La loi interdit de rouler sans assurance auto, mais beaucoup d’automobilistes le font consciemment. La loi oblige tout propriétaire d’une voiture à moteur de souscrire une assurance auto, selon les termes de l’article L211-1 du Code des Assurances. La souscription d’une assurance auto est une démarche obligatoire. Les conséquences d’un défaut d’assurance sont importantes.
Souscrire une assurance auto, une démarche obligatoire
En assurance auto, la responsabilité civile est la garantie minimum pour couvrir les dommages, corporels et/ou matériels, causés aux autres en cas d’accident. Selon ses besoins et son budget, l’assuré peut ajouter des garanties optionnelles à son contrat ou souscrire une assurance tous risques.
Le véhicule hors d’état de circuler fait exception à cette obligation d’assurance auto. Récemment, la Cour de justice de l’Union européenne a apporté une précision sur l’étendue de cette obligation d’assurance. Une assurance auto, au moins la responsabilité civile, est toujours requise du moment qu’une voiture n’a pas été retirée de la circulation.
Le défaut d’assurance auto, un délit fortement réprimandé
Lors d’un contrôle, le conducteur doit présenter une attestation d’assurance valide. On parle de défaut d’assurance auto lorsqu’il ne peut pas justifier la couverture d’assurance de son véhicule. Depuis le 1er janvier 2019, l’autorité a renforcé la lutte contre le défaut d’assurance. Lors de contrôles ou d’infraction, les forces de l’ordre peuvent immédiatement consulter le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Cela permet de vérifier si un véhicule est assuré ou non.
Mise en place d’une amende forfaitaire délictuelle
Depuis le 1er avril 2017, une amende est appliquée aux délits de conduite sans permis ou sans assurance sans passer au tribunal dans le cadre de la nouvelle loi de modernisation de la justice du 21e siècle (J21). L’amende forfaitaire concerne les délits de conduite constatés par un procès-verbal électronique (PVe), hors récidive, hors mineurs et non accompagnés d’un autre délit. En pratique, ces infractions sont traitées comme une contravention même si elles restent un délit.
D’après l’article L324-2 du Code de la route, le versement d’une amende forfaitaire délictuelle de 500 € permet d’éteindre l’action publique. Le montant de l’amende est minoré à 400 € en cas de paiement direct à l’agent verbalisateur ou de paiement dans les 15 jours et majoré à 1000 € en cas de non-paiement dans les 45 jours.
Des sanctions judiciaires
Le traitement judiciaire classique reste applicable en dehors des critères de l’amende forfaitaire délictuelle. Le défaut d’assurance est sanctionné de :
- Une amende jusqu’à 3750 €
- Une suspension du permis de conduire jusqu’à 3 ans
- Une annulation du permis de conduire
- Une obligation de stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Une interdiction de conduire des voitures avec ou sans permis jusqu’à 5 ans
- Une possibilité de confiscation et d’immobilisation du véhicule
Une peine de travail d’intérêt général.
En cas d’accident responsable sans assurance auto
La conduite sans assurance reste un délit. Lorsque le conducteur non-assuré décide de prendre malgré tout le volant, les sanctions citées plus haut lui sont appliquées. En cas de responsabilité d’un conducteur non-assuré dans un sinistre, l’Etat a mis en place le Fonds de Garantie Automobile (FGA) pour indemniser la victime. Le FGA est chargé d’indemniser les victimes d’accident de la route, dont les responsables ne sont pas identifiés ou ne sont pas assurés.
L’intervention de cet organisme ne signifie pas que le conducteur non-assuré échappe au remboursement. Après indemnisation de la victime, le FGA se retourne directement vers le conducteur pour couvrir le remboursement effectué. De lourdes peines sont envisagées pour les conducteurs non-assurés en cas d’accident responsable.
Se réassurer après la résiliation d’une assurance auto
La résiliation d’une assurance auto est parfois à l’origine de nombreux cas de conduite sans assurance. Une assurance auto résiliée ne justifie pas pour autant la conduite sans assurance. La résiliation fait souvent suite à de multiples sinistres, une fraude à l’assurance ou encore un non-paiement des cotisations. Trouver une nouvelle assurance auto est une démarche difficile pour les conducteurs résiliés.
Après plus de deux refus d’assurance, le conducteur résilié peut saisir en dernier recours le Bureau Central de Tarification (BCT). Cet organisme est chargé d’intervenir directement auprès de l’assureur choisi par le conducteur résilié pour l’assurer et fixer le montant de la prime. Pour éviter ce problème de refus et bénéficier d’une assurance après résiliation, les courtiers en assurance proposent des comparateurs en ligne pour tous les contrats adaptés aux besoins des conducteurs résiliés.
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