Le nouvel acquéreur d’une maison peut-il bénéficier de la garantie dommages ouvrage du propriétaire, une question que beaucoup d’investisseur et futur propriétaire se pose sur les biens fraichement construits. Comme la couverture garantie décennale maison, la garantie dommages ouvrage est transmise à l’acheteur ! Si le constructeur ou artisan dans le bâtiment a l’obligation de souscrire une garantie décennale, le maître d’ouvrage doit souscrire une assurance dommages ouvrage lorsqu’il souhaite faire construire une maison ou réaliser des travaux de réparation, d’agrandissement ou de rénovation. Instituée par la loi no 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, l’assurance dommages-ouvrage permet au propriétaire d’être indemnisé et d’entreprendre aux réparations nécessaires des désordres affectant un ouvrage immobilier faisant l’objet de la couverture décennale sans être obligé d’attendre la responsabilité des professionnels intervenus sur le chantier. C’est ensuite à l’assureur du maître d’ouvrage d’engager les recours à l’encontre des entrepreneurs auxquels la responsabilité dans les dommages ouvrage est mise en cause. Les entrepreneurs pourront alors faire jouer leur garantie décennale pour réparer les dommages qui surviennent sur l’ouvrage pendant dix ans. Lorsque la maison est en vente, cette assurance responsabilité professionnelle du constructeur est aussi transmise par l’inetrmediare de l’assurance dommage ouvrage. Le point de départ de la garantie est la première année suivant la réception des travaux. la garantie dommage ouvrage succède à la garantie de parfait achèvement et se termine au terme de la garantie décennale.
L’obligation d’assurance pour le propriétaire
La construction d’une maison d’habitation implique une obligation au maître d’ouvrage, à savoir la souscription d’une assurance dommages ouvrage. Cette couverture produit bien ses effets durant dix ans même si la propriété est transmise d’une personne à une autre. En effet, la couverture est maintenue que le bien reste entre les mains du maître d’ouvrage ou pas pendant cette période. En cas de vente de la maison au cours des dix ans suivant sa réception, le nouveau propriétaire reprend donc les droits de l’ancien propriétaire et bénéficie par la mime occasion de l’assurance dommage ouvrage. Le vendeur doit réunir certains documents qui devront être annexés au contrat de vente. C’est notamment le cas des documents comme le permis de construire, la déclaration d’achèvement des travaux, le certificat de conformité et le procès-verbal de réception de l’ouvrage. Ce dernier document a une valeur juridique attestant la livraison de l’ouvrage et une acceptation du maître d’ouvrage. Mais le notaire peut aussi annexer à l’acte de vente l’attestation d’assurance dommages ouvrage. Si le maître d’ouvrage n’a pas souscrit l’assurance dommage ouvrage, il doit s’adresser directement à l’entreprise ou à son assureur pour faire jouer la garantie décennale. Mais il faut savoir que les délais de règlement du dossier et d’indemnisation seront plus longs, car le maître d’ouvrage doit attendre l’avis d’un expert désigné dans la plupart par l’assureur des constructeurs pour déterminer les responsabilités. Ce qui fait que si le vendeur n’a pas souscrit à cette garantie, le futur acquéreur ne bénéficie pas non plus de l’assurance dommage ouvrage en cas de sinistre.
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