Garantie décennale : Assureurs et constructeurs font face à de gros problèmes !

 

Ces derniers mois, les constructeurs sont confrontés à un grand problème en matière d’assurance : l’insolvabilité des assureurs en construction. En effet, de nombreuses compagnies d’assurance ne pouvaient plus offrir une garantie décennale à leurs clients. Cette situation est préjudiciable pour les constructeurs en cas de mise en jeu de leur responsabilité décennale sur les travaux qu’ils ont réalisés. Les assureurs ne sont plus en mesure de couvrir les risques de malfaçons dans le contrat d’assurance décennale. Si un nouvel assureur accepte de les prendre en charge la garantie décennale, le tarif est exorbitant.

 

Insolvabilité des assureurs étrangers

Avant de souscrire une assurance construction, importe de vérifier la solvabilité de l’assureur au risque de se retrouver sans couverture. En absence d’une assurance décennale, c’est le constructeur qui doit prendre en charge la réparation des désordres à ses frais. L’assureur reste solvable dès lors qu’il dispose encore de son agrément. Le FGAO intervient pour couvrir les risques en cas de retrait de l’agrément.

 

 Retrait sur le marché de l’assurance décennale pour de raisons financières

De nombreux assureurs implantés à l’étranger ont obtenu un agrément pour proposer des offres d’assurance sur le marché de la construction en France. Les tarifs sont beaucoup plus attrayants que ceux proposés par les compagnies d’assurance françaises. Beaucoup de constructeurs et maîtres d’œuvre ont donc souscrit une assurance responsabilité de garantie décennale auprès de ces assureurs étrangers. Mais pour des motifs d’ordre financier, nombreux sont ceux qui étaient contraints de ne plus renouveler les contrats d’assurance décennale de leurs clients.

Face à de telles situations, l’autorité de contrôle devient plus stricte sur les conditions de souscription d’une assurance décennale. Elle a obligé les sociétés d’assurance concernées d’arrêter la signer de nouveaux contrats. La souscription d’une assurance qui couvre la responsabilité civile décennale est obligatoire en France. Cette autorité invite les constructeurs à s’assurer de la solvabilité de l’assureur avant la souscription. Mais qu’en est-il du cas de constructeurs assurés par des assureurs en faillite ou en liquidation ?

 

Intervention du BCT et du FGAO

Lorsque les assureurs ont des difficultés à financer les travaux de réparation, constructeurs et propriétaires se retrouvent dans une situation délicate. Les constructeurs ne peuvent pas engager la responsabilité de leur courtier. Mais les assureurs restent toutefois solvables dès lors qu’ils disposent encore de leur agrément. Après la suspension de l’ancien contrat, le constructeur doit signer une clause de reprise du passé, à négocier avec le nouvel assureur. Cela lui permet exclure sa responsabilité décennale pour les risques n’ayant pas encore été portés à sa connaissance. Si le nouvel assureur refuse la demande de garantie, le constructeur peut saisir le Bureau central de tarification (BCT). L’assureur sera ensuite tenu de couvrir le constructeur, le BCT fixe le montant de la cotisation à verser.

En cas de refus de l’assureur pour prendre en charge les dommages au prix établi par le BCT, le retrait de son agrément peut être prononcé. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) prend ensuite la relève pour couvrir les frais de réparation des dommages relevant de la responsabilité civile décennale du constructeur. Celle-ci concerne les dommages constatés quarante jours après le retrait d’agrément de l’assureur. Depuis le 1er juillet 2018, la couverture prend aussi en compte les contrats renouvelés.

Une assurance auto résiliation par l’assuré en cours d’année ou à l’échéance annuelle

 

Un contrat d’assurance auto est un engagement qui lie les automobilistes à leurs assureurs. Mais une assurance auto résiliation est toutefois possible pour les deux parties. C’est le cas lorsque le contrat n’est pas respecté, mais il arrive aussi que ce soit le choix de l’assureur ou de l’assuré. Une assurance auto résiliation peut être réalisée en cours d’année ou à l’échéance annuelle du contrat selon les cas.

 

Contrat d’assurance auto résilié par l’assureur en cours d’année

Selon le Code des assurances, la résiliation d’un contrat en cours par l’assureur peut se présenter sous 4 cas de figures :

  • Non-paiement des primes d’assurance
  • Déclaration de fausses informations lors de la souscription
  • Sinistre suite à une grave violation du Code de la route
  • Aggravation des risques initialement couverts

A noter que le contrat d’assurance n’est pas automatiquement résilié. Il arrive aussi que l’assureur une majoration de prime, ce qui représente une raison pour un assuré de rompre le contrat.

Comme l’assureur, l’assuré a donc la possibilité de résilier un contrat d’assurance auto. Il n’est pas nécessaire de justifier les motifs de la résiliation dès lors qu’elle respecte les conditions légales.

 

Contrat d’assurance auto résilié par l’assuré

En France, le droit de résiliation est encadré par l’assurance auto : la loi Chatel et la loi Hamon. La résiliation d’un contrat repose sur des règles spécifiques à trois moments différents.

  • La résiliation à la date d’échéancedu contrat : L’assureur est tenu d’informer ses assurés de la durée de préavis pour résilier le contrat à l’échéance. L’assuré est dans l’obligation de respecter ce délai de 2 mois précédant l’envoi de l’avis d’échéance par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • La résiliation dans le cadre de la loi Chatel: Il est possible pour l’assuré de résilier son contrat dans le cadre de la loi Chatel, un supplément de 20 jours après la date d’envoi de l’avis d’échéance. Cette réglementation évite la reconduction tacite des contrats à leur date d’anniversaire. L’assuré n’est plus obligé de prévoir la résiliation deux mois avant cette date, sans quoi le contrat d’assurance auto sera reconduit automatiquement pour une année.
  • La résiliation dans le cadre de la loi Hamon: Il est possible de résilier un contrat d’assurance au bout de 12 mois d’assurance avec la loi Hamon. Cette dernière offre une grande liberté aux assurés afin de changer de contrat d’assurance à tout moment après un an de contrat.

 

Une opportunité pour des meilleures garanties et primes

La résiliation d’assurance n’est pas un simple droit offert aux assurés. C’est également une véritable opportunité afin de changer d’assureur, de bénéficier d’une meilleure couverture et d’obtenir un meilleur tarif. Pour profiter du meilleur contrat, il convient de comparer les différents contrats d’assurance en ligne. Les assurés peuvent obtenir plusieurs offres en quelques clics pour faire sereinement leur choix. La méconnaissance des règles spécifiques de résiliation d’une assurance auto peut être frustrante lorsque le contrat en cours porte surtout un préjudice financier. La résiliation permet de bénéficier potentiellement de meilleures garanties pour des meilleures primes d’assurance.

Assurance auto : Les garanties de couverture en cas de défaillance de l’assureur

 

Ces dernières années, la mise en liquidation des compagnies d’assurance est devenue courante en France alors que cette situation était rarissime quelques années plus tôt. C’est surtout le cas des compagnies d’assurance construction, dont une assurance auto, qui opèrent sur le territoire depuis les autres pays étrangers. Beaucoup d’assurés se retrouvent sur la sellette face à la faillite ou la liquidation judiciaire de leurs assureurs. Une assurance auto est la plus concernée, mais d’autres assurances individuelles sont également mises en cause.

Il faut reconnaître que beaucoup de Français, particuliers et professionnels, sont séduits par ces offres pas chères. Cependant,  la faillite d’une compagnie d’assurances met en danger la pérennité des activités des professionnels. De leur côté, les particuliers se retrouvent sans couverture d’assurance en cas de sinistre. Pour limiter les conséquences d’une défaillance des assureurs, de nombreuses mesures de sécurité et des fonds de garantie sont établis pour protéger et indemniser les assurés.

 

Renforcement de la protection et de la surveillance des entreprises en assurance auto

Le cas de défaillance d’une compagnie d’assurance française sur le territoire est assez rare. La raison est que la mise en place d’une activité bancaire et assurance requiert un maximum de garanties pour protéger les consommateurs et l’activité elle-même. Depuis la faillite de la compagnie d’assurance française Europavie en 1998, les dispositifs de protection et de surveillance sont renforcés. C’est notamment le cas du Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (FGAP) en 1999.

Toutes les compagnies d’assurances oeuvrant en France doivent recevoir un agrément du Comité des entreprises d’assurance (CEA). Cette branche de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) surveille en permanence l’activité des assureurs. En général, le CEA est informé des possibles faiblesses d’une compagnie d’assurance.

 

Les garanties de couverture apportées par le FGAP

L’ACPR apporte des garanties pour protéger les consommateurs. Il peut retirer son agrément à la compagnie d’assurance en difficulté. Le retrait de cet agrément se traduit par la mise liquidation de la compagnie d’assurance. L’une des garanties apportées par l’ACPR est le transfert du portefeuille des contrats à une autre compagnie d’assurance. Celle-ci prend en charge du règlement des dossiers en cours. Lorsque le nouvel assureur ne dispose pas de fonds suffisants pour régler les dossiers, le FGAP prend à sa charge le complément. Au cas où les contrats n’ont pas été transférés, il appartient au FGAP d’indemniser les assurés dans son intégralité.

Toutefois, la couverture du FGAP n’est pas généralisée. L’indemnisation concerne uniquement les risques obligatoirement assurés lors de dommages corporels et matériels causés par un accident de la route.

Une autre garantie de couverture est la mise en place d’un régime prudentiel spécifique appliqué aux compagnies d’assurance. Ce dispositif est appelé « Solvabilité ». Il existe deux dispositifs « Solvabilité », le second est encore plus sévère que le premier.

 

L’assurance-vie, un cas à part de garanties de couverture

En cas de défaillance de l’entreprise d’assurance-vie, le fonds de garantie intervient comme pour les assurances de personnes. Les souscripteurs bénéficient en plus d’une garantie supplémentaire : couverture à hauteur de 70 000 euros.

Assurance auto : Grand intérêt de la protection juridique même lors d’un séjour l’étranger.

Beaucoup d’automobilistes décident de conduire leur propre véhicule lors d’un déplacement de court séjour à l’étranger. Cela nécessite un ajustement de son assurance auto pour que le contrat puisse apporter une couverture optimale à tout moment. Il convient donc de vérifier l’existence de la protection juridique, et de l’ajouter dans le contrat si ce n’est pas encore le cas. Selon le contrat, elle peut être incluse dans le contrat ou souscrite en option. La garantie protection juridique est d’un grand secours lors d’un déplacement à l’étranger. Elle permet de régler les éventuels litiges avec un autre automobiliste, un hôpital ou une administration.

 

Profiter d’une couverture optimale lors d’un séjour à l’étranger

Les voyages d’agrément ou professionnel obligent souvent les automobilistes à séjourner à l’étranger pendant une certaine période. Un sinistre ou un litige peut transformer le voyage en cauchemar si on ne bénéficie pas de couverture adaptée. Au sein de l’Union européenne, la généralisation de la « carte verte » permet de faire jouer son contrat d’assurance plus facilement en cas d’accident automobile. Ce dispositif évite au conducteur les problèmes de compréhension face à la partie adverse. Cela peut être un peu plus compliqué en dehors de l’Europe. En effet, les législations sont souvent très différentes d’un pays à l’autre. De plus, les deux parties impliquées dans un accident sont souvent confrontées aux problèmes de compréhension. Une garantie protection juridique évite les litiges que la barrière de la langue et des lois pourrait générer.

L’assuré bénéficie donc du soutien d’une structure complète pouvant apporter de l’aide à distance grâce à une protection juridique. Elle apporte une véritable aide lors d’une situation inhabituelle. Selon la situation, l’assureur peut fournir une assistance médicale, un avocat, un interprète et bien d’autres services encore. Si le litige est porté devant la justice, la prise en charge peut être partielle ou intégrale en fonction du niveau de garantie souscrit. Pour les contrats assurance auto haut de gamme, la protection juridique peut inclure un service de rapatriement pour l’assuré lui-même, son véhicule accidenté et ses proches.

 

Les frais couverts par la protection juridique

La protection juridique prévoit le remboursement de certains frais : honoraires d’avocat, frais d’expertise et frais de tribunaux. Cependant, le remboursement de l’assurance de protection juridique est limité. Il ne faut pas dépasser le plafond de prise en charge ni le tarif plancher fixé dans le contrat. A noter également que certaines assurances protection juridiques fixent un seuil d’intervention sur les litiges inférieurs. La clause du contrat fixe à 150 euros le montant faisant l’objet pour que la garantie puisse s’appliquer.

 

Comment choisir une assurance protection juridique ?

La garantie protection juridique peut être souscrite lors de la souscription d’un nouveau contrat. Elle peut être également déjà présente dans la formule d’une assurance auto ou ajoutée comme une option. Pour ajouter cette option dans le contrat déjà existant, l’assuré doit en faire la demande à son assureur. Celui-ci propose ensuite la garantie comme avenant au contrat initial. L’intégration de cette garantie dans le contrat d’une assurance auto prend en charge les litiges, les réparations du véhicule ou le rapatriement de ce dernier. Il est également possible de la souscrire dans le cadre de l’assurance multirisque habitation. Cependant, cette couverture ne permet pas de garantir les litiges lors d’un séjour à l’étranger.

La responsabilité décennale et les assurances des intervenants sur le chantier

 

Pour monter un projet de construction, le professionnel en charge de la construction a besoin d’importants moyens financiers et humains. Il convient donc de prendre les précautions nécessaires pour maximiser ses chances de réussite. L’une de ces précautions est de souscrire une assurance adaptée à l’activité. Le constructeur est dans l’obligation de souscrire une assurance qui couvre sa responsabilité décennale, sa responsabilité civile et les dommages sur les chantiers de construction.

Ces garanties peuvent être regroupées dans une seule « assurance construction », mais cela dépend de la compagnie d’assurance. L’assurance construction s’adresse aux personnes physiques ou morales en charge de la construction, à savoir le maître d’œuvre et les constructeurs. A l’inverse, l’assurance tous risques chantier s’adresse aussi bien au maître de l’ouvrage que pour les constructeurs.

 

La notion de maître de l’ouvrage

Le maître de l’ouvrage peut s’agir de personnes très variées. Généralement, c’est le propriétaire de l’ouvrage ou son mandataire. Mais il peut s’agir aussi d’un vendeur d’immeubles, d’un promoteur immobilier, d’une entreprise ou encore d’un particulier faisant construire pour lui-même. Pour un particulier qui fait construire pour lui-même, le défaut d’assurance constitue une faute. Même en l’absence de sanctions prévues par la loi, il lui est interdit de revendre le bâtiment pendant dix ans.

 

Assurance dommages-ouvrage

Avant le début des travaux, le maître de l’ouvrage est tenu de souscrire une assurance dite « dommages-ouvrage ». Cette assurance couvre donc les travaux de réparation des dommages impliquant la responsabilité décennale du constructeur. Cette obligation d’assurance (article L242-1 du Code des assurances) s’applique à tous les maîtres de l’ouvrage à l’exception de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et des entreprises exerçant une activité qualifiée « grand risque ». Elle est obligatoire pour tous travaux dès lors que ces travaux sont de nature à engager la responsabilité des constructeurs.

L’assurance dommages-ouvrage couvre, sans franchise possible, un ouvrage pendant dix ans. Elle prévoit un mécanisme d’indemnisation de l’assuré en cas de sinistre. L’avance des frais de réparation est effectuée sans recherche de responsabilité. L’assureur, après indemnisation de la victime, se retourne contre l’assureur en garantie décennale. En cas de revente du bien, le bénéfice de cette police d’assurance est transféré automatiquement aux acquéreurs successifs.

 

Assurance tous risques chantier

En France, la couverture des chantiers de construction est obligatoire. L’assurance tous risques chantier (TRC) regroupe assurance des dommages et assurance de responsabilité. Il revient au maître de l’ouvrage de souscrire cette police de dommages. Elle couvre les pertes pendant la période du chantier sans tenir compte du responsable. Cette assurance exclut les dommages de nature décennale.

Quant à l’assurance de responsabilité, tous constructeurs et maîtres d’œuvre doivent en disposer avant l’ouverture du chantier. Elle concerne toute personne morale ou physique, dont la responsabilité décennale peut être engagée. Cette assurance est également obligatoire pour les candidats ayant obtenu un marché public.

Assurance auto bien adaptée à une voiture de sport

Avoir une voiture de sport est le rêve de gamin de tous les automobilistes. Mais lorsqu’on parle de prix et assurance auto pour voiture de sport, beaucoup hésitent à se mettre au volant de ces véhicules survitaminés. Une voiture de sport est bien plus chère qu’un véhicule classique. Son assurance auto l’est également à cause du niveau de risques à couvrir. Assurer une voiture de sport est donc plus cher, le prix de l’assurance auto a logiquement un impact sur le budget.

 

Pourquoi ce coût élevé pour une assurance auto voiture de sport ?

Une assurance auto pour voiture de sport coûte cher. C’est parfaitement logique compte tenu de l’importance du risque que l’assureur devra couvrir. En effet, la couverture d’une voiture de sport représente un risque élevé pour les assureurs par rapport à une voiture classique pour trois raisons : prix à l’achat, puissance et convoitise.

 

Des modèles relativement chers à l’achat et à l’entretien

A l’achat, une voiture de sport coûte déjà plus cher. Et avec l’âge, leur cote ne cesse d’augmenter auprès des collectionneurs et passionnés de véhicules d’exception. Comme la valeur du véhicule est élevée, le montant de la prime d’assurance évolue aussi en conséquence. Il ne faut pas non plus négliger le coût des réparations et le prix des pièces détachées. Les dépenses des assureurs sur ces véhicules sont largement plus élevées que pour une voiture classique lors de dégâts matériels.

 

Plus de puissance, plus de risque à assurer

Une voiture de sport a de la puissance à revendre sous le capot. Pour les assureurs, plus de puissance signifie risque élevé et conséquences plus graves surtout avec un jeune conducteur ou un conducteur malussé. Pour ces derniers, assurer de tels véhicules est difficile, voire impossible, selon les assureurs.

 

Risque de vol plus élevé

En circulation, une voiture de sport fait tourner les regards et attire la convoitise. Et à l’arrêt, elle semble fasciner plus les voleurs que les piétons. Le risque de vol est donc élevé, un autre paramètre que les assureurs prend en compte dans le calcul de la prime d’assurance. La plupart des assureurs imposent aux propriétaires de ces voitures l’installation d’un système d’alarme, d’un traceur GPS ainsi que des lieux de stationnement parfaitement sécurisés.

 

Quelle assurance auto souscrire ?

Quel que soit son véhicule, il est recommandé de souscrire une assurance auto qui offre une couverture optimale. Pour les voitures de sport et les berlines de luxe, le prix à l’achat oblige les propriétaires à choisir une assurance tous risques. Cette solution peut sembler être l’idéale, mais elle peut toujours se révéler insuffisante dans certains cas. En effet, une assurance tous risques se révèle tout simplement insuffisante pour les voitures de sport ayant une forte surcote. La plupart des assureurs ne tient compte que partiellement de cette surcote en cas de sinistre.

Il convient donc de souscrire des garanties complémentaires portant sur un capital défini et non pas sur sa valeur marchande du véhicule. Avec une « garantie mécanique » par exemple, les assurés sont à l’abri d’une casse moteur ou d’autres pièces importantes. Généralement, la couverture de cette garantie n’est que partielle pour les dépenses de réparation. Toutefois, son intérêt est d’éviter à l’assuré de laisser sa voiture au garage pendant longtemps, le temps de réunir la somme nécessaire.

Garantie décennale, législation stricte sur la souscription avant le début du chantier

 

La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les professionnels à qui la construction ou la rénovation d’un bien immobilier a été confiée. Compte tenu de l’importance de cette assurance, autant pour les constructeurs que pour les propriétaires, le site du gouvernement publie régulièrement quelques notes juridiques sur la garantie décennale. Elle est encadrée par un cadre législatif strict : Loi Spinetta, décret Mercier… Mais avant le début des travaux, le maître de l’ouvrage doit vérifier que le contrat est en vigueur.

 

Encadrement de la garantie décennale par une législation stricte

La garantie décennale est encadrée par une législation stricte. Suite à de nombreux conflits entre maître de l’ouvrage et constructeur sur la responsabilité décennale, la jurisprudence apporte régulièrement des précisions sur la loi décennale.

Un nouvel arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 juin 2015 confirme cette nécessité de souscrire une assurance décennale.  Pour que le sinistre puisse être pris en charge, la compagnie d’assurance doit être assurée au début des travaux. En d’autres termes, l’assurance doit être en vigueur le jour ou l’entreprise commence à intervenir sur le chantier.

 

Nécessité de s’assurer avant le début de chantier

En l’espèce, un client ayant confié des travaux de maçonneries souhaitait mettre en jeu la garantie décennale de l’entreprise de maçonnerie suite à l’abandon de chantier et à des désordres importants. Le maître de l’ouvrage s’est vu refuser toute prise en charge, car l’entreprise de maçonnerie n’était pas assurée au début des travaux. L’arrêt de la Cour de cassation confirme que l’assurance décennale de l’entreprise a pris effet quelques jours après le début du chantier. Les auto-entrepreneurs et entreprises de construction ont donc tout intérêt à s’assurer avant le début de chantier pour éviter toute problématique judiciaire future, étant donné que l’assurance décennale court sur une longue période.

A noter que la garantie décennale du constructeur court toujours dès lors qu’il y a réception de travaux même en cas de dépôt de bilan. Si le client ne dispose pas du numéro de contrat, il lui est possible d’en demander auprès de l’administrateur judiciaire.

 

Comment éviter la perte de la garantie décennale ?

Pour se prémunir des problèmes pouvant amener à la perte de la garantie décennale, le client doit impérativement s’assurer que le constructeur ait souscrit une assurance décennale avant le début du chantier. De son côté, le constructeur a une obligation d’information envers ses clients. Sa situation d’assurance doit figurer sur ses devis et ses factures.

Ces documents devront porter certaines mentions obligatoires :

  • Le type d’assurance souscrit
  • Le domaine d’activité (correspondance de la déclaration aux travaux confiés)
  • Les coordonnées de l’assureur
  • La couverture géographique du contrat

A noter qu’une attestation d’assurance ne constitue qu’une présomption de garantie. De ce fait, l’assuré doit mentionner les coordonnées de son assureur dans le devis et les factures pour permettre une vérification si nécessaire. Le client peut vérifier la validité et la conformité de l’attestation d’assurance décennale auprès du courtier ou de la compagnie d’assurance.

Assurance auto : Extension de la prime à la casse de 2 500 euros aux voitures hybrides rechargeables

 

Depuis le début de l’année, la prime à la casse connaît un engouement auprès des Français. Cette tendance devrait se poursuivre malgré la hausse de l’assurance auto en 2019. L’augmentation de l’assurance auto accroit logiquement le budget auto des ménages, mais les Français pourront trouver son lot de réconfort dans la prime à la conversion. Le gouvernement envisage d’étendre la prime à la casse à l’achat de voitures hybrides rechargeables. La prime atteint 2 500 euros pour l’achat d’un véhicule électrique ou véhicule hybride neuf.

 

Rouler écolo et bénéficier de la prime à la casse

En France, l’Etat encourage les citoyens à rouler écolos. La prime à la casse des vieux véhicules polluants va augmenter de 2 500 euros en 2019 pour les ménages non imposables en cas d’achat de véhicules électriques. Cette prime peut être étendue à l’achat de voitures hybrides rechargeables selon le ministre de l’Economie Bruno Le Maire. Cette mesure figure dans le projet de loi de finances 2019 qui a été examiné le 18 octobre dernier à l’Assemblée nationale.

 

Une prime jusqu’à 2 500 euros pour les modèles électriques et hybrides rechargeables

Pour rappel, la prime à la casse est une aide financière accordée par l’Etat aux automobilistes qui envisagent de changer leur véhicule diesel d’avant 2001 ou véhicule essence d’avant 1997 contre une voiture plus propre. Au 1er janvier 2018, la prime à la conversion avait déjà été élargie à l’achat de voitures d’occasion qui répondaient à certains critères écologiques. Actuellement, la prime à la casse est de 1 000 euros (2 000 euros pour les foyers non imposables) pour l’achat d’une voiture diesel d’après 2011, un véhicule essence ou électrique portant la vignette Crit’Air 1 ou 2. Elle est portée à 2 500 euros pour l’achat d’un véhicule électrique neuf et bientôt pour l’achat de véhicules hybrides neufs. Les ménages non imposables pourront également bénéficier du même montant pour l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable d’occasion. Cette mesure tombe à pic, au moment où le prix du gazole a encore augmenté alors que 80 % des 30 millions de voitures en circulation sont des diesels. De plus, le prix à la pompe du diesel est plus cher que l’essence dans certaines stations-service.

 

Plus de 170 000 demandes enregistrées à la mi-septembre

Depuis le début de l’année jusqu’à mi-septembre, 170 122 dossiers ont été déposés selon le ministère de la Transition écologique et solidaire. La prime à la casse a déjà atteint la moitié de l’objectif du quinquennat, soit plus de 250 000 véhicules. Elle connaît un essor remarquable en France notamment par l’extension du dispositif aux véhicules d’occasion. L’extension de la prime à la casse depuis le début de l’année aux véhicules d’occasion récents, alors qu’elle était réservée auparavant à l’achat d’une voiture électrique, a permis d’enregistrer pour cette année seulement 60 % des primes demandées correspondant à ce type de véhicules. Face à cet afflux de près de 100 000 dossiers en deux mois, les services compétents ont dû allonger les délais de traitement.

Souscrire une assurance RC Pro en complément de l’assurance décennale

 

L’assurance responsabilité civile professionnelle, appelée couramment assurance RC Pro, couvre professionnels du bâtiment et de la construction des dommages qu’ils pourraient causer à un tiers et les constructions avoisinantes lors de l’exercice de son activité. Personne physique ou morale, le tiers ayant subi un préjudice est couvert des dommages corporels, matériels ou financiers. Cette assurance n’est pas obligatoire pour les constructeurs, contrairement à une assurance décennale. Mais sa souscription est fortement recommandée pour éviter de payer de sa poche le dédommagement des pertes matérielles et l’indemnisation des victimes.

Le tarif de l’assurance dépend du niveau de risque de l’entreprise de bâtiment ou auto-entrepreneur, ce qui représente plusieurs paramètres à prendre en compte pour espérer une prise en charge efficace en cas de dommages survenant sur le chantier. L’assurance RC Pro couvre les victimes en lien contractuel ou non avec l’entreprise responsable. La prise en charge du préjudice est effective dès lors que la responsabilité de l’entreprise est démontrée. La responsabilité civile professionnelle d’une entreprise de construction est engagée lorsque les dommages sont causés par son dirigeant, l’un de ses salariés, des sous-traitants prévus dans le contrat.

 

Une assurance facultative dans le secteur bâtiment

L’assurance responsabilité civile professionnelle n’est pas obligatoire dans le secteur de la construction. A défaut d’une assurance RC Pro, le constructeur devra assumer pleinement le versement de dommages et intérêts en cas de préjudice démontré. Les auto-entrepreneurs ne sont pas non plus épargnés des risques de dommage pouvant être causés à un tiers dans le cadre de leur activité. Et comme ils ne bénéficient pas de la séparation des patrimoines comme une société, l’absence de couverture RC pro est préjudiciable à l’avenir de leur activité étant donné qu’ils devront payer de leur poche l’indemnisation. Il est donc fortement recommandé de s’assurer en RC Pro, quels que soient le statut juridique et le secteur d’activité.

 

Un tarif fortement variable en fonction du risque encouru

L’assurance RC Pro, tout comme la garantie décennale, est tarifée selon l’activité de l’entreprise, le risque encouru et le chiffre d’affaires (fait ou prévisionnel). La tarification de l’assurance RC Pro prend également en compte le volume d’activité de l’entreprise de bâtiment. Le constructeur doit donc fournir le maximum d’informations sur son activité et son modèle économique à son assureur pour que celui-ci puisse évaluer les dommages potentiels à couvrir. La RC Pro dans le secteur du bâtiment est proposée à partir de 100€ par an.

 

Autres assurances pro recommandées

Face aux risques représentés par le secteur, les professionnels du BTP notamment les entreprises se contentent très rarement de la RC Pro et des autres assurances obligatoires du secteur (garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement et garantie décennale). En effet, beaucoup de professionnels souhaitent se prémunir contre tous dommages intervenant pendant les travaux dont elles ont la charge. C’est pourquoi ils souscrivent habituellement d’autres couvertures :

  • Assurance transport pour les transports de marchandises
  • Assurance auto entreprise pour les véhicules d’entreprise et engins de chantier
  • Assurance perte d’exploitation pour couvrir l’entreprise en cas d’arrêt d’activité
  • Assurance multirisque professionnelle pour les locaux et le matériel de l’entreprise

Coût et intérêt d’une garantie décennale pour les professionnels de bâtiment

 

Maîtres d’œuvre, constructeurs, entreprises, artisans, auto-entrepreneurs, promoteurs et agences immobiliers sont dans l’obligation de souscrire une assurance de garantie décennale lorsqu’ils sont liés par un contrat tacite avec un maître d’ouvrage ou le propriétaire d’une habitation en construction ou en rénovation. La garantie décennale souscrite par le professionnel entre en jeu en cas de désordres survenant au cours des 10 ans après la réception de l’ouvrage et dès lors que ces désordres affectent la solidité du gros œuvre ou rendent l’ouvrage impropre à sa destination première.

L’absence de garantie décennale sanctionne les professionnels du bâtiment d’une amende et plusieurs mois de prison ferme. Afin d’éviter de rembourser par ses propres moyens les travaux de réparation, la souscription d’une assurance décennale est indispensable en plus d’être obligatoire. Le coût de l’assurance peut varier d’un professionnel à l’autre, principalement du corps de métier et des difficultés prévisibles. Il est donc nécessaire de demander un devis détaillé pour connaître le montant exact.

 

Les facteurs déterminants du coût de la garantie décennale

Les assureurs en décennale étudient différents facteurs pour définir précisément les besoins des professionnels :

  • Taille de l’entreprise
  • Effectifs
  • Statut juridique
  • Chiffre d’affaires annuel
  • Chantiers antérieurs
  • Techniques utilisées
  • Risques potentiellement liés

Grâce aux informations concernant ces derniers, l’assureur peut identifier et apprécier les risques à couvrir pour évaluer la prime d’assurance.

 

Le coût de la souscription d’une assurance décennale

Pour une entreprise de construction, le montant de l’assurance varie d’environ 7 000 euros (chiffre d’affaires de 200 000 euros) à 18 000 euros (chiffre d’affaires de 1 500 000 euros). Pour les auto-entrepreneurs, le tarif de l’assurance décennale varie en fonction de leurs activités et leurs chiffres d’affaires :

  • 2 000 à 6 000 euros environ pour un maçon
  • 600 et 900 euros pour un électricien (1 500 et 5 000 euros pour un chiffre d’affaires de 150 000 à 400 000 euros)
  • 1 200 euros pour un plombier (1 200 à 5 000 euros pour un chiffre d’affaires de 400 000 euros)

 

Un gage de professionnalisme pour les clients

Comme on vient de voir, le contrat d’assurance décennale représente un budget. Toutefois, sa souscription est intéressante dans la mesure où elle couvre le montant des réparations des désordres. L’assurance décennale est valable pour une période bien précise et pendant laquelle le maître de l’ouvrage et le futur propriétaire pourront obtenir une réparation des dommages de nature décennale. Ainsi, cette assurance devra être souscrite auprès d’un assureur :

  • Spécialisé dans le secteur
  • Apte à réagir concrètement et rapidement en cas de problème impliquant la responsabilité de l’assuré

Rappelons aussi que l’assurance décennale est un gage de professionnalisme pour les entreprises et les auto-entrepreneurs. Elle a un coût certes, mais cette assurance augmente la confiance des maîtres de l’ouvrage même pour un artisan débutant. Ce dernier peut poursuivre en toute sérénité son activité sachant que les travaux qu’ils réaliseront sont couverts par une assurance adéquate en cas de problèmes relatifs au gros œuvre et aux éléments indissociables au bâti.