Loi Spinetta : 40 ans d’application et un bilan assez mitigé sur l’encadrement de la garantie décennale

Quarante ans après sa mise en vigueur, la loi Spinetta est bien ancrée dans le secteur du bâtiment. L’obligation de garantie décennale est un succès selon le résultat de l’étude Batiactu même si certains professionnels souhaitent une reforme à cause du renforcement des dérives au cours de ces dernières années. Quel est le bilan après ces 40 ans ?

Encadrer l’assurance construction

La loi Spinetta régit le domaine de l’assurance construction. Le bilan de l’application de cette loi est mitigé selon l’étude Batiactu rapporte un succès d’application de cette loi qui régit le domaine de l’assurance construction. En effet, les professionnels de l’assurance reconnaissent unanimement le succès de celle-ci, mais ils dénoncent certaines dérives qui se sont amplifiées au cours de ces dernières années et nécessitent selon eux une reforme de ce système assurantiel. Ces résultats ont été publiés le 6 juin dernier à l’occasion d’un colloque organisé par la SMABTP pour faire le bilan de l’application de cette loi déjà en application en Métropole et dans le département d’outre-mer.

Un objectif rempli, mais avec l’apparition de certaines dérives

Il fait reconnaitre que la loi Spinetta a rempli son objectif en ce qui concerne la protection du client, notamment du particulier. C’est d’ailleurs l’une des principales raisons d’être de cette loi, car la situation était tout simplement catastrophique avant son application, notamment sur les délais de règlement des sinistres. Mais les représentants de tous les corps de métiers du BTP qui avaient participé à cet atelier ont aussi dénoncé quelques faiblesses de ce système assurantiel. Rappelons que la loi Spinetta a été introduite par le législateur Adrien Spinetta pour répondre aux soucis majeurs dans le secteur de la construction, à savoir la sous-assurance des professionnels du secteur, la totale liberté des clauses de police et la hausse de la sinistralité. Les risques pour les entreprises et les propriétaires des maisons construites étaient devenus trop grands. Les entreprises risquaient de devoir prendre en charge dans sa totalité les sinistres tandis que de leur côté, les propriétaires risquaient de ne pas recevoir des indemnisations pour la réparation des dommages relevant de la responsabilité des professionnels du bâtiment. Et c’est pour cadrer l’ensemble du dispositif que cette loi a été adoptée.

L’évolution du champ d’application de cette loi à travers les arrêts de la Cour de cassation inquiètent les professionnels, car la notion de risque décennal devient de plus en plus large alors qu’elle était censée limiter à l’atteinte à « la solidité de l’ouvrage ». La Cour de cassation assimile des simples risques de dommage à un dommage immédiatement réparable pour non-conformité à des normes parasismiques. Certes, ce mouvement apparait dans le droit commun de la responsabilité, mais sa généralisation en matière d’assurance-construction pourrait déséquilibrer tout le système. Une autre dérive de l’application de cette loi est la notion même de « l’impropriété à la destination » qui reste assez floue. Les désordres esthétiques ou en lien avec le confort phonique relèvent de la responsabilité des intervenants si la destination particulière des travaux avait comme telle vocation.

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