Assurance garantie décennale pour les travaux d’isolation thermique

A l’approche de l’hiver, la rénovation de l’isolation thermique est au cœur de l’actualité. Tout le monde souhaite accroître son niveau de confort avec une maison bien isolée du froid tout en apportant un confort supplémentaire pour le reste de l’été. L’isolation thermique est un gage d’économie d’énergie à condition que les travaux aient été réalisés dans la règle de l’art. Une bonne nouvelle pour ceux qui souhaitent entreprendre des travaux d’isolation thermique. Ceux-ci sont désormais couverts par l’assurance garantie décennale. En cas de problèmes engendrant un inconfort et une surconsommation énergétique, la responsabilité du professionnel est engagée selon l’arrêt rendu par la Cour de cassation du 8 octobre 2013.

 

Isolation thermique, des travaux de qualité pour trouver le bon équilibre en hiver comme en été

La maison peut sembler bien isolée en hiver, mais elle peut se transformer en un véritable sauna en été. Cela se traduit par une mauvaise adaptation de l’isolant. Faire appel à un professionnel expérimenté est indispensable pour réaliser les travaux dans les règles de l’art et éviter ces déconvenues. Sachez qu’une bonne isolation limite pendant l’hiver les déperditions thermiques générées par le chauffage intérieur. En été, l’isolation thermique devra permettre d’absorber un maximum de chaleur provenant de l’extérieur pour éviter sa dissipation à l’intérieur.

Les professionnels de l’isolation thermique savent choisir l’isolant adapté à la configuration d’une maison et la technique de pose qui convient pour garantir le confort des occupants. La laine de verre est un matériau isolant privilégié pour assurer une isolation acceptable dans une maison. Mais selon la configuration de la maison, la laine de bois ou la perlite expansée permet également d’obtenir une isolation correcte. Les problèmes courants de transition énergétique suite aux travaux d’isolation sont au niveau de la toiture et les murs.  Sachez qu’à elle seule, la toiture représente 30 % des déperditions de chaleur.

 

Les défauts d’isolation, désormais couverts par la garantie décennale

Une entreprise ou un artisan à qui la réalisation d’une partie ou de la totalité des travaux de construction a été confiée est tenu de souscrire une assurance garantie décennale. L’article 1792 du Code civil précise que les défauts de construction relèvent de la responsabilité décennale du constructeur dès lors que ceux-ci portent atteinte à la solidité de l’ouvrage et à sa destination. C’est notamment le cas pour les défauts d’isolation thermique.

Le 8 octobre 2013, un arrêt de la Cour de cassation retient les défauts d’isolation parmi les vices pouvant porter atteinte à la solidité d’une maison et la rendre impropre à sa destination. Le résultat d’expertise confirme que ces défauts peuvent effectivement engendrer un inconfort pour les propriétaires et aussi une augmentation de la consommation d’énergie. Avant cette date, l’assurance décennale ne couvre pas les défauts d’isolation thermique. Cependant, il faut savoir que cette garantie ne prend pas en charge ces problèmes d’isolation thermique que si les désordres portent atteinte à l’usage normal du logement. Les juges ont décidé que ces vices sont de nature à rendre la maison inhabitable, donc impropre à sa destination.

La garantie décennale charpentier et les risques couverts

 

En France, le domaine de la construction et du BTP est bien encadré par la loi. En matière d’assurance, les constructeurs sont dans l’obligation de disposer d’un contrat de garantie décennale pour toute intervention touchant au gros œuvre. Cette obligation d’assurance concerne tous les charpentiers qui travaillent sur des charpentes bois ou charpentes métalliques (cf. Loi 78.12 de 1978). Dès lors que les travaux ne concernent pas l’esthétique de l’ouvrage, la responsabilité du constructeur est retenue en cas de survenance de désordre.

 

Structures en bois et métalliques

Les structures en bois sont très répandues actuellement. Tout le monde utilise ce matériau naturel, notamment pour les constructions en neuf et aussi les projets d’extension d’une maison existante. Du coût, l’intervention des charpentiers ne se limite plus à la conception et pose de charpentes et des combles aménageables ou non. Elle concerne également les maisons à ossatures en bois à l’exclusion des façades-rideaux. Cette activité peut ainsi comprendre divers travaux liés à l’ossature ou à la charpente comme la couverture, le bardage, l’étanchéité, les plafonds, les faux plafonds, les cloisons en bois, les planchers, les parquets, isolation thermique et acoustique. Le charpentier peut être aussi amené à réaliser un traitement préventif et curatif des bois. La mise en jeu de la garantie décennale charpentier dépend donc de la mission confiée au charpentier.

Cependant, la garantie décennale charpentier ne concerne pas uniquement les structures et ossatures en bois. Un artisan charpentier peut aussi réaliser une charpente et ossature métallique. Il peut donc mettre en œuvre les matériaux l’ensemble des éléments métalliques concourant à la construction, au renforcement et à la stabilité d’une maison à ossature métallique.

 

Mise en jeu de l’assurance décennale charpentier

La réalisation de ces travaux peut engendrer des désordres de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage en cas de défaut de construction ou de vice de sol. De ce fait, le charpentier doit être couvert pour l’ensemble de ses travaux de charpente. Si le charpentier intervient en tant qu’artisan « auto-entrepreneur », c’est à lui de souscrire l’assurance décennale qui couvre l’ensemble des travaux qui lui est confié. Si le charpentier fait partie des corps de métier appelés pour intervenir sur le chantier, c’est au maître d’œuvre de souscrire une assurance décennale qui englobe tous les différents travaux auxquels les différents corps de métier sont intervenus. La responsabilité du maître d’œuvre est automatiquement engagée, même si aucune faute ou négligence ne peut lui être imputée sur la survenance des désordres.

Pendant une période de 10 ans après la réception des travaux, le maître de l’ouvrage ou le nouveau propriétaire suite à la cession du bien peut mettre en jeu la responsabilité décennale du charpentier en cas de dommages liés à :

  • L’affaissement de charpente
  • L’apparition de mérule sur l’ouvrage
  • Le décollement d’ouvrage lamellé-collé

 

Des formules d’assurance complètes pour les charpentiers

Face aux préjudices financiers que pourraient engendrer les malfaçons et vices relevant de la garantie décennale du charpentier, certains assureurs proposent des offres « responsabilité civile et décennale ». C’est une couverture complète contre les dommages survenus en cours de chantier, la défense recours, les dommages intermédiaires et la garantie décennale.

Obligation d’assurance auto pour un véhicule non roulant en France

 

L’assurance automobile est très prohibitive en France, l’obligation d’assurance s’applique même aux véhicules non roulants. Que votre voiture sur route ou reste dans votre garage depuis quelque temps, vous êtes tenus de l’assurer en permanence. L’assurance auto de véhicule non roulant est assez excessive, diront certains, mais reste obligatoire sauf si vous avez pris la peine d’enlever le moteur, la batterie et les roues en vue de retirer complètement votre véhicule de la circulation. Et il faut croire que cette obligation tient la logique dans la mesure où une voiture même immobilisée dans un garage peut être à l’origine d’un sinistre grave en cas d’accident, d’incendie ou encore d’explosion.

Véhicule circulant ou non roulant, aucune exception d’assurance obligatoire

La responsabilité de son propriétaire est engagée en cas de dommages causés à autrui, c’est pourquoi la souscription d’une assurance au tiers est le minimum légal lorsque son véhicule passe plus de temps dans le garage que sur route. Le législateur se montre très rigoureux en matière d’assurance parce que la plupart des automobilistes négligent la police d’assurance lorsque leur véhicule est stationné longtemps au parking de leur immeuble ou au chaud dans leur garage privé en évoquant la  notion de « véhicule circulant » pour être assuré. Ce qui est un raisonnement totalement erroné aux yeux de la loi, car le sinistre ne survient pas uniquement moteur en marche et un conducteur au volant.

La  notion de « véhicule circulant » n’est donc pas retenue pour contester la protection garantie par l’assurance obligatoire pour un véhicule non roulant. En effet, l’accident de la route n’est pas la seule option concevable pour générer un sinistre. L’accident peut se produire même le comportement du conducteur est totalement étranger aux dommages. La responsabilité du conducteur est imputable à son véhicule. Selon l’article R 211-5 du Code des assurances, l’obligation d’assurance s’applique à la réparation des dommages corporels ou matériels occasionnés par les accidents, les incendies ou les explosions causés par le véhicule, les accessoires et substances servant à son utilisation, les objets et substances qu’il transporte.

Application de la garantie pour tous les accidents

Par cet article R 211-5 du Code des assurances, on remarque une omission volontaire du législateur de préciser la survenance de l’accident sans que le moteur ne fonctionne. Le texte parle d’accident tout court et non pas « d’accident de la circulation », sans ou l’incendie ou l’explosion du véhicule pouvant être à l’origine de sinistres à l’arrêt. Ici, la garantie ne protège pas le véhicule contre les risques d’incendie, elle couvre plutôt la responsabilité du propriétaire lorsque l’incendie ou l’explosion de son véhicule est à l’origine d’un dommage subi par un tiers. La garantie concerne également les accidents provoqués par un accessoire ou un produit du véhicule pouvant occasionner un dommage. Il peut s’agir de la batterie ou du carburant dans le réservoir.

Comment échapper à cette obligation d’assurance de véhicule non roulant ?

Pour échapper de manière légale à cette obligation d’assurance automobile de véhicule non roulant, le conducteur devra s’assurer que son véhicule ne soit plus en état de fonctionner et qu’il n’aura plus cette capacité. Pour cela, il faut que les roues du véhicule ne touchent plus le sol, et que le moteur, le carburant et la batterie soient enlevés.

Le contenu du contrat et les obligations d’assurance décennale 

L’assurance décennale est une assurance obligatoire dans le secteur du bâtiment, autant pour la construction que pour la rénovation. La réception des travaux marque le point de départ de la responsabilité décennale et des autres garanties légales du constructeur ou du maître d’œuvre. En cas de constatation de malfaçons sur la construction, les professionnels qui en sont responsables reçoivent une demande de réparation ou de remboursement dans le cadre de l’assurance décennale. Le contenu du contrat détermine la mission et par conséquent la part de responsabilité du maître d’œuvre dans les travaux. Quelles sont donc les informations qui doivent figurer dans le contrat d’assurance ?

Le contenu du contrat de construction et de maîtrise d’œuvre

Le contrat de construction et de maîtrise d’œuvre doit contenir certaines informations sur la mission, l’assurance légale, les clauses et obligations. A noter que les éventuelles modifications substantielles du contenu du contrat requièrent la rédaction d’un avenant. Le contrat doit avant apporter une précision sur les missions. C’est d’ailleurs l’une des clauses fondamentales d’un contrat de construction, car la nature et le contenu de chaque mission peuvent varier en fonction du type d’opérations. Lorsque la construction implique l’intervention de plusieurs corps de métier, il est impératif de définir dans le contrat la limite des missions. Cela permet d’imputer les responsabilités en cas de désordres.

Précision de l’assurance constructeur dans le contrat

Il est important d’éviter d’utiliser dans le contrat le terme « responsabilité » étant donné qu’il est exclu de reconnaitre la responsabilité. Avant la confirmation de l’expertise, on parle plutôt de présomption de responsabilité. Il faut se contenter de faire référence aux textes législatifs et réglementaires de l’assurance décennale. Il est également nécessaire de prévoir une clause pour limiter la responsabilité sur le terrain contractuel. Pour la responsabilité civile professionnelle (RC Pro), elle devra être limitée aux missions faisant l’objet du contrat. Lorsque le maître d’œuvre est un architecte, il est soumis à une série de garanties couvrant l’ensemble de leur responsabilité au-delà de la garantie décennale. Le contrat devra donc mentionner la conformité du maître d’œuvre aux obligations d’assurance relatives à l’architecture et l’assurance dans le domaine de la construction. Le contrat devra donc préciser l’assurance du constructeur et le nom de l’assureur. L’attestation d’assurance décennale doit être jointe au contrat. Le maître de l’ouvrage est en droit d’exiger sa présentation au moment de la signature du contrat.

Achèvement du contrat à l’exécution de la dernière mission

Le contrat doit préciser son achèvement à l’exécution de la dernière mission. En cas de réserves à la réception de l’ouvrage, la mission est achevée après le suivi de la levée des réserves ou la fin de la garantie de parfait achèvement.

Recul de l’assurance construction et assurance décennale depuis 2008 en France

 

En France, le marché de l’assurance construction est toujours impacté par une forte sinistralité et des taux bas depuis 2008. Les opérateurs de la construction d’ouvrages sont dans l’obligation de souscrire un certain nombre de garanties dans l’exercice de leur fonction pour permettre aux consommateurs de se protéger contre les malfaçons et vices de construction. L’assurance décennale est l’une d’entre elles. La défaillance des courtiers et assureurs étrangers a laissé les Assurés sans couverture.

Tendance baissière du marché de l’assurance construction

Rappelons que l’assurance construction en France concerne tous les opérateurs de la construction : les maîtres d’œuvre, les bureaux d’études, les fabricants, les importateurs, les négociants, les promoteurs, les artisans et entreprises de mise en œuvre, les maîtres d’ouvrage… Selon la Fédération Française de l’Assurance (FFA), la particularité technique de ses garanties, la forte sinistralité et les taux bas du marché de l’assurance construction pèsent sur les assureurs depuis la crise de 2008. La FFA a annoncé que les cotisations encaissées par les assureurs ont reculé à – 2,1 % en 2016, soit une baisse pour la septième année consécutive depuis 2008. Sur la période 2008 à 2016, le recul du chiffre d’affaires de l’assurance construction est estimé à 16 %. Cette baisse s’explique par la crise du bâtiment et le recul des mises en chantier entre 2007 et 2015 (-28 %). De son côté, la sinistralité était en forte hausse entre 2008 et 2016 (+52 %), soit une croissance annuelle de 5,3 % en moyenne. Défaillances des entreprises, nouvelles réglementations, augmentation de contentieux et aggravation des sinistres… autant de raisons qui a engendré cette forte hausse de la sinistralité dans le secteur de la construction.

Détérioration de la rentabilité technique de l’assurance construction

Le secteur de l’assurance construction connait une baisse conséquente de rentabilité depuis 2008 malgré la hausse des mises en chantier au cours du mois de novembre 2016. L’assurance construction souffre toujours de taux bas qui a un impact direct sur ses produits financiers. Les prestations payées par les assureurs sont passées de 53 à 30 % entre 2008 et 2016.

Recul des assureurs et risque de l’ouverture du marché vers le LPS

Dans ce contexte, la FFA rapporte un recul des assureurs traditionnels sur l’assurance construction ouvrant le marché à d’autres acteurs européens qui opéraient en libre prestation de services (LPS). La croissance de la concurrence est bénéfique pour les opérateurs de la construction, mais l’apparition de nouveaux acteurs étrangers sur le marché représente toutefois un risque du point de vue technique malgré le fait que le fonds de garantie des assurances obligatoires couvre toujours la défaillance de l’assureur. Les fragilités financières de ces assureurs étrangers représentent donc un grand risque pour l’ensemble du secteur et notamment les assurés. Ce qui a amené les autorités de supervision de les surveiller de près. D’ailleurs, bon nombre d’assureurs étrangers se sont lancés sur ce marché, mais la plupart ont dû se retirer faute de structure financière fragile et de méconnaissance des particularités technique en laissant les assurés sans couverture. Les autorités appellent à responsabilité des courtiers et intermédiaires sur la vérification de l’assureur auprès duquel ils ont placé les risques de leurs clients.

Assurance auto : Les formalités à accomplir pour s’assurer

Une assurance auto est obligatoire pour tous véhicules motorisés, au moins pour la responsabilité civile du conducteur. Certaines formalités sont à accomplir pour souscrire un contrat d’assurance auto à commencer par le comparatif des offres selon les besoins du futur assuré. Toutefois, comparer les offres d’assurance n’est pas obligatoire, mais cette démarche est fortement conseillée pour faire jouer la concurrence et pour profiter d’un contrat pas cher avec un niveau de garantie optimal.

La proposition d’assurance automobile

Une fois qu’on a choisi les assureurs, il convient de demander un devis qui reste gratuit et n’engage pas les deux parties, à savoir le souscripteur et l’assureur. Rappelons que l’assuré est engagé par la signature du contrat. Lors de la demande de devis, les compagnies d’assurance remettent au souscripteur un formulaire appelé « proposition d’assurance ». Ce questionnaire permet de recueillir les informations sur le souscripteur (profil de conducteur), les caractéristiques du véhicule concerné et le « risque » à assurer. Dans le cas d’une réassurance ou d’un changement d’assurance, l’assuré est aussi tenu de fournir son relevé d’informations transmis par son ancien assureur. Le relevé d’informations est donc un document très important qui retrace les historiques du conducteur en tant qu’assuré. Le tarif de l’assurance auto sera calculé en fonction de ces données et les antécédents d’assurance du conducteur.

Refus d’assurance

Les automobilistes sont tenus par une obligation d’assurance même pour un véhicule non utilisé. Cependant, l’assureur contacté n’est pas obligé d’assurer un conducteur. Comme l’assurance auto est obligatoire, le souscripteur doit trouver d’autres contrats d’assurance et contacter le Bureau central de tarification après de multiples refus. A noter que le silence de l’assureur dans les 45 jours à compter de la demande est assimilé à un refus d’assurance. Lorsque l’assureur choisi refuse la demande d’assurance, le souscripteur peut saisir le BCT. Celui-ci reprend la tarification et la franchise retenues par l’assureur en question selon le profil du conducteur.

Les formalités pour saisir le Bureau Central de Tarification

La procédure de saisie du BCT après refus d’assurance auto se fait en trois étapes. D’abord, le souscripteur doit demander deux exemplaires d’un formulaire de proposition d’assurance. L’assureur est obligé de lui remettre ce document. Une fois rempli avec les informations figurant dans le « relevé d’information », un exemplaire du formulaire devra être renvoyé en recommandé avec accusé de réception à la compagnie ou mutuelle. En cas de refus d’assurance, le souscripteur dispose de 15 jours pour transmettre au BCT le deuxième exemplaire accompagné des pièces justifiant le refus, dont le devis. Après l’étude du dossier, le BCT transmettra sa décision avec le montant de la prime au souscripteur et à l’assureur concerné.

Le changement d’assureur

La loi Hamon a facilité les démarches pour le changement d’assureur. L’ensemble des démarches est effectué par le nouvel assureur. La loi Hamon permet une résiliation de l’assurance auto à tout moment à compter de la première année de contrat. Une fois que le conducteur a choisi son nouvel assureur, il appartient à celui-ci de se charger des formalités de résiliation auprès de son ancien assureur.

Recours envisageable après expiration de la garantie décennale

La garantie décennale est un contrat qui porte sur une période de dix ans après la réception des travaux. C’est donc pendant cette période que le propriétaire peut faire jouer l’assurance décennale du constructeur en cas de constatation de désordres qui sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Cependant, la jurisprudence prévoit des recours après l’expiration de la garantie décennale étant donné que les malfaçons imputables au bâtiment peuvent apparaitre bien au-delà de ce délai de dix ans.

Recours pour le maître de l’ouvrage après expiration de la garantie décennale

Lorsque le délai de dix ans est expiré, le maître de l’ouvrage a la possibilité d’obtenir une réparation ou un dédommagement des désordres relevant de la responsabilité du constructeur en faisant jouer la « garantie des vices cachés » ou la « faute dolosive » de celui-ci.

La garantie des vices cachés

La Cour de cassation, a accueilli le pourvoi en cassation des propriétaires sur le fondement de garantie des vices cachés pour des désordres relevant de travaux de construction, alors que la garantie décennale était déjà expirée. La Cour a précisé que l’action en garantie décennale n’est pas exclusive de l’action en garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du Code civil. Cependant, cette action en garantie des vices cachés ne peut s’appliquer que lorsqu’il y a eu une vente. Ainsi, le recours contre le constructeur sur le fondement des vices cachés ne peut pas être appliqué dès lors que la construction relève des contrats de louage d’ouvrage avec maître d’œuvre ou d’un contrat de louage d’ouvrage (contrat de construction de maison individuelle). A noter également que les dispositifs prévus dans les articles 1641 et suivants du Code civil ne s’appliquent pas à la vente en l’état futur d’achèvement.

La faute dolosive

On parle de faute dolosive lorsque le constructeur viole délibérément, même sans intention de nuire, ses obligations contractuelles par dissimulation ou par fraude. Un arrêt de la Cour de cassation du 08 septembre 2009 reconnaît le dol en cas de faute lourde. La faute dolosive du constructeur est retenue par cet arrêt pour l’installation de cheminée dans une maison en bois sans maîtrise des règles de l’art sur la notion d’écart au feu. Cette installation est calamiteuse et incorrecte à la traversée du plancher et d’un lambris. Ce qui constitue un désordre relevant de l’ignorance de l’installateur et de nature à se produire après le délai de la garantie décennale.

Qualification de fautes dolosives selon la jurisprudence

La jurisprudence recense plusieurs cas qualifiés de fautes dolosives du constructeur qui font consciemment courir un danger aux occupants et aux utilisateurs des équipements indissociables à l’ouvrage. C’est notamment le cas pour la mise en service d’une chaudière à gaz présentant des déformations importantes au niveau de ses éléments de sécurité, l’exécution des travaux sans la compétence technique par dissimulation des obligations contractuelles, la pose de charpente en nombre insuffisant et donc non conforme aux règles de l’art ou encore l’abstention d’informer les maîtres de l’ouvrage de l’opposition de la mairie sur la délivrance du certificat de conformité.

Assurance auto : La modification de carte grise à la préfecture

Pour pouvoir rouler avec son véhicule, le conducteur doit avoir en sa possession certains documents comme le permis de conduire, la carte grise, le contrôle technique et l’assurance auto. Un automobiliste n’est en règle que s’il dispose de ces quatre documents valides en sa possession lors d’un contrôle routier ou lors de la survenance d’un sinistre. L’absence de l’un de ces documents est passible d’une amende, voire la confiscation du véhicule. Pour l’assurance, le défaut de documents relatifs au conducteur ou au véhicule pourrait entraîner la suspension des garanties en cas de sinistre, voire la résiliation du contrat. La carte grise est un document important pour l’immatriculation d’un véhicule en regroupant les caractéristiques de celui-ci. Par conséquent, elle doit être au nom du propriétaire du véhicule immatriculé. Mais des dispositifs prévoient la modification de la carte grise de manière légale. Certaines formalités sont payantes tandis que d’autres restent gratuites.

Formalités gratuites

La modification gratuite de la carte grise est possible en cas de déménagement, de changement de département et de vente du véhicule. Pour modifier une carte grise suite à un déménagement, le conducteur doit présenter un justificatif du nouveau domicile et la carte grise actuelle à la Préfecture dans un délai de 30 jours après le déménagement. Cette procédure est obligatoire même pour un déménagement inférieur à un an. Pour modifier une carte grise en cas de changement de département, il faut se rendre à la préfecture dans les 15 jours avec quelques documents relatifs au conducteur et son véhicule : un certificat de non-gage valable 1 mois, un certificat de cession remis par l’ancien propriétaire en cas de vente, la carte grise barrée, une pièce d’identité, des justificatifs de domicile et un contrôle technique valide.

Formalités payantes

Les formalités sont payantes pour la modification de carte grise en cas de carte grise abîmée, vol de carte grise ou vol de permis de conduire. Pour une carte grise abîmée, sa modification nécessite un duplicata auprès de la préfecture. La présentation d’un récépissé de passage dans un centre de contrôle technique est requise pour les véhicules de plus de 4 ans. En cas de vol du permis ou de la carte grise, la procédure reste la même pour faire un duplicata.

Formalités pour la vente du véhicule

Suite à la vente du véhicule, la carte grise devra être changée au nom de l’acheteur. Lors de la vente donc, le vendeur doit remettre au nouveau propriétaire certains documents nécessaires à la modification de la carte grise : un certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition), la carte grise barrée et signée avec mention « vendue le …. », le certificat de cession et le certificat de contrôle technique de moins de 6 mois. Cette formalité doit être réalisée à la Préfecture, dans les 15 jours suivant la transaction, et reste la même pour la vente du véhicule à la casse. Pour vendre le véhicule en pièces détachées, une demande de destruction de la carte grise doit être adressée à la Préfecture.

Assurance auto après résiliation et indemnisation pour un délit de fuite après un sinistre

Lors d’un accident de la route engendrant des dommages matériels ou corporels, les deux parties doivent rester sur le lieu de l’accident pour établir un constat amiable au risque d’être sanctionné pour un « délit de fuite ». Selon l’article 434-10 du Code pénal, repris à l’article L. 231-1 du Code de la route, le délit de fuite caractérise l’attitude d’un conducteur qui choisit délibérément de ne pas s’arrêter pour échapper à sa responsabilité civile et pénale après avoir provoqué un accident. Souvent, la raison qui amène un conducteur à commettre un délit de fuite est l’absence d’assurance auto après résiliation. Le délit de fuite constitue donc une infraction pénale lourdement pénalisée par le Code pénal.

Les peines encourues en cas de délit de fuite

La peine fixée par le tribunal correctionnel pour un délit de fuite peut varier selon la gravité du sinistre : emprisonnement jusqu’à 3 ans et amende de 75 000 €, retrait de 6 points sur le permis de conduire, suspension du permis pendant 3 ans minimum, obligation de suivre un stage de sensibilisation à la Sécurité routière, confiscation du véhicule, versement de dommages et intérêts aux victimes de l’accident.

Les réflexes à adopter après un sinistre

Suite à un sinistre, il est toujours prudent de relever le maximum d’informations concernant l’autre partie surtout si le conducteur est le responsable de l’accident pour éviter le délit de fuite. Ces informations concernent les caractéristiques du véhicule en cause, le numéro de la plaque d’immatriculation et les coordonnées des témoins présents au moment du sinistre. Remplir un constat amiable doit être un réflexe pour tous les automobilistes en cas d’accident. Les déclarations dans le feuillet du constat amiable peuvent être accompagnées de croquis du sinistre avec des détails sur les dégâts matériels-corporels. Dans le cas d’un délit de fuite, la victime peut remplir seule le constat amiable avec les témoignages des personnes ayant vu la survenance de l’accident ou ayant des informations sur le conducteur fautif et le véhicule en fuite. Le constat amiable doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception (AR) à son assureur dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre. Il ne faut pas oublier de mentionner le délit de fuite dans la partie « observations » du document, déposer une plainte en commissariat ou en gendarmerie le plus proche, conserver le récépissé du dépôt de plainte (requis au dossier d’indemnisation), faire un  certificat médical en cas de dommages corporels.

Indemnisation des victimes de délit de fuite

Lorsque le fautif est non identifié, l’indemnisation des dommages matériels subis dépend de l’assurance de la victime. Une assurance au tiers ne permet pas d’indemniser les dommages matériels-corporels dans le cadre d’une non-identification du fautif. C’est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui se charge de l’indemnisation. Il faut que la victime soit couverte par une assurance tous risques pour obtenir un remboursement suivant les plafonds liés au contrat et après déduction de la franchise. C’est la garantie « dommage collisions » ou « dommage tous accidents » qui entre en jeu pour prendre en charge les dommages.

Assurance garantie décennale pour les travaux de carrelage

Dans certaines conditions, le carrelage est un élément d’équipement indissociable de la construction. De ce fait, la pose du carrelage doit être confiée à un professionnel. Toutefois, l’intervention d’un professionnel dans la pose de carrelage n’est pas exemptée de vices cachés, d’où l’intérêt pour un carreleur de souscrire une assurance spécifique à son activité. En effet, les dommages engendrés par les défauts de carrelage peuvent apparaître tardivement, ils peuvent même survenir plusieurs années après la fin des travaux. Dans tous les cas, la responsabilité du carreleur est engagée et il peut être contraint à le réparer. Reste à savoir si les dommages entrent entre dans le champ d’application de l’assurance garantie décennale.

Assurance décennale pour le carrelage scellé

Avant tout, il faut savoir que le carrelage est à la fois esthétique et fonctionnel. Lorsque le dommage concerne l’esthétique, c’est la responsabilité civile du constructeur qui est mise en jeu pour obtenir une réparation. Lorsqu’il s’agit du fonctionnement d’un élément d’équipement dissociable de la construction, la RC biennale ou décennale du carreleur est retenue. On peut ainsi distinguer deux types de garanties selon la pose du carrelage. Le type de garantie qui pourrait être mis en jeu en cas de dommages constatés après la livraison de l’ouvrage est diffèrent selon que le carreleur a entrepris la pose d’un carrelage collé ou carrelage scellé. Le carrelage collé est couvert deux ans après sa pose par la garantie biennale tandis que le carrelage scellé quant à lui entre dans le champ d’application de la garantie décennale, au sens des articles 1792 du Code civil. Le carrelage scellé est qualifié d’élément indissociable d’une construction et par conséquent relève des dispositions de l’article 1792-2 du Code civil portant sur la responsabilité décennale du carreleur. En effet, le carrelage scellé ne peut être retiré qui si on touche l’ouvrage dans son ensemble.

Assurance décennale spéciale carrelage

L’article 1792-2 du Code civil précise que la garantie décennale s’applique pour les dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, à condition que ceux-ci fassent indissociablement corps avec l’ouvrage. La responsabilité décennale peut être aussi mise en jeu dans le cas exceptionnel où les défauts de carrelage présentent une certaine gravité de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou l’un de ses équipements indissociables, mais également lorsque la gravité des défauts de carrelage rend l’ouvrage impropre à sa destination.

En plus de rendre le bâtiment impropre à sa destination, les défauts de carrelage scellé peuvent également mettre en danger les occupants. Le propriétaire peut alors se retourner contre le carreleur et demander réparation, si les dommages apparaissent dans les dix ans suivant la date de fin des travaux.

Les risques couverts

En matière de pose de carrelage, la garantie décennale fonctionne en cas de fissurations multidirectionnelles, de fissurations avec des désaffleurements, de soulèvement du fait d’un défaut de planéité de la chape, de détérioration à cause d’une erreur de conception. Ces défauts de carrelage peuvent compromettre l’étanchéité du revêtement du sol, entraîner une infiltration ou un dégât des eaux. La garantie décennale s’applique au revêtement de mur et de sol, dont les travaux de pose de matériaux résilients acoustiques ou isolants ou encore l’imperméabilisation des carrelages et faïences.