La sous-traitance est courante dans le secteur du bâtiment. Cependant, le sous-traitant n’est pas tenu par la même obligation que le maître d’œuvre envers le maître de l’ouvrage. C’est notamment le cas pour la garantie décennale du constructeur. Sous-traiter n’oblige pas une entreprise à souscrire une assurance décennale. Ce qui n’est pas le cas de l’entreprise qui sous-traite à une autre entreprise la construction d’une maison par exemple. Le maître d’œuvre a des obligations légales et directes envers son client final en tant que donneur d’ordre, en cas de dommages qui relèvent de la responsabilité de l’entreprise sous-traitant l’ouvrage. Le régime d’une
assurance décennale classique ne s’applique pas au sous-traitant pour la simple raison qu’il n’est pas lié par un contrat avec le maître de l’ouvrage. Toutefois, l’entreprise sous-traitante a des responsabilités envers l’entrepreneur principal (donneur d’ordre) et le maître de l’ouvrage. Elle doit être assurée en conséquence, c’est-à-dire la souscription d’une assurance décennale sous-traitant.
La responsabilité du sous-traitant vis-à-vis du
maître de l’ouvrage
Une
entreprise est en droit de faire appel à un sous-traitant pour la réalisation d’une
partie de son chantier. Il reste néanmoins responsable de l’ensemble des
dommages qui pourraient découler de cette sous-traitance. L’entreprise
sous-traitante n’est pas directement liée au maître de l’ouvrage. Elle n’est
donc pas soumise à la loi Spinetta et par conséquent à la souscription d’une
assurance décennale.
Dans
le cas d’une sous-traitance, deux contrats de louage d’ouvrage se succèdent.
Ces contrats sont bien distincts, entre l’entreprise et le maître de l’ouvrage
et entre l’entreprise et le sous-traitant. Selon l’article 1165 du Code civil,
le maître de l’ouvrage ne peut pas mettre directement en jeu la responsabilité
contractuelle du sous-traitant. C’est un tiers par rapport au contrat passé
entre l’entreprise et le sous-traitant.
Le
sous-traitant est de son côté un tiers par rapport au maître de l’ouvrage. Le
contrat de sous-traitance est régi par le droit commun. La responsabilité
délictuelle du sous-traitant est engagée s’il cause un dommage au maître de
l’ouvrage. Le maître de l’ouvrage ne peut pas l’invoquer pour procéder aux
réparations. La responsabilité du sous-traitant est engagée dès lors que
l’entreprise ayant sous-traité une partie de l’ouvrage a démontré sa faute.
Assurance spécifique pour sous-traitant
Selon
le marché, une entreprise peut intervenir comme donneur d’ordre ou
sous-traitant. L’étendue de la garantie peut être limitée même si les désordres
sont de nature décennale. Une assurance décennale sous-traitant pour les
entreprises du bâtiment lorsque leur activité n’est basée que sur ce type de
contrat. Toutefois, ce contrat ne leur permet pas d’entreprendre des travaux
autres que la sous-traitance. L’assurance décennale sous-traitant n’est pas
fondée sur la loi Spinetta. De ce fait, les assureurs sont libres de fixer le
niveau de garanties minimums.
L’entreprise
principale, en tant que donneur d’ordre, doit s’assurer que l’entreprise
sous-traitante est digne de confiance. Cela ne l’empêche pas de suivre le déroulement
du chantier et de contrôler la qualité des prestations réalisées. L’ensemble
des sous-traitants doit posséder une assurance décennale. Ils devront apporter
la preuve avant l’ouverture du chantier, le donneur d’ordre doit exiger la présentation
de l’attestation d’assurance.
