Défaut d’une assurance auto, plusieurs sanctions prévues pour ce délit

La loi interdit de rouler sans assurance auto, mais beaucoup d’automobilistes le font consciemment. La loi oblige tout propriétaire d’une voiture à moteur de souscrire une assurance auto, selon les termes de l’article L211-1 du Code des Assurances. La souscription d’une assurance auto est une démarche obligatoire. Les conséquences d’un défaut d’assurance sont importantes.

Souscrire une assurance auto, une démarche obligatoire

En assurance auto, la responsabilité civile est la garantie minimum pour couvrir les dommages, corporels et/ou matériels, causés aux autres en cas d’accident. Selon ses besoins et son budget, l’assuré peut ajouter des garanties optionnelles à son contrat ou souscrire une assurance tous risques.

Le véhicule hors d’état de circuler fait exception à cette obligation d’assurance auto. Récemment, la Cour de justice de l’Union européenne a apporté une précision sur l’étendue de cette obligation d’assurance. Une assurance auto, au moins la responsabilité civile, est toujours requise du moment qu’une voiture n’a pas été retirée de la circulation.

Le défaut d’assurance auto, un délit fortement réprimandé

Lors d’un contrôle, le conducteur doit présenter une attestation d’assurance valide. On parle de défaut d’assurance auto lorsqu’il ne peut pas justifier la couverture d’assurance de son véhicule. Depuis le 1er janvier 2019, l’autorité a renforcé la lutte contre le défaut d’assurance. Lors de contrôles ou d’infraction, les forces de l’ordre peuvent immédiatement consulter le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Cela permet de vérifier si un véhicule est assuré ou non.

Mise en place d’une amende forfaitaire délictuelle

Depuis le 1er avril 2017, une amende est appliquée aux délits de conduite sans permis ou sans assurance sans passer au tribunal dans le cadre de la nouvelle loi de modernisation de la justice du 21e siècle (J21). L’amende forfaitaire concerne les délits de conduite constatés par un procès-verbal électronique (PVe), hors récidive, hors mineurs et non accompagnés d’un autre délit. En pratique, ces infractions sont traitées comme une contravention même si elles restent un délit.

D’après l’article L324-2 du Code de la route, le versement d’une amende forfaitaire délictuelle de 500 € permet d’éteindre l’action publique. Le montant de l’amende est minoré à 400 € en cas de paiement direct à l’agent verbalisateur ou de paiement dans les 15 jours et majoré à 1000 € en cas de non-paiement dans les 45 jours.

Des sanctions judiciaires

Le traitement judiciaire classique reste applicable en dehors des critères de l’amende forfaitaire délictuelle. Le défaut d’assurance est sanctionné de :

  • Une amende jusqu’à 3750 €
  • Une suspension du permis de conduire jusqu’à 3 ans
  • Une annulation du permis de conduire
  • Une obligation de stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • Une interdiction de conduire des voitures avec ou sans permis jusqu’à 5 ans
  • Une possibilité de confiscation et d’immobilisation du véhicule

Une peine de travail d’intérêt général.

En cas d’accident responsable sans assurance auto

La conduite sans assurance reste un délit. Lorsque le conducteur non-assuré décide de prendre malgré tout le volant, les sanctions citées plus haut lui sont appliquées. En cas de responsabilité d’un conducteur non-assuré dans un sinistre, l’Etat a mis en place le Fonds de Garantie Automobile (FGA) pour indemniser la victime. Le FGA est chargé d’indemniser les victimes d’accident de la route, dont les responsables ne sont pas identifiés ou ne sont pas assurés.

L’intervention de cet organisme ne signifie pas que le conducteur non-assuré échappe au remboursement. Après indemnisation de la victime, le FGA se retourne directement vers le conducteur pour couvrir le remboursement effectué. De lourdes peines sont envisagées pour les conducteurs non-assurés en cas d’accident responsable.

Se réassurer après la résiliation d’une assurance auto

La résiliation d’une assurance auto est parfois à l’origine de nombreux cas de conduite sans assurance. Une assurance auto résiliée ne justifie pas pour autant la conduite sans assurance. La résiliation fait souvent suite à de multiples sinistres, une fraude à l’assurance ou encore un non-paiement des cotisations. Trouver une nouvelle assurance auto est une démarche difficile pour les conducteurs résiliés.

Après plus de deux refus d’assurance, le conducteur résilié peut saisir en dernier recours le Bureau Central de Tarification (BCT). Cet organisme est chargé d’intervenir directement auprès de l’assureur choisi par le conducteur résilié pour l’assurer et fixer le montant de la prime. Pour éviter ce problème de refus et bénéficier d’une assurance après résiliation, les courtiers en assurance proposent des comparateurs en ligne pour tous les contrats adaptés aux besoins des conducteurs résiliés.

Les avantages dont on pourra bénéficier avec une meilleure assurance

Lorsqu’on parle de la souscription d’une assurance, les gens pensent toujours au coût et au montant de la prime qu’ils devront s’acquitter mensuellement. Il est toujours nécessaire de bien choisir son assureur et vérifier certains points du contrat pour espérer une couverture optimale au meilleur prix. Mais en plus de proposer une couverture sur le risque encouru, les assureurs proposent également certains avantages en fonction de la situation de leurs clients. Les assurés peuvent en effet bénéficier de plusieurs avantages pour la souscription d’une assurance, qu’elle soit de nature obligatoire ou facultative.

L’alignement des prix en faisant jouer la concurrence

Le marché de l’assurance est soumis à une rude concurrence. Alors qu’on pense avoir déniché la perle rare, d’autres assureurs peuvent proposer des offres encore plus alléchantes. Beaucoup de personnes se contentent du contrat qu’elles ont vu en premier par flemme d’approfondir les recherches. Pourtant, il est important de comparer les offres et faire jouer la concurrence pour profiter des garanties parfois supérieures au meilleur tarif. Selon le profil du souscripteur, les prix sont susceptibles de passer du simple au double.

Il n’est pas rare que les assureurs procèdent à un alignement du coût de son assurance au prix que le souscripteur a trouvé ailleurs grâce à la demande de plusieurs devis auprès de différents assureurs. Certains assureurs vont même jusqu’à garantir le meilleur prix. Ils n’hésitent pas à rembourser deux fois la différence si leur futur assuré trouve moins cher ailleurs pour les mêmes garanties. Il s’agit là d’un avantage indéniable pour les souscripteurs surtout pour la police d’assurance, dont la souscription est obligatoire.

La fidélisation des clients

Les assureurs accordent des avantages fidélité aux clients. L’ancienneté et un bon antécédent en tant qu’assuré permettent de profiter de certains avantages, principalement une réduction de la cotisation. Ce système de bonification est d’autant plus courant en assurance auto. L’évolution du coefficient de réduction-majoration (CRM) apporte par exemple des avantages sur le contrat d’année en année.

Mais la possibilité de changer d’assurance à tout moment pèse sur les assureurs. Pour rester attractifs face à la concurrence, les assureurs proposent généralement du bonus au bout d’un ou deux ans sans aucun sinistre. Il peut s’agir d’une réduction de prime ou d’une réduction de franchise pour récompenser la fidélité. Beaucoup d’assureurs proposent également du bonus de parrainage pour leurs clients.

Les réductions sur la mutualisation de différents contrats au sein d’une même compagnie

On est souvent amené à souscrire plusieurs assurances pour couvrir en toute circonstance sa personne, sa famille et ses biens. Faire jouer la concurrence permet de bénéficier du meilleur prix sur chacun des contrats d’assurance. Mais dans la pratique, il devient plus difficile de gérer chaque contrat souscrit auprès de différents assureurs. Pour éviter cela, la mutualisation de différents contrats au sein d’une même compagnie pourrait être la solution. De plus, l’assuré peut réaliser quelques économies supplémentaires.

Les assureurs sont plus favorables à la demande de leurs clients les plus fidèles qu’aux nouveaux souscripteurs. Et ils le font savoir en leur proposant une réduction annuelle sur la cotisation ou une offre de réduction pour toute nouvelle souscription. Il serait donc plus profitable pour une famille de réunir ses contrats d’assurance auto, assurance habitation et mutuelle santé au sein d’une même compagnie d’assurance.

Les erreurs à éviter pour bénéficier des avantages clients sans payer plus

Beaucoup de personnes se focalisent sur le prix au moment de choisir une assurance. Toutefois, d’autres paramètres aussi cruciaux que le prix doivent être pris en compte, à savoir les garanties et les franchises. Une erreur de choix sur les garanties et les franchises entraine une couverture moindre ou une hausse des frais en cas de sinistres.

  • Les assureurs n’en parlent pas beaucoup et les assurés ont tendance à les oublier, les franchises ont un impact majeur sur le contrat d’assurance. C’est la part à la charge de l’assuré pour la réparation ou l’indemnisation du sinistre. Les franchises peuvent varier du simple au double, voire au quadruple, selon les contrats. Une prime très alléchante peut parfois cacher des franchises exorbitantes.
  • Le choix de garanties permet un remboursement optimal en cas de sinistre. La responsabilité civile est la garantie de base, d’autres garanties proposées en option permettent une couverture optimale en toute circonstance. Les garanties sont adaptées en fonction de ses besoins et de sa situation.

Maison ossature bois, une corrélation entre assurance décennale et assurance dommages-ouvrage

Qu’il s’agit d’autoconstructeur ou de constructeur professionnel, la souscription d’une assurance dommages-ouvrage et d’une assurance décennale est obligatoire pour la construction d’une maison en ossature bois. La plupart des intéressés font appel à des constructeurs professionnels, tandis que les passionnés de bricolage se lancent dans l’autoconstruction de leur maison à ossature bois.

Obligation d’assurance dommages-ouvrage pour une maison en ossature bois

L’article L-242-1 du Code des assurances précises que le propriétaire de l’ouvrage, le vendeur ou le mandataire du propriétaire de l’ouvrage doit souscrire une assurance dommages ouvrage lorsqu’il fait réaliser des travaux de construction. Cette couverture garantit le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages. L’obligation d’assurance dommages-ouvrage implique différentes personnes intervenant sur le chantier en qualité de maîtres d’ouvrage :

  • Les promoteurs immobiliers ou les vendeurs de logements
  • Les constructeurs de maisons en ossature bois ou de maisons individuelles traditionnelles
  • Les particuliers qui se lancent dans l’autoconstruction de leur maison traditionnelle ou en ossature bois

Qu’est-ce qu’une assurance dommages ouvrage ?

Les assurances construction ont été instaurées en 1978 avec la loi Spinetta :

  • Assurance décennale
  • Assurance dommages-ouvrage

Il existe une corrélation entre ces deux assurances. La garantie décennale protège les professionnels du BTP en cas de dommages sur les travaux de construction d’ouvrages. La garantie dommages ouvrage, quant à elle, protège le maître d’ouvrage en préfinançant les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale.

Une assurance décennale est obligatoire pour les professionnels de construction de maison en ossature bois. L’assurance dommages ouvrage est facultatif pour le maître d’ouvrage, mais sa souscription est vivement recommandée. Elle est par ailleurs obligatoire pour les particuliers qui font l’autoconstruction de leurs propres maisons ossature bois ou pour d’autres particuliers.

Les dommages couverts par l’assurance dommages ouvrage pour une maison ossature bois

L’assurance dommages ouvrage pour une maison en ossature bois couvre les dommages consécutifs aux travaux de construction ou de rénovation relevant de la garantie décennale. Cela concerne les dommages du gros œuvre et du second œuvre de nature à :

  • Remettre en cause la solidité et la pérennité de l’ouvrage ou de ses équipements indissociables
  • Affecter la destination d’usage de l’ouvrage

La souscription d’une assurance dommages ouvrage

Tout comme l’assurance décennale, l’assurance dommages ouvrage doit être souscrite avant le début de la construction ou de la rénovation d’une maison ossature bois. Elle prend immédiatement effet après la réception des travaux, et ce pendant 10 ans ou 9 ans en cas de souscription d’une garantie de parfait achèvement.

Pour les constructeurs professionnels de maison ossature bois, la justification d’une garantie décennale est nécessaire pour que le maître d’ouvrage puisse à son tour souscrire une assurance dommages ouvrage. L’attestation de garantie décennale est fournie à l’assureur de garantie dommage ouvrage. Pour les autoconstructeurs de maison ossature bois, l’assurance dommages ouvrage est directement souscrit auprès d’une compagnie d’assurance en construction.

Le déclenchement de l’assurance dommages ouvrage

Le déclenchement d’une assurance dommages ouvrage entraine la procédure d’indemnisation à la suite d’une déclaration de sinistre. Le propriétaire dispose d’un délai de deux ans pour déclarer le sinistre. Un expert intervient par mandatement pour constater le niveau de sinistre. Il délivre un rapport préliminaire au bout de 60 jours.

Si le rapport confirme un sinistre relevant de l’assurance dommages-ouvrage, l’assureur fait une proposition d’indemnisation dans les 90 jours. Après acceptation de la proposition, le propriétaire reçoit son indemnisation 15 jours au plus tard.

Les paramètres pris en compte pour l’établissement de devis d’assurance dommages ouvrage

Les assureurs en assurance construction retiennent plusieurs paramètres pour établir un devis de garantie dommages ouvrage :

  • La nature des travaux (construction, rénovation, agrandissement)
  • Le type d’ouvrage (maison individuelle, immeuble, appartement)
  • La destination de l’ouvrage (location, vente)
  • Le profil de l’assuré
  • Les garanties souscrites
  • Les plafonds d’indemnisation

Le montant de la prime d’une assurance dommages ouvrage maison ossature bois

Le coût moyen pour souscrire une assurance dommages-ouvrage pour la construction d’une maison ossature bois est estimé à :

  • 3 500 € (coût total des travaux inférieur à 150 000 €)
  • 5 000 € (coût total des travaux de 200 000 €)

A noter qu’un taux de 0,8 à 5% coût total des travaux est appliqué pour l’estimation du tarif d’une assurance dommages ouvrage.

Assurance VTC et les garanties optionnelles

Actuellement, le VTC (véhicule de transport avec chauffeur) est en plein essor avec le développement des plateformes spécialisées comme Uber, Kapten (ChauffeurPrivé), LeCab, Bolt, Snapcar, Marcel, Greentomatocars, etc. Etant un transport de personnes à titre onéreux, l’activité de VTC nécessite la souscription d’une assurance spécifique. Une assurance auto classique ne suffit pas à couvrir cette activité.

Depuis la loi du 1er octobre 2014, le chauffeur VTC est dans l’obligation de souscrire une assurance VTC pour son véhicule incluant une RC pro exploitation et une RC circulation. Il est possible d’ajouter à ces garanties minimums obligatoires des garanties complémentaires afin de se protéger contre toute éventualité, surtout quand on est chauffeur indépendant. Ces garanties optionnelles sont indispensables sachant que le véhicule est l’outil de travail d’un chauffeur de VTC. Cela représente en plus un investissement important.

La garantie remplacement de véhicule

Le remplacement de véhicule n’est pas systématique après sinistre survient. Le chauffeur de VTC doit au préalable ajouter la garantie de remplacement de véhicule dans son contrat d’assurance auto VTC. Cette garantie intervient en cas de vol, d’accident ou de panne du véhicule assuré. La durée de prêt d’un véhicule de remplacement varie généralement en fonction de la nature du sinistre : 7 jours (panne), 14 jours (accident) et 40 jours (vol).

La garantie valeur à neuf

Suite au vol ou à la destruction totale d’une voiture, la garantie de valeur à neuf permet une indemnisation qui correspond au prix d’achat du véhicule sinistré. Il s’agit d’une garantie intéressante dans une assurance VTC puisque le véhicule utilisé dans le cadre de cette activité est neuf. Cette garantie est à ajouter au moment de la souscription de l’assurance auto VTC. Elle est d’ailleurs réservée aux véhicules récents de moins d’un an. Sa durée est généralement de 6 mois à 2 ans. Lorsque l’assuré est dans l’incapacité d’utiliser son véhicule, la garantie « valeur à neuf » prévoit le remplacement du véhicule sinistré par un véhicule neuf de la même valeur ou le remboursement du prix d’achat du véhicule.

La garantie d’assistance 0 km

L’assistance 0 km permet au chauffeur de VTC de bénéficier d’un dépannage de son véhicule même à proximité de son domicile. La garantie intervient en cas d’accident, de panne mécanique, de pannes de carburant, de crevaisons, de vol, d’incendie… Au besoin, la garantie d’assistance 0 km peut mettre à disposition du chauffeur de VTC un dépanneur, un taxi et même un véhicule de remplacement pendant le temps nécessaire à la réparation du véhicule.

La garantie protection juridique

La garantie protection juridique couvre principalement les démarches judiciaires à la suite des différents litiges relatifs à son véhicule lors d’un accident, des réparations ou du contrôle technique. La protection juridique intervient pour :
• Obtenir des conseils d’un expert ou d’un avocat
• Obtenir réparation d’un éventuel préjudice
• Etre défendu sur un éventuel préjudice causé à un tiers
Après un accident de la route dont on a été la victime, la garantie protection juridique du chauffeur de VTC le défendra en cas de litige avec l’autre conducteur responsable.

La garantie permis à points

Perdre des points sur son permis de conduire est un gros problème pour un chauffeur de VTC comparer à un simple automobiliste. La raison est que le véhicule du chauffeur de VTC est son outil de travail, un permis invalide entraine la cessation de l’activité. Heureusement, il est possible de retrouver les points perdus en suivant un stage de récupération des points. Mais cela a un coût, entre 200 et 250 € environ ! La garantie permis à points rembourse le stage de récupération des points du permis. Que le stage de sensibilisation à la sécurité routière soit imposé ou suivi par la propre initiative de l’assuré, la garantie permis à points allège le coût du stage avec une prise en charge à hauteur de 240 € environ.

Toutes ces garanties optionnelles de l’assurance auto VTC sont intéressantes pour poursuivre sereinement son activité. Mais tout dépend évidemment de la situation et du budget de l’assuré. Il est préférable de faire une demande de devis en ligne pour obtenir un contrat d’assurance le plus adapté à sa situation.

Assurance auto location de voiture entre particuliers : quelles sont les précautions à prendre pour rouler en toute sérénité ?


Pour partir en vacances, pour un weekend ou tout simplement pour un déplacement en dehors de la ville, les gens n’hésitent plus à louer une voiture. Par souci de performance, d’économie et de praticité, beaucoup de personnes sollicitent la location de voiture entre particuliers. Il y a ceux qui n’utilisent jamais de voiture en ville, ceux qui souhaitent avoir plus de place pendant les déplacements en famille et bien sûr ceux qui recherchent la commodité pour leur trajet. Les citadins trouvent un réel intérêt dans la location de voiture en particulier. Son assurance auto doit être ainsi adaptée à la location de voiture.

Une solution de location de voiture à moindre coût

La location entre particuliers apporte la solution et surtout à moindre coût. Des sociétés sont spécialisées dans ce type de location, mais il est aussi possible de louer une voiture entre particuliers dans intermédiaire. Les sociétés de location entre particuliers facilitent la mise en relation sans souci d’assurance. Pour la location directement entre particuliers, certaines précautions sont à prendre en matière d’assurance et de l’entretien du véhicule. Le but est d’éviter de se retrouver dans de mauvaises situations pendant la période de location, aussi bien en cas de panne que d’accident.

Location auprès d’une société de location entre particuliers

Actuellement, on trouve plusieurs sites spécialisés dans la location de voitures entre particuliers. Ce sont des intermédiaires qui regroupent les propriétaires de voitures et proposent la location de leur voiture. Ces sociétés prennent en charge l’assurance des véhicules proposés en location. Les locataires n’ont aucun souci sur l’assurance lors de la location et pendant toute la durée de la location. Toutefois, il est important de bien s’informer sur le niveau de garanties proposé par ces intermédiaires. Couvre-t-elle tous les conducteurs et le véhicule de location sans condition ? Une garantie d’assistance est-elle prévue en cas de panne ou d’accident ? Habituellement, les sociétés de location de voitures entre particuliers accompagnent les véhicules en location d’une assurance tous dommages tous accidents. Les contrats de location incluent l’assurance pour protéger complètement le propriétaire et le locataire. Cette dernière prévoit donc des plafonds d’indemnisation et une franchise à la charge du conducteur en cas de sinistre. Mais d’autres intermédiaires limitent cependant la garantie à la simple responsabilité civile obligatoire et les garanties indispensables comme l’incendie et le vol. Il appartient ensuite au locataire de choisir les garanties complémentaires qui leur conviennent au moment de la location.

Location auprès d’un particulier sans intermédiaire

La location de voiture directement entre particuliers, c’est-à-dire sans intermédiaire, est avantageuse en termes de coût. Toutefois, le locataire doit prendre certaines précautions en matière d’assurance, autant pour le propriétaire que pour le locataire. Le propriétaire doit par ailleurs s’assurer que son assurance auto :
  • S’applique à des fins commerciales. Il est important de vérifier ce point sachant qu’il est rarement inclus un contrat d’assurance auto classique.
  • Prévoit le prêt de volant pour permettre à un autre conducteur de prendre le volant du véhicule loué. De cette façon, le locataire est assuré au même titre que le propriétaire, assuré initial déclaré au contrat. Si le contrat ne prévoit donc pas cette option, le locataire impliqué dans l’accident se voit appliquer une franchise majorée.
Le locataire doit donc demander une attestation d’assurance détaillant les différentes garanties et l’adaptabilité du contrat à la location de voiture entre particuliers.

Assurance auto : Le respect des délais de remboursement des sinistres


Les automobilistes s’exposent à de nombreux sinistres autant pour les véhicules en circulation que ceux à l’arrêt. Une assurance auto est obligatoire, le choix des garanties est important pour optimiser la couverture en cas de sinistre responsable ou non. Après la déclaration de sinistre, faut-il attendre combien de temps pour recevoir une indemnisation ? En fait, les délais d’indemnisation varient en fonction de la nature et de la gravité du sinistre. Certains sinistres peuvent demander plus de temps par rapport aux autres. Une assurance auto peut imposer plus de patience à leurs clients pour évaluer la gravité et les responsabilités.

Les délais d’indemnisation

En matière d’assurance, la loi Badinter de 1985 est très précise sur les délais de remboursement, mais cela dépend essentiellement de la nature du sinistre. Pour les dommages matériels : l’assureur dispose de trois mois maximum afin de proposer une indemnisation. C’est à un expert que l’évaluation des dégâts doit être confiée. Il n’y a pas de délai légal sur le passage d’un expert. Mais ce passage de l’expert mandaté par l’assureur est fait habituellement au plus tard 15 jours après la déclaration de sinistre.
– Pour les dommages corporels :
l’assureur dispose par contre jusqu’à 8 mois pour en faire une proposition. Un délai plus long est souvent appliqué pour laisser la santé de la victime se stabiliser. Cela permet à l’assureur de déterminer plus précisément la gravité du préjudice. L’émission de la proposition d’indemnisation est plus rapide pour les dossiers moins complexes.
– Pour le vol :

Le contrat établit le délai d’indemnisation : un mois pour attendre si le véhicule n’est pas retrouvé.

– Pour les actes de vandalisme :
Le délai d’indemnisation est généralement d’un mois.
– Et pour les catastrophes naturelles :
L’assureur dispose d’un délai maximum de trois mois pour faire une proposition d’indemnisation. Ce délai court à partir de la publication de l’arrêté interministériel au Journal officiel.

Proposition d’indemnisation et indemnisation définitive

A noter que la proposition d’indemnisation n’est pas la somme définitive versée pour indemniser la victime. Dans la pratique, l’assureur accélère les remboursements afin de soigner la relation client et fidéliser les assurés. Après acceptation de la proposition d’indemnisation, l’assureur dispose d’un délai supplémentaire pour verser l’indemnisation définitive :
  • 1 mois pour les dommages matériels
  • 45 jours pour les dommages corporels

Délai de déclaration de sinistre

Tout comme l’assureur, l’assuré a également un délai à respecter. En effet, les assureurs exigent le respect des délais légaux pour la déclaration du sinistre pour espérer une réparation du préjudice au plus vite. Suite à un accident de voiture, l’assuré dispose de 5 jours ouvrés pour le déclarer à son assureur. C’est le constat amiable, à envoyer en courrier recommandé à remettre en main propre à son assureur, qui fait office de déclaration. Quant au vol de voiture, le délai de déclaration est de 2 jours ouvrés après sa constatation. L’assuré doit au préalable effectuer un dépôt de plainte auprès des forces de l’ordre avant de faire une déclaration. Par ailleurs, le délai de déclaration est réduit de 10 jours pour les dommages générés par une catastrophe naturelle.

Assurance auto : Calcul des franchises selon le contrat et le type de franchises


La plupart des contrats assurance auto, moto et habitation prévoit une franchise. C’est un montant déduit de l’indemnisation en cas de sinistre. La question qui titille souvent les assurés est de savoir le mode de calcul de la franchise ? Pour répondre à cette question, il faut donc distinguer les différents types de franchise appliqués par les assureurs dans leur contrat assurance auto, moto ou habitation. En effet, l’application de la franchise ne se fait pas de la même manière, elle diffère selon les contrats d’assurance.

La relation entre la prime et la franchise

L’assuré doit payer à son assureur une prime d’assurance en échange de la couverture souscrite. Les compagnies d’assurance peuvent donc appliquer une surprime ou cotisation majorée. C’est le cas pour un niveau de risque relativement élevé de l’assuré. Une surprime peut être également appliquée à la suite d’un sinistre responsable ou encore d’un malus très élevé. Pour responsabiliser l’assuré, l’assureur applique une franchise. L’assuré doit ainsi payer de sa poche une partie du sinistre. La franchise permet aussi de réguler le coût de la cotisation. Cela signifie que plus la prime est basse, plus la franchise sera élevée. Et inversement, moins les montants de franchises sont bas et plus la prime est chère. Parfois, une assurance pas chère ne l’est pas en réalité du fait du niveau élevé des franchises. Avant d’en souscrire, il convient donc de trouver le juste équilibre entre prime et franchise pour bénéficier d’une meilleure couverture.

Calcul de la franchise

Dans un même contrat, le montant d’une franchise diffère pour chaque garantie. Par conséquent, le mode de calcul peut être également différent selon le type de franchises :
  • La franchise absolue est le mode de calcul le plus courant. Le montant est fixe et sera donc déduit de l’indemnisation en cas de sinistre, peu importe le montant des dommages causés. Par conséquent, l’assuré n’est pas indemnisé lorsque le coût de l’indemnisation est inférieur au montant de la franchise.
  • La franchise relative applique un montant fixe. L’assuré ne sera pas indemnisé le montant des dommages est inférieur égal à celui de la franchise. L’assurance indemnise ainsi intégralement l’assuré dès que le montant de l’indemnisation dépasse celui de la franchise. C’est ainsi la franchise la plus avantageuse pour les voitures et biens très coûteux.
  • La franchise proportionnelle utilise un mode de calcul en pourcentage fixé autour de deux plafonds : minima et maxima. Par exemple, une franchise de 10 %, déduite de l’indemnisation, est appliquée pour un montant de l’indemnisation de 100 à 500 €. L’assuré ne sera pas indemnisé si les plafonds fixés sont dépassés. Cette franchise est avantageuse pour les voitures d’occasion de petite valeur.
  • La franchise ponctuelle s’applique en cas de prêt de voiture alors cette option ne figure pas dans le contrat. Elle s’applique également lorsqu’un conducteur novice est au volant du véhicule responsable du sinistre malgré l’option « prêt de voiture ».

Comment trouver un contrat bien équilibré ?

Pour trouver le bon équilibre entre les niveaux de franchises et de primes, il convient de bien comparer les offres. Il est aussi important de prendre en compte ses attitudes au volant. Il est ainsi judicieux de choisir une prime élevée en échange de franchises plus basses lorsqu’on a tendance à accumuler les petits accrochages.

Assurance décennale maçon : Couvrir la multiplicité des risques liés à l’activité de maçonnerie

L’activité du maçon est importante dans le bâtiment étant donné que la réalisation influence la solidité de l’ouvrage. De ce fait, cette activité est soumise à des obligations d’assurance au premier rang. Une assurance décennale maçon permet de couvrir la solidité et la pérennité de l’ouvrage. Les dommages relevant de la responsabilité du maçon sont couverts au titre de la garantie décennale. Les prix de l’assurance apparaissent plus élevés que pour la couverture décennale des autres corps de métier. Mais à bien les étudier, les risques spécifiques liés à cette activité justifient le tarif d’une assurance décennale maçon.

Un corps de métier avec un niveau de risques élevés

En plus d’être obligatoire, la souscription d’une assurance décennale est importante en maçonnerie et gros œuvre. Quelle que soit la nature du bâtiment, la maçonnerie est une intervention de premier rang dans la construction. Dans les travaux de construction ou de rénovation, le maçon est le garant de la fiabilité de sa structure (fondations, dalles, murs, cloisons, charpentes…). Cette activité comprend le plus de risques parmi les métiers du bâtiment. Dans le cas de l’activité de maçonnerie, l’assurance décennale est intéressante dans la mesure où cette couverture garantit la multiplicité des risques. Généralement, une assurance décennale maçon est accompagnée d’une garantie de parfait achèvement et d’une garantie de bon fonctionnement. Ces deux garanties complètent la couverture de la garantie décennale pour préserver la solidité de l’ouvrage. Au même titre que l’assurance RC Pro, l’assurance décennale maçon doit obligatoirement être souscrite avant le début du chantier. Le maçon fait partie des professionnels du bâtiment visés par la loi Spinetta du 4 janvier 1978.

Diverses activités liées à la maçonnerie

Les maçons peuvent être amenés à entreprendre des tâches diverses, ce qui représente un nombre important de sinistres. Plusieurs travaux relèvent de l’activité de maçon :
  • Briquetage, chape, pavage, dallage
  • Enduits
  • Ravalement
  • Revêtement, calfeutrement de joints, carrelage, faïence, plâtrerie
  • Fondations (à l’exception de parois moulées, parois de soutènement, palplanches…)
  • Terrassement
  • Etanchéité des murs enterrés
  • Pose de matériaux d’isolation
  • Pose de renforts bois ou métal (ouverture de bais, éléments de charpente)
  • Travaux de fumisterie

Réparation des dommages relevant de la garantie décennale

Un maçon n’est pas à l’abri des dommages de nature décennale, et il faut croire que les conséquences financières sont importantes. Cela justifie la souscription de l’assurance décennale sachant que la réparation des dégâts peut affecter l’activité de maçonnerie. Plusieurs cas peuvent se présenter selon les interventions d’un maçon. Des travaux de maçonnerie intérieure peuvent par exemple endommager la tuyauterie et entrainer un dégât des eaux. Il en est de même pour la malfaçon sur un mur qui engendre un affaissement de la toiture. Le non-respect de l’étude béton peut aboutir à un problème de ferraillage. Cela peut être à l’origine de fissures dans les dix ans suivant la réception de chantier. La solidité du bâtiment est compromise, et le bâtiment devient impropre à sa destination. Dans le cadre de la garantie décennale, le bâtiment doit être reconstruit. L’estimation des dommages peut atteindre le budget initial pour sa construction selon les dégâts constatés. Sans une couverture décennale, l’activité même du maçon est mise en jeu.

Assurance automobile : Importance de l’expertise dans la procédure d’indemnisation

En assurance automobiles, les assurés prennent souvent contact avec leur assureur dans trois situations précises : lors de la souscription, lors du règlement des cotisations et lors d’un sinistre. Dans cette dernière situation, les dommages matériels sont pris en charge lorsque les garanties souscrites les couvrent. Dans le cas contraire, l’assuré devra réparer de sa poche les dommages subis. En règle générale, une assurance automobile évalue correctement les dommages suite à un accident. Il s’agit donc de verser une indemnisation juste, c’est-à-dire en rapport avec l’estimation des dommages. En cas de dégâts sérieux, l’assureur mandate un expert pour les évaluer. Le rapport d’expertise permet ensuite de déterminer le montant de l’indemnisation. De son côté, l’assuré peut contester ce rapport de l’expert mandaté par son assureur. Il est conseillé d’être présent au moment de l’expertise pour connaître directement ses conclusions.

Evaluation des dommages avec précision

Le rôle de l’expert mandaté par l’assureur est d’évaluer avec précision les dommages. L’expertise doit être réalisée dans les 15 jours suivant le dépôt de la voiture au garage. L’expertise n’est pas nécessaire lorsque les dégâts sont mineurs, c’est-à-dire que :
  • Le montant des dommages est en dessous du seuil fixé dans le contrat (1 500 € environ).
  • La structure de la voiture et les organes de sécurité ne sont pas touchés.
Dans ce cas, il appartient généralement à l’assuré de faire les réparations nécessaires auprès d’un garagiste agréé. L’assurance effectue ensuite un remboursement de la facture selon les termes prévus dans le contrat. Lorsque les dégâts sont très sérieux, il se peut que l’expert déclarer la voiture « irréparable » pour deux raisons :
  • Le montant des réparations est supérieur à la valeur de remplacement du véhicule (véhicule économiquement irréparable).
  • La structure de la voiture est touchée lourdement, il est techniquement impossible de la réparer.
Dans le cas contraire, il peut préconiser des réparations et décider si, après la remise en état, la voiture est toujours conforme aux normes de sécurité.

Contestation du rapport d’expertise

Dans la procédure d’indemnisation des dommages matériels, l’expertise est une étape cruciale dans la décision de l’assureur. Comme c’est l’assureur qui a mandaté l’expert, les frais de l’expertise sont à sa charge. Le rapport d’expertise a une valeur juridique, mais l’assuré peut le remettre en cause lorsqu’il juge que les conclusions ne sont pas justes. L’assuré peut donc faire appel à un expert pour la réalisation d’une contre-expertise qui sera à ses frais. C’est la solution accessible à un assuré en cas de désaccord sur les conclusions de l’expert. Lorsque la contre-expertise conteste le premier rapport d’expertise, les deux experts tentent de trouver un compromis. L’assuré peut s’en tenir aux conclusions résultant de l’accord ou contester à nouveau les conclusions. Dans ce cas-là, une troisième expertise est réalisée pour arbitrer le litige, l’assureur et son assurance automobile partagés les frais. Les conclusions de cette troisième expertise sont définitives et par conséquent irrévocables. Le sort du véhicule se résume à la réparation ou la destruction.

Garantie décennale des travaux de techniques non courantes

En tant que maître d’œuvre, tout professionnel de la construction est soumis à l’obligation d’assurance de garantie décennale. Cette obligation s’applique, quelles que soient les techniques utilisées dans le domaine de la construction. Constructeur, architecte ingénieur et maître d’œuvre doivent identifier les procédés de construction et les transmettre à leur assureur lors de la demande de garantie décennale. On distingue deux types de procédés de construction : courantes et non courantes. L’emploi ou l’agrément de techniques non courantes nécessite l’accord de l’assureur pour pouvoir bénéficier d’une couverture de garantie décennale. Ces techniques non courantes sont inhabituelles pour les assureurs. Leur utilisation est moins courante et les risques sont donc plus importants par rapport aux techniques habituelles. La garantie est examinée en détail compte tenu des risques à couvrir. La couverture sera donc accompagnée d’une prime équivalente.

Différence entre techniques courantes et non courantes

La garantie décennale engage les professionnels de la construction et les assureurs sur de longues périodes. Ils sont donc particulièrement vigilants sur la nature des techniques de construction utilisées. On parle donc de techniques courantes et de techniques non courantes. Depuis juillet 2011, les assureurs en garantie décennale en Europe ont établi un consensus sur la définition des techniques courantes. Les techniques dites « courantes » concernent les :
  • Procédés de construction répondant une norme française ou européenne (NF, DTU ou encore NF-EN)
  • Procédés correspondant aux règles acceptées par la C2P (Commission Prévention Produits)
  • Procédés ayant fait l’objet d’un ATE (Agrément Technique Européen), d’un ATec (Avis Technique) validé par la C2P ou d’un DTA (Document Technique d’Application)
Toutes les techniques de construction sont qualifiées « non courantes » lorsqu’elles ne répondent pas à ces trois critères.

Garantie décennale pour les techniques non courantes

L’accord de l’assureur en garantie décennale est nécessaire pour couvrir l’utilisation de techniques non courantes. Les professionnels doivent déclarer les travaux de techniques non courantes. Cette déclaration doit se faire avant le début des travaux ou avant l’envoi du devis au client. Si l’assureur accepte les techniques non courantes, les professionnels concernés bénéficieront d’une couverture spécifique. La couverture de garantie décennale est accompagnée d’une majoration de prime avec un calcul du montant au cas par cas. Le constructeur pourra ainsi prendre en compte l’éventuelle surprime pour l’utilisation de ces techniques inhabituelles dans son offre tarifaire. Le devis est donc précis, il n’y a pas de risque de mauvaise surprise sur le tarif final à la signature du contrat.

Défaut de déclaration des techniques non courantes, quels risques ?

Le non-respect de ces démarches entraîne l’annulation du contrat, donc une absence d’indemnisation en cas d’éventuels dommages. Comme l’assureur ne prend pas en charge les réparations, le constructeur doit payer de sa poche comme si le contrat n’a jamais existé. Il s’expose également à des sanctions pour absence de déclaration du risque, selon l’article L113-2 du Code des assurances.