La responsabilité décennale et les assurances des intervenants sur le chantier

 

Pour monter un projet de construction, le professionnel en charge de la construction a besoin d’importants moyens financiers et humains. Il convient donc de prendre les précautions nécessaires pour maximiser ses chances de réussite. L’une de ces précautions est de souscrire une assurance adaptée à l’activité. Le constructeur est dans l’obligation de souscrire une assurance qui couvre sa responsabilité décennale, sa responsabilité civile et les dommages sur les chantiers de construction.

Ces garanties peuvent être regroupées dans une seule « assurance construction », mais cela dépend de la compagnie d’assurance. L’assurance construction s’adresse aux personnes physiques ou morales en charge de la construction, à savoir le maître d’œuvre et les constructeurs. A l’inverse, l’assurance tous risques chantier s’adresse aussi bien au maître de l’ouvrage que pour les constructeurs.

 

La notion de maître de l’ouvrage

Le maître de l’ouvrage peut s’agir de personnes très variées. Généralement, c’est le propriétaire de l’ouvrage ou son mandataire. Mais il peut s’agir aussi d’un vendeur d’immeubles, d’un promoteur immobilier, d’une entreprise ou encore d’un particulier faisant construire pour lui-même. Pour un particulier qui fait construire pour lui-même, le défaut d’assurance constitue une faute. Même en l’absence de sanctions prévues par la loi, il lui est interdit de revendre le bâtiment pendant dix ans.

 

Assurance dommages-ouvrage

Avant le début des travaux, le maître de l’ouvrage est tenu de souscrire une assurance dite « dommages-ouvrage ». Cette assurance couvre donc les travaux de réparation des dommages impliquant la responsabilité décennale du constructeur. Cette obligation d’assurance (article L242-1 du Code des assurances) s’applique à tous les maîtres de l’ouvrage à l’exception de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et des entreprises exerçant une activité qualifiée « grand risque ». Elle est obligatoire pour tous travaux dès lors que ces travaux sont de nature à engager la responsabilité des constructeurs.

L’assurance dommages-ouvrage couvre, sans franchise possible, un ouvrage pendant dix ans. Elle prévoit un mécanisme d’indemnisation de l’assuré en cas de sinistre. L’avance des frais de réparation est effectuée sans recherche de responsabilité. L’assureur, après indemnisation de la victime, se retourne contre l’assureur en garantie décennale. En cas de revente du bien, le bénéfice de cette police d’assurance est transféré automatiquement aux acquéreurs successifs.

 

Assurance tous risques chantier

En France, la couverture des chantiers de construction est obligatoire. L’assurance tous risques chantier (TRC) regroupe assurance des dommages et assurance de responsabilité. Il revient au maître de l’ouvrage de souscrire cette police de dommages. Elle couvre les pertes pendant la période du chantier sans tenir compte du responsable. Cette assurance exclut les dommages de nature décennale.

Quant à l’assurance de responsabilité, tous constructeurs et maîtres d’œuvre doivent en disposer avant l’ouverture du chantier. Elle concerne toute personne morale ou physique, dont la responsabilité décennale peut être engagée. Cette assurance est également obligatoire pour les candidats ayant obtenu un marché public.

Assurance auto bien adaptée à une voiture de sport

Avoir une voiture de sport est le rêve de gamin de tous les automobilistes. Mais lorsqu’on parle de prix et assurance auto pour voiture de sport, beaucoup hésitent à se mettre au volant de ces véhicules survitaminés. Une voiture de sport est bien plus chère qu’un véhicule classique. Son assurance auto l’est également à cause du niveau de risques à couvrir. Assurer une voiture de sport est donc plus cher, le prix de l’assurance auto a logiquement un impact sur le budget.

 

Pourquoi ce coût élevé pour une assurance auto voiture de sport ?

Une assurance auto pour voiture de sport coûte cher. C’est parfaitement logique compte tenu de l’importance du risque que l’assureur devra couvrir. En effet, la couverture d’une voiture de sport représente un risque élevé pour les assureurs par rapport à une voiture classique pour trois raisons : prix à l’achat, puissance et convoitise.

 

Des modèles relativement chers à l’achat et à l’entretien

A l’achat, une voiture de sport coûte déjà plus cher. Et avec l’âge, leur cote ne cesse d’augmenter auprès des collectionneurs et passionnés de véhicules d’exception. Comme la valeur du véhicule est élevée, le montant de la prime d’assurance évolue aussi en conséquence. Il ne faut pas non plus négliger le coût des réparations et le prix des pièces détachées. Les dépenses des assureurs sur ces véhicules sont largement plus élevées que pour une voiture classique lors de dégâts matériels.

 

Plus de puissance, plus de risque à assurer

Une voiture de sport a de la puissance à revendre sous le capot. Pour les assureurs, plus de puissance signifie risque élevé et conséquences plus graves surtout avec un jeune conducteur ou un conducteur malussé. Pour ces derniers, assurer de tels véhicules est difficile, voire impossible, selon les assureurs.

 

Risque de vol plus élevé

En circulation, une voiture de sport fait tourner les regards et attire la convoitise. Et à l’arrêt, elle semble fasciner plus les voleurs que les piétons. Le risque de vol est donc élevé, un autre paramètre que les assureurs prend en compte dans le calcul de la prime d’assurance. La plupart des assureurs imposent aux propriétaires de ces voitures l’installation d’un système d’alarme, d’un traceur GPS ainsi que des lieux de stationnement parfaitement sécurisés.

 

Quelle assurance auto souscrire ?

Quel que soit son véhicule, il est recommandé de souscrire une assurance auto qui offre une couverture optimale. Pour les voitures de sport et les berlines de luxe, le prix à l’achat oblige les propriétaires à choisir une assurance tous risques. Cette solution peut sembler être l’idéale, mais elle peut toujours se révéler insuffisante dans certains cas. En effet, une assurance tous risques se révèle tout simplement insuffisante pour les voitures de sport ayant une forte surcote. La plupart des assureurs ne tient compte que partiellement de cette surcote en cas de sinistre.

Il convient donc de souscrire des garanties complémentaires portant sur un capital défini et non pas sur sa valeur marchande du véhicule. Avec une « garantie mécanique » par exemple, les assurés sont à l’abri d’une casse moteur ou d’autres pièces importantes. Généralement, la couverture de cette garantie n’est que partielle pour les dépenses de réparation. Toutefois, son intérêt est d’éviter à l’assuré de laisser sa voiture au garage pendant longtemps, le temps de réunir la somme nécessaire.

Garantie décennale, législation stricte sur la souscription avant le début du chantier

 

La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les professionnels à qui la construction ou la rénovation d’un bien immobilier a été confiée. Compte tenu de l’importance de cette assurance, autant pour les constructeurs que pour les propriétaires, le site du gouvernement publie régulièrement quelques notes juridiques sur la garantie décennale. Elle est encadrée par un cadre législatif strict : Loi Spinetta, décret Mercier… Mais avant le début des travaux, le maître de l’ouvrage doit vérifier que le contrat est en vigueur.

 

Encadrement de la garantie décennale par une législation stricte

La garantie décennale est encadrée par une législation stricte. Suite à de nombreux conflits entre maître de l’ouvrage et constructeur sur la responsabilité décennale, la jurisprudence apporte régulièrement des précisions sur la loi décennale.

Un nouvel arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 juin 2015 confirme cette nécessité de souscrire une assurance décennale.  Pour que le sinistre puisse être pris en charge, la compagnie d’assurance doit être assurée au début des travaux. En d’autres termes, l’assurance doit être en vigueur le jour ou l’entreprise commence à intervenir sur le chantier.

 

Nécessité de s’assurer avant le début de chantier

En l’espèce, un client ayant confié des travaux de maçonneries souhaitait mettre en jeu la garantie décennale de l’entreprise de maçonnerie suite à l’abandon de chantier et à des désordres importants. Le maître de l’ouvrage s’est vu refuser toute prise en charge, car l’entreprise de maçonnerie n’était pas assurée au début des travaux. L’arrêt de la Cour de cassation confirme que l’assurance décennale de l’entreprise a pris effet quelques jours après le début du chantier. Les auto-entrepreneurs et entreprises de construction ont donc tout intérêt à s’assurer avant le début de chantier pour éviter toute problématique judiciaire future, étant donné que l’assurance décennale court sur une longue période.

A noter que la garantie décennale du constructeur court toujours dès lors qu’il y a réception de travaux même en cas de dépôt de bilan. Si le client ne dispose pas du numéro de contrat, il lui est possible d’en demander auprès de l’administrateur judiciaire.

 

Comment éviter la perte de la garantie décennale ?

Pour se prémunir des problèmes pouvant amener à la perte de la garantie décennale, le client doit impérativement s’assurer que le constructeur ait souscrit une assurance décennale avant le début du chantier. De son côté, le constructeur a une obligation d’information envers ses clients. Sa situation d’assurance doit figurer sur ses devis et ses factures.

Ces documents devront porter certaines mentions obligatoires :

  • Le type d’assurance souscrit
  • Le domaine d’activité (correspondance de la déclaration aux travaux confiés)
  • Les coordonnées de l’assureur
  • La couverture géographique du contrat

A noter qu’une attestation d’assurance ne constitue qu’une présomption de garantie. De ce fait, l’assuré doit mentionner les coordonnées de son assureur dans le devis et les factures pour permettre une vérification si nécessaire. Le client peut vérifier la validité et la conformité de l’attestation d’assurance décennale auprès du courtier ou de la compagnie d’assurance.

Assurance auto : Extension de la prime à la casse de 2 500 euros aux voitures hybrides rechargeables

 

Depuis le début de l’année, la prime à la casse connaît un engouement auprès des Français. Cette tendance devrait se poursuivre malgré la hausse de l’assurance auto en 2019. L’augmentation de l’assurance auto accroit logiquement le budget auto des ménages, mais les Français pourront trouver son lot de réconfort dans la prime à la conversion. Le gouvernement envisage d’étendre la prime à la casse à l’achat de voitures hybrides rechargeables. La prime atteint 2 500 euros pour l’achat d’un véhicule électrique ou véhicule hybride neuf.

 

Rouler écolo et bénéficier de la prime à la casse

En France, l’Etat encourage les citoyens à rouler écolos. La prime à la casse des vieux véhicules polluants va augmenter de 2 500 euros en 2019 pour les ménages non imposables en cas d’achat de véhicules électriques. Cette prime peut être étendue à l’achat de voitures hybrides rechargeables selon le ministre de l’Economie Bruno Le Maire. Cette mesure figure dans le projet de loi de finances 2019 qui a été examiné le 18 octobre dernier à l’Assemblée nationale.

 

Une prime jusqu’à 2 500 euros pour les modèles électriques et hybrides rechargeables

Pour rappel, la prime à la casse est une aide financière accordée par l’Etat aux automobilistes qui envisagent de changer leur véhicule diesel d’avant 2001 ou véhicule essence d’avant 1997 contre une voiture plus propre. Au 1er janvier 2018, la prime à la conversion avait déjà été élargie à l’achat de voitures d’occasion qui répondaient à certains critères écologiques. Actuellement, la prime à la casse est de 1 000 euros (2 000 euros pour les foyers non imposables) pour l’achat d’une voiture diesel d’après 2011, un véhicule essence ou électrique portant la vignette Crit’Air 1 ou 2. Elle est portée à 2 500 euros pour l’achat d’un véhicule électrique neuf et bientôt pour l’achat de véhicules hybrides neufs. Les ménages non imposables pourront également bénéficier du même montant pour l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable d’occasion. Cette mesure tombe à pic, au moment où le prix du gazole a encore augmenté alors que 80 % des 30 millions de voitures en circulation sont des diesels. De plus, le prix à la pompe du diesel est plus cher que l’essence dans certaines stations-service.

 

Plus de 170 000 demandes enregistrées à la mi-septembre

Depuis le début de l’année jusqu’à mi-septembre, 170 122 dossiers ont été déposés selon le ministère de la Transition écologique et solidaire. La prime à la casse a déjà atteint la moitié de l’objectif du quinquennat, soit plus de 250 000 véhicules. Elle connaît un essor remarquable en France notamment par l’extension du dispositif aux véhicules d’occasion. L’extension de la prime à la casse depuis le début de l’année aux véhicules d’occasion récents, alors qu’elle était réservée auparavant à l’achat d’une voiture électrique, a permis d’enregistrer pour cette année seulement 60 % des primes demandées correspondant à ce type de véhicules. Face à cet afflux de près de 100 000 dossiers en deux mois, les services compétents ont dû allonger les délais de traitement.

Souscrire une assurance RC Pro en complément de l’assurance décennale

 

L’assurance responsabilité civile professionnelle, appelée couramment assurance RC Pro, couvre professionnels du bâtiment et de la construction des dommages qu’ils pourraient causer à un tiers et les constructions avoisinantes lors de l’exercice de son activité. Personne physique ou morale, le tiers ayant subi un préjudice est couvert des dommages corporels, matériels ou financiers. Cette assurance n’est pas obligatoire pour les constructeurs, contrairement à une assurance décennale. Mais sa souscription est fortement recommandée pour éviter de payer de sa poche le dédommagement des pertes matérielles et l’indemnisation des victimes.

Le tarif de l’assurance dépend du niveau de risque de l’entreprise de bâtiment ou auto-entrepreneur, ce qui représente plusieurs paramètres à prendre en compte pour espérer une prise en charge efficace en cas de dommages survenant sur le chantier. L’assurance RC Pro couvre les victimes en lien contractuel ou non avec l’entreprise responsable. La prise en charge du préjudice est effective dès lors que la responsabilité de l’entreprise est démontrée. La responsabilité civile professionnelle d’une entreprise de construction est engagée lorsque les dommages sont causés par son dirigeant, l’un de ses salariés, des sous-traitants prévus dans le contrat.

 

Une assurance facultative dans le secteur bâtiment

L’assurance responsabilité civile professionnelle n’est pas obligatoire dans le secteur de la construction. A défaut d’une assurance RC Pro, le constructeur devra assumer pleinement le versement de dommages et intérêts en cas de préjudice démontré. Les auto-entrepreneurs ne sont pas non plus épargnés des risques de dommage pouvant être causés à un tiers dans le cadre de leur activité. Et comme ils ne bénéficient pas de la séparation des patrimoines comme une société, l’absence de couverture RC pro est préjudiciable à l’avenir de leur activité étant donné qu’ils devront payer de leur poche l’indemnisation. Il est donc fortement recommandé de s’assurer en RC Pro, quels que soient le statut juridique et le secteur d’activité.

 

Un tarif fortement variable en fonction du risque encouru

L’assurance RC Pro, tout comme la garantie décennale, est tarifée selon l’activité de l’entreprise, le risque encouru et le chiffre d’affaires (fait ou prévisionnel). La tarification de l’assurance RC Pro prend également en compte le volume d’activité de l’entreprise de bâtiment. Le constructeur doit donc fournir le maximum d’informations sur son activité et son modèle économique à son assureur pour que celui-ci puisse évaluer les dommages potentiels à couvrir. La RC Pro dans le secteur du bâtiment est proposée à partir de 100€ par an.

 

Autres assurances pro recommandées

Face aux risques représentés par le secteur, les professionnels du BTP notamment les entreprises se contentent très rarement de la RC Pro et des autres assurances obligatoires du secteur (garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement et garantie décennale). En effet, beaucoup de professionnels souhaitent se prémunir contre tous dommages intervenant pendant les travaux dont elles ont la charge. C’est pourquoi ils souscrivent habituellement d’autres couvertures :

  • Assurance transport pour les transports de marchandises
  • Assurance auto entreprise pour les véhicules d’entreprise et engins de chantier
  • Assurance perte d’exploitation pour couvrir l’entreprise en cas d’arrêt d’activité
  • Assurance multirisque professionnelle pour les locaux et le matériel de l’entreprise

Coût et intérêt d’une garantie décennale pour les professionnels de bâtiment

 

Maîtres d’œuvre, constructeurs, entreprises, artisans, auto-entrepreneurs, promoteurs et agences immobiliers sont dans l’obligation de souscrire une assurance de garantie décennale lorsqu’ils sont liés par un contrat tacite avec un maître d’ouvrage ou le propriétaire d’une habitation en construction ou en rénovation. La garantie décennale souscrite par le professionnel entre en jeu en cas de désordres survenant au cours des 10 ans après la réception de l’ouvrage et dès lors que ces désordres affectent la solidité du gros œuvre ou rendent l’ouvrage impropre à sa destination première.

L’absence de garantie décennale sanctionne les professionnels du bâtiment d’une amende et plusieurs mois de prison ferme. Afin d’éviter de rembourser par ses propres moyens les travaux de réparation, la souscription d’une assurance décennale est indispensable en plus d’être obligatoire. Le coût de l’assurance peut varier d’un professionnel à l’autre, principalement du corps de métier et des difficultés prévisibles. Il est donc nécessaire de demander un devis détaillé pour connaître le montant exact.

 

Les facteurs déterminants du coût de la garantie décennale

Les assureurs en décennale étudient différents facteurs pour définir précisément les besoins des professionnels :

  • Taille de l’entreprise
  • Effectifs
  • Statut juridique
  • Chiffre d’affaires annuel
  • Chantiers antérieurs
  • Techniques utilisées
  • Risques potentiellement liés

Grâce aux informations concernant ces derniers, l’assureur peut identifier et apprécier les risques à couvrir pour évaluer la prime d’assurance.

 

Le coût de la souscription d’une assurance décennale

Pour une entreprise de construction, le montant de l’assurance varie d’environ 7 000 euros (chiffre d’affaires de 200 000 euros) à 18 000 euros (chiffre d’affaires de 1 500 000 euros). Pour les auto-entrepreneurs, le tarif de l’assurance décennale varie en fonction de leurs activités et leurs chiffres d’affaires :

  • 2 000 à 6 000 euros environ pour un maçon
  • 600 et 900 euros pour un électricien (1 500 et 5 000 euros pour un chiffre d’affaires de 150 000 à 400 000 euros)
  • 1 200 euros pour un plombier (1 200 à 5 000 euros pour un chiffre d’affaires de 400 000 euros)

 

Un gage de professionnalisme pour les clients

Comme on vient de voir, le contrat d’assurance décennale représente un budget. Toutefois, sa souscription est intéressante dans la mesure où elle couvre le montant des réparations des désordres. L’assurance décennale est valable pour une période bien précise et pendant laquelle le maître de l’ouvrage et le futur propriétaire pourront obtenir une réparation des dommages de nature décennale. Ainsi, cette assurance devra être souscrite auprès d’un assureur :

  • Spécialisé dans le secteur
  • Apte à réagir concrètement et rapidement en cas de problème impliquant la responsabilité de l’assuré

Rappelons aussi que l’assurance décennale est un gage de professionnalisme pour les entreprises et les auto-entrepreneurs. Elle a un coût certes, mais cette assurance augmente la confiance des maîtres de l’ouvrage même pour un artisan débutant. Ce dernier peut poursuivre en toute sérénité son activité sachant que les travaux qu’ils réaliseront sont couverts par une assurance adéquate en cas de problèmes relatifs au gros œuvre et aux éléments indissociables au bâti.

La concurrence du marché assurance auto profite aux jeunes conducteurs

 

Au cours de ces dernières années, la concurrence sur le marché assurance auto a permis de stabiliser le prix. La libération du marché et l’entrée en vigueur de la loi sur la consommation « loi Hamon » ont contraint les assureurs à réviser continuellement leurs offres, notamment au niveau des tarifications.

En effet, les prestations et garanties proposées ont grandement évolué alors qu’une baisse notable des primes d’assurance a été constatée au cours de cette dernière décennie. Les jeunes conducteurs étaient les premiers à en profiter même si les montants de leurs primes restent relativement supérieurs à ceux des assurances classiques.

 

Révision régulière des offres pour faire face à la concurrence

La loi Hamon accroît la concurrence entre les pourvoyeurs d’une assurance auto. Les assurés sont libres de résilier à tout moment leurs assurances après un an de contrat auprès du même assureur. Cela a favorisé la concurrence, car les assureurs doivent réviser constamment leurs offres pour fidéliser les clients. Il faut croire que les assureurs lancent régulièrement des produits de plus en plus attrayants. Leurs prix sont également bien repensés pour attirer davantage de clientèle.

Un site de comparatif a récemment révélé une baisse constante des cotisations d’une assurance auto au cours de ces dix dernières années. Selon les analystes, cette tendance baissière se traduit par le renforcement de la concurrence entre les assureurs. Il ne faut pas non plus négliger l’essor des assurances 100 % en ligne qui ne cessent d’innover avec des offres plus qu’attrayantes, de manière à mieux se positionner sur ce marché très concurrentiel.

L’entrée sur le marché des acteurs directs a accentué significativement la guerre des prix. Cette tendance est surtout palpable sur le contrat d’assurance tous risques avec une baisse d’environ 18 % depuis 2008.

 

Une tendance qui profite aux jeunes conducteurs

Cette baisse de la prime d’assurance auto au niveau national profite à un profil de conducteurs précis : les conducteurs âgés de moins de 25 ans. Les jeunes conducteurs sont longtemps mis à l’écart par les assureurs, à travers une majoration de primes et un contrat à une garantie minimale.

Contre toute attente, ce sont eux qui ont le plus profité de cette guerre de prix entre les compagnies d’assurance auto. En effet, les primes des jeunes conducteurs de moins de 25 ans, tous sexes confondus, ont chuté de 22% depuis 2008. Les primes ont baissé de 38 % chez les jeunes de sexe masculin.

Pour les conducteurs de plus de 30 ans, la réduction est estimée à 19 % sur la même période. Pour les conductrices, tous âges confondus, leurs primes ont régressé de 17 %. Les conductrices âgées de plus de 30 ans enregistrent des primes en baisse de 16 %. Rappelons que les jeunes conducteurs paient toujours plus cher leurs assurances auto par rapport automobilistes expérimenté. Mais entre 2013 et 2017, la différence de prix est passée de 80 à 66 %.

 

Assurance garantie décennale pour les travaux d’isolation thermique

A l’approche de l’hiver, la rénovation de l’isolation thermique est au cœur de l’actualité. Tout le monde souhaite accroître son niveau de confort avec une maison bien isolée du froid tout en apportant un confort supplémentaire pour le reste de l’été. L’isolation thermique est un gage d’économie d’énergie à condition que les travaux aient été réalisés dans la règle de l’art. Une bonne nouvelle pour ceux qui souhaitent entreprendre des travaux d’isolation thermique. Ceux-ci sont désormais couverts par l’assurance garantie décennale. En cas de problèmes engendrant un inconfort et une surconsommation énergétique, la responsabilité du professionnel est engagée selon l’arrêt rendu par la Cour de cassation du 8 octobre 2013.

 

Isolation thermique, des travaux de qualité pour trouver le bon équilibre en hiver comme en été

La maison peut sembler bien isolée en hiver, mais elle peut se transformer en un véritable sauna en été. Cela se traduit par une mauvaise adaptation de l’isolant. Faire appel à un professionnel expérimenté est indispensable pour réaliser les travaux dans les règles de l’art et éviter ces déconvenues. Sachez qu’une bonne isolation limite pendant l’hiver les déperditions thermiques générées par le chauffage intérieur. En été, l’isolation thermique devra permettre d’absorber un maximum de chaleur provenant de l’extérieur pour éviter sa dissipation à l’intérieur.

Les professionnels de l’isolation thermique savent choisir l’isolant adapté à la configuration d’une maison et la technique de pose qui convient pour garantir le confort des occupants. La laine de verre est un matériau isolant privilégié pour assurer une isolation acceptable dans une maison. Mais selon la configuration de la maison, la laine de bois ou la perlite expansée permet également d’obtenir une isolation correcte. Les problèmes courants de transition énergétique suite aux travaux d’isolation sont au niveau de la toiture et les murs.  Sachez qu’à elle seule, la toiture représente 30 % des déperditions de chaleur.

 

Les défauts d’isolation, désormais couverts par la garantie décennale

Une entreprise ou un artisan à qui la réalisation d’une partie ou de la totalité des travaux de construction a été confiée est tenu de souscrire une assurance garantie décennale. L’article 1792 du Code civil précise que les défauts de construction relèvent de la responsabilité décennale du constructeur dès lors que ceux-ci portent atteinte à la solidité de l’ouvrage et à sa destination. C’est notamment le cas pour les défauts d’isolation thermique.

Le 8 octobre 2013, un arrêt de la Cour de cassation retient les défauts d’isolation parmi les vices pouvant porter atteinte à la solidité d’une maison et la rendre impropre à sa destination. Le résultat d’expertise confirme que ces défauts peuvent effectivement engendrer un inconfort pour les propriétaires et aussi une augmentation de la consommation d’énergie. Avant cette date, l’assurance décennale ne couvre pas les défauts d’isolation thermique. Cependant, il faut savoir que cette garantie ne prend pas en charge ces problèmes d’isolation thermique que si les désordres portent atteinte à l’usage normal du logement. Les juges ont décidé que ces vices sont de nature à rendre la maison inhabitable, donc impropre à sa destination.

La garantie décennale charpentier et les risques couverts

 

En France, le domaine de la construction et du BTP est bien encadré par la loi. En matière d’assurance, les constructeurs sont dans l’obligation de disposer d’un contrat de garantie décennale pour toute intervention touchant au gros œuvre. Cette obligation d’assurance concerne tous les charpentiers qui travaillent sur des charpentes bois ou charpentes métalliques (cf. Loi 78.12 de 1978). Dès lors que les travaux ne concernent pas l’esthétique de l’ouvrage, la responsabilité du constructeur est retenue en cas de survenance de désordre.

 

Structures en bois et métalliques

Les structures en bois sont très répandues actuellement. Tout le monde utilise ce matériau naturel, notamment pour les constructions en neuf et aussi les projets d’extension d’une maison existante. Du coût, l’intervention des charpentiers ne se limite plus à la conception et pose de charpentes et des combles aménageables ou non. Elle concerne également les maisons à ossatures en bois à l’exclusion des façades-rideaux. Cette activité peut ainsi comprendre divers travaux liés à l’ossature ou à la charpente comme la couverture, le bardage, l’étanchéité, les plafonds, les faux plafonds, les cloisons en bois, les planchers, les parquets, isolation thermique et acoustique. Le charpentier peut être aussi amené à réaliser un traitement préventif et curatif des bois. La mise en jeu de la garantie décennale charpentier dépend donc de la mission confiée au charpentier.

Cependant, la garantie décennale charpentier ne concerne pas uniquement les structures et ossatures en bois. Un artisan charpentier peut aussi réaliser une charpente et ossature métallique. Il peut donc mettre en œuvre les matériaux l’ensemble des éléments métalliques concourant à la construction, au renforcement et à la stabilité d’une maison à ossature métallique.

 

Mise en jeu de l’assurance décennale charpentier

La réalisation de ces travaux peut engendrer des désordres de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage en cas de défaut de construction ou de vice de sol. De ce fait, le charpentier doit être couvert pour l’ensemble de ses travaux de charpente. Si le charpentier intervient en tant qu’artisan « auto-entrepreneur », c’est à lui de souscrire l’assurance décennale qui couvre l’ensemble des travaux qui lui est confié. Si le charpentier fait partie des corps de métier appelés pour intervenir sur le chantier, c’est au maître d’œuvre de souscrire une assurance décennale qui englobe tous les différents travaux auxquels les différents corps de métier sont intervenus. La responsabilité du maître d’œuvre est automatiquement engagée, même si aucune faute ou négligence ne peut lui être imputée sur la survenance des désordres.

Pendant une période de 10 ans après la réception des travaux, le maître de l’ouvrage ou le nouveau propriétaire suite à la cession du bien peut mettre en jeu la responsabilité décennale du charpentier en cas de dommages liés à :

  • L’affaissement de charpente
  • L’apparition de mérule sur l’ouvrage
  • Le décollement d’ouvrage lamellé-collé

 

Des formules d’assurance complètes pour les charpentiers

Face aux préjudices financiers que pourraient engendrer les malfaçons et vices relevant de la garantie décennale du charpentier, certains assureurs proposent des offres « responsabilité civile et décennale ». C’est une couverture complète contre les dommages survenus en cours de chantier, la défense recours, les dommages intermédiaires et la garantie décennale.

Obligation d’assurance auto pour un véhicule non roulant en France

 

L’assurance automobile est très prohibitive en France, l’obligation d’assurance s’applique même aux véhicules non roulants. Que votre voiture sur route ou reste dans votre garage depuis quelque temps, vous êtes tenus de l’assurer en permanence. L’assurance auto de véhicule non roulant est assez excessive, diront certains, mais reste obligatoire sauf si vous avez pris la peine d’enlever le moteur, la batterie et les roues en vue de retirer complètement votre véhicule de la circulation. Et il faut croire que cette obligation tient la logique dans la mesure où une voiture même immobilisée dans un garage peut être à l’origine d’un sinistre grave en cas d’accident, d’incendie ou encore d’explosion.

Véhicule circulant ou non roulant, aucune exception d’assurance obligatoire

La responsabilité de son propriétaire est engagée en cas de dommages causés à autrui, c’est pourquoi la souscription d’une assurance au tiers est le minimum légal lorsque son véhicule passe plus de temps dans le garage que sur route. Le législateur se montre très rigoureux en matière d’assurance parce que la plupart des automobilistes négligent la police d’assurance lorsque leur véhicule est stationné longtemps au parking de leur immeuble ou au chaud dans leur garage privé en évoquant la  notion de « véhicule circulant » pour être assuré. Ce qui est un raisonnement totalement erroné aux yeux de la loi, car le sinistre ne survient pas uniquement moteur en marche et un conducteur au volant.

La  notion de « véhicule circulant » n’est donc pas retenue pour contester la protection garantie par l’assurance obligatoire pour un véhicule non roulant. En effet, l’accident de la route n’est pas la seule option concevable pour générer un sinistre. L’accident peut se produire même le comportement du conducteur est totalement étranger aux dommages. La responsabilité du conducteur est imputable à son véhicule. Selon l’article R 211-5 du Code des assurances, l’obligation d’assurance s’applique à la réparation des dommages corporels ou matériels occasionnés par les accidents, les incendies ou les explosions causés par le véhicule, les accessoires et substances servant à son utilisation, les objets et substances qu’il transporte.

Application de la garantie pour tous les accidents

Par cet article R 211-5 du Code des assurances, on remarque une omission volontaire du législateur de préciser la survenance de l’accident sans que le moteur ne fonctionne. Le texte parle d’accident tout court et non pas « d’accident de la circulation », sans ou l’incendie ou l’explosion du véhicule pouvant être à l’origine de sinistres à l’arrêt. Ici, la garantie ne protège pas le véhicule contre les risques d’incendie, elle couvre plutôt la responsabilité du propriétaire lorsque l’incendie ou l’explosion de son véhicule est à l’origine d’un dommage subi par un tiers. La garantie concerne également les accidents provoqués par un accessoire ou un produit du véhicule pouvant occasionner un dommage. Il peut s’agir de la batterie ou du carburant dans le réservoir.

Comment échapper à cette obligation d’assurance de véhicule non roulant ?

Pour échapper de manière légale à cette obligation d’assurance automobile de véhicule non roulant, le conducteur devra s’assurer que son véhicule ne soit plus en état de fonctionner et qu’il n’aura plus cette capacité. Pour cela, il faut que les roues du véhicule ne touchent plus le sol, et que le moteur, le carburant et la batterie soient enlevés.