Assurance décennale maçon : Couvrir la multiplicité des risques liés à l’activité de maçonnerie

L’activité du maçon est importante dans le bâtiment étant donné que la réalisation influence la solidité de l’ouvrage. De ce fait, cette activité est soumise à des obligations d’assurance au premier rang. Une assurance décennale maçon permet de couvrir la solidité et la pérennité de l’ouvrage. Les dommages relevant de la responsabilité du maçon sont couverts au titre de la garantie décennale. Les prix de l’assurance apparaissent plus élevés que pour la couverture décennale des autres corps de métier. Mais à bien les étudier, les risques spécifiques liés à cette activité justifient le tarif d’une assurance décennale maçon.

Un corps de métier avec un niveau de risques élevés

En plus d’être obligatoire, la souscription d’une assurance décennale est importante en maçonnerie et gros œuvre. Quelle que soit la nature du bâtiment, la maçonnerie est une intervention de premier rang dans la construction. Dans les travaux de construction ou de rénovation, le maçon est le garant de la fiabilité de sa structure (fondations, dalles, murs, cloisons, charpentes…). Cette activité comprend le plus de risques parmi les métiers du bâtiment. Dans le cas de l’activité de maçonnerie, l’assurance décennale est intéressante dans la mesure où cette couverture garantit la multiplicité des risques. Généralement, une assurance décennale maçon est accompagnée d’une garantie de parfait achèvement et d’une garantie de bon fonctionnement. Ces deux garanties complètent la couverture de la garantie décennale pour préserver la solidité de l’ouvrage. Au même titre que l’assurance RC Pro, l’assurance décennale maçon doit obligatoirement être souscrite avant le début du chantier. Le maçon fait partie des professionnels du bâtiment visés par la loi Spinetta du 4 janvier 1978.

Diverses activités liées à la maçonnerie

Les maçons peuvent être amenés à entreprendre des tâches diverses, ce qui représente un nombre important de sinistres. Plusieurs travaux relèvent de l’activité de maçon :
  • Briquetage, chape, pavage, dallage
  • Enduits
  • Ravalement
  • Revêtement, calfeutrement de joints, carrelage, faïence, plâtrerie
  • Fondations (à l’exception de parois moulées, parois de soutènement, palplanches…)
  • Terrassement
  • Etanchéité des murs enterrés
  • Pose de matériaux d’isolation
  • Pose de renforts bois ou métal (ouverture de bais, éléments de charpente)
  • Travaux de fumisterie

Réparation des dommages relevant de la garantie décennale

Un maçon n’est pas à l’abri des dommages de nature décennale, et il faut croire que les conséquences financières sont importantes. Cela justifie la souscription de l’assurance décennale sachant que la réparation des dégâts peut affecter l’activité de maçonnerie. Plusieurs cas peuvent se présenter selon les interventions d’un maçon. Des travaux de maçonnerie intérieure peuvent par exemple endommager la tuyauterie et entrainer un dégât des eaux. Il en est de même pour la malfaçon sur un mur qui engendre un affaissement de la toiture. Le non-respect de l’étude béton peut aboutir à un problème de ferraillage. Cela peut être à l’origine de fissures dans les dix ans suivant la réception de chantier. La solidité du bâtiment est compromise, et le bâtiment devient impropre à sa destination. Dans le cadre de la garantie décennale, le bâtiment doit être reconstruit. L’estimation des dommages peut atteindre le budget initial pour sa construction selon les dégâts constatés. Sans une couverture décennale, l’activité même du maçon est mise en jeu.

Garantie décennale des travaux de techniques non courantes

En tant que maître d’œuvre, tout professionnel de la construction est soumis à l’obligation d’assurance de garantie décennale. Cette obligation s’applique, quelles que soient les techniques utilisées dans le domaine de la construction. Constructeur, architecte ingénieur et maître d’œuvre doivent identifier les procédés de construction et les transmettre à leur assureur lors de la demande de garantie décennale. On distingue deux types de procédés de construction : courantes et non courantes. L’emploi ou l’agrément de techniques non courantes nécessite l’accord de l’assureur pour pouvoir bénéficier d’une couverture de garantie décennale. Ces techniques non courantes sont inhabituelles pour les assureurs. Leur utilisation est moins courante et les risques sont donc plus importants par rapport aux techniques habituelles. La garantie est examinée en détail compte tenu des risques à couvrir. La couverture sera donc accompagnée d’une prime équivalente.

Différence entre techniques courantes et non courantes

La garantie décennale engage les professionnels de la construction et les assureurs sur de longues périodes. Ils sont donc particulièrement vigilants sur la nature des techniques de construction utilisées. On parle donc de techniques courantes et de techniques non courantes. Depuis juillet 2011, les assureurs en garantie décennale en Europe ont établi un consensus sur la définition des techniques courantes. Les techniques dites « courantes » concernent les :
  • Procédés de construction répondant une norme française ou européenne (NF, DTU ou encore NF-EN)
  • Procédés correspondant aux règles acceptées par la C2P (Commission Prévention Produits)
  • Procédés ayant fait l’objet d’un ATE (Agrément Technique Européen), d’un ATec (Avis Technique) validé par la C2P ou d’un DTA (Document Technique d’Application)
Toutes les techniques de construction sont qualifiées « non courantes » lorsqu’elles ne répondent pas à ces trois critères.

Garantie décennale pour les techniques non courantes

L’accord de l’assureur en garantie décennale est nécessaire pour couvrir l’utilisation de techniques non courantes. Les professionnels doivent déclarer les travaux de techniques non courantes. Cette déclaration doit se faire avant le début des travaux ou avant l’envoi du devis au client. Si l’assureur accepte les techniques non courantes, les professionnels concernés bénéficieront d’une couverture spécifique. La couverture de garantie décennale est accompagnée d’une majoration de prime avec un calcul du montant au cas par cas. Le constructeur pourra ainsi prendre en compte l’éventuelle surprime pour l’utilisation de ces techniques inhabituelles dans son offre tarifaire. Le devis est donc précis, il n’y a pas de risque de mauvaise surprise sur le tarif final à la signature du contrat.

Défaut de déclaration des techniques non courantes, quels risques ?

Le non-respect de ces démarches entraîne l’annulation du contrat, donc une absence d’indemnisation en cas d’éventuels dommages. Comme l’assureur ne prend pas en charge les réparations, le constructeur doit payer de sa poche comme si le contrat n’a jamais existé. Il s’expose également à des sanctions pour absence de déclaration du risque, selon l’article L113-2 du Code des assurances.

Assurance garantie décennale pour les travaux d’isolation thermique

A l’approche de l’hiver, la rénovation de l’isolation thermique est au cœur de l’actualité. Tout le monde souhaite accroître son niveau de confort avec une maison bien isolée du froid tout en apportant un confort supplémentaire pour le reste de l’été. L’isolation thermique est un gage d’économie d’énergie à condition que les travaux aient été réalisés dans la règle de l’art. Une bonne nouvelle pour ceux qui souhaitent entreprendre des travaux d’isolation thermique. Ceux-ci sont désormais couverts par l’assurance garantie décennale. En cas de problèmes engendrant un inconfort et une surconsommation énergétique, la responsabilité du professionnel est engagée selon l’arrêt rendu par la Cour de cassation du 8 octobre 2013.

 

Isolation thermique, des travaux de qualité pour trouver le bon équilibre en hiver comme en été

La maison peut sembler bien isolée en hiver, mais elle peut se transformer en un véritable sauna en été. Cela se traduit par une mauvaise adaptation de l’isolant. Faire appel à un professionnel expérimenté est indispensable pour réaliser les travaux dans les règles de l’art et éviter ces déconvenues. Sachez qu’une bonne isolation limite pendant l’hiver les déperditions thermiques générées par le chauffage intérieur. En été, l’isolation thermique devra permettre d’absorber un maximum de chaleur provenant de l’extérieur pour éviter sa dissipation à l’intérieur.

Les professionnels de l’isolation thermique savent choisir l’isolant adapté à la configuration d’une maison et la technique de pose qui convient pour garantir le confort des occupants. La laine de verre est un matériau isolant privilégié pour assurer une isolation acceptable dans une maison. Mais selon la configuration de la maison, la laine de bois ou la perlite expansée permet également d’obtenir une isolation correcte. Les problèmes courants de transition énergétique suite aux travaux d’isolation sont au niveau de la toiture et les murs.  Sachez qu’à elle seule, la toiture représente 30 % des déperditions de chaleur.

 

Les défauts d’isolation, désormais couverts par la garantie décennale

Une entreprise ou un artisan à qui la réalisation d’une partie ou de la totalité des travaux de construction a été confiée est tenu de souscrire une assurance garantie décennale. L’article 1792 du Code civil précise que les défauts de construction relèvent de la responsabilité décennale du constructeur dès lors que ceux-ci portent atteinte à la solidité de l’ouvrage et à sa destination. C’est notamment le cas pour les défauts d’isolation thermique.

Le 8 octobre 2013, un arrêt de la Cour de cassation retient les défauts d’isolation parmi les vices pouvant porter atteinte à la solidité d’une maison et la rendre impropre à sa destination. Le résultat d’expertise confirme que ces défauts peuvent effectivement engendrer un inconfort pour les propriétaires et aussi une augmentation de la consommation d’énergie. Avant cette date, l’assurance décennale ne couvre pas les défauts d’isolation thermique. Cependant, il faut savoir que cette garantie ne prend pas en charge ces problèmes d’isolation thermique que si les désordres portent atteinte à l’usage normal du logement. Les juges ont décidé que ces vices sont de nature à rendre la maison inhabitable, donc impropre à sa destination.

Recours envisageable après expiration de la garantie décennale

La garantie décennale est un contrat qui porte sur une période de dix ans après la réception des travaux. C’est donc pendant cette période que le propriétaire peut faire jouer l’assurance décennale du constructeur en cas de constatation de désordres qui sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Cependant, la jurisprudence prévoit des recours après l’expiration de la garantie décennale étant donné que les malfaçons imputables au bâtiment peuvent apparaitre bien au-delà de ce délai de dix ans.

Recours pour le maître de l’ouvrage après expiration de la garantie décennale

Lorsque le délai de dix ans est expiré, le maître de l’ouvrage a la possibilité d’obtenir une réparation ou un dédommagement des désordres relevant de la responsabilité du constructeur en faisant jouer la « garantie des vices cachés » ou la « faute dolosive » de celui-ci.

La garantie des vices cachés

La Cour de cassation, a accueilli le pourvoi en cassation des propriétaires sur le fondement de garantie des vices cachés pour des désordres relevant de travaux de construction, alors que la garantie décennale était déjà expirée. La Cour a précisé que l’action en garantie décennale n’est pas exclusive de l’action en garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du Code civil. Cependant, cette action en garantie des vices cachés ne peut s’appliquer que lorsqu’il y a eu une vente. Ainsi, le recours contre le constructeur sur le fondement des vices cachés ne peut pas être appliqué dès lors que la construction relève des contrats de louage d’ouvrage avec maître d’œuvre ou d’un contrat de louage d’ouvrage (contrat de construction de maison individuelle). A noter également que les dispositifs prévus dans les articles 1641 et suivants du Code civil ne s’appliquent pas à la vente en l’état futur d’achèvement.

La faute dolosive

On parle de faute dolosive lorsque le constructeur viole délibérément, même sans intention de nuire, ses obligations contractuelles par dissimulation ou par fraude. Un arrêt de la Cour de cassation du 08 septembre 2009 reconnaît le dol en cas de faute lourde. La faute dolosive du constructeur est retenue par cet arrêt pour l’installation de cheminée dans une maison en bois sans maîtrise des règles de l’art sur la notion d’écart au feu. Cette installation est calamiteuse et incorrecte à la traversée du plancher et d’un lambris. Ce qui constitue un désordre relevant de l’ignorance de l’installateur et de nature à se produire après le délai de la garantie décennale.

Qualification de fautes dolosives selon la jurisprudence

La jurisprudence recense plusieurs cas qualifiés de fautes dolosives du constructeur qui font consciemment courir un danger aux occupants et aux utilisateurs des équipements indissociables à l’ouvrage. C’est notamment le cas pour la mise en service d’une chaudière à gaz présentant des déformations importantes au niveau de ses éléments de sécurité, l’exécution des travaux sans la compétence technique par dissimulation des obligations contractuelles, la pose de charpente en nombre insuffisant et donc non conforme aux règles de l’art ou encore l’abstention d’informer les maîtres de l’ouvrage de l’opposition de la mairie sur la délivrance du certificat de conformité.

Loi Spinetta : 40 ans d’application et un bilan assez mitigé sur l’encadrement de la garantie décennale

Quarante ans après sa mise en vigueur, la loi Spinetta est bien ancrée dans le secteur du bâtiment. L’obligation de garantie décennale est un succès selon le résultat de l’étude Batiactu même si certains professionnels souhaitent une reforme à cause du renforcement des dérives au cours de ces dernières années. Quel est le bilan après ces 40 ans ?

Encadrer l’assurance construction

La loi Spinetta régit le domaine de l’assurance construction. Le bilan de l’application de cette loi est mitigé selon l’étude Batiactu rapporte un succès d’application de cette loi qui régit le domaine de l’assurance construction. En effet, les professionnels de l’assurance reconnaissent unanimement le succès de celle-ci, mais ils dénoncent certaines dérives qui se sont amplifiées au cours de ces dernières années et nécessitent selon eux une reforme de ce système assurantiel. Ces résultats ont été publiés le 6 juin dernier à l’occasion d’un colloque organisé par la SMABTP pour faire le bilan de l’application de cette loi déjà en application en Métropole et dans le département d’outre-mer.

Un objectif rempli, mais avec l’apparition de certaines dérives

Il fait reconnaitre que la loi Spinetta a rempli son objectif en ce qui concerne la protection du client, notamment du particulier. C’est d’ailleurs l’une des principales raisons d’être de cette loi, car la situation était tout simplement catastrophique avant son application, notamment sur les délais de règlement des sinistres. Mais les représentants de tous les corps de métiers du BTP qui avaient participé à cet atelier ont aussi dénoncé quelques faiblesses de ce système assurantiel. Rappelons que la loi Spinetta a été introduite par le législateur Adrien Spinetta pour répondre aux soucis majeurs dans le secteur de la construction, à savoir la sous-assurance des professionnels du secteur, la totale liberté des clauses de police et la hausse de la sinistralité. Les risques pour les entreprises et les propriétaires des maisons construites étaient devenus trop grands. Les entreprises risquaient de devoir prendre en charge dans sa totalité les sinistres tandis que de leur côté, les propriétaires risquaient de ne pas recevoir des indemnisations pour la réparation des dommages relevant de la responsabilité des professionnels du bâtiment. Et c’est pour cadrer l’ensemble du dispositif que cette loi a été adoptée.

L’évolution du champ d’application de cette loi à travers les arrêts de la Cour de cassation inquiètent les professionnels, car la notion de risque décennal devient de plus en plus large alors qu’elle était censée limiter à l’atteinte à « la solidité de l’ouvrage ». La Cour de cassation assimile des simples risques de dommage à un dommage immédiatement réparable pour non-conformité à des normes parasismiques. Certes, ce mouvement apparait dans le droit commun de la responsabilité, mais sa généralisation en matière d’assurance-construction pourrait déséquilibrer tout le système. Une autre dérive de l’application de cette loi est la notion même de « l’impropriété à la destination » qui reste assez floue. Les désordres esthétiques ou en lien avec le confort phonique relèvent de la responsabilité des intervenants si la destination particulière des travaux avait comme telle vocation.

Les ouvrages exclus de la garantie décennale dans le secteur de la construction

La construction est soumise à différentes couvertures pour protéger à la fois le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre. L’assurance concerne tous les ouvrages selon l’ordonnance du 8 juin 2005. Auparavant, l’obligation d’assurance concernait uniquement  les travaux dits de « bâtiment ». Depuis la mise en application de cette ordonnance, tous les travaux de construction sont concernés par l’obligation d’assurance : garantie biennale, garantie décennale, garantie de parfait achèvement, garantie dommage-ouvrage, garantie de livraison à coût et délai convenu. Avant l’ouverture du chantier, le constructeur doit justifier de la souscription d’un contrat d’assurance décennale. De son côté, le maître d’ouvrage doit souscrire une assurance de dommage-ouvrage.

Les deux assurances portent sur la réparation des dommages et malfaçons constatés dans les 10 ans suivant la livraison de l’ouvrage. Si la première garantie couvre la responsabilité du constructeur, la seconde assure l’avancement des frais de réparation des dommages relevant de la garantie décennale. Cependant, certains ouvrages sont exclus de l’obligation d’assurance. Comme tels listés dans l’article L243-1-1 du Code des assurances, ces ouvrages concernent l’ensemble des travaux que le constructeur ou maître d’œuvre réalise pour l’achèvement d’une construction.

Les exclusions absolues et relatives

On distingue deux types d’exclusions de garantie décennale : exclusions absolues et exclusions relatives. Les exclusions absolues de la garantie décennale concernent les gros travaux de génie civil. C’est par exemple le cas des constructions qui se rapportent aux travaux publics (routes, quais, voies ferrées, bassins…), aux ouvrages relatifs à la gestion des déchets urbains, industriels et des eaux usées, et aux ouvrages maritimes, fluviaux et lacustres.

Les éléments d’équipements associés à l’ouvrage sont aussi exclus de la garantie décennale. Les exclusions relatives concernent les ouvrages non assujettis à l’obligation d’assurance décennale lorsqu’ils ne sont pas considérés comme des accessoires de l’ouvrage principal : voiries, réseaux divers, infrastructures de télécommunications, transport… Si le parking d’un immeuble résidentiel est par exemple soumis à une obligation d’assurance, le parc de stationnement isolé ne l’est pas.

C’est aussi le cas de la construction d’une piscine d’une municipalité contrairement à une piscine creusée dans le jardin d’une maison individuelle qui doit être couverte d’une garantie décennale. Il existe également d’autres exclusions pour un chantier sur une construction déjà existante. L’assurance décennale est exclue lorsque l’ouvrage ne fait pas totalement partie de la nouvelle construction et indissociable à celle-ci.

Exclusion sur les dommages réservés à la réception

Selon le principe même de la garantie décennale, la responsabilité du constructeur ne peut être engagée dans le cadre de cette garantie que si les dommages surviennent dans les dix ans suivant la réception de l’ouvrage. Mais un ouvrage est exclu de la garantie décennale si les dommages ont fait l’objet de réserves lors de la réception de l’ouvrage. L’entreprise qui a réalisé les travaux peut « lever les réserves » en effectuant les travaux de reprise nécessaires pour mettre fin aux désordres constatés. La garantie de parfait achèvement est l’assurance adaptée pour mobiliser la responsabilité du constructeur pour réparer des désordres connus et évalués dès réception de l’ouvrage. Ce type de garantie est prévu à l’article 1792-6 du Code civil.

Réception tacite d’un ouvrage pour faire jouer la garantie décennale

L’absence de caractérisation de la réception tacite d’un ouvrage ne pourra pas faire intervenir son assureur de responsabilité décennale, telle est la nouvelle jurisprudence ! Selon l’article 1792-6 du Code civil, la réception de travaux est un acte juridique par lequel le maître d’ouvrage donne son accord pour recevoir l’ouvrage. La réception d’un ouvrage est un moment important dans l’assurance garantie décennale parce que c’est à partir de ce moment que débute la couverture de l’assurance. Pour faire jouer son assurance décennale en cas de désordres dans l’ouvrage, le constructeur doit rapporter à son assureur la preuve d’une réception. L’absence de preuve d’une réception tacite, c’est-à-dire la volonté du maître d’ouvrage d’accepter l’ouvrage se traduit généralement par sa non-habitation dans l’ouvrage objet de désordres et le non-paiement du solde des travaux. Si le Code civil prévoit la réception amiable ou judiciaire pour démarrer la garantie décennale, la jurisprudence estime qu’une réception tacite d’un ouvrage est nécessaire.

Caractérisation de la réception tacite d’un ouvrage

Depuis 1986, la Cour de cassation a admis que la réception tacite d’un ouvrage se traduit par l’acceptation dans les faits de l’ouvrage par le maître d’ouvrage. En l’espèce, un maître d’ouvrage a demandé à un constructeur d’entreprendre des travaux de rénovation pour transformer un hangar en bureaux. L’entreprise a démarré les travaux, mais des désordres constatés avant réception de l’ouvrage (défectuosité d’un chéneau de la couverture) ont conduit le maître d’ouvrage à refuser les travaux de reprise et le paiement solde du marché. Un expert est désigné pour inspecter les travaux, l’affaire a été ensuite portée devant les juridictions. Le constructeur a été condamné au titre de sa responsabilité contractuelle par les premiers juges à payer le coût des travaux de reprise et des dommages et intérêts au maître d’ouvrage pour trouble de jouissance des bâtiments à cause du désordre affectant l’ouvrage. Comme les juridictions ont écarté la réception tacite des travaux par le maître d’ouvrage, le constructeur qui est responsable des dommages n’a pas pu faire jouer son assurance garantie décennale et a décidé de pourvoir en cassation. Dans sa décision du 15 juin 2017 (n°15-28.328), la troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du constructeur en précisant que le maître d’ouvrage a déjà eu une volonté manifeste de ne pas recevoir l’ouvrage. En effet, il a été démontré que le maître d’ouvrage avait notifié par courrier, en cours de travaux, son refus du chéneau et aussi son intention de ne pas régler le solde du contrat. Deux critères ont été retenus par la Cour de cassation pour caractériser la réception tacite d’un ouvrage, d’un côté la prise de possession de l’ouvrage sans restriction, et de l’autre côté le paiement en entier du constructeur. Ces deux critères confirmant la réception de l’ouvrage sont d’ailleurs nécessaires pour faire intervenir la garantie décennale. En l’espèce, le constructeur n’a pas pu justifier aucun de ces critères pour faire jouer son assurance décennale. Et en principe, une réception tacite ne doit pas être accompagnée de réserve.

 

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