Garantie décennale peintre : des avis controversés sur son caractère obligatoire

La peinture en bâtiment est une activité qui nécessite la souscription d’une assurance, qu’elle soit effectuée dans le cadre d’une entreprise en BTP ou par un auto entrepreneur, pour couvrir la réparation des travaux. Etant un métier à risque aussi bien pour l’artisan que pour les autres, l’activité de peintre requiert une assurance d’artisan du bâtiment avec des garanties renforcées. La première assurance professionnelle à souscrire pour ce métier est l’assurance RC professionnelle. Cela concerne aussi les travaux accessoires ou complémentaires que l’artisan pourrait réaliser : menuiserie, revêtements faïence, nettoyage, sablage, grenaillage, isolation acoustique et thermique … La RC Pro couvre l’artisan peintre des dommages provoqués aux tiers et assure leur indemnisation. Il ne faut pas non plus oublier l’assurance de responsabilité décennale qui garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage pouvant survenir dans une durée de 10 ans après sa livraison. Comme le peintre utilise des outils, matériels et véhicules, il est aussi nécessaire de les protéger contre le vol des matériaux. L’assurance de garantie décennale travaux est une garantie indispensable pour tous projets de construction en cas de sinistres importants qui pourraient compromettre la solidité de l’ouvrage ou rendre l’ouvrage impropre à sa destination. Les assureurs proposent généralement une garantie adaptée à chaque activité de bâtiment, une assurance sur-mesure comportant des garanties, dont l’artisan a besoin dans l’exercice de son activité. Ce type de contrat permet à l’artisan d’être couvert et protégé de la meilleure manière. C’est pour cette raison que l’assurance professionnelle pour peintre inclut de manière générale une responsabilité civile professionnelle, une responsabilité décennale et une défense pénale et recours.

La portée de la garantie décennale

La garantie décennale est un classique de l’assurance pour les métiers du bâtiment afin de couvrir les travaux de réparation. Elle est donc obligatoire pour nombre de professionnels du secteur et requise avant le début des travaux. Comme énoncé plus haut, l’artisan peintre a l’obligation de souscrire une garantie décennale qui s’applique lorsque les travaux accomplis sont susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage ou lorsque l’un de ses éléments constitutifs pourrait le rendre impropre à sa destination. Dans le cas de la peinture, l’avis est plutôt divisé puisque l’activité de peinture en lui-même ne pourrait pas compromettre la solidité d’un ouvrage. En cas de désordres esthétiques qui affectent un ouvrage non considéré comme de grand standing, la responsabilité décennale de l’artisan peintre ne peut être engagée. C’est plutôt sa responsabilité contractuelle qui s’applique. Selon la Cour de cassation, les peintures décoratives (intérieures ou extérieures) ne sont pas assimilées à un « ouvrage » ni à un « élément d’équipement ». Ce qui fait que la responsabilité décennale ne sera pas engagée en cas de constatation de mal exécution des peintures. Cependant, il faut rappeler que l’activité d’un peintre en bâtiment n’est pas uniquement limitée à la peinture des façades ou de l’intérieur de la maison. Les travaux qui relèvent du régime décennal du peintre sont les revêtements d’imperméabilité, l’anticorrosion et l’isolation thermique par l’extérieur. Mais dans tous les cas, il est conseillé de souscrire une garantie décennale peintre pour éviter de débourser de l’argent dans la réparation des prestations fournies.

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