Les professionnels sont tenus de souscrire une responsabilité civile professionnelle pour couvrir les dommages qu’ils pourraient causer aux tiers dans le cadre de leur activité. Mais dans certains cas, cette assurance peut ne pas couvrir certains préjudices comme les impacts écologiques de leur activité. Toutes les entreprises doivent donc souscrire une assurance adaptée pour réparer financièrement les dommages causés, comme la garantie décennale maison dans le cadre d’une activité dans le bâtiment. La responsabilité environnementale est l’une de ces assurances spécifiques auxquelles certaines entreprises doivent absolument souscrire lorsque leur activité engendre des impacts sur l’environnement. L’assurance responsabilité environnementale est connue dans le monde de l’entreprise sous le principe du “pollueur-payeur”. Une entreprise est tenue de prendre à ses frais la réparation des dommages causés à l’environnement et de prendre les mesures de prévention appropriées. La réparation des dommages environnementaux doit se faire en nature si la responsabilité environnementale de l’entreprise est engagée. Son contrôle est assuré par une autorité compétente désignée par le législateur, à savoir le préfet. L’assurance « responsabilités environnementales » apporte donc une couverture adaptée aux entreprises face aux divers risques et dommages environnementaux. Les garanties proposées sont adaptées pour apporter une couverture optimale face à tous les types de pollution, d’obligations réglementaires de dépollution et de nettoyage. Parmi les dommages environnementaux les plus fréquents, il y a les contaminations des sols, la pollution des eaux, et les dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés. Si les contaminations des sols portent atteinte à la santé humaine, la pollution des eaux a un impact négatif sur l’écologie. Cependant, il ne faut pas confondre la responsabilité environnementale et la responsabilité civile atteinte à l’environnement. La RCAE d’une entreprise est engagée lorsque des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers ont été engendrés par un accident provenant d’une atteinte à l’environnement.
Les garanties en assurance responsabilité environnementale
La loi du 1er aout 2008 prévoit trois formes de réparations : primaire, complémentaire et compensatoire. La réparation primaire prévoit la remise à l’état initial des ressources naturelles du site endommagé. La réparation complémentaire assure le maintien du niveau de ressource naturelle ou de service tel à son état initial. La réparation compensatoire permet de réparer les pertes provisoires des ressources naturelles ou des services en attente du retour à l’état initial. Les réparations complémentaires et compensatoires s’appliquent uniquement aux dommages causés aux eaux, espèces et habitats naturels protégés. Une entreprise peut se protéger contre sa responsabilité environnementale en souscrivant un contrat d’assurance « responsabilité environnementale ». Cette police d’assurance garantit donc le remboursement des frais engagés pour la réparation des dommages qui consiste à remettre en état les sites pollués. Lorsque la responsabilité environnementale d’une entreprise est engagée, l’assurance éponyme peut prendre en charge selon certains plafonds et conditions définis dans le contrat : le coût de l’évaluation des dommages, les mesures de prévention et de réparation, les frais d’étude pour déterminer les actions de réparation, les frais liés (administratifs, judiciaires et d’exécution), les coûts de collecte des données, les frais généraux ou encore les coûts de surveillance et de suivi. L’assurance responsabilité environnementale exclut par ailleurs la faute intentionnelle, l’inobservation des textes légaux, le mauvais état des installations ou encore le risque développement.
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