Les délais d’indemnisation
En matière d’assurance, la loi Badinter de 1985 est très précise sur les délais de remboursement, mais cela dépend essentiellement de la nature du sinistre. Pour les dommages matériels : l’assureur dispose de trois mois maximum afin de proposer une indemnisation. C’est à un expert que l’évaluation des dégâts doit être confiée. Il n’y a pas de délai légal sur le passage d’un expert. Mais ce passage de l’expert mandaté par l’assureur est fait habituellement au plus tard 15 jours après la déclaration de sinistre.– Pour les dommages corporels :
l’assureur dispose par contre jusqu’à 8 mois pour en faire une proposition. Un délai plus long est souvent appliqué pour laisser la santé de la victime se stabiliser. Cela permet à l’assureur de déterminer plus précisément la gravité du préjudice. L’émission de la proposition d’indemnisation est plus rapide pour les dossiers moins complexes.– Pour le vol :
Le contrat établit le délai d’indemnisation : un mois pour attendre si le véhicule n’est pas retrouvé.
– Pour les actes de vandalisme :
Le délai d’indemnisation est généralement d’un mois.– Et pour les catastrophes naturelles :
L’assureur dispose d’un délai maximum de trois mois pour faire une proposition d’indemnisation. Ce délai court à partir de la publication de l’arrêté interministériel au Journal officiel.Proposition d’indemnisation et indemnisation définitive
A noter que la proposition d’indemnisation n’est pas la somme définitive versée pour indemniser la victime. Dans la pratique, l’assureur accélère les remboursements afin de soigner la relation client et fidéliser les assurés. Après acceptation de la proposition d’indemnisation, l’assureur dispose d’un délai supplémentaire pour verser l’indemnisation définitive :- 1 mois pour les dommages matériels
- 45 jours pour les dommages corporels