Assurance auto et véhicule autonome, une réglementation à redéfinir en matière de responsabilité en cas d’accident

 

Le véhicule autonome est un nouveau marché qui pourrait selon les estimations être accessible au grand public en 2025. Le véhicule autonome a comme particularité de rouler sans l’intervention du conducteur. Les nouvelles technologies utilisées par les véhicules autonomes diminuent l’implication des conducteurs dans la conduite. Selon le cabinet d’étude Exton Consulting, le nombre des accidents de la route devrait être réduit de moitié deux d’ici 2030 étant donné que la majorité des sinistres actuels sont causés par une erreur humaine. Normalement, la responsabilité civile est la base d’une assurance auto. Mais avec un véhicule autonome, la question de responsabilité en cas de survenance d’un accident est une vraie problématique pour les compagnies d’assurance. La raison est que le conducteur reste un acteur passif, mais devrait-il prendre les commandes dans une situation à risque ? L’accident pourrait être causé par un désengagement ou un réengagement du conducteur dans la conduite du véhicule. On estime que le conducteur doit toujours poser ses mains sur le volant, et rester attentif même s’il ne conduit pas.

La responsabilité civile en assurance véhicule autonome

Les compagnies d’assurance se savent plus vers qui se retourner en cas d’accident comme la responsabilité de plusieurs acteurs pourrait être mise en cause : les constructeurs, les concepteurs de la technologie, les opérateurs de plateformes les responsables de l’infrastructure routière… Selon les analystes, le véhicule autonome générera beaucoup moins de risques d’accident et par conséquent une prime d’assurance en baisse. L’assurance auto de véhicule autonome semble devenir un produit rattaché au véhicule plutôt qu’à son propriétaire comme c’est le cas actuellement. En Grande-Bretagne, certains assureurs proposent une offre deux-en-un pour les véhicules autonomes qui protègent le conducteur lorsqu’il conduit le véhicule et lorsque celui-ci avance automatiquement. Et il semble que l’assurance penche vers une prise de responsabilité du constructeur automobile. En 2016, le géant de l’internet Google a changé cette notion de responsabilité dans l’assurance auto actuelle qui repose sur le conducteur en reconnaissant sa responsabilité sur l’accident causé par son Google Car. En Europe, le constructeur Volvo a également reconnu sa responsabilité dans les éventuels dommages causés par ses voitures autonomes.

Une révision du cadre réglementaire

Avec la modification de la notion de propriété, le cadre réglementaire qui régit la responsabilité civile de l’assurance auto nécessite une révision. Selon le Code des assurances, le conducteur reste le seul responsable en cas d’accident. L’arrivée du véhicule autonome change le concept même de l’assurance auto. En 2016, une note de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies oblige les constructeurs des véhicules autonomes de fournir une boîte noire inviolable pour recueillir les données d’une voiture autonome. En 2017, le gouvernement français a décidé d’étudier les enjeux de l’assurance véhicule autonome en vue d’élaborer un cadre réglementaire plus précis sur la notion de responsabilité civile. Ce plan stratégique devra aussi à terme inclure des mesures de sécurité routière, de cybersécurité ainsi que les impacts sur la mobilité, l’environnement et l’acceptabilité des véhicules autonomes.

La responsabilité civile en assurance auto

La responsabilité civile en assurance auto

La responsabilité civile en assurance auto

La loi n°58-208 de 1958 et le code des assurances obligent les propriétaires-conducteurs de véhicule à moteur de souscrire une assurance auto, au minimum la garantie responsabilité civile, pour pouvoir circuler légalement en France. L’assurance responsabilité civile est une garantie proposée par les compagnies d’assurance pour assurer la réparation des dommages causés par leurs assurés à autrui. Quelle que soit la formule choisie par un automobiliste lors de la souscription d’une assurance auto, la garantie responsabilité civile est toujours incluse comme étant la garantie minimum obligatoire.

Comme la responsabilité civile est la garantie minimum légale, elle est la formule d’assurance auto la moins chère proposée par les compagnies d’assurance. Appelée aussi assurance au tiers », elle est ainsi la moins protectrice comme elle ne protège pas le conducteur, ni sa voiture. Pour bénéficier d’une couverture plus complète, il faut souscrire à des garanties supplémentaires selon de ses besoins : garantie personnelle du conducteur, garantie bris de glace, vol, incendie… L’assurance tous risques est la formule la plus protectrice en toute situation, mais elle est plus chère. La demande de devis est toujours nécessaire pour trouver un contrat d’assurance auto adapté à ses besoins et son budget.

Les couvertures de la garantie responsabilité civile

La garantie responsabilité civile du conducteur est mise en jeu suite à des fautes commises par son véhicule. Lors d’un accident de la route responsable, cette garantie couvre les préjudices corporels et matériels subis par la victime. A noter que la réparation des dommages est toujours prise en charge par l’assureur du conducteur responsable de l’accident, et ce, quelle que soit la gravité du sinistre. En principe, la responsabilité civile couvre tous les dommages causés par le véhicule de l’assuré. Ainsi, l’assureur prend à sa charge l’indemnisation de tous les dommages matériels de tous véhicules impliqués dans l’accident sauf celui de l’assuré et dommages corporels causés à un tiers. Les dommages corporels peuvent s’agir des passagers du véhicule, du conducteur et des passagers des véhicules adverses, des piétons et cyclistes ainsi que les propriétaires de biens endommagés.

Les exclusions de la garantie responsabilité civile

La garantie responsabilité civile ne couvre pas les sinistres causés au conducteur lui-même, causés intentionnellement à autrui, et suite à la conduite sans permis. Selon les assureurs, la couverture de la responsabilité civile peut exclure la conduite sur circuit et la conduite liée à une activité professionnelle. Des offres d’assurance spécifique sont nécessaires pour ces dernières.

Les sanctions pour une conduite sans assurance

Conduire sans assurance au minimum la garantie responsabilité civile du conducteur est un délit. Cette infraction au Code de la route est sanctionnée d’une amende de 3 750 euros, à laquelle peut s’ajouter d’autres sanctions comme la suspension de permis de conduire (3 ans maximum),l’annulation du permis de conduire et interdiction de le repasser pendant 3 ans,l’interdiction de conduire certains véhicules (y compris les véhicules sans permis),la confiscation du véhicule. En cas de sinistres sans assurance, le conducteur peut aussi encourir une peine de travail d’intérêt général, une peine de jour amende ou encore l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire et à ses frais.

La loi Hamon et assurance auto résilié

 

Depuis 2015, la loi Hamon apporte une plus grande souplesse en matière de contrat assurance auto résilié. Cette loi sur la consommation a été adoptée pour protéger le consommateur, faciliter la résiliation du contrat en cours et de maîtriser un tarif plus bas en faisant jouer la concurrence.  La loi Hamon était publiée au Journal officiel le 18 mars 2014 et entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

De la loi Chatel à la loi Hamon

Avant l’application de cette loi, les contrats d’assurances auto étaient renouvelés automatiquement après leur échéance annuelle. La résiliation de l’assurance ne pouvait se faire qu’avant la date d’échéance annuelle avec l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux mois avant cette date, sans quoi le contrat est reconduit tacitement pour une nouvelle année. Ainsi, les assurés devaient connaitre et bien se souvenir de la date d’échéance de leur contrat d’assurance et respecter la procédure pour pouvoir les résilier sans risque de pénalité. Cette contrainte a été atténuée par la mise en vigueur de la loi Chatel. En effet, les assurés sont mieux protégés comme ils sont avertis de leur droit de résiliation. Les assureurs sont dans l’obligation d’avertir leurs clients avant la date d’échéance du contrat. Afin de mieux protéger les assurés, la loi Hamon assouplit davantage les conditions de résiliation. L’assuré peut faire jouer la concurrence pour trouver des offres moins chères, une des raisons qui amènent les clients à changer d’assurance à tout moment après un an d’ancienneté.

Resilier son assurance auto à tout moment et sans préjudice financier

La loi Hamon a été créée dans la même optique que la loi Chatel pour protéger le consommateur. L’application de cette loi a créé un nouvel article au sein du Code des assurances. L’Art. L113-15-2 donne droit aux assurés de résilier leur contrat d’assurance auto, d’assurance habitation et de contrats complémentaires d’un bien ou d’un service à tout moment après la première année d’adhésion. Les assurés sont ainsi libres de choisir le moment qu’il juge opportun pour résilier leur assurance, et ce, sans préjudice financier. L’assuré qui exerce son droit de résiliation ne paie que les cotisations correspondant à la période couverte. De son côté, l’ancien assureur doit rembourser le solde à son client dans un délai de 30 jours. La loi Hamon apporte donc un véritable changement dans le milieu de l’assurance en permettant à l’assuré plus de liberté, plus de facilité sur la résiliation et aussi plus de concurrence entre les compagnies d’assurance.

Une résiliation plus facile et sans grande contrainte

Les contrats souscrits à partir du 1er janvier 2015 pourront être résiliés dès leur prochaine date d’échéance. Avec la loi Hamon, l’assuré peut résilier son contrat par simple demande adressée à son assureur. Si l’assuré a déjà trouvé une nouvelle offre d’assurance plus adaptée à ses besoins et son budget, il lui est possible de s’adresser directement au nouvel assureur qui agira pour son compte sur la résiliation du précédent contrat d’assurance en vue de finaliser la nouvelle souscription. Pour la résiliation de l’assurance obligatoire comme la garantie de responsabilité civile auto ou encore la responsabilité locative, les formalités sont effectuées par le nouvel assureur. L’assuré doit être resté couvert pendant tout au long de la période nécessaire pour la procédure de résiliation.

Pourquoi un constructeur doit souscrire une assurance décennale ?

Dans le neuf comme en rénovation, les constructeurs et les personnes impliquées dans les travaux de construction sont tenus de souscrire une assurance décennale. Elle repose sur la présomption responsabilité des constructeurs vis-à-vis des consommateurs, selon l’article 1792 du Code civil, pour couvrir les dommages sur la construction pendant une durée incompressible de 10 ans. La garantie décennale est donc obligatoire pour tout constructeur avant le début du premier chantier de l’entreprise. Le constructeur doit être en mesure de justifier de la présence du contrat d’assurance décennale dès le début du chantier. Le meilleur moment pour en souscrire est donc au moment de l’élaboration du projet d’entreprise ou au plus tard à l’ouverture du premier chantier dont l’entreprise aura la charge. Étant un contrat portant sur la responsabilité, le souscripteur peut adapter le contrat à ses besoins selon les clauses obligatoires. Mais il est toutefois possible de modifier la portée des garanties initiales (gros œuvre, électricité, plomberie…) ou encore de moduler le montant de la franchise. A noter que la garantie décennale ne s’applique pas aux dommages pouvant résulter des travaux non stipulés dans le contrat ou dont les garanties ont été résiliées.

Les informations à communiquer pour la souscription de la garantie décennale

Pour souscrire une garantie décennale, le constructeur doit avoir une qualification professionnelle (CAP ou BEP) dans le secteur d’activité concerné. Certaines informations sont aussi nécessaires pour établir le contrat : l’activité exercée (nature de l’activité, activités principales et secondaires), les techniques et procédés de construction mis en œuvre, et le montant des travaux.

Le champ d’application de la garantie décennale

Le champ d’application de la garantie décennale est très élargi, car elle concerne toutes les parties impliquées dans la construction et aussi dans la commercialisation d’habitats collectifs et de maisons individuelles. Cette garantie est donc obligatoire pour tous constructeurs, artisans en bâtiment, architectes, maîtres d’ouvrages, promoteurs immobiliers, vendeurs de biens sur plans…

Lorsqu’un constructeur travaille sous la direction d’un maître d’ouvrage, l’un comme l’autre est tenu de souscrire une assurance décennale. La garantie décennale couvre également de nombreux dommages pouvant survenir dans les 10 suivant la réception des travaux et ayant comme nature de porter atteinte sur son utilisation initiale. L’article 1792 du Code civil précise que la responsabilité du constructeur est engagée en cas de dommages, même résultants d’un vice du sol, pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage ou affecter l’un de ses éléments constitutifs ou éléments d’équipement, et rendant la construction impropre à sa destination. Ainsi, le champ d’interprétation de la garantie décennale peut concerner des fissures dans un mur de soutènement, un défaut d’étanchéité de la toiture, une déformation de la charpente, un défaut d’installation électrique, une fuite dans la plomberie… Cependant, les désordres esthétiques et les dommages qui en découlent ne sont pas concernés par la responsabilité décennale du constructeur.

L’intérêt d’une assurance connectée pour une assurance auto résilié

Les technologies liées à l’informatique sont désormais utilisées dans le monde de l’assurance, notamment dans l’assurance auto, l’assurance habitation et la mutuelle santé. Dans le secteur automobile, l’assurance connectée. Contrairement à ce qui se passe aux Etats-Unis, le développement de l’assurance connectée en France se fait tout en douceur. Les automobilistes français ne sont pas encore habitués à l’assurance connectée même si l’utilisation des objets connectés au volant est devenue classique. La raison est que peu de gens peu d’assureurs utilisent les données collectées via les objets connectés dans l’adaptation de leurs formules d’assurance. On parle d’assurance auto comportementale appelée communément « pay as you drive ». Si la mise en place du « Pay as you drive » est plutôt lente en France, les applications mobiles sont très appréciées par les assureurs français pour promouvoir l’éco-conduite, localiser un véhicule, dresser un contrat amiable, déclarer un sinistre et améliorer la relation clientèle. En effet, les compagnies d’assurance préfèrent se contenter pour l’heure des applications mobiles proposées aux assurés. Mais selon les analystes et certains professionnels du secteur, l’assurance connectée gagnera davantage de terrain d’ici 2020. En 2016, le cabinet Deloitte prévoyait une part de 12% de l’assurance connectée de marché de l’assurance en 2020. Le 23 octobre dernier, une étude du cabinet Xerfi-Precepta estimait un chiffre d’affaires 30 millions d’euros à l’horizon 2020. L’assurance connectée est particulièrement adaptée à une assurance auto résilié, car elle permet de connaitre exactement le comportement des conducteurs au volant et leur mode de vie. Les assureurs pourront par exemple connaitre si un conducteur résilié pour défaut de paiement de prime a arrêté expressément le paiement de ses cotisations, ou qu’un événement exceptionnel ou changement de situation financière lui a contraint de ne pas pouvoir régler ses cotisations indépendamment à sa volonté.

Pay as you drive, lentement mais surement

La majorité des véhicules neufs sont déjà équipés de dispositifs d’aide à la conduite et de services connectés. Les autres véhicules peuvent toujours s’en équiper auprès de leurs assureurs pour standardiser l’utilisation de ces dispositifs pour collecter les informations sur la conduite et l’assuré lui-même. Le Pay as you drive est une forme d’assurance au kilomètre permettant au conducteur de ne payer qu’en fonction du kilomètre parcouru. Ce type de contrat est adapté aux petits rouleurs et aux personnes qui n’utilisent leur véhicule que très rarement. La prime d’assurance est donc calculée en fonction du kilométrage réellement parcouru. Le boitier électronique installé dans le véhicule permet de recueillir le kilométrage accompli et de le communiquer à intervalle régulier à l’assureur. L’assurance au kilomètre ne diffère de l’assurance auto classique que par sa facturation, les garanties restent également les mêmes. Certains assureurs proposent une assurance au kilomètre près, dont le tarif correspond au kilométrage réel parcouru pendant une période donnée, tandis que d’autres proposent des formules forfaitaires avec kilométrique compris entre 4000 et 20 000 km. Si l’assurance au kilomètre près nécessite une parfaite maîtrise de son kilométrage pour bénéficier des tarifs moins chers, les formules forfaitaires ne requièrent que le respect du kilométrage forfaitaire pour espérer une baisse de sa prime d’assurance.

Demander de souscrire une garantie décennale

C’est quoi la garantie décennale ?

La garantie décennale est une assurance dont le risque assurée est le défaut d’une construction lors de son édification par les différents intervenants experts du secteur du bâtiment. Elle consiste à engager la responsabilité des professionnels sur le chantier contre tout défaut et cela sur une période s’écoulant entre la date de début de l’édification de l’ouvrage jusqu’à dix ans après la date de la réception de l’ouvrage. Cette assurance est obligatoire par la loi et tout professionnel intervenant dans le secteur du bâtiment doit en souscrire que ce soit société du bâtiment ou artisan, sauf l’État et les collectivités locales quand ils construisent pour leur compte et l’entreprise qui construit son propre compte si elle remplit au moins deux des suivants : bilan supérieur à 10 millions d’euros, chiffre d’affaires supérieur à 30 millions d’euros ou plus employant plus de 500 employés. Cette assurance a pour but de protéger le donneur d’ordre qui est aussi définis comme maitre d’ouvrage, contre tous les défauts ou absence d’achèvement commandée par ce dernier, ce dernier doit à son tour, s’il le souhaite contracter une assurance dommage ouvrage qui lui garantira une prise en charge immédiate des contestations d’un vice de construction. Ça évite en général de suspendre l’édification de son bien en attendant l’intervention de l’organisme assureur du professionnel à qui le défaut est attribué.

Comment souscrire une garantie décennale ?

Il faut noter que selon la loi régissant les contrats d’assurance décennale, aucun plafond ne peut être appliqué en termes de couverture ou remboursement, l’organisme assureur est dans l’obligation de couvrir l’intégralité des travaux effectués par son assuré et cela quelque soit le montant nécessaire à l’achèvement du bien construit selon les conditions citées dans le contrat d’ouvrage. Une assurance décennale doit être souscrite bien avant le démarrage du chantier et doit être justifiée par le biais d’un aucun effet rétroactif n’est possible avec une garantie décennale, cette dernière doit être souscrite avant la date d’entame du chantier, la date du contrat d’ouvrage faisant foi. Il existe différents types de garantie décennale : la garantie contre les vices apparents ; ce sont les vices de construction apparents à la réception du livrable, elle s’étend sure une période d’un mois à compter de la data de prise de possession de l’ouvrage par le maître d’ouvrage. La garantie de livraison, elle assure l’achèvement des travaux en cas de défaillance partielle ou totale du professionnel et/ou non respect du délai de livraison La garantie de parfait achèvement, elle couvre la période s’étalant sur 1 an à partir de la date de réception du bien commandé contre toute défaillance constatée. La garantie biennale de bon fonctionnement, elle s’étant sur une période de 2 ans suivant la réception de l’ouvrage, elle assure contre le mauvais fonctionnement des équipements dissociables du bâtiment. La garantie décennale s’étend sur une période de 10 ans et couvre contre une défaillance dont peut résulter la compromise de la solidité de l’ouvrage édifié le rendant inexploitable. La garantie isolation phonique, elle couvre pendant une période s’étalant sur un an à compter de la prise de possession du logement, de la conformité du logement aux normes minimales d’isolation phonique. Si vous êtes un professionnel du bâtiment qui veut souscrire une garantie décennale, vous pouvez comparer les différentes offres d’organisme assureurs.

 

Assurance habitation et garantie décennale : quel recours en cas de refus d’assurer ?

En matière d’habitation, il existe des assurances obligatoires et d’autres qui ne le sont pas ! Lors de la construction, de la rénovation ou de l’aménagement d’un bâtiment destiné à l’habitation, la souscription d’une garantie décennale est par exemple obligatoire pour le constructeur. L’assurance habitation n’est pas en tout point obligatoire pour un locataire, un propriétaire (bailleur ou occupant) ou un copropriétaire, mais sa souscription est fortement recommandée. En effet, ces individus ne sont pas soumis aux mêmes contraintes qu’ils habitent dans une copropriété ou en maison individuelle. Cependant, la responsabilité civile du contrat d’assurance habitation est obligatoire pour les locataires, les copropriétaires, et pour les syndics qui assurent la gestion des copropriétés.

La solution en cas de refus d’assurance

Des cas précis peuvent amener l’assureur à refuser d’assurer un logement. En effet, le refus d’assurance est une mesure habituelle prise par les compagnies d’assurance lorsqu’elles jugent que le logement à assurer représente un risque élevé. C’est notamment le cas lorsque le bien immobilier acquis ou le logement loué est situé dans une zone à risque ou lorsque la copropriété est mal entretenue ou vétuste. Pour les contrats en cours, il arrive aussi que les assureurs refusent d’indemniser leurs clients pour des raisons précisées dans le contrat : le non-paiement de cotisations, les sinistres répétés et l’aggravation du risque. A noter que comme tous les contrats d’assurance, l’assureur peut résilier le contrat au moment de l’échéance annuelle et refuser de le reconduire sans justificatif. En cas de refus d’assurance, le souscripteur peut saisir le Bureau central de tarification (BCT). En effet, l’Article L212-1 du Code des assurances précise l’intervention de cette autorité administrative indépendante pour permettre à toutes personnes soumises à une obligation d’assurance de trouver un nouveau contrat après un refus. Cependant, le BCT ne peut garantir que la souscription de la garantie minimum obligatoire, à savoir la responsabilité civile, depuis la mise en application du décret du 12 mai 2015. Avant de saisir le BCT, le souscripteur doit avoir essuyé un refus d’assurance auprès de plusieurs assureurs et connaitre l’assureur auprès duquel il souhaite souscrire un contrat d’assurance habitation. Depuis un, le BCT peut forcer la compagnie d’assurance choisie par le souscripteur à l’assurer en responsabilité civile.

Choisir un assureur qui propose un tarif pas cher pour le « tarif de référence » du BCT

Choisir le bon assureur implique au souscripteur de poser certains critères selon leur situation et leur besoin, mais le plus important est de choisir un qui propose un tarif pas trop cher pour éviter le problème de non-paiement des primes et le refus de couverture. Après plusieurs refus d’assurance, le souscripteur est tenu de trouver un assureur proposant un tarif accessible, car c’est ce tarif que le Bureau central de tarification va utiliser comme « tarif de référence » pour prendre sa décision. A noter que le saisi du BCT est une procédure entièrement gratuite. Une fois que la démarche est entamée, le bureau fixe le montant de la cotisation de l’assurance habitation et oblige l’assureur choisi par le souscripteur à l’assurer au moins avec la garantie minimum obligatoire.

Souscrire une assurance en ligne conduite accompagnée

La conduite accompagnée est la meilleure solution pour les jeunes de gagner en expérience au volant en vue de faciliter l’obtention d’un permis de conduire. On distingue trois formes de conduite accompagnée : l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), la conduite supervisée et la conduite encadrée. Après une formation initiale en auto-école, les jeunes peuvent améliorer son expérience au volant sous le contrôle d’un accompagnateur avant l’obtention du permis de conduire comme il peut conduire dans des conditions de circulation variées possibles. L’apprentissage anticipé de la conduite nécessite l’accord des parents et de l’assureur du véhicule mis à disposition du jeune. A noter que la conduite accompagnée n’est possible que si le contrat d’assurance auto comporte une extension de garantie indiquant clairement le nom de l’accompagnateur.

La responsabilité du conducteur envers sa police d’assurance auto

Le refus de garantie est toutefois possible si l’assureur prend connaissance de certains délits routiers de l’accompagnateur tels que la conduite avec un permis suspendu ou annulé, délit de fuite, alcoolémie positive au volant, homicide et blessures involontaires… Si un accident se produit pendant la phase d’apprentissage, l’assureur délègue une partie des dommages, dans la limite de la franchise, à la charge de son assuré. Le jeune doit au préalable avoir réussi l’épreuve du code et suivi au moins 20 heures de conduite en école de conduite. La conduite accompagnée permet aux jeunes de passer les épreuves pratiques dès 17 ans et demi et de conduire seul après l’obtention de leur permis de conduire à partir de 18 ans, et également de réduire la période probatoire de 3 ans à 2 ans après l’obtention du permis. L’apprentissage anticipé de la conduite est donc intéressant au point de vue de l’assurance auto comme le jeune conducteur peut bénéficier d’un contrat d’assurance classique après seulement 2 ans d’ancienneté.

Conduite supervisée et encadrée

A part l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), les jeunes peuvent approfondir leur expérience au volant avec la « conduite supervisée » et la « conduite encadrée ». Après l’épreuve du code et au moins 20 heures de conduite en auto-école, un jeune de 18 ans et plus peut acquérir davantage d’expérience avant le passage de l’épreuve pratique avec la conduite supervisée. De son côté, la conduite encadrée est accessible à partir de 16 ans aux jeunes préparant les diplômes professionnels menant aux métiers de la route dans les établissements de l’Éducation nationale. Toutes ces formules de conduite accompagnée permettent aux jeunes conducteurs de conduire son propre véhicule et de souscrire une assurance en ligne auto à son nom en présentant son attestation de fin de conduite accompagnée et son permis à l’assureur. Mais il faut savoir que l’assurance jeune conducteur est souvent accompagnée d’une surprime allant jusqu’à 100 % du tarif de base. Comme l’Apprentissage anticipé de la conduite est encouragé par les assureurs, le jeune conducteur ayant suivi cette formation bénéficie parfois d’une réduction de moitié de la surprime appliquée. Seul l’AAC bénéficie de cet avantage tarifaire, car la surprime demandée aux jeunes conducteurs reste applicable à ceux qui apprennent à conduire en conduite supervisée ou en conduite encadrée.

Garantie valeur à neuf ou garantie de remplacement, laquelle choisir pour compléter son assurance auto ?

En assurance auto, les contrats proposés par les assureurs prévoient une garantie de responsabilité civile, la garantie minimum obligatoire, mais également de plusieurs garanties complémentaires selon les besoins des assurés. Ces derniers peuvent donc accéder à des niveaux d’indemnisation différents en fonction des dommages subis. Mais lorsqu’il s’agit de vol, d’incendie ou d’autres circonstances pouvant entrainer la destruction du véhicule, il est nécessaire de bien vérifier son contrat et d’ajouter les garanties nécessaires à son contrat d’assurance au tiers ou assurance auto après résiliation au besoin. En cas de vol ou de perte du véhicule, l’assuré a le choix entre la garantie valeur à neuf et la garantie de remplacement dans son contrat. Les deux garanties permettent une indemnisation du véhicule de l’assuré, mais le niveau d’indemnisation et le tarif ne sont pas égaux d’où l’importance de bien vérifier celles qui conviennent le mieux à sa situation. Choisir l’une des garanties est la meilleure solution pour pouvoir bénéficier d’une couverture maximale lorsqu’on n’a pas le budget pour une assurance tous risques. La garantie véhicule de remplacement, aussi appelée assurance de remplacement, est une garantie complémentaire intéressante dès l’immobilisation du véhicule jusqu’au vol. en effet, cette garantie permet à l’assuré de bénéficier d’un véhicule de remplacement dès l’immobilisation du véhicule assuré pendant plusieurs jours suite à une panne ou une réparation par exemple. Cette durée de mise à disposition du véhicule de remplacement est spécifiée dans le contrat d’assurance auto. La couverture de cette garantie se poursuit en cas de vol ou de perte totale de la voiture. Avec l’assurance de remplacement, l’assureur met à disposition du propriétaire un véhicule aux mêmes caractéristiques, équipements et accessoires que son véhicule en cas de vol de ce dernier. L’assuré peut aussi demander une indemnité correspondant à la valeur du véhicule volée de manière à ce qu’il puisse acheter un nouveau véhicule de son choix en remplacement de ce dernier.

Garantie valeur à neuf, une option plus qu’intéressante

La garantie valeur à neuf est une couverture proposée uniquement par les assureurs pour indemniser le véhicule de l’assuré en cas de sinistre, de vol ou d’accident de la route. L’assureur base son indemnisation sur la cote Argus du véhicule, le nombre de kilomètres, l’état, les caractéristiques … Dans la plupart des cas, l’assurance ne permet pas une indemnisation totale de l’assuré pour acheter un véhicule neuf. C’est là que la garantie valeur à neuf intervient ! En effet, cette garantie permet une meilleure prise en charge en vue d’un remplacement du véhicule par le même modèle en neuf ou d’un remboursement de la valeur du véhicule à son prix d’achat initial. Cependant, la garantie valeur à neuf est particulièrement réservée aux véhicules récents accidentés, dont les dommages subis sont jugés irréparables selon le rapport d’expertise, ou volés. La durée de la garantie est généralement limitée de 6 mois à 5 ans selon les assureurs. En cas de vol, le propriétaire sera indemnisé à hauteur de la valeur marchande du véhicule s’il n’est pas retrouvé dans un délai de 30 jours après le dépôt de plainte. Si le véhicule est qualifié d’épave suite à un sinistre grave, l’assurance propriétaire selon la valeur à neuf.

Indemnisation des dommages corporels : que peut-on attendre de son assurance auto ?

Lors des accidents de la route, les dommages peuvent être limités aux dommages matériels ou engendrés des dégâts plus importants comme la blessure du conducteur ou des autres personnes impliquées. Piétons, cyclistes, passagers et le conducteur de l’autre voiture sont couverts par l’assurance du conducteur fautif. Ce dernier ne sera indemnisé des dommages corporels subis que si son contrat comporte une garantie conducteur. Si le conducteur a souscrit une assurance auto après résiliation, la garantie est généralement limitée à la responsabilité civile, mais certains contrats permettent de souscrire des garanties complémentaires pour permettre à ces conducteurs résiliés de bénéficier des mêmes garanties qu’une assurance auto classique. Les passagers, les piétons et les cyclistes victimes d’un accident de la route sont intégralement indemnisés des dommages corporels subis, sauf dans deux cas : les circonstances de l’accident ont été provoquées volontairement par la victime (comportement suicidaire) ou sont de causes exclusives c’est-à-dire une faute inexcusable. Toutefois, cette exclusivité n’est pas retenue lorsque la victime est âgée de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, atteinte d’une incapacité permanente ou encore invalide d’au moins 80 %. Pour le conducteur, l’assureur prend en charge son indemnisation qu’il est victime de l’accident. Lorsque la responsabilité du conducteur est par contre impliquée dans l’accident, la souscription d’une « garantie conducteur » est indispensable pour couvrir les dommages corporels. A noter que la couverture de la garantie dommages collision se limite aux dommages subis par son propre véhicule en cas de responsabilité ou coresponsabilité du conducteur dans l’accident. Les dommages subis, uniquement les dommages matériels, seront pris en charge par l’assurance. Cependant, la « garantie conducteur » présente des limites dans l’indemnisation des dommages corporels. En effet, l’indemnisation des dommages subis peut être limitée, voire même supprimée, en cas de faute grave comme l’excès de vitesse.

L’offre d’indemnité des dommages corporels

L’offre d’indemnisation proposée par l’assureur doit couvrir tous les éléments du préjudice corporel. Mais le montant de cette indemnisation peut être réduit en fonction de la responsabilité du conducteur dans l’accident et de la déduction des sommes payées ou à payer par les tiers payeurs. En effet, les assurances personnelles permettent aussi l’indemnisation d’un dommage corporel en cas d’accident de la route. C’est notamment le cas pour l’assurance vie, la garantie individuelle d’un contrat multirisques habitation ou encore la garantie des accidents de la vie. La proposition de l’offre d’indemnisation doit être effectuée dans un délai de huit mois suivant l’accident ou de trois mois à partir de la demande d’indemnisation de la victime. En cas de non-respect des délais, un intérêt du double du taux d’intérêt légal sera ajouté au montant de l’indemnité. Cependant, le délai ne peut être prolongé par l’assureur qu’en cas de problème de quantification du dommage ou d’identification de la responsabilité. L’offre proposée par l’assureur est définitive en cas de consolidation de l’état de santé de la victime. La proposition de l’offre définitive aux victimes doit se faire au plus tard dans un délai de cinq mois après la date d’information de la consolidation à l’assureur.