plusieurs demandes, la solution est de saisir le BCT dont l’objectif est de permettre à tous les automobilistes de disposer d’une assurance. Le Bureau central de tarification a été mis en place par l’Etat en 1958. Il dépendant de l’Agira et non pas des compagnies d’assurance. Ainsi, il ne peut pas proposer une assurance au conducteur résilié, mais il peut par contre par contre obliger la compagnie d’assurance choisie par l’assureur à l’assuré de la garantie minimale obligatoire « Responsabilité Civile » pour une période d’un an. Il utilise le tarif de référence pratiqué par le conducteur résilié pour déterminer le montant de la prime.