Assurance garantie décennale pour les travaux de carrelage

Dans certaines conditions, le carrelage est un élément d’équipement indissociable de la construction. De ce fait, la pose du carrelage doit être confiée à un professionnel. Toutefois, l’intervention d’un professionnel dans la pose de carrelage n’est pas exemptée de vices cachés, d’où l’intérêt pour un carreleur de souscrire une assurance spécifique à son activité. En effet, les dommages engendrés par les défauts de carrelage peuvent apparaître tardivement, ils peuvent même survenir plusieurs années après la fin des travaux. Dans tous les cas, la responsabilité du carreleur est engagée et il peut être contraint à le réparer. Reste à savoir si les dommages entrent entre dans le champ d’application de l’assurance garantie décennale.

Assurance décennale pour le carrelage scellé

Avant tout, il faut savoir que le carrelage est à la fois esthétique et fonctionnel. Lorsque le dommage concerne l’esthétique, c’est la responsabilité civile du constructeur qui est mise en jeu pour obtenir une réparation. Lorsqu’il s’agit du fonctionnement d’un élément d’équipement dissociable de la construction, la RC biennale ou décennale du carreleur est retenue. On peut ainsi distinguer deux types de garanties selon la pose du carrelage. Le type de garantie qui pourrait être mis en jeu en cas de dommages constatés après la livraison de l’ouvrage est diffèrent selon que le carreleur a entrepris la pose d’un carrelage collé ou carrelage scellé. Le carrelage collé est couvert deux ans après sa pose par la garantie biennale tandis que le carrelage scellé quant à lui entre dans le champ d’application de la garantie décennale, au sens des articles 1792 du Code civil. Le carrelage scellé est qualifié d’élément indissociable d’une construction et par conséquent relève des dispositions de l’article 1792-2 du Code civil portant sur la responsabilité décennale du carreleur. En effet, le carrelage scellé ne peut être retiré qui si on touche l’ouvrage dans son ensemble.

Assurance décennale spéciale carrelage

L’article 1792-2 du Code civil précise que la garantie décennale s’applique pour les dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, à condition que ceux-ci fassent indissociablement corps avec l’ouvrage. La responsabilité décennale peut être aussi mise en jeu dans le cas exceptionnel où les défauts de carrelage présentent une certaine gravité de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou l’un de ses équipements indissociables, mais également lorsque la gravité des défauts de carrelage rend l’ouvrage impropre à sa destination.

En plus de rendre le bâtiment impropre à sa destination, les défauts de carrelage scellé peuvent également mettre en danger les occupants. Le propriétaire peut alors se retourner contre le carreleur et demander réparation, si les dommages apparaissent dans les dix ans suivant la date de fin des travaux.

Les risques couverts

En matière de pose de carrelage, la garantie décennale fonctionne en cas de fissurations multidirectionnelles, de fissurations avec des désaffleurements, de soulèvement du fait d’un défaut de planéité de la chape, de détérioration à cause d’une erreur de conception. Ces défauts de carrelage peuvent compromettre l’étanchéité du revêtement du sol, entraîner une infiltration ou un dégât des eaux. La garantie décennale s’applique au revêtement de mur et de sol, dont les travaux de pose de matériaux résilients acoustiques ou isolants ou encore l’imperméabilisation des carrelages et faïences.

Hausse de la fraude à l’assurance auto au Maroc

Ces dernières années, la sinistralité dans le secteur automobile connait une augmentation impressionnante qui selon les analystes est engendrée par une forte augmentation de la fraude à l’assurance automobile. Comme les primes d’assurance sont élevées, certains automobilistes cherchent des moyens souvent illégaux pour faire des économies, voire même pour gagner de l’argent, au dépend des assureurs. La fraude est un fléau pour l’assurance. La fraude à l’assurance auto peut se présenter sous diverses formes : souscription à des garanties complémentaires après le sinistre, fausses déclarations, déclaration du même sinistre chez différents assureurs… Rappelons que la solution légale d’économiser sa prime d’assurance auto est de comparer les différents contrats en fonction de ses besoins en termes de garanties. La garantie au tiers ou responsabilité civile est la formule d’assurance la moins chère et également la moins protectrice, mais l’automobiliste peut toujours ajouter d’autres garanties complémentaires à son contrat.

Forte augmentation de la sinistralité

Dans le secteur de l’assurance automobile, la croissance de la sinistralité auto connait une hausse de  17 % en moyenne sur la période 2006-2016. Cette hausse s’explique d’une part par les fraudes à l’assurance impliquant les acteurs : assurés, intermédiaires, experts, gestionnaires, garagistes, etc. Le plus inquiétant est donc que tous les niveaux sont concernés par le phénomène, dont les pertes sont conséquentes pour les assureurs d’autant que la fraude n’est pas maîtrisée. Selon le cabinet Roland Berger, qui a été commandité par la fédération des assurances pour réaliser une étude sur ce phénomène, la solution pour lutter contre la fraude à l’amont serait de mettre en place une base de données commune des sinistres avec des algorithmes de détection de fraude.

Sur la période de 2006 à 2016, le cabinet Roland Berger recense une augmentation des multirécidivistes. Ces derniers caractérisent un assuré ayant eu au cours d’une année plus de trois sinistres chez le même assureur ou plus de cinq auprès de plusieurs assureurs. Ces multirécidivistes sont impliqués dans 21 % des sinistres « responsabilité civile » et 9 % des sinistres « tierce et dommages collision » et « bris de glace ». L’étude montre aussi une augmentation du nombre de la multi-assurance : 4 % des assurés en RC, 9 % en garantie tierce et dommages collision et 7 % en garantie bris de glace.

Quelles solutions pour limiter les fraudes ?

Selon les analystes, l’accélération du processus d’indemnisation des sinistres a diminué la vigilance des assureurs sur leur véracité. Pour limiter les sinistres frauduleux, le secteur préconise l’accélération du processus d’indemnisation uniquement pour les deux premiers sinistres au cours d’une année. A partir du troisième sinistre déclaré, l’indemnisation de l’assuré devra suivre le processus classique avec expertise et prise de photos, avant et après la réparation. Compte tenu de la hausse de la sinistralité auto liée notamment à la fraude, une hausse de la prime de l’assurance auto au Maroc n’est pas à exclure selon la fédération des assurances. Un réajustement tarifaire est en effet un moyen pour compenser les pertes engendrées par la déclaration de sinistre frauduleuse.

La popularité croissante des voitures anciennes et assurance auto en France

Le marché des voitures neuves reste important en France, mais les voitures anciennes constituent de séduire les passionnés de mécanique. En effet, les voitures de collection passionnent les Français, et leur marché ne fléchit pas malgré la crise et la hausse du budget auto liée notamment aux coûts de l’assurance auto et des pièces détachées. De nombreux modèles ont réussi à résister aux temps et aux innovations technologiques. La restauration est certes plus coûteuse, mais conduire une voiture de collection reste toujours un grand moment de plaisir.

Quelques modèles très prisés par les passionnés de voitures de collection

Les passionnés n’hésitent pas à mettre un gros budget dans les travaux de restauration. Les travaux sur le châssis et la carrosserie sont les plus coûteux. Le coût des pièces détachées donne envie de se lancer dans la restauration d’une voiture ancienne plutôt que d’investir dans un véhicule neuf. La raison est que les pièces de rechange se trouvent habituellement dans les casses. Mais depuis peu, des pièces neuves sont fabriquées par des entreprises tierces en alternative aux pièces d’occasion qu’on a l’habitude de trouver dans les casses et les boutiques spécialisées en pièces d’occasion de voitures anciennes. La Citroën 2CV reste l’icône de l’industrie automobile française. C’est d’ailleurs l’un des modèles les plus prisés en France. Une autre voiture fait aussi l’unanimité par son charme, l’Austin Mini. De nombreux se spécialisent dans la restauration et la vente de pièces pour cette petite anglaise. Depuis toujours, « la voiture du peuple » séduit les jeunes et moins jeunes. Les collectionneurs se l’arrachent, il s’agit bien entendu de la Volkswagen Coccinelle. Un des classiques pour les passionnés de belles americaines et de muscle cars est la Ford Mustang d’avant 1973. Tout le monde veut se mettre dans la peau de Steve McQueen au volant de la mythique Mustang GT dans le film «Bullit» sorti en 1968. Pour les amateurs de luxe et de raffinement à la française, la Citroën DS est un must. La voiture présidentielle de Charles de Gaulle est très populaire, n’a pas pris une ride. Rappelons que la DS 19 fut l’attraction du salon de l’automobile de Paris de 1955. En France, d’autres modèles occupent aussi une place à part dans le cœur des amateurs de voitures anciennes pour ne pas citer que la Citroën Mehari, la Porshe 911, la Volkswagen Combi, la Triumph Splitfire et l’Alpine A110.

Assurer une voiture de collection

L’assurance auto est obligatoire en France, et le défaut d’assurance constitue une infraction sévèrement punie par la loi. Il est donc obligatoire d’assurer sa voiture de collection. Malgré les prix des voitures de collection, ce ne sont pas des voitures de luxe au niveau des assurances. En effet, les assureurs ont développé des contrats spécifiques pour ces types de véhicules, une assurance voiture de collection, dont les cotisations à payer sont beaucoup moins chères que celles d’une assurance auto voiture de prestige. Les assureurs adorent les conducteurs de voitures de collection. Ces derniers présentent un faible risque de sinistre étant des conducteurs expérimentés. De plus, leurs voitures ne sortent que très rarement et sont bien entretenues.

Portée et intérêt de l’assurance auto protection juridique pour les automobilistes

L’assurance auto est un contrat obligatoire pour les automobilistes. La garantie minimum obligatoire est la responsabilité civile, mais les compagnies d’assurance proposent diverses garanties complémentaires pour couvrir les besoins de chacun. La garantie protection juridique est habituellement proposée en option, certains assureurs l’incluent toutefois dans la couverture de base pour permettre aux assurés de bénéficier d’une prise en charge des moyens juridiques et financiers en cas de litige suite à un sinistre ou encore une infraction au Code de la route. Une assurance protection juridique prend en charge la défense de l’assuré et les honoraires d’avocat.

La garantie protection juridique en assurance auto

La « protection juridique » est une garantie qui permet de couvrir les litiges concernant le véhicule, un accident de la route, l’assuré avec un garagiste ou un vol. l’assureur intervient en premier temps en qualité de médiateur pour éviter de porter l’affaire devant le tribunal. La résolution à l’amiable est la solution la plus rapide et aussi la plus efficace face aux litiges impliquant l’assuré. Si aucune entente n’a pas été trouvée, la garantie protection juridique donne accès rapidement à une aide juridique. Ainsi, la garantie protection juridique est destinée pour aider l’assuré. Elle ne permet pas de couvrir les versements et les indemnités dues à la partie adverse.

Le remboursement des honoraires d’avocat

La garantie protection juridique prend en charge les honoraires d’un avocat spécialisé en droit routier ou autres mandataires comme les huissiers et les experts. Cette garantie couvre donc les frais pour la reconnaissance des Droits et leur exécution. Cependant, la limite de ces frais est spécifiée dans le contrat d’assurance, notamment le seuil maximal des frais que l’assuré peut engager pour faire valoir ses droits. Généralement, les honoraires appliqués par un avocat spécialisé sont très variables. Ils dépendent principalement de la procédure : Ordonnance pénale, CRPC, recours gracieux, recours contentieux… Avant d’entamer toute procédure judiciaire, le mieux est donc de se référer aux termes de son contrat et de demander l’accord de son assureur pour connaitre l’étendue de la prise en charge. La compagnie d’assurance offre à ses assurés la possibilité de choisir ses avocats librement, mais il est aussi possible qu’elle en fournit un sur demande écrite selon le conflit d’intérêts potentiel entre les différentes parties.

Le remboursement des frais de stage de récupération de points

Chez certains assureurs, la garantie protection juridique n’est pas limitée au contentieux. Les automobilistes ayant souscrit cette garantie peuvent également avoir accès au remboursement des frais d’un stage de récupération de points dans le cas d’un stage volontaire en dessous d’un certain seuil de points fixé par l’assureur. A noter que le remboursement des frais de stage concerne uniquement les infractions commises après la souscription du contrat d’assurance. Un stage de récupération de points offre la possibilité de récupérer 4 points sur 2 jours, une fois par an, dans le cadre de l’application de la loi LOPPSI 2. Toutefois, il faut savoir que cette garantie ne rembourse pas les stages de sensibilisation à la sécurité routière obligatoires sans récupération de point, dans le cadre d’une composition pénale ou lors d’une peine complémentaire.

Maison connectée : Un simple projet devenu une réalité pour simplifier notre quotidien

Assurance décennale et assurance habitation sont deux concepts différents, mais leur finalité reste la même : apporter une meilleure couverture au propriétaire d’une maison neuve. Ces dernières années, les offres d’assurance habitation ont considérablement évolué avec la popularisation de la maison connectée. Les gens n’envisageaient pas que la maison connectée passerait aussi rapidement au stade de projet à une réalité qui semble intégrer le quotidien de tout le monde. En effet, la raison de cette popularité de la maison connectée est l’évolution de la technologie. Tout le monde est connecté sur Internet, pourquoi ne pas profiter de ce nouveau moyen de communication pour permettre aux internautes une interaction à distance avec leur maison par l’intermédiaire des objets connectés.

Solution de confort et de sécurité très répandue

La popularité croissante de la maison connectée transforme les habitudes des gens avec l’apparition de nombreuses fonctions qui sont accessibles à distance depuis un smartphone ou une tablette. Entre système de sécurité, gestion des luminaires et contrôle des ouvertures par domotique, rien n’a été délaissé pour garantir le confort des occupants et surtout pour optimiser la sécurité de la maison en leur absence. La maison connectée permet de faire en sort que le propriétaire puisse avoir un œil sur son domicile malgré son absence, même de quelques jours.

Avec le succès rencontré par les objets connectés dans le quotidien des gens, il est tout à fait logique que les maisons en profitent. De surcroit, nombreux sont les prestataires qui proposent de telles installations et les services attachés pour obtenir une maison connectée 100 % fonctionnelle. La technologie connectée est devenue un mode de vie totalement nouveau, ce n’est plus uniquement pour des raisons de sécurité, mais également de confort.

Les avantages d’une maison connectée

Les objets connectés utilisent la connexion internet pour permettre aux propriétaires de connaitre en temps réel l’état de leurs maisons ou de régler le confort avant leur arrivée. Outre la sécurité proprement dite, qui est le principal intérêt d’une maison connectée, ce concept permet donc de programmer toutes les tâches connectées qui sont relatives au confort, comme le contrôle des ouvertures, le réglage de la température… Par conséquent, les avantages d’une maison connectée sont ainsi la sécurité, la simplification de la vie et la consommation d’énergie en temps réel en modifiant les habitudes du ménage.

Des offres d’assurance spécifiquement adaptées à la maison connectée

La maison connectée tend à devenir actuellement la nouvelle norme en matière d’assurance habitation. Beaucoup d’assureurs exigent l’installation de certains dispositifs de sécurité dans la maison, et l’arrivée des dispositifs connectés leur a permis d’adapter leurs offres : une maison connectée est mieux sécurisée et représente moins de risque de sinistre. Pour les compagnies d’assurance, les objets connectés constituent un paramètre déterminant pour la réduction du facteur risque. Leur installation a donc une grande influence sur les primes d’assurance. Aujourd’hui, il n’est pas rare de trouver des offres incluant assurance habitation et dispositifs connectés. Il s’agit généralement d’un pack « sécurité », car les assurés ont une grande liberté en ce qui concerne leur confort et les dispositifs connectés adaptés.

Loi Spinetta : 40 ans d’application et un bilan assez mitigé sur l’encadrement de la garantie décennale

Quarante ans après sa mise en vigueur, la loi Spinetta est bien ancrée dans le secteur du bâtiment. L’obligation de garantie décennale est un succès selon le résultat de l’étude Batiactu même si certains professionnels souhaitent une reforme à cause du renforcement des dérives au cours de ces dernières années. Quel est le bilan après ces 40 ans ?

Encadrer l’assurance construction

La loi Spinetta régit le domaine de l’assurance construction. Le bilan de l’application de cette loi est mitigé selon l’étude Batiactu rapporte un succès d’application de cette loi qui régit le domaine de l’assurance construction. En effet, les professionnels de l’assurance reconnaissent unanimement le succès de celle-ci, mais ils dénoncent certaines dérives qui se sont amplifiées au cours de ces dernières années et nécessitent selon eux une reforme de ce système assurantiel. Ces résultats ont été publiés le 6 juin dernier à l’occasion d’un colloque organisé par la SMABTP pour faire le bilan de l’application de cette loi déjà en application en Métropole et dans le département d’outre-mer.

Un objectif rempli, mais avec l’apparition de certaines dérives

Il fait reconnaitre que la loi Spinetta a rempli son objectif en ce qui concerne la protection du client, notamment du particulier. C’est d’ailleurs l’une des principales raisons d’être de cette loi, car la situation était tout simplement catastrophique avant son application, notamment sur les délais de règlement des sinistres. Mais les représentants de tous les corps de métiers du BTP qui avaient participé à cet atelier ont aussi dénoncé quelques faiblesses de ce système assurantiel. Rappelons que la loi Spinetta a été introduite par le législateur Adrien Spinetta pour répondre aux soucis majeurs dans le secteur de la construction, à savoir la sous-assurance des professionnels du secteur, la totale liberté des clauses de police et la hausse de la sinistralité. Les risques pour les entreprises et les propriétaires des maisons construites étaient devenus trop grands. Les entreprises risquaient de devoir prendre en charge dans sa totalité les sinistres tandis que de leur côté, les propriétaires risquaient de ne pas recevoir des indemnisations pour la réparation des dommages relevant de la responsabilité des professionnels du bâtiment. Et c’est pour cadrer l’ensemble du dispositif que cette loi a été adoptée.

L’évolution du champ d’application de cette loi à travers les arrêts de la Cour de cassation inquiètent les professionnels, car la notion de risque décennal devient de plus en plus large alors qu’elle était censée limiter à l’atteinte à « la solidité de l’ouvrage ». La Cour de cassation assimile des simples risques de dommage à un dommage immédiatement réparable pour non-conformité à des normes parasismiques. Certes, ce mouvement apparait dans le droit commun de la responsabilité, mais sa généralisation en matière d’assurance-construction pourrait déséquilibrer tout le système. Une autre dérive de l’application de cette loi est la notion même de « l’impropriété à la destination » qui reste assez floue. Les désordres esthétiques ou en lien avec le confort phonique relèvent de la responsabilité des intervenants si la destination particulière des travaux avait comme telle vocation.

Assurance des métiers du bâtiment : Garantie décennale et autres garanties présentes dans le contrat

 

La construction ou la rénovation d’une maison nécessite une serine de couverture pour couvrir la responsabilité du professionnel à qui les travaux ont été confiés, mais aussi pour garantir une certaine sécurité aux maîtres de l’ouvrage et les propriétaires en cas de dommages constatés sur l’ouvrage après l’intervention du professionnel en construction. Le contrat d’assurance des métiers du bâtiment est accompagné de plusieurs garanties, dont la responsabilité civile et la garantie décennale.

La garantie décennale

La première assurance, obligatoire pour les différents corps de métiers du bâtiment, est la garantie décennale. Cette assurance joue sur la responsabilité d’un professionnel du bâtiment en cas de dommages qui pourraient compromettre la solidité du bâtiment, de dommages sur les éléments d’équipement indissociables et de dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination. Les malfaçons sur la toiture et la structure même d’un bâtiment relèvent par exemple de la garantie décennale si elles ont été signalées dans les 10 ans après la fin du chantier. L’assurance décennale reste l’une des seules alternatives d’assurance permettant à un professionnel du bâtiment de réaliser des travaux de construction ou de rénovation. L’obligation de garantie décennale ne s’applique pas aux activités de sous-traitance. Cependant, la souscription à cette assurance reste et indispensable, car il faut savoir que le sous-traitant reste responsable vis-à-vis du maître de l’ouvrage et doit être assuré en conséquence.

La garantie biennale

La garantie biennale est comme son nom l’indique une couverture d’assurance qui porte sur un délai de deux ans. Cette garantie porte principalement sur les équipements dissociables des travaux principaux : chauffe-eau, radiateurs… Le professionnel qui s’est chargé de la pose de ces équipements d’une maison est tenu de les replacer en cas de non-fonctionnalité au cours des deux années suivant la réception du chantier.

La responsabilité civile

L’assurance responsabilité civile est un contrat qui couvre les risques pouvant présenter l’exécution des prestations d’un professionnel du bâtiment. Cette assurance couvre généralement les dommages corporels (chute, accidents…), les dommages matériels (incendies, détériorations du mobilier…) et également les dommages immatériels (pertes financières). La RC exploitation couvre par exemple la responsabilité de l’entreprise en cas de survenance de sinistres avec des dommages aux tiers lors de la réalisation des travaux ou encore des activités de démarchages. La RC Pro couvre la responsabilité de l’entreprise lorsque les dommages surviennent au cours des travaux et qu’ils sont causés par l’activité de l’entreprise. La couverture de la responsabilité civile professionnelle porte sur de nombreux préjudices dus à un retard dans la livraison de la prestation, faute professionnelle, imprudence, non-conformité des produits, conseils inadaptés, assistance technique inadaptée, non-respect du droit à l’image, abus de propriété intellectuelle…

Achat ou location de voiture, faire le bon choix pour économiser sur son budget et assurance auto !

La voiture est un moyen de locomotion indispensable au quotidien. Pour rouler dans une voiture neuve, plusieurs moyens sont possibles. En effet, on peut opter pour un achat par crédit ou une location de longue durée (LLD). Une autre option est aussi disponible : le leasing auto ou location avec option d’achat (LOA). Il est important de bien choisir entre ces trois options en fonction de l’éventuel usage de la voiture pour ménager son budget auto, car il ne faut pas négliger son assurance auto dont la couverture dépend essentiellement de la valeur du véhicule et du trajet effectué.

La location avec option d’achat pour un particulier

Ce sont de nouvelles habitudes qui permettent de rouler dans une voiture neuve avec une possibilité d’en changer régulièrement et plus facilement. La location de longue durée (LLD) est une solution proposée par les concessionnaires pour les personnes qui souhaitent profiter d’une voiture neuve sans l’acheter. C’est la meilleure solution pour réduire son budget auto lorsqu’on sait que l’utilisation d’une voiture nécessite un entretien périodique, un contrôle technique et une couverture d’assurance auto. Depuis quelques années, la location avec option d’achat (LOA) est devenue une nouvelle habitude de consommation des Français étant donné que cette option permet de disposer d’un véhicule neuf et en changer régulièrement en échange d’un versement mensuel d’un loyer pendant une durée maximale de 5 ans. Lorsqu’on envisage de racheter le véhicule de location, il est conseillé de choisir des loyers plus élevés, car cela aura une influence sur la valeur résiduelle de la voiture en fin de location. Généralement, l’échéance d’achat est de 5 à 10 % du prix neuf, cela dépend du concessionnaire. Toutefois, le locataire doit respecter le kilométrage établi dans le contrat pendant la durée du bail, qu’il ait ou non l’intention de racheter la voiture à la fin du bail. A noter que le dépassement du kilométrage engendre des frais supplémentaires.

Une option intéressante pour acquérir une voiture

Le leasing est une option intéressante sachant que l’automobiliste est le seul conducteur et qu’il connaît parfaitement l’état de la voiture qu’il va racheter. Un autre avantage de la location avec option d’achat est l’absence d’apport préalable. Mais il est indispensable de bien examiner le contrat pour éviter que le financement soit plus cher qu’avec une garantie par un apport. A noter que les acquisitions de voitures via une location avec option d’achat sont en progression de 30,5 % sur un an en 2016. Quant aux acquisitions de voiture neuve par crédit, elles sont en régression de 7,1 % sur la même période.

La souscription d’assurance pour un leasing auto

Le leasing auto est habituellement proposé en une formule tout compris, c’est-à-dire que le contrat intègre l’entretien et l’assurance auto de la voiture choisie. Les concessionnaires sont tenus légalement d’intégrer au minimum une assurance au tiers au contrat de location pour couvrir la responsabilité civile du conducteur en cas d’accident de la route. Selon les contrats de leasing, les concessionnaires peuvent également intégrer une assurance spécifique appelée « garantie perte financière » pour prendre en charge la différence entre la valeur vénale et la valeur à neuf en cas de destruction ou de vol de la voiture. Mais comme la voiture est neuf ou quasi-neuf, il est conseillé de compléter l’assurance par une formule tout risque pour couvrir les dommages matériels et corporels.

Les différents contrats de construction avec une couverture garantie décennale

Faire constructeur sa maison par des professionnels est une alternative intéressante pour l’accession à l’immobilier selon les configurations désirées et avec un maximum de garantie depuis la construction et après la réception des travaux, dont la garantie décennale. A noter que plusieurs types de contrats de construction sont généralement proposés par les constructeurs. Les futurs propriétaires peuvent choisir les contrats qui conviennent le mieux aux critères fixés : fourniture des plans, recours aux services d’un architecte ou d’un bureau d’étude…

Le contrat de construction avec ou sans la fourniture de plan

Lorsque le constructeur est l’unique interlocuteur du maître de l’ouvrage, l’ensemble des travaux est réalisé par celui-ci. Cela commence par la fourniture du plan jusqu’à la livraison de l’ouvrage. Le CCMI permet au propriétaire de bénéficier d’un délai de rétractation de 10 jours. Le coût des travaux est fixé au préalable, mais il est toutefois possible de le réviser si les conditions générales du contrat prévoient de telles révisions en fonction de l’avancement des travaux. La particularité d’un CCMI avec fourniture de plan est l’accession à un certain nombre de garanties : garantie de livraison à prix et délais convenus, garantie de remboursement ou consignation du dépôt de garantie, garantie de parfait achèvement, garantie décennale… Le CCMI sans fourniture de plan est limité étant donné que l’intervention du constructeur concerne uniquement la réalisation des travaux. Le constructeur réalisera le gros œuvre, la mise hors d’eau et le hors d’air… La réalisation des plans a été confiée à un autre professionnel ou par le propriétaire lui-même. Les modalités du contrat sont les mêmes que pour le précédent contrat sauf que les garanties obligatoires sont moins étendues. Des pénalités de retard sont également appliquées les travaux ne sont pas exécutés dans les délais convenus. Dans tous les cas, le futur propriétaire est dans l’obligation de souscrire une assurance dommage-ouvrage.

Le contrat de maîtrise d’œuvre

Le contrat de maîtrise d’œuvre est proposé par un architecte, un bureau d’études ou plusieurs corps de métier. Contrairement au CCMI, le contrat n’est pas spécifiquement réglementé. En effet, le contenu du contrat est négocié entre les parties en fonction des travaux confiés aux intervenants. Le prix est fixé librement par le maître d’œuvre en fonction de ses honoraires. Le propriétaire bénéficie d’une protection de l’emprunteur et d’une garantie décennale sur le planning d’exécution des travaux. Il doit aussi souscrire à une assurance dommage-ouvrage.

Le contrat d’entreprise

Le contrat d’entreprise, aussi appelé contrat de marché de travaux, est le contrat qu’il faut rédiger lorsque le futur propriétaire fait appel de manière individuelle un architecte, un bureau d’études ou plusieurs corps de métier pour la construction de sa maison. Au même titre que le contrat de maîtrise d’œuvre, ce contrat n’est pas spécifiquement réglementé. Le contenu est négocié individuellement, que ce soit sur le prix, les modalités de révision, les modalités de versement ou encore le délai d’intervention. La protection de l’emprunteur et la garantie décennale sont les garanties obligatoires. Le maître de l’ouvrage doit toujours souscrire à une assurance dommage-ouvrage.

Souscrire une assurance en ligne, un nouveau risque à couvrir  apporté par la digitalisation !

Avec le développement de la technologie, la digitalisation est inévitable dans les secteurs de la finance et de l’assurance. La digitalisation est aussi bien profitable pour les assureurs que pour leurs clients. Tout commence par la digitalisation des offres et se démocratise par la dématérialisation des démarches administratives. L’ensemble du processus tend à se faire directement en ligne. Le secteur de l’assurance utilise de moins en moins de documents papier pour permettre à leurs clients de souscrire une assurance en ligne, déclarer un sinistre, demander une indemnisation… Mais l’expansion de la digitalisation et la circulation des données personnelles sur Internet ont développé un autre risque qui nécessite une couverture adaptée : la cyber-criminalité.

Dématérialisation, la procédure par défaut

Auparavant, les assurés sont libres de choisir entre le support papier classique et la procédure électronique pour communiquer avec leurs assureurs. Mais depuis l’entrée en vigueur du nouvel article L. 111-10-I du Code des assurances, les compagnies d’assurance pourraient imposer la dématérialisation à leurs clients. Cela va bouleverser le secteur de l’assurance, car les assureurs pourront soumettre à leurs clients un autre support que le format papier sans obtenir leur consentement. La procédure électronique sera ainsi le choix par défaut pour la communication entre assureur et assuré. La dématérialisation facilite le processus et améliore la relation client grâce à la mise en place d’un espace sécurisé personnel. Ce dernier représente un véritable enjeu pour les compagnies d’assurance, car c’est à travers cet espace que seront proposés les produits d’assurance, la résiliation de son contrat, l’ajout d’un avenant ou encore le contact avec le service clientèle. A noter que le secteur financier encourage l’utilisation d’un espace sécurisé personnel suite à la décision de la CJUE (25 janvier 2017) et conformément à la directive européenne (13 novembre 2007) sur les services de paiement dans le marché intérieur.

Quid de la dématérialisation et l’offre 100 % digitale ?

L’utilisation accrue de la digitalisation en général, dématérialisation, Big Data et paiement en ligne, par de nombreuses entreprises génère un nouveau risque que beaucoup d’assureurs prennent déjà en compte. En effet, cela a favorisé la cyber-criminalité par malware et par le Web qui présente actuellement un impact financier conséquent pour les entreprises. Selon une étude menée par Accenture Security, la cyber-criminalité connait une forte hausse ces cinq dernières années. En 2017, le coût moyen de par entreprise est estimé à 11,7 millions de dollars, soit une hausse de 62 %. Les Etats-Unis enregistrent le coût moyen le plus élevé avec 21,22 millions de dollars par acte criminel. L’Allemagne compte la plus forte hausse du coût de la cyber-criminalité, passant de 7,84 à 11,15 millions de dollars au cours de la même période. Les secteurs les plus touchés sont les services financiers et énergétiques.

Assurance et cyber-risques

Face aux risques que présente la cyber-criminalité, les compagnies d’assurance ont développé des produits adaptés pour couvrir les entreprises qui sont déjà entrées dans l’ère de la digitalisation. Les principales conséquences de la cyber-criminalité sont les dommages matériels, la perte d’informations, la perte de revenus et la perturbation de l’activité. La plus préjudiciable d’entre elles est la perte d’information.