Garantie décennale

Demander de souscrire une garantie décennale

Anajarasoa RAZAF

C’est quoi la garantie décennale ?

La garantie décennale est une assurance dont le risque assurée est le défaut d’une construction lors de son édification par les différents intervenants experts du secteur du bâtiment. Elle consiste à engager la responsabilité des professionnels sur le chantier contre tout défaut et cela sur une période s’écoulant entre la date de début de l’édification de l’ouvrage jusqu’à dix ans après la date de la réception de l’ouvrage. Cette assurance est obligatoire par la loi et tout professionnel intervenant dans le secteur du bâtiment doit en souscrire que ce soit société du bâtiment ou artisan, sauf l’État et les collectivités locales quand ils construisent pour leur compte et l’entreprise qui construit son propre compte si elle remplit au moins deux des suivants : bilan supérieur à 10 millions d’euros, chiffre d’affaires supérieur à 30 millions d’euros ou plus employant plus de 500 employés. Cette assurance a pour but de protéger le donneur d’ordre qui est aussi définis comme maitre d’ouvrage, contre tous les défauts ou absence d’achèvement commandée par ce dernier, ce dernier doit à son tour, s’il le souhaite contracter une assurance dommage ouvrage qui lui garantira une prise en charge immédiate des contestations d’un vice de construction. Ça évite en général de suspendre l’édification de son bien en attendant l’intervention de l’organisme assureur du professionnel à qui le défaut est attribué.

Comment souscrire une garantie décennale ?

Il faut noter que selon la loi régissant les contrats d’assurance décennale, aucun plafond ne peut être appliqué en termes de couverture ou remboursement, l’organisme assureur est dans l’obligation de couvrir l’intégralité des travaux effectués par son assuré et cela quelque soit le montant nécessaire à l’achèvement du bien construit selon les conditions citées dans le contrat d’ouvrage. Une assurance décennale doit être souscrite bien avant le démarrage du chantier et doit être justifiée par le biais d’un aucun effet rétroactif n’est possible avec une garantie décennale, cette dernière doit être souscrite avant la date d’entame du chantier, la date du contrat d’ouvrage faisant foi. Il existe différents types de garantie décennale : la garantie contre les vices apparents ; ce sont les vices de construction apparents à la réception du livrable, elle s’étend sure une période d’un mois à compter de la data de prise de possession de l’ouvrage par le maître d’ouvrage. La garantie de livraison, elle assure l’achèvement des travaux en cas de défaillance partielle ou totale du professionnel et/ou non respect du délai de livraison La garantie de parfait achèvement, elle couvre la période s’étalant sur 1 an à partir de la date de réception du bien commandé contre toute défaillance constatée. La garantie biennale de bon fonctionnement, elle s’étant sur une période de 2 ans suivant la réception de l’ouvrage, elle assure contre le mauvais fonctionnement des équipements dissociables du bâtiment. La garantie décennale s’étend sur une période de 10 ans et couvre contre une défaillance dont peut résulter la compromise de la solidité de l’ouvrage édifié le rendant inexploitable. La garantie isolation phonique, elle couvre pendant une période s’étalant sur un an à compter de la prise de possession du logement, de la conformité du logement aux normes minimales d’isolation phonique. Si vous êtes un professionnel du bâtiment qui veut souscrire une garantie décennale, vous pouvez comparer les différentes offres d’organisme assureurs.

 

Assurance habitation et garantie décennale : quel recours en cas de refus d’assurer ?

Anajarasoa RAZAF

En matière d’habitation, il existe des assurances obligatoires et d’autres qui ne le sont pas ! Lors de la construction, de la rénovation ou de l’aménagement d’un bâtiment destiné à l’habitation, la souscription d’une garantie décennale est par exemple obligatoire pour le constructeur. L’assurance habitation n’est pas en tout point obligatoire pour un locataire, un propriétaire (bailleur ou occupant) ou un copropriétaire, mais sa souscription est fortement recommandée. En effet, ces individus ne sont pas soumis aux mêmes contraintes qu’ils habitent dans une copropriété ou en maison individuelle. Cependant, la responsabilité civile du contrat d’assurance habitation est obligatoire pour les locataires, les copropriétaires, et pour les syndics qui assurent la gestion des copropriétés.

La solution en cas de refus d’assurance

Des cas précis peuvent amener l’assureur à refuser d’assurer un logement. En effet, le refus d’assurance est une mesure habituelle prise par les compagnies d’assurance lorsqu’elles jugent que le logement à assurer représente un risque élevé. C’est notamment le cas lorsque le bien immobilier acquis ou le logement loué est situé dans une zone à risque ou lorsque la copropriété est mal entretenue ou vétuste. Pour les contrats en cours, il arrive aussi que les assureurs refusent d’indemniser leurs clients pour des raisons précisées dans le contrat : le non-paiement de cotisations, les sinistres répétés et l’aggravation du risque. A noter que comme tous les contrats d’assurance, l’assureur peut résilier le contrat au moment de l’échéance annuelle et refuser de le reconduire sans justificatif. En cas de refus d’assurance, le souscripteur peut saisir le Bureau central de tarification (BCT). En effet, l’Article L212-1 du Code des assurances précise l’intervention de cette autorité administrative indépendante pour permettre à toutes personnes soumises à une obligation d’assurance de trouver un nouveau contrat après un refus. Cependant, le BCT ne peut garantir que la souscription de la garantie minimum obligatoire, à savoir la responsabilité civile, depuis la mise en application du décret du 12 mai 2015. Avant de saisir le BCT, le souscripteur doit avoir essuyé un refus d’assurance auprès de plusieurs assureurs et connaitre l’assureur auprès duquel il souhaite souscrire un contrat d’assurance habitation. Depuis un, le BCT peut forcer la compagnie d’assurance choisie par le souscripteur à l’assurer en responsabilité civile.

Choisir un assureur qui propose un tarif pas cher pour le « tarif de référence » du BCT

Choisir le bon assureur implique au souscripteur de poser certains critères selon leur situation et leur besoin, mais le plus important est de choisir un qui propose un tarif pas trop cher pour éviter le problème de non-paiement des primes et le refus de couverture. Après plusieurs refus d’assurance, le souscripteur est tenu de trouver un assureur proposant un tarif accessible, car c’est ce tarif que le Bureau central de tarification va utiliser comme « tarif de référence » pour prendre sa décision. A noter que le saisi du BCT est une procédure entièrement gratuite. Une fois que la démarche est entamée, le bureau fixe le montant de la cotisation de l’assurance habitation et oblige l’assureur choisi par le souscripteur à l’assurer au moins avec la garantie minimum obligatoire.

Attestation de garantie décennale, une justification obligatoire et à remettre aux clients avant l’ouverture du chantier

Anajarasoa RAZAF

Les entreprises et professionnels du bâtiment sont obligés de souscrire une assurance garantie décennale qui permet de couvrir leur responsabilité sur les dommages matériels résultant des vices cachés et malfaçons pendant 10 ans après la livraison de l’ouvrage. La souscription de cette assurance doit se faire avant le début d’un chantier, le maître d’ouvrage doit recevoir une attestation de décennale valide. Si l’entreprise est dans une phase de création, la conclusion du contrat de responsabilité décennale doit se faire le plus tôt possible, généralement au moment de l’élaboration du projet ou au plus tard avant l’ouverture de son premier chantier. Cette attestation permet au constructeur de justifier de la souscription de la garantie décennale et de préciser les caractéristiques du contrat selon les travaux. L’attestation d’assurance décennale ne doit pas nécessairement reprendre toutes les clauses du contrat, mais elle doit par ailleurs apporter des informations précises et standardisées par la loi Hamon de février 2014. Les attestations de décennale doivent comporter des mentions minimales obligatoires dont les coordonnées de l’assuré (raison sociale, adresse…) le libellé de l’activité garantie qui délimite le champ de couverture de l’assurance, les conditions d’application des garanties du contrat (nature des travaux couverts, limites de montant de l’ouvrage), la durée d’application et la couverture géographique de la garantie. La modification de l’article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 précise l’obligation d’assurance décennale pour les artisans, auto-entrepreneurs et professionnels du BTP et l’indication de l’attestation dans leurs factures et devis.

A qui s’adresser ?

Lors de la souscription d’une assurance décennale, le constructeur doit communiquer certaines informations à son assureur pour établir le montant du devis et définir les modalités du contrat. Ces informations concernent la nature de l’activité exercée avec une précision sur l’activité principale et secondaire, l’année d’expérience dans le secteur, les techniques et procédés de construction, et le montant des travaux. Pour souscrire une garantie décennale, le constructeur peut s’adresser directement à une compagnie d’assurance ou de faire appel à un intermédiaire. Les compagnies d’assurance sont des expertes dans le domaine de l’assurance, y compris l’assurance décennale pour les professionnels du bâtiment. Leurs conseillers sauront conseiller avec précision ces professionnels sur le type d’assurance adaptée à leurs besoins et répondre à toutes les questions relatives à leurs contrats. Il est nécessaire de comparer les offres des différentes compagnies d’assurance et en leur demandant des devis. L’autre solution est de faire appel à un intermédiaire comme un courtier en assurances, un agent général d’assurance ou encore un conseiller financier de banque. Un courtier en assurances est un intermédiaire spécialisé dans le secteur de l’assurance. Il négocie pour le compte de leurs clients les meilleurs tarifs et les conditions de couverture en décennale parmi les différentes offres disponibles. La banque peut aussi fournir un contrat d’assurance décennale. Un conseiller financier sera mis à disposition du client pour les accompagner et pour répondre à ses besoins en matière de garantie décennale comme il connait bien sa situation financière.

L’assurance dommage ouvrage lors de la vente d’une maison

Anajarasoa RAZAF

Le nouvel acquéreur d’une maison peut-il bénéficier de la garantie dommages ouvrage du propriétaire, une question que beaucoup d’investisseur et futur propriétaire se pose sur les biens fraichement construits. Comme la couverture garantie décennale maison, la garantie dommages ouvrage est transmise à l’acheteur ! Si le constructeur ou artisan dans le bâtiment a l’obligation de souscrire une garantie décennale, le maître d’ouvrage doit souscrire une assurance dommages ouvrage lorsqu’il souhaite faire construire une maison ou réaliser des travaux de réparation,  d’agrandissement ou de rénovation. Instituée par la loi no 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, l’assurance dommages-ouvrage permet au propriétaire d’être indemnisé et d’entreprendre aux réparations nécessaires des désordres affectant un ouvrage immobilier faisant l’objet de la couverture décennale sans être obligé d’attendre la responsabilité des professionnels intervenus sur le chantier. C’est ensuite à l’assureur du maître d’ouvrage d’engager les recours à l’encontre des entrepreneurs auxquels la responsabilité dans les dommages ouvrage est mise en cause. Les entrepreneurs pourront alors faire jouer leur garantie décennale pour réparer les dommages qui surviennent sur l’ouvrage pendant dix ans. Lorsque la maison est en vente, cette assurance responsabilité professionnelle du constructeur est aussi transmise par l’inetrmediare de l’assurance dommage ouvrage. Le point de départ de la garantie est la première année suivant la réception des travaux. la garantie dommage ouvrage succède à la garantie de parfait achèvement et se termine au terme de la garantie décennale.

L’obligation d’assurance pour le propriétaire

La construction d’une maison d’habitation implique une obligation au maître d’ouvrage, à savoir la souscription d’une assurance dommages ouvrage. Cette couverture produit bien ses effets durant dix ans même si la propriété est transmise d’une personne à une autre. En effet, la couverture est maintenue que le bien reste entre les mains du maître d’ouvrage ou pas pendant cette période. En cas de vente de la maison au cours des dix ans suivant sa réception, le nouveau propriétaire reprend donc les droits de l’ancien propriétaire et bénéficie par la mime occasion de l’assurance dommage ouvrage. Le vendeur doit réunir certains documents qui devront être annexés au contrat de vente. C’est notamment le cas des documents comme le permis de construire, la déclaration d’achèvement des travaux, le certificat de conformité et le procès-verbal de réception de l’ouvrage. Ce dernier document a une valeur juridique attestant la livraison de l’ouvrage et une acceptation du maître d’ouvrage. Mais le notaire peut aussi annexer à l’acte de vente l’attestation d’assurance dommages ouvrage. Si le maître d’ouvrage n’a pas souscrit l’assurance dommage ouvrage, il doit s’adresser directement à l’entreprise ou à son assureur pour faire jouer la garantie décennale. Mais il faut savoir que les délais de règlement du dossier et d’indemnisation seront plus longs, car le maître d’ouvrage doit attendre l’avis d’un expert désigné dans la plupart par l’assureur des constructeurs pour déterminer les responsabilités. Ce qui fait que si le vendeur n’a pas souscrit à cette garantie, le futur acquéreur ne bénéficie pas non plus de l’assurance dommage ouvrage en cas de sinistre.

Garantie décennale peintre : des avis controversés sur son caractère obligatoire

Anajarasoa RAZAF

La peinture en bâtiment est une activité qui nécessite la souscription d’une assurance, qu’elle soit effectuée dans le cadre d’une entreprise en BTP ou par un auto entrepreneur, pour couvrir la réparation des travaux. Etant un métier à risque aussi bien pour l’artisan que pour les autres, l’activité de peintre requiert une assurance d’artisan du bâtiment avec des garanties renforcées. La première assurance professionnelle à souscrire pour ce métier est l’assurance RC professionnelle. Cela concerne aussi les travaux accessoires ou complémentaires que l’artisan pourrait réaliser : menuiserie, revêtements faïence, nettoyage, sablage, grenaillage, isolation acoustique et thermique … La RC Pro couvre l’artisan peintre des dommages provoqués aux tiers et assure leur indemnisation. Il ne faut pas non plus oublier l’assurance de responsabilité décennale qui garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage pouvant survenir dans une durée de 10 ans après sa livraison. Comme le peintre utilise des outils, matériels et véhicules, il est aussi nécessaire de les protéger contre le vol des matériaux. L’assurance de garantie décennale travaux est une garantie indispensable pour tous projets de construction en cas de sinistres importants qui pourraient compromettre la solidité de l’ouvrage ou rendre l’ouvrage impropre à sa destination. Les assureurs proposent généralement une garantie adaptée à chaque activité de bâtiment, une assurance sur-mesure comportant des garanties, dont l’artisan a besoin dans l’exercice de son activité. Ce type de contrat permet à l’artisan d’être couvert et protégé de la meilleure manière. C’est pour cette raison que l’assurance professionnelle pour peintre inclut de manière générale une responsabilité civile professionnelle, une responsabilité décennale et une défense pénale et recours.

La portée de la garantie décennale

La garantie décennale est un classique de l’assurance pour les métiers du bâtiment afin de couvrir les travaux de réparation. Elle est donc obligatoire pour nombre de professionnels du secteur et requise avant le début des travaux. Comme énoncé plus haut, l’artisan peintre a l’obligation de souscrire une garantie décennale qui s’applique lorsque les travaux accomplis sont susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage ou lorsque l’un de ses éléments constitutifs pourrait le rendre impropre à sa destination. Dans le cas de la peinture, l’avis est plutôt divisé puisque l’activité de peinture en lui-même ne pourrait pas compromettre la solidité d’un ouvrage. En cas de désordres esthétiques qui affectent un ouvrage non considéré comme de grand standing, la responsabilité décennale de l’artisan peintre ne peut être engagée. C’est plutôt sa responsabilité contractuelle qui s’applique. Selon la Cour de cassation, les peintures décoratives (intérieures ou extérieures) ne sont pas assimilées à un « ouvrage » ni à un « élément d’équipement ». Ce qui fait que la responsabilité décennale ne sera pas engagée en cas de constatation de mal exécution des peintures. Cependant, il faut rappeler que l’activité d’un peintre en bâtiment n’est pas uniquement limitée à la peinture des façades ou de l’intérieur de la maison. Les travaux qui relèvent du régime décennal du peintre sont les revêtements d’imperméabilité, l’anticorrosion et l’isolation thermique par l’extérieur. Mais dans tous les cas, il est conseillé de souscrire une garantie décennale peintre pour éviter de débourser de l’argent dans la réparation des prestations fournies.

Comment le Big Data va révolutionner l’assurance?

Comment le Big Data va révolutionner l’assurance?

Yasmine LAHLOU

Big data et Objets connectés: quel impact pour les assurances?

L’assurance et le Big data est un sujet d’actualité, dont plusieurs assureurs cherchent à comprendre la relation, mais surtout à trouver la meilleure méthode pour garder sa position sur le marché.

Avec les objets connectés, les assurances trouvent du mal à garantir des offres sur mesure. L’enjeu principal des assureurs est de trouver une méthode pour suivre la révolution numérique sans se trahir.

Parmi les grands groupes, aucune assurance n’est en avance dans sa transformation digitale, malgré les efforts évoqués pour se positionner face aux « NTICS ».

 

La question que posent actuellement tous les assureurs pour un meilleur positionnement : PARTENARIAT, PARTICIPATION, RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTAL … QUELLE STRATÉGIE ?

Dorénavant les assureurs doivent faire preuve d’imagination et apporter de la valeur ajoutée pour vendre son produit, car qu’il soit une garantie décennale, assurance maison, assurance auto, ou bien assurance pour artisan l’arrivée des objets connectés bouleversent ce monde d’assurance.

Plusieurs gens s’interrogent pourquoi une assurance alors que je peux surveiller ma maison depuis mon portable, et pourquoi une assurance moto alors que je reçois quotidiennement l’état technique de ma voiture ?

Les assurances ont bien compris les défis, et ont choisi de vivre dans le monde numérique. l’exemple d’une nouvelle assurance dont vous pouviez demander un devis garantie décennale en ligne sans pour autant se déplacer et avec des produits précis.

Pourquoi souscrire une garantie décennale peinture ?

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Garantie décennale peinture et façadier est une assurance obligatoire. La concurrence entre les assureurs fait que les prix sont variable et il est préférable de passer par un comparateur de prix avant de prendre la décision de souscription. Les prix sont généralement fixés en fonction du risque assuré.

Malheureusement, un ouvrage peut être endommagé dans le temps, ce qui impactera financièrement et d’une manière significative la trésorerie de l’artisan peintre non couvert par une assurance.

Voilà pourquoi vous avez besoin d’une assurance décennale. Aujourd’hui, de plus en plus de clients demandent une copie de votre certificat d’assurance décennale.

Alors pourquoi attendre ! Faites le comparatif des meilleurs devis garantie décennale peinture en ligne. Grace à internet, vous n’aurez plus besoin de faire le tour des agences pour avoir des devis. En utilisant internet, c’est les devis qui viendront vers vous. Il vous suffit de bien remplir les formulaires de demande de devis avec tout vos coordonnées et assurez vous de ne pas faire d’erreur.

L’artisan peintre ne doit pas laisser son activité sans couverture au risque de mettre en péril sa pérennité. Le fait de se couvrir en garantie décennale lui permettra de travailler sereinement et de s’octroyer une bonne image auprès de ses clients. Certes que le coût d’une assurance pèse sur le budget, mais il faut le prendre comme un investissement plutôt qu’une charge nécessaire et utile pour mieux avancer dans son activité et son projet. Plusieurs artisans français interrogés sur ce sujet ont confirmé qu’ils ont gagné beaucoup en productivité quand ils ont signé une assurance décennale et se sont soulagés de la réparation des sinistres survenus dans les chantiers qu’ils avaient traités auparavant.

Il faut reconnaître aussi que plusieurs artisans non couverts ont cessé leurs activités à cause d’un sinistre déclarés qu’ils n’ont pas eu les moyens financiers pour le réparer.

Assurance RC décennale

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Garantie décennale est créée par les compagnies d’assurance, visant les professionnels qui travaillent dans le secteur du bâtiment.

Depuis la publication de la loi Spinetta le 4 janvier 1978, tous les entrepreneurs du bâtiment demeurent obligés de souscrire une assurance RC décennale pour chaque bâtiment à construire. La souscription à cette assurance responsabilité civile décennale vise à couvrir les dommages relatifs aux travaux réalisés sur le bâtiment bâti 10 ans après la réception des travaux.

Ainsi, les propriétaires du bâtiment qui se succéderont pourront saisir la compagnie d’assurance pour payer les préjudices subis en cas d’incident rencontré sur la bâtisse durant cette période.

La garantie décennale est une assurance qui garantie donc les préjudices relatifs à la solidité de l’ouvrage (tel que l’ossature, la couverture…), l’impropriété à la destination, la solidité des équipements indissociables, les défauts de fondation ou les effondrements causés par un problème de construction. La garantie décennale assurance assure également les problèmes relatifs à l’usage de l’ouvrage et à sa   destination. Une fois l’ouvrage reçu, Cette garantie est déjà valide.

Ainsi, il suffit au professionnel du bâtiment de consulter notre site internet et de remplir le formulaire dédié en ligne pour connaitre le devis RC décennale relatif à ses travaux à réaliser. Ces devis lui seront alors remis gratuitement dans des délais très proches.

Le maître d’œuvre peut également découvrir les montants des assurances décennales relatives à ses travaux sur les comparateurs de devis disponibles sur le net. Il lui suffit par la suite de comparer les prix et informations sur les produits, et pourra donc choisir librement la compagnie d’assurance qui convient à ses besoins en qualité et prix.

Toutefois, la souscription à une assurance rc décennale n’est pas toujours accessible car l’artisan doit répondre à un cadre de souscription et doit être capable de fournir les justificatifs nécessaires.