Maison connectée : Un simple projet devenu une réalité pour simplifier notre quotidien

Assurance décennale et assurance habitation sont deux concepts différents, mais leur finalité reste la même : apporter une meilleure couverture au propriétaire d’une maison neuve. Ces dernières années, les offres d’assurance habitation ont considérablement évolué avec la popularisation de la maison connectée. Les gens n’envisageaient pas que la maison connectée passerait aussi rapidement au stade de projet à une réalité qui semble intégrer le quotidien de tout le monde. En effet, la raison de cette popularité de la maison connectée est l’évolution de la technologie. Tout le monde est connecté sur Internet, pourquoi ne pas profiter de ce nouveau moyen de communication pour permettre aux internautes une interaction à distance avec leur maison par l’intermédiaire des objets connectés.

Solution de confort et de sécurité très répandue

La popularité croissante de la maison connectée transforme les habitudes des gens avec l’apparition de nombreuses fonctions qui sont accessibles à distance depuis un smartphone ou une tablette. Entre système de sécurité, gestion des luminaires et contrôle des ouvertures par domotique, rien n’a été délaissé pour garantir le confort des occupants et surtout pour optimiser la sécurité de la maison en leur absence. La maison connectée permet de faire en sort que le propriétaire puisse avoir un œil sur son domicile malgré son absence, même de quelques jours.

Avec le succès rencontré par les objets connectés dans le quotidien des gens, il est tout à fait logique que les maisons en profitent. De surcroit, nombreux sont les prestataires qui proposent de telles installations et les services attachés pour obtenir une maison connectée 100 % fonctionnelle. La technologie connectée est devenue un mode de vie totalement nouveau, ce n’est plus uniquement pour des raisons de sécurité, mais également de confort.

Les avantages d’une maison connectée

Les objets connectés utilisent la connexion internet pour permettre aux propriétaires de connaitre en temps réel l’état de leurs maisons ou de régler le confort avant leur arrivée. Outre la sécurité proprement dite, qui est le principal intérêt d’une maison connectée, ce concept permet donc de programmer toutes les tâches connectées qui sont relatives au confort, comme le contrôle des ouvertures, le réglage de la température… Par conséquent, les avantages d’une maison connectée sont ainsi la sécurité, la simplification de la vie et la consommation d’énergie en temps réel en modifiant les habitudes du ménage.

Des offres d’assurance spécifiquement adaptées à la maison connectée

La maison connectée tend à devenir actuellement la nouvelle norme en matière d’assurance habitation. Beaucoup d’assureurs exigent l’installation de certains dispositifs de sécurité dans la maison, et l’arrivée des dispositifs connectés leur a permis d’adapter leurs offres : une maison connectée est mieux sécurisée et représente moins de risque de sinistre. Pour les compagnies d’assurance, les objets connectés constituent un paramètre déterminant pour la réduction du facteur risque. Leur installation a donc une grande influence sur les primes d’assurance. Aujourd’hui, il n’est pas rare de trouver des offres incluant assurance habitation et dispositifs connectés. Il s’agit généralement d’un pack « sécurité », car les assurés ont une grande liberté en ce qui concerne leur confort et les dispositifs connectés adaptés.

Loi Spinetta : 40 ans d’application et un bilan assez mitigé sur l’encadrement de la garantie décennale

Quarante ans après sa mise en vigueur, la loi Spinetta est bien ancrée dans le secteur du bâtiment. L’obligation de garantie décennale est un succès selon le résultat de l’étude Batiactu même si certains professionnels souhaitent une reforme à cause du renforcement des dérives au cours de ces dernières années. Quel est le bilan après ces 40 ans ?

Encadrer l’assurance construction

La loi Spinetta régit le domaine de l’assurance construction. Le bilan de l’application de cette loi est mitigé selon l’étude Batiactu rapporte un succès d’application de cette loi qui régit le domaine de l’assurance construction. En effet, les professionnels de l’assurance reconnaissent unanimement le succès de celle-ci, mais ils dénoncent certaines dérives qui se sont amplifiées au cours de ces dernières années et nécessitent selon eux une reforme de ce système assurantiel. Ces résultats ont été publiés le 6 juin dernier à l’occasion d’un colloque organisé par la SMABTP pour faire le bilan de l’application de cette loi déjà en application en Métropole et dans le département d’outre-mer.

Un objectif rempli, mais avec l’apparition de certaines dérives

Il fait reconnaitre que la loi Spinetta a rempli son objectif en ce qui concerne la protection du client, notamment du particulier. C’est d’ailleurs l’une des principales raisons d’être de cette loi, car la situation était tout simplement catastrophique avant son application, notamment sur les délais de règlement des sinistres. Mais les représentants de tous les corps de métiers du BTP qui avaient participé à cet atelier ont aussi dénoncé quelques faiblesses de ce système assurantiel. Rappelons que la loi Spinetta a été introduite par le législateur Adrien Spinetta pour répondre aux soucis majeurs dans le secteur de la construction, à savoir la sous-assurance des professionnels du secteur, la totale liberté des clauses de police et la hausse de la sinistralité. Les risques pour les entreprises et les propriétaires des maisons construites étaient devenus trop grands. Les entreprises risquaient de devoir prendre en charge dans sa totalité les sinistres tandis que de leur côté, les propriétaires risquaient de ne pas recevoir des indemnisations pour la réparation des dommages relevant de la responsabilité des professionnels du bâtiment. Et c’est pour cadrer l’ensemble du dispositif que cette loi a été adoptée.

L’évolution du champ d’application de cette loi à travers les arrêts de la Cour de cassation inquiètent les professionnels, car la notion de risque décennal devient de plus en plus large alors qu’elle était censée limiter à l’atteinte à « la solidité de l’ouvrage ». La Cour de cassation assimile des simples risques de dommage à un dommage immédiatement réparable pour non-conformité à des normes parasismiques. Certes, ce mouvement apparait dans le droit commun de la responsabilité, mais sa généralisation en matière d’assurance-construction pourrait déséquilibrer tout le système. Une autre dérive de l’application de cette loi est la notion même de « l’impropriété à la destination » qui reste assez floue. Les désordres esthétiques ou en lien avec le confort phonique relèvent de la responsabilité des intervenants si la destination particulière des travaux avait comme telle vocation.

Assurance des métiers du bâtiment : Garantie décennale et autres garanties présentes dans le contrat

 

La construction ou la rénovation d’une maison nécessite une serine de couverture pour couvrir la responsabilité du professionnel à qui les travaux ont été confiés, mais aussi pour garantir une certaine sécurité aux maîtres de l’ouvrage et les propriétaires en cas de dommages constatés sur l’ouvrage après l’intervention du professionnel en construction. Le contrat d’assurance des métiers du bâtiment est accompagné de plusieurs garanties, dont la responsabilité civile et la garantie décennale.

La garantie décennale

La première assurance, obligatoire pour les différents corps de métiers du bâtiment, est la garantie décennale. Cette assurance joue sur la responsabilité d’un professionnel du bâtiment en cas de dommages qui pourraient compromettre la solidité du bâtiment, de dommages sur les éléments d’équipement indissociables et de dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination. Les malfaçons sur la toiture et la structure même d’un bâtiment relèvent par exemple de la garantie décennale si elles ont été signalées dans les 10 ans après la fin du chantier. L’assurance décennale reste l’une des seules alternatives d’assurance permettant à un professionnel du bâtiment de réaliser des travaux de construction ou de rénovation. L’obligation de garantie décennale ne s’applique pas aux activités de sous-traitance. Cependant, la souscription à cette assurance reste et indispensable, car il faut savoir que le sous-traitant reste responsable vis-à-vis du maître de l’ouvrage et doit être assuré en conséquence.

La garantie biennale

La garantie biennale est comme son nom l’indique une couverture d’assurance qui porte sur un délai de deux ans. Cette garantie porte principalement sur les équipements dissociables des travaux principaux : chauffe-eau, radiateurs… Le professionnel qui s’est chargé de la pose de ces équipements d’une maison est tenu de les replacer en cas de non-fonctionnalité au cours des deux années suivant la réception du chantier.

La responsabilité civile

L’assurance responsabilité civile est un contrat qui couvre les risques pouvant présenter l’exécution des prestations d’un professionnel du bâtiment. Cette assurance couvre généralement les dommages corporels (chute, accidents…), les dommages matériels (incendies, détériorations du mobilier…) et également les dommages immatériels (pertes financières). La RC exploitation couvre par exemple la responsabilité de l’entreprise en cas de survenance de sinistres avec des dommages aux tiers lors de la réalisation des travaux ou encore des activités de démarchages. La RC Pro couvre la responsabilité de l’entreprise lorsque les dommages surviennent au cours des travaux et qu’ils sont causés par l’activité de l’entreprise. La couverture de la responsabilité civile professionnelle porte sur de nombreux préjudices dus à un retard dans la livraison de la prestation, faute professionnelle, imprudence, non-conformité des produits, conseils inadaptés, assistance technique inadaptée, non-respect du droit à l’image, abus de propriété intellectuelle…

Achat ou location de voiture, faire le bon choix pour économiser sur son budget et assurance auto !

La voiture est un moyen de locomotion indispensable au quotidien. Pour rouler dans une voiture neuve, plusieurs moyens sont possibles. En effet, on peut opter pour un achat par crédit ou une location de longue durée (LLD). Une autre option est aussi disponible : le leasing auto ou location avec option d’achat (LOA). Il est important de bien choisir entre ces trois options en fonction de l’éventuel usage de la voiture pour ménager son budget auto, car il ne faut pas négliger son assurance auto dont la couverture dépend essentiellement de la valeur du véhicule et du trajet effectué.

La location avec option d’achat pour un particulier

Ce sont de nouvelles habitudes qui permettent de rouler dans une voiture neuve avec une possibilité d’en changer régulièrement et plus facilement. La location de longue durée (LLD) est une solution proposée par les concessionnaires pour les personnes qui souhaitent profiter d’une voiture neuve sans l’acheter. C’est la meilleure solution pour réduire son budget auto lorsqu’on sait que l’utilisation d’une voiture nécessite un entretien périodique, un contrôle technique et une couverture d’assurance auto. Depuis quelques années, la location avec option d’achat (LOA) est devenue une nouvelle habitude de consommation des Français étant donné que cette option permet de disposer d’un véhicule neuf et en changer régulièrement en échange d’un versement mensuel d’un loyer pendant une durée maximale de 5 ans. Lorsqu’on envisage de racheter le véhicule de location, il est conseillé de choisir des loyers plus élevés, car cela aura une influence sur la valeur résiduelle de la voiture en fin de location. Généralement, l’échéance d’achat est de 5 à 10 % du prix neuf, cela dépend du concessionnaire. Toutefois, le locataire doit respecter le kilométrage établi dans le contrat pendant la durée du bail, qu’il ait ou non l’intention de racheter la voiture à la fin du bail. A noter que le dépassement du kilométrage engendre des frais supplémentaires.

Une option intéressante pour acquérir une voiture

Le leasing est une option intéressante sachant que l’automobiliste est le seul conducteur et qu’il connaît parfaitement l’état de la voiture qu’il va racheter. Un autre avantage de la location avec option d’achat est l’absence d’apport préalable. Mais il est indispensable de bien examiner le contrat pour éviter que le financement soit plus cher qu’avec une garantie par un apport. A noter que les acquisitions de voitures via une location avec option d’achat sont en progression de 30,5 % sur un an en 2016. Quant aux acquisitions de voiture neuve par crédit, elles sont en régression de 7,1 % sur la même période.

La souscription d’assurance pour un leasing auto

Le leasing auto est habituellement proposé en une formule tout compris, c’est-à-dire que le contrat intègre l’entretien et l’assurance auto de la voiture choisie. Les concessionnaires sont tenus légalement d’intégrer au minimum une assurance au tiers au contrat de location pour couvrir la responsabilité civile du conducteur en cas d’accident de la route. Selon les contrats de leasing, les concessionnaires peuvent également intégrer une assurance spécifique appelée « garantie perte financière » pour prendre en charge la différence entre la valeur vénale et la valeur à neuf en cas de destruction ou de vol de la voiture. Mais comme la voiture est neuf ou quasi-neuf, il est conseillé de compléter l’assurance par une formule tout risque pour couvrir les dommages matériels et corporels.

Les différents contrats de construction avec une couverture garantie décennale

Faire constructeur sa maison par des professionnels est une alternative intéressante pour l’accession à l’immobilier selon les configurations désirées et avec un maximum de garantie depuis la construction et après la réception des travaux, dont la garantie décennale. A noter que plusieurs types de contrats de construction sont généralement proposés par les constructeurs. Les futurs propriétaires peuvent choisir les contrats qui conviennent le mieux aux critères fixés : fourniture des plans, recours aux services d’un architecte ou d’un bureau d’étude…

Le contrat de construction avec ou sans la fourniture de plan

Lorsque le constructeur est l’unique interlocuteur du maître de l’ouvrage, l’ensemble des travaux est réalisé par celui-ci. Cela commence par la fourniture du plan jusqu’à la livraison de l’ouvrage. Le CCMI permet au propriétaire de bénéficier d’un délai de rétractation de 10 jours. Le coût des travaux est fixé au préalable, mais il est toutefois possible de le réviser si les conditions générales du contrat prévoient de telles révisions en fonction de l’avancement des travaux. La particularité d’un CCMI avec fourniture de plan est l’accession à un certain nombre de garanties : garantie de livraison à prix et délais convenus, garantie de remboursement ou consignation du dépôt de garantie, garantie de parfait achèvement, garantie décennale… Le CCMI sans fourniture de plan est limité étant donné que l’intervention du constructeur concerne uniquement la réalisation des travaux. Le constructeur réalisera le gros œuvre, la mise hors d’eau et le hors d’air… La réalisation des plans a été confiée à un autre professionnel ou par le propriétaire lui-même. Les modalités du contrat sont les mêmes que pour le précédent contrat sauf que les garanties obligatoires sont moins étendues. Des pénalités de retard sont également appliquées les travaux ne sont pas exécutés dans les délais convenus. Dans tous les cas, le futur propriétaire est dans l’obligation de souscrire une assurance dommage-ouvrage.

Le contrat de maîtrise d’œuvre

Le contrat de maîtrise d’œuvre est proposé par un architecte, un bureau d’études ou plusieurs corps de métier. Contrairement au CCMI, le contrat n’est pas spécifiquement réglementé. En effet, le contenu du contrat est négocié entre les parties en fonction des travaux confiés aux intervenants. Le prix est fixé librement par le maître d’œuvre en fonction de ses honoraires. Le propriétaire bénéficie d’une protection de l’emprunteur et d’une garantie décennale sur le planning d’exécution des travaux. Il doit aussi souscrire à une assurance dommage-ouvrage.

Le contrat d’entreprise

Le contrat d’entreprise, aussi appelé contrat de marché de travaux, est le contrat qu’il faut rédiger lorsque le futur propriétaire fait appel de manière individuelle un architecte, un bureau d’études ou plusieurs corps de métier pour la construction de sa maison. Au même titre que le contrat de maîtrise d’œuvre, ce contrat n’est pas spécifiquement réglementé. Le contenu est négocié individuellement, que ce soit sur le prix, les modalités de révision, les modalités de versement ou encore le délai d’intervention. La protection de l’emprunteur et la garantie décennale sont les garanties obligatoires. Le maître de l’ouvrage doit toujours souscrire à une assurance dommage-ouvrage.

Souscrire une assurance en ligne, un nouveau risque à couvrir  apporté par la digitalisation !

Avec le développement de la technologie, la digitalisation est inévitable dans les secteurs de la finance et de l’assurance. La digitalisation est aussi bien profitable pour les assureurs que pour leurs clients. Tout commence par la digitalisation des offres et se démocratise par la dématérialisation des démarches administratives. L’ensemble du processus tend à se faire directement en ligne. Le secteur de l’assurance utilise de moins en moins de documents papier pour permettre à leurs clients de souscrire une assurance en ligne, déclarer un sinistre, demander une indemnisation… Mais l’expansion de la digitalisation et la circulation des données personnelles sur Internet ont développé un autre risque qui nécessite une couverture adaptée : la cyber-criminalité.

Dématérialisation, la procédure par défaut

Auparavant, les assurés sont libres de choisir entre le support papier classique et la procédure électronique pour communiquer avec leurs assureurs. Mais depuis l’entrée en vigueur du nouvel article L. 111-10-I du Code des assurances, les compagnies d’assurance pourraient imposer la dématérialisation à leurs clients. Cela va bouleverser le secteur de l’assurance, car les assureurs pourront soumettre à leurs clients un autre support que le format papier sans obtenir leur consentement. La procédure électronique sera ainsi le choix par défaut pour la communication entre assureur et assuré. La dématérialisation facilite le processus et améliore la relation client grâce à la mise en place d’un espace sécurisé personnel. Ce dernier représente un véritable enjeu pour les compagnies d’assurance, car c’est à travers cet espace que seront proposés les produits d’assurance, la résiliation de son contrat, l’ajout d’un avenant ou encore le contact avec le service clientèle. A noter que le secteur financier encourage l’utilisation d’un espace sécurisé personnel suite à la décision de la CJUE (25 janvier 2017) et conformément à la directive européenne (13 novembre 2007) sur les services de paiement dans le marché intérieur.

Quid de la dématérialisation et l’offre 100 % digitale ?

L’utilisation accrue de la digitalisation en général, dématérialisation, Big Data et paiement en ligne, par de nombreuses entreprises génère un nouveau risque que beaucoup d’assureurs prennent déjà en compte. En effet, cela a favorisé la cyber-criminalité par malware et par le Web qui présente actuellement un impact financier conséquent pour les entreprises. Selon une étude menée par Accenture Security, la cyber-criminalité connait une forte hausse ces cinq dernières années. En 2017, le coût moyen de par entreprise est estimé à 11,7 millions de dollars, soit une hausse de 62 %. Les Etats-Unis enregistrent le coût moyen le plus élevé avec 21,22 millions de dollars par acte criminel. L’Allemagne compte la plus forte hausse du coût de la cyber-criminalité, passant de 7,84 à 11,15 millions de dollars au cours de la même période. Les secteurs les plus touchés sont les services financiers et énergétiques.

Assurance et cyber-risques

Face aux risques que présente la cyber-criminalité, les compagnies d’assurance ont développé des produits adaptés pour couvrir les entreprises qui sont déjà entrées dans l’ère de la digitalisation. Les principales conséquences de la cyber-criminalité sont les dommages matériels, la perte d’informations, la perte de revenus et la perturbation de l’activité. La plus préjudiciable d’entre elles est la perte d’information.

La réassurance auto est en hausse pour les automobilistes français !

La réassurance est une opération par laquelle une compagnie d’assurance sollicite une autre compagnie pour garantir tout ou une partie des risques qu’elle a couverts. En France, les réassureurs ont consenti pour revoir à la baisse la tarification des contrats de réassurance auprès de leurs cédantes en assurance responsabilité civile auto. Mais la période de cette tendance baissière du tarif de la réassurance auto en France semble être terminée, car les réassureurs ont décidé de réajuster leurs tarifs pour compenser cette décroissance du tarif de la réassurance qui a été appliqué sur l’ensemble du territoire depuis 2012. On constate donc une tendance haussière du prix de la réassurance, notamment sur les protections tempêtes et l’assurance auto responsabilité civile. Cette nouvelle hausse est appliquée depuis quelques mois déjà.

Une hausse pour récupérer la tendance baissière de ces dernières années

Il faut croire que les séries exceptionnelles de catastrophes naturelles de ces dernières années ont marqué le marché de l’assurance en France. Depuis l’année dernière, on constate une révision à la hausse de la grille tarifaire des assureurs. La RC automobile a par exemple enregistré une croissance moyenne de 5,8 %. Le tarif d’autres services a également augmenté, notamment avec la protection tempêtes qui enregistre une majoration de 1,5 %. Selon les analystes, cette hausse du prix de la réassurance n’est pas véritablement une hausse. En effet, ce réajustement est plutôt une compensation de la baisse 5 à 10 % depuis 2012. Les réassureurs ont consenti à une réduction des prix auprès de leurs cédantes en RC auto. Une stabilisation du coût de couvertures de réassurance est ensuite constatée de 2015 à 2016. Une augmentation de 1,5 à 5,8 % permettait donc de rééquilibrer la situation. Selon le courtier en réassurance Aon Benfield, cette stabilisation de tarifs se justifie d’un côté par la dégradation des résultats techniques des réassureurs et de l’autre côté par la nécessité d’abaisser les prix à cause de la capacité toujours excédentaire.

Répercussion du taux de sinistralité sur la RC automobile

La responsabilité civile auto est la garantie minimum obligatoire proposée aux assurés. Cette couverture est indispensable pour réparer les dommages causés à autrui suite à un sinistre. Il faut reconnaitre que l’augmentation des coûts des couvertures de réassurances s’explique par la croissance du taux de sinistralité. En effet, la fréquence des sinistres a considérablement augmenté au cours de ces derniers temps. C’est aussi bien le cas pour les sinistres de taille moyenne que pour les sinistres d’intensité plus importante. Ces derniers génèrent des effets plus conséquents. Du coup, les réassureurs ont élevé leur grille tarifaire de 5,8 % en moyenne du tarif assurance auto. A noter également que la réforme de la RC automobile a été introduite par l’ex-ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas. Elle laisse perplexes les assureurs même si elle sera accompagnée d’une certaine augmentation à partir de 2020.

Assurance auto : Un conducteur sur deux est assuré tous risques en France

En France, le marché de l’automobile neuf est important. Selon le Comité des constructeurs français d’automobiles, on enregistre près de 40 millions d’immatriculations en 2017, et ce, malgré un budget annuel plutôt conséquent pour les propriétaires. En effet, L’automobile Club Association indique que le budget moyen consacré à l’automobile s’élève 5 883 € par an. Beaucoup d’automobilistes français souscrivent à une assurance auto tous risques, certes plus chère, mais offrant une garantie plus étendue en cas de sinistre.

Engouement des automobilistes pour l’assurance tous risques

La souscription d’une assurance auto est obligatoire pour tous les véhicules qu’ils roulent ou sont même stationnés dans une ère publique. L’assurance au tiers est le minimum obligatoire, c’est aussi la moins chère pour assurer son véhicule. En France, 38 % environ des automobilistes sont assurés au tiers. Cette assurance est plutôt réservée aux conducteurs qui souhaitent limiter les dépenses en assurance. Cependant, elle nécessite une conduite responsable et une bonne attitude au volant, car l’assurance au tiers ne couvre que la responsabilité civile de l’assuré en cas d’accident. De ce fait, l’assurance au tiers est plus choisie par les automobilistes qui possèdent des voitures d’occasion compte tenu de sa valeur par rapport aux voitures neuves. Toutefois, rien ne contraint les automobilistes à assurer plus que nécessaire, la souscription d’une assurance tous risques concerne 48 % des automobilistes en France. Cet engouement des automobilistes français à souscrire une assurance tous risques s’explique par le prix moyen d’une voiture neuve en France et la multiplication des garanties complémentaires dans le contrat. En 2016, une enquête a révélé que les Français déboursent en moyenne 25 828 € pour acheter une voiture neuve. Comme cette somme représente environ 17 mois de salaire moyen en France, les automobilistes choisissent bien évidemment une assurance plus complète pour se prémunir au maximum d’un sinistre et des dépenses liées à une éventuelle réparation de la voiture. En effet, les dommages subis par le véhicule ne sont pas couverts par l’assurance au tiers, et les frais liés à la réparation des dommages peuvent vite déstabiliser le budget du ménage. L’assurance tous risques est plébiscitée par les automobilistes sachant qu’elle permet d’indemniser les sinistres même en cas de responsabilité engagée de l’assuré dans l’accident. Cette formule permet aussi d’accéder à diverses garanties proposées par les assureurs en supplément de la garantie de responsabilité civile.

Couverture personnalisée, mais moins sollicitée par les Français

Le conducteur peut aussi souscrire une assurance intermédiaire pour minimiser le coût de son assurance et bénéficier d’une couverture adaptée à ses besoins, mais cette formule ne concerne que 15 % seulement des automobilistes français. Cependant, l’assurance intermédiaire est une formule personnalisée qui permet aux conducteurs de choisir les garanties, normalement incluses dans les formules tous risques, sur leurs contrats au tiers. Parmi les garanties complémentaires accessibles pour mieux adapter sa police d’assurance auto en fonction de ses besoins, on trouve selon leur ordre d’importance pour les automobilistes français la garantie conducteur, l’assistance, l’assistance 0 km, le véhicule de remplacement et la protection juridique.

Hausse des primes d’assurance auto et du budget automobile

Décidément, l’année 2017 n’a pas été de tout repos pour les automobilistes français avec l’augmentation du budget automobile. Et à ce rythme, l’augmentation devrait se poursuivre en 2018. En janvier 2017, le tarif de l’assurance auto avait augmenté de 1,60 % en moyenne. Pour les « mauvais profils », la prime de l’assurance auto se corse avec une augmentation à l’ordre de 2 ou 3 %. Outre l’assurance, d’autres postes de dépenses devront être pris en compte : prix d’achat, coûts d’entretien… L’ACA (Automobile Club Association) s’est penchée sur les différents postes de dépenses et la hausse du budget automobile. L’étude a révélé des hausses liées au covoiturage et à la fiscalité accrue du carburant.

Un budget en hausse pour les automobilistes

Dans son rapport publié le 29 mars 2018, l’Automobile Club Association révèle une hausse du budget automobile en 2017 de l’ordre de 3 à 4,6 % chaque année selon les modèles de voiture. Rappelons que l’étude a été réalisée sur cinq modèles de voitures différentes (essence et diesel) : Peugeot 308, Dacia Logan, Toyota Prius et Renault Clio. Cette augmentation concerne tous les postes de dépense liés surtout à une fiscalité trop élevée, notamment sur le prix d’achat du véhicule, les primes d’assurance, les coûts d’entretien… Ces chiffres dépassent largement la valeur de l’inflation qui est actuellement de 1 %. Toutefois, les prix des péages et les dépenses liées aux garages n’ont pas suivi cette tendance et restent stables. L’ACA dénonce aussi la volonté du gouvernement à compliquer l’usage des voitures pour inciter les automobilistes à choisir d’autres solutions.

Explosion des principes de mobilité plus responsable

Le covoiturage est l’un des principes de mobilité plus responsable qui a actuellement le vent en poupe chez les automobilistes. Tout le monde veut apporter son lot de participation dans la protection de l’environnement, moins d’empreintes carbone, tout en diminuant les dépenses liées au carburant. L’Automobile Club Association s’est également penchée sur ce phénomène social. L’association s’est surtout basée à l’application de la loi qui rend obligatoire le plan de mobilité pour les entreprises. Cette nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Selon le résultat de l’étude, une Renault Clio peut économiser jusqu’à 28 % d’une dépense estimée à 320 euros sur un trajet Lyon-Paris. En optant pour le covoiturage, l’économie pouvant être réalisée par le propriétaire est de 89 %. Le covoiturage peut par ailleurs avoir un impact sur la prime d’assurance auto. En effet, les assureurs peuvent appliquer une majoration de prime étant donné que le covoiturage nécessite la souscription d’une garantie « prêt de volant ».

Hausse de prix du carburant

L’Automobile Club Association dénonce enfin un autre poste de dépenses qui a connu une forte hausse en 2017 : le carburant. Cette hausse est de 16,8 % pour le gazole et de 11,2 % pour le super Sans Plomb 95. L’ACA précise que les raisons de cette hausse du carburant sont l’envolée d’une part du prix hors taxes des produits et de l’autre part des taxes pétrolières. La hausse de la fiscalité pétrolière est à l’ordre de 8,2 % pour le diesel et de 2,8 % pour le super SP95. Le prix à la pompe est de 1,232 euro le litre pour le gazole et de 1,377 euro pour le super, soit des hausses respectives de 11,4 % et 5,6 % par rapport à l’année précédente.

Les ouvrages exclus de la garantie décennale dans le secteur de la construction

La construction est soumise à différentes couvertures pour protéger à la fois le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre. L’assurance concerne tous les ouvrages selon l’ordonnance du 8 juin 2005. Auparavant, l’obligation d’assurance concernait uniquement  les travaux dits de « bâtiment ». Depuis la mise en application de cette ordonnance, tous les travaux de construction sont concernés par l’obligation d’assurance : garantie biennale, garantie décennale, garantie de parfait achèvement, garantie dommage-ouvrage, garantie de livraison à coût et délai convenu. Avant l’ouverture du chantier, le constructeur doit justifier de la souscription d’un contrat d’assurance décennale. De son côté, le maître d’ouvrage doit souscrire une assurance de dommage-ouvrage.

Les deux assurances portent sur la réparation des dommages et malfaçons constatés dans les 10 ans suivant la livraison de l’ouvrage. Si la première garantie couvre la responsabilité du constructeur, la seconde assure l’avancement des frais de réparation des dommages relevant de la garantie décennale. Cependant, certains ouvrages sont exclus de l’obligation d’assurance. Comme tels listés dans l’article L243-1-1 du Code des assurances, ces ouvrages concernent l’ensemble des travaux que le constructeur ou maître d’œuvre réalise pour l’achèvement d’une construction.

Les exclusions absolues et relatives

On distingue deux types d’exclusions de garantie décennale : exclusions absolues et exclusions relatives. Les exclusions absolues de la garantie décennale concernent les gros travaux de génie civil. C’est par exemple le cas des constructions qui se rapportent aux travaux publics (routes, quais, voies ferrées, bassins…), aux ouvrages relatifs à la gestion des déchets urbains, industriels et des eaux usées, et aux ouvrages maritimes, fluviaux et lacustres.

Les éléments d’équipements associés à l’ouvrage sont aussi exclus de la garantie décennale. Les exclusions relatives concernent les ouvrages non assujettis à l’obligation d’assurance décennale lorsqu’ils ne sont pas considérés comme des accessoires de l’ouvrage principal : voiries, réseaux divers, infrastructures de télécommunications, transport… Si le parking d’un immeuble résidentiel est par exemple soumis à une obligation d’assurance, le parc de stationnement isolé ne l’est pas.

C’est aussi le cas de la construction d’une piscine d’une municipalité contrairement à une piscine creusée dans le jardin d’une maison individuelle qui doit être couverte d’une garantie décennale. Il existe également d’autres exclusions pour un chantier sur une construction déjà existante. L’assurance décennale est exclue lorsque l’ouvrage ne fait pas totalement partie de la nouvelle construction et indissociable à celle-ci.

Exclusion sur les dommages réservés à la réception

Selon le principe même de la garantie décennale, la responsabilité du constructeur ne peut être engagée dans le cadre de cette garantie que si les dommages surviennent dans les dix ans suivant la réception de l’ouvrage. Mais un ouvrage est exclu de la garantie décennale si les dommages ont fait l’objet de réserves lors de la réception de l’ouvrage. L’entreprise qui a réalisé les travaux peut « lever les réserves » en effectuant les travaux de reprise nécessaires pour mettre fin aux désordres constatés. La garantie de parfait achèvement est l’assurance adaptée pour mobiliser la responsabilité du constructeur pour réparer des désordres connus et évalués dès réception de l’ouvrage. Ce type de garantie est prévu à l’article 1792-6 du Code civil.