Défaut d’une assurance auto, plusieurs sanctions prévues pour ce délit

La loi interdit de rouler sans assurance auto, mais beaucoup d’automobilistes le font consciemment. La loi oblige tout propriétaire d’une voiture à moteur de souscrire une assurance auto, selon les termes de l’article L211-1 du Code des Assurances. La souscription d’une assurance auto est une démarche obligatoire. Les conséquences d’un défaut d’assurance sont importantes.

Souscrire une assurance auto, une démarche obligatoire

En assurance auto, la responsabilité civile est la garantie minimum pour couvrir les dommages, corporels et/ou matériels, causés aux autres en cas d’accident. Selon ses besoins et son budget, l’assuré peut ajouter des garanties optionnelles à son contrat ou souscrire une assurance tous risques.

Le véhicule hors d’état de circuler fait exception à cette obligation d’assurance auto. Récemment, la Cour de justice de l’Union européenne a apporté une précision sur l’étendue de cette obligation d’assurance. Une assurance auto, au moins la responsabilité civile, est toujours requise du moment qu’une voiture n’a pas été retirée de la circulation.

Le défaut d’assurance auto, un délit fortement réprimandé

Lors d’un contrôle, le conducteur doit présenter une attestation d’assurance valide. On parle de défaut d’assurance auto lorsqu’il ne peut pas justifier la couverture d’assurance de son véhicule. Depuis le 1er janvier 2019, l’autorité a renforcé la lutte contre le défaut d’assurance. Lors de contrôles ou d’infraction, les forces de l’ordre peuvent immédiatement consulter le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Cela permet de vérifier si un véhicule est assuré ou non.

Mise en place d’une amende forfaitaire délictuelle

Depuis le 1er avril 2017, une amende est appliquée aux délits de conduite sans permis ou sans assurance sans passer au tribunal dans le cadre de la nouvelle loi de modernisation de la justice du 21e siècle (J21). L’amende forfaitaire concerne les délits de conduite constatés par un procès-verbal électronique (PVe), hors récidive, hors mineurs et non accompagnés d’un autre délit. En pratique, ces infractions sont traitées comme une contravention même si elles restent un délit.

D’après l’article L324-2 du Code de la route, le versement d’une amende forfaitaire délictuelle de 500 € permet d’éteindre l’action publique. Le montant de l’amende est minoré à 400 € en cas de paiement direct à l’agent verbalisateur ou de paiement dans les 15 jours et majoré à 1000 € en cas de non-paiement dans les 45 jours.

Des sanctions judiciaires

Le traitement judiciaire classique reste applicable en dehors des critères de l’amende forfaitaire délictuelle. Le défaut d’assurance est sanctionné de :

  • Une amende jusqu’à 3750 €
  • Une suspension du permis de conduire jusqu’à 3 ans
  • Une annulation du permis de conduire
  • Une obligation de stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • Une interdiction de conduire des voitures avec ou sans permis jusqu’à 5 ans
  • Une possibilité de confiscation et d’immobilisation du véhicule

Une peine de travail d’intérêt général.

En cas d’accident responsable sans assurance auto

La conduite sans assurance reste un délit. Lorsque le conducteur non-assuré décide de prendre malgré tout le volant, les sanctions citées plus haut lui sont appliquées. En cas de responsabilité d’un conducteur non-assuré dans un sinistre, l’Etat a mis en place le Fonds de Garantie Automobile (FGA) pour indemniser la victime. Le FGA est chargé d’indemniser les victimes d’accident de la route, dont les responsables ne sont pas identifiés ou ne sont pas assurés.

L’intervention de cet organisme ne signifie pas que le conducteur non-assuré échappe au remboursement. Après indemnisation de la victime, le FGA se retourne directement vers le conducteur pour couvrir le remboursement effectué. De lourdes peines sont envisagées pour les conducteurs non-assurés en cas d’accident responsable.

Se réassurer après la résiliation d’une assurance auto

La résiliation d’une assurance auto est parfois à l’origine de nombreux cas de conduite sans assurance. Une assurance auto résiliée ne justifie pas pour autant la conduite sans assurance. La résiliation fait souvent suite à de multiples sinistres, une fraude à l’assurance ou encore un non-paiement des cotisations. Trouver une nouvelle assurance auto est une démarche difficile pour les conducteurs résiliés.

Après plus de deux refus d’assurance, le conducteur résilié peut saisir en dernier recours le Bureau Central de Tarification (BCT). Cet organisme est chargé d’intervenir directement auprès de l’assureur choisi par le conducteur résilié pour l’assurer et fixer le montant de la prime. Pour éviter ce problème de refus et bénéficier d’une assurance après résiliation, les courtiers en assurance proposent des comparateurs en ligne pour tous les contrats adaptés aux besoins des conducteurs résiliés.

Souscrire une assurance en ligne, un nouveau risque à couvrir  apporté par la digitalisation !

Avec le développement de la technologie, la digitalisation est inévitable dans les secteurs de la finance et de l’assurance. La digitalisation est aussi bien profitable pour les assureurs que pour leurs clients. Tout commence par la digitalisation des offres et se démocratise par la dématérialisation des démarches administratives. L’ensemble du processus tend à se faire directement en ligne. Le secteur de l’assurance utilise de moins en moins de documents papier pour permettre à leurs clients de souscrire une assurance en ligne, déclarer un sinistre, demander une indemnisation… Mais l’expansion de la digitalisation et la circulation des données personnelles sur Internet ont développé un autre risque qui nécessite une couverture adaptée : la cyber-criminalité.

Dématérialisation, la procédure par défaut

Auparavant, les assurés sont libres de choisir entre le support papier classique et la procédure électronique pour communiquer avec leurs assureurs. Mais depuis l’entrée en vigueur du nouvel article L. 111-10-I du Code des assurances, les compagnies d’assurance pourraient imposer la dématérialisation à leurs clients. Cela va bouleverser le secteur de l’assurance, car les assureurs pourront soumettre à leurs clients un autre support que le format papier sans obtenir leur consentement. La procédure électronique sera ainsi le choix par défaut pour la communication entre assureur et assuré. La dématérialisation facilite le processus et améliore la relation client grâce à la mise en place d’un espace sécurisé personnel. Ce dernier représente un véritable enjeu pour les compagnies d’assurance, car c’est à travers cet espace que seront proposés les produits d’assurance, la résiliation de son contrat, l’ajout d’un avenant ou encore le contact avec le service clientèle. A noter que le secteur financier encourage l’utilisation d’un espace sécurisé personnel suite à la décision de la CJUE (25 janvier 2017) et conformément à la directive européenne (13 novembre 2007) sur les services de paiement dans le marché intérieur.

Quid de la dématérialisation et l’offre 100 % digitale ?

L’utilisation accrue de la digitalisation en général, dématérialisation, Big Data et paiement en ligne, par de nombreuses entreprises génère un nouveau risque que beaucoup d’assureurs prennent déjà en compte. En effet, cela a favorisé la cyber-criminalité par malware et par le Web qui présente actuellement un impact financier conséquent pour les entreprises. Selon une étude menée par Accenture Security, la cyber-criminalité connait une forte hausse ces cinq dernières années. En 2017, le coût moyen de par entreprise est estimé à 11,7 millions de dollars, soit une hausse de 62 %. Les Etats-Unis enregistrent le coût moyen le plus élevé avec 21,22 millions de dollars par acte criminel. L’Allemagne compte la plus forte hausse du coût de la cyber-criminalité, passant de 7,84 à 11,15 millions de dollars au cours de la même période. Les secteurs les plus touchés sont les services financiers et énergétiques.

Assurance et cyber-risques

Face aux risques que présente la cyber-criminalité, les compagnies d’assurance ont développé des produits adaptés pour couvrir les entreprises qui sont déjà entrées dans l’ère de la digitalisation. Les principales conséquences de la cyber-criminalité sont les dommages matériels, la perte d’informations, la perte de revenus et la perturbation de l’activité. La plus préjudiciable d’entre elles est la perte d’information.

Assurance et travaux de rénovation énergétique

Faire réaliser des travaux d’amélioration énergétique permet de bénéficier de nombreuses aides financières. Mais lorsqu’on envisage de tels travaux, il est important de faire appel à des professionnels et artisans qualifiés dans la construction et la rénovation de bâtiment. Comme dans de nombreux secteurs d’activité, le bâtiment est investi par l’auto-entrepreneuriat. Il est important de vérifier la compétence des auto-entrepreneurs qui ont un statut légal dans l’exercice des travaux de rénovation et d’éviter les « superbricoleurs » qui ne possèdent pas de vraie qualification professionnelle. En plus des témoignages positifs sur leurs réalisations, les professionnels sont couverts par une assurance professionnelle. Dans le secteur du bâtiment, les professionnels sont par exemple tenus de souscrire une assurance garantie décennale. Cette obligation d’assurance est stipulée dans les articles 1792, 1792.2 et 2270 du Code civil. Cette garantie couvre les malfaçons qui apparaissent dans les dix ans suivant la réception des travaux et empêchent son utilisation normale. On entend par cela les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment (effondrement de la charpente, affaissement d’un mur …) ou rendent l’ouvrage impropre à sa destination (fuite de la toiture). Cette garantie concerne également les équipements indissociables du gros œuvre. Les travaux d’éco-rénovation sont également concernés par la garantie décennale. Leur réalisation est intéressante pour améliorer le bilan énergétique du logement. Elle permet d’économiser sur sa facture d’énergie et surtout de protéger l’environnement. Pour soutenir ces projets visant à protéger l’écosystème, de nombreuses aides sont proposées comme les travaux d’éco-rénovation constituent un investissement important.

Les différentes aides financières octroyées pour les travaux d’éco-rénovation

Les travaux d’éco-rénovation permettent de bénéficier de nombreuses aides financières comme le CITE, l’éco-prêt, les primes énergie et les aides des collectivités locales, mais la réalisation doit être assurée par un professionnel qualifié RGE (reconnu garant de l’environnement). Le Cite ou Crédit d’impôt pour la transition énergétique est destiné pour une éco-rénovation de l’habitation principale. Il permet une déduction de 30 % sur les dépenses d’équipement et/ou de main-d’œuvre. Le plafond est de 8 000 euros par personne, 16 000 euros par couple et plus 400 euros par personne à charge. Pour pouvoir bénéficier de ce crédit d’impôt, les travaux doivent concerner l’habitation principale. Des critères de performance sont retenus pour les équipements et matériaux installés : système de chauffage, ouvrants, isolants thermiques … L’éco-prêt est une aide octroyée aux propriétaires (occupants ou non) qui souhaitent améliorer la performance énergétique de son habitat. Elle se traduit par un prêt à taux zéro d’un montant maximal de 30 000 euros. Les travaux doivent atteindre une performance énergétique globale minimale du logement, dont le calcul est effectué par un bureau d’études thermiques. Les primes énergie sont proposées par les fournisseurs d’énergie et concernent toutes les résidences, principales et secondaires. Le montant des primes varie en fonction du type de travaux, de la région et des revenus du maître d’ouvrage. Et enfin, il y a aussi les aides proposées par les collectivités locales : Conseil régional ou départemental, commune, etc. Elles peuvent prendre la forme de prêts, de subventions et d’allègements d’impôt.

Les responsabilités du constructeur en cours de chantier et avant réception des travaux

La responsabilité du constructeur est mise en jeu depuis le début des travaux jusqu’à leur réception. Selon l’article 1788 du Code civil, le constructeur doit ainsi supporter tous les risques qui peuvent affecter les travaux. Lorsque les dommages surviennent donc avant la réception de l’ouvrage, la réparation reste à la charge du constructeur. Quelle qu’en soit la cause, sa responsabilité est engagée en cas de dommages qui surviennent aux travaux pendant leur exécution : vol, dégradation des matériaux, perte de l’ouvrage ou incendie de cause inconnue. Pour limiter les frais supportés par le constructeur, la souscription d’une assurance adaptée est indispensable. Les responsabilités du constructeur du fait des travaux sont généralement couvertes par l’assurance de responsabilité civile exploitation et par l’assurance de la responsabilité civile après travaux. Cette dernière couvre les dommages causés après la livraison des travaux. Il est toujours conseillé de demander un devis de responsabilité civile exploitation ou encore un Devis Garantie décennale pour pouvoir bénéficier d’une couverture optimale adaptée à ses besoins et surtout ses budgets. Il existe des garanties proposées habituellement à toutes les entreprises de différents secteurs d’activité, mais des contrats d’assurance spécifiques comportant des garanties spécialement adaptées à l’activité de construction sont disponibles, et leur souscription est particulièrement recommandée pour indemniser les préjudices subis par autrui en cours de chantier et avant réception des travaux.

Les différentes garanties en cas de dommages avant réception des travaux

L’assurance de responsabilité civile exploitation inclut plusieurs diverses garanties aussi intéressantes les unes des autres pour couvrir de manière optimale la responsabilité du constructeur avant réception des travaux. La première garantie à prendre en compte est la garantie des erreurs d’implantation, qui comme son nom l’indique, permet de couvrir l’erreur d’implantation avant le démarrage des travaux. Cette erreur se traduit par le non-respect des règles d’urbanisme, du permis de construire, des limites de propriété, des plans et des documents contractuels. Le constructeur peut aussi compléter son contrat d’assurance par les garanties de dommages en cours de chantier. La garantie effondrement de l’ouvrage avant réception couvre les dépenses engagées pour réparer l’effondrement, qui constitue une menace grave et imminente pour les avoisinants, le maître d’ouvrage et l’assuré lui-même. La garantie fournie par l’assureur concerne les travaux de démolition, de déblaiement, de dépose ou de démontage. Outre la garantie effondrement, l’assuré peut aussi couvrir les dommages subis avant réception l’ouvrage comme les dommages matériels accidentels portant sur l’ouvrage, les matériaux sur le chantier, les installations, les matériels de chantier, mais également les dommages suite à un incendie, des attentats, des actes de vandalisme, des tempêtes ou des catastrophes naturelles. La garantie des dommages causés aux avoisinants couvre les dommages subis par les biens immobiliers à proximité desquels l’assuré réalise les travaux. Il est également possible de couvrir les dommages engendrés par les biens mobiliers confiés par des tiers à l’assuré pour l’exécution d’une prestation relevant de son activité par une garantie spécifique. Les limites de l’assurance de responsabilité civile exploitation peuvent varier selon les contrats.

Souscrire une assurance professionnelle : les documents à réunir !

Certaines assurances sont obligatoires pour un artisan, commerçant, auto-entrepreneur ou chef d’entreprise afin qu’il puisse exercer son activité. La souscription d’un contrat d’assurance professionnelle est aussi bien nécessaire pour une reprise d’activité que pour une création d’entreprises. Trouver une assurance adaptée à son activité est facile une fois qu’on a ciblé les risques encourus pour l’exercice de l’activité. Selon l’activité, certaines garanties sont obligatoires tandis que d’autres restent optionnelles. Pour un professionnel du bâtiment, l’assurance garantie décennale est par exemple obligatoire alors que la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est optionnelle. Pour les professionnels de transport par contre, la RC Pro est obligatoire. Pour souscrire une assurance professionnelle, quels documents sont nécessaires. Il y a tout d’abord les documents généraux qui varient en fonction de l’activité et des besoins de l’entreprise. Les documents à fournir sont généralement composés d’un justificatif d’au moins deux ans d’expérience dans les activités garanties, d’un plan du local avec sa superficie et ses installations extérieures, d’un contrat de bail en cas de location des locaux, d’un extrait Kbis, d’un relevé d’information de l’ancienne assurance ou des contrats d’assurance en cours, d’un contrat de franchise, d’un contrat de sous-traitance (si nécessaire) ou encore des contrats de leasing (location avec promesse d’achat). L’extrait Kbis est toujours requis pour souscrire une assurance professionnelle étant donné qu’il renseigne l’identité de la personne morale ou physique, l’activité de l’entreprise, les organes de direction, d’administration et de gestion de contrôle. C’est donc la « carte d’identité » d’une entreprise, et elle figure dans le Registre du Commence et des Sociétés (RCS). Ce document prouve aussi l’existence juridique de l’entreprise.

Les autres documents nécessaires

Outre ces documents dits « généraux », les assureurs demandent aussi de fournir des documents comptables et des documents relatifs à la prévention des sinistres. Le souscripteur peut fournir ses derniers documents comptables ou les documents comptables prévisionnels au cas où l’entreprise est encore en cours de création ou de reprise. Ces documents comptables sont d’ordre financier : comptes de résultats, bilans, etc. Les documents relatifs à la prévention des sinistres sont exigés par les assureurs pour certifier la vérification des installations de prévention. Ces documents attestent la présence de matériels de prévention et de protection contre les incendies et le vol. Les assureurs exigent donc la mise en place de dispositifs de sécurité dans les locaux et les chantiers, à l’exemple des alarmes, extincteurs, détecteurs, rideaux métalliques, caméras de surveillance, etc. Ces documents sont nécessaires et exigés par l’assurance comme le souscripteur a besoin de couvrir ses activités : locaux, matériels, marchandises, matières premières, flotte automobile … Mais l’assurance professionnelle peut aussi couvrir une éventuelle perte d’exploitation. Après avoir rassemblé les documents relatifs à la souscription du contrat, le chef d’entreprise peut demander un établissement de devis. L’ensemble des documents demandés par l’assurance sera ensuite envoyé par email ou courrier à l’assureur pour lors de la souscription du contrat. Une attestation d’assurance est généralement envoyée à l’assuré dans un délai maximum de 72 heures pour que l’activité de l’entreprise puisse commencer. Pour le versement de la prime d’assurance, le mode de paiement peut se faire par chèque ou carte bancaire et fractionné en trimestriel, semestriel ou annuel.

L’assurance « responsabilité environnementale » des exploitants

Les professionnels sont tenus de souscrire une responsabilité civile professionnelle pour couvrir les dommages qu’ils pourraient causer aux tiers dans le cadre de leur activité. Mais dans certains cas, cette assurance peut ne pas couvrir certains préjudices comme les impacts écologiques de leur activité. Toutes les entreprises doivent donc souscrire une assurance adaptée pour réparer financièrement les dommages causés, comme la garantie décennale maison dans le cadre d’une activité dans le bâtiment. La responsabilité environnementale est l’une de ces assurances spécifiques auxquelles certaines entreprises doivent absolument souscrire lorsque leur activité engendre des impacts sur l’environnement. L’assurance responsabilité environnementale est connue dans le monde de l’entreprise sous le principe du “pollueur-payeur”. Une entreprise est tenue de prendre à ses frais la réparation des dommages causés à l’environnement et de prendre les mesures de prévention appropriées. La réparation des dommages environnementaux doit se faire en nature si la responsabilité environnementale de l’entreprise est engagée. Son contrôle est assuré par une autorité compétente désignée par le législateur, à savoir le préfet. L’assurance « responsabilités environnementales » apporte donc une couverture adaptée aux entreprises face aux divers risques et dommages environnementaux. Les garanties proposées sont adaptées pour apporter une couverture optimale face à tous les types de pollution, d’obligations réglementaires de dépollution et de nettoyage. Parmi les dommages environnementaux les plus fréquents, il y a les contaminations des sols, la pollution des eaux, et les dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés. Si les contaminations des sols portent atteinte à la santé humaine, la pollution des eaux a un impact négatif sur l’écologie. Cependant, il ne faut pas confondre la responsabilité environnementale et la responsabilité civile atteinte à l’environnement. La RCAE d’une entreprise est engagée lorsque des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers ont été engendrés par un accident provenant d’une atteinte à l’environnement.

Les garanties en assurance responsabilité environnementale

La loi du 1er aout 2008 prévoit trois formes de réparations : primaire, complémentaire et compensatoire. La réparation primaire prévoit la remise à l’état initial des ressources naturelles du site endommagé. La réparation complémentaire assure le maintien du niveau de ressource naturelle ou de service tel à son état initial. La réparation compensatoire permet de réparer les pertes provisoires des ressources naturelles ou des services en attente du retour à l’état initial. Les réparations complémentaires et compensatoires s’appliquent uniquement aux dommages causés aux eaux, espèces et habitats naturels protégés. Une entreprise peut se protéger contre sa responsabilité environnementale en souscrivant un contrat d’assurance « responsabilité environnementale ». Cette police d’assurance garantit donc le remboursement des frais engagés pour la réparation des dommages qui consiste à remettre en état les sites pollués. Lorsque la responsabilité environnementale d’une entreprise est engagée, l’assurance éponyme peut prendre en charge selon certains plafonds et conditions définis dans le contrat : le coût de l’évaluation des dommages, les mesures de prévention et de réparation, les frais d’étude pour déterminer les actions de réparation, les frais liés (administratifs, judiciaires et d’exécution), les coûts de collecte des données, les frais généraux ou encore les coûts de surveillance et de suivi. L’assurance responsabilité environnementale exclut par ailleurs la faute intentionnelle, l’inobservation des textes légaux, le mauvais état des installations ou encore le risque développement.

Comment faire jouer la concurrence

Souscrire une assurance de nos jours est devenue plus simple en comparant les prix avant surtout sans avoir à se déplacer de chez soi. C’est la révolution internet et l’apparition sur le marché d’un très grand nombre de comparateur. Dans mon article je parlerai des comparateurs d’assurances précisément.

En fait, avant de souscrire une assurance, il faut profiter du système en faisant jouer la concurrence. Comment?

En effet, généralement quand vous remplissez un formulaire de demande de devis, un conseiller vous rappel directement afin de vous proposer ses services et aussi vous trouver l’offre qui convient le plus à votre profil et à votre budget. L’astuce que je vous propose est de faire des demandes sur deux ou trois comparateurs à la fois pour avoir le maximum de devis. Une fois reçues, vous choisissez ceux qui sont les mieux placés et vous les adressez aux autres conseillers pour leurs demander si ils peuvent faire mieux. Souvent, le conseiller qui a sous la main un devis de la concurrence moins chère que ce qu’il propose, il fera son maximum en pressant sa direction pour lui accorder une remise afin de ne pas perdre sa vente. Ainsi, ça sera toujours vous le gagnant!

Pour vous accrocher, le conseiller pourra vous proposer soit une remise sur la prime annuelle, soit une mensualité gratuite, ou soit une réduction des frais de dossier ou de gestion quand il s’agit d’une assurance auto résilié non paiement ou d’une assurance garantie décennale. Maintenant que vous le savez, vous pouvez vous même proposer à vos conseillers l’une de ses formules pour gagner en prix.

La plupart du temps, les tarifs internet sont mieux placés que les tarifs des agences du coin car tout simplement leurs coûts sont beaucoup plus inférieurs donc ils peuvent se permettre de proposer des tarifs plus compétitifs.

Donc, rappelez-vous, pour souscrire une assurance, il ne faut pas se limiter à comparer les prix. Il faut les exploiter pour les concurrencer entre eux.

 

 

 

Assurance auto résilié

Souscrire une assurance auto après résiliation!

Souscrire une assurance auto après résiliation par la compagnie peut constituer un vrai calvaire pour les assurés pour deux raisons essentielles : la première est le moment inattendu de la résiliation il s’agit d’un événement auquel on  ne s’attend pas la résiliation survient après une constatation d’une clause d’exclusion par la compagnie c’est à dire que cette dernière a pu avoir l’information que le risque assuré depuis la signature dudit contrat avec le client s’est aggravé la deuxième est la difficulté à souscrire une assurance auto après résiliation surtout avec un tarif convenable .

Toutefois vous devez noter que la compagnie d’assurance prévient l’assuré de la date exacte à laquelle le contrat prend fin , la durée laissée au client peut varier selon chaque compagnie

Quand on parle d ‘assurance auto résiliation par assureur il faut savoir qu’il s’agit bien d’une résiliation entièrement légale comme stipulé dans le code des assurances , les motifs qui poussent une compagnie d’assurance à prendre la décision irréversible de résiliation doivent être notés dans les conditions générales envoyées au client par voie postale et / ou mises en ligne afin quelles soient consultables sur le site internet de la compagnie

Ces motifs sont très nombreux , nous allons détailler ci-dessous les plus fréquents ;

  1. Assurance auto resilie pour alcoolemie   il s’agit de la résiliation par l’assureur après constatation d’alccolemie en conduite que ce soit avec ou sans sinistre déclaré , nous entendons par alcoolemie en conduite , le dépassement du taux d’alcool toléré dans le sang après un contrôle de la part des forces de l’ordre nationales ; police , gendarmerie , etc
  2. Assurance auto resilie pour sinistre  pour ce qui est de la résiliation pour sinistre , l’assuré se retrouve avec un malus dépassant celui indiqué par la compagnie d’assurance comme plafond maximal , cela veut dire que cette resiliation par la compagnies   n’est pas due au nombre de sinistres mais au malus pour deux sinistres responsable à 100 pour cent par exemple un assuré peut se voir resilié alors qu’un autre dans la même situation n’aura qu’une perte de bonus ,
  3. Assurance auto résilié pour non paiement cette dernière constitue le motif de résiliation le plus fréquent ; la compagnie se retrouve en couverture d’un risque potentiel de sinistre sans une contre partie financière , après une mise en demeure et une suspension provisoire des garanties le non paiement des cotisations se termine assez souvent par une résiliation de la compagnie du contrat la liant avec l’assuré

Que faire dans ce cas ?

Aujourd’hui il est beaucoup plus simple de souscrire une assurance auto après résiliation . Vous pouvez passer par notre site www.assurance-auto-pour-resilie-nonpaiement.fr afin de comparer plusieurs offre de compagnie d’assurance automobile qui  vous couvrent bien quelque soit votre situation actuelle.