Assurance décennale : Quel cas pour la sous-traitance d’un chantier ?


La sous-traitance est courante dans le secteur du bâtiment. Cependant, le sous-traitant n’est pas tenu par la même obligation que le maître d’œuvre envers le maître de l’ouvrage. C’est notamment le cas pour la garantie décennale du constructeur. Sous-traiter n’oblige pas une entreprise à souscrire une assurance décennale. Ce qui n’est pas le cas de l’entreprise qui sous-traite à une autre entreprise la construction d’une maison par exemple. Le maître d’œuvre a des obligations légales et directes envers son client final en tant que donneur d’ordre, en cas de dommages qui relèvent de la responsabilité de l’entreprise sous-traitant l’ouvrage. Le régime d’une assurance décennale classique ne s’applique pas au sous-traitant pour la simple raison qu’il n’est pas lié par un contrat avec le maître de l’ouvrage. Toutefois, l’entreprise sous-traitante a des responsabilités envers l’entrepreneur principal (donneur d’ordre) et le maître de l’ouvrage. Elle doit être assurée en conséquence, c’est-à-dire la souscription d’une assurance décennale sous-traitant.

La responsabilité du sous-traitant vis-à-vis du maître de l’ouvrage

Une entreprise est en droit de faire appel à un sous-traitant pour la réalisation d’une partie de son chantier. Il reste néanmoins responsable de l’ensemble des dommages qui pourraient découler de cette sous-traitance. L’entreprise sous-traitante n’est pas directement liée au maître de l’ouvrage. Elle n’est donc pas soumise à la loi Spinetta et par conséquent à la souscription d’une assurance décennale. Dans le cas d’une sous-traitance, deux contrats de louage d’ouvrage se succèdent. Ces contrats sont bien distincts, entre l’entreprise et le maître de l’ouvrage et entre l’entreprise et le sous-traitant. Selon l’article 1165 du Code civil, le maître de l’ouvrage ne peut pas mettre directement en jeu la responsabilité contractuelle du sous-traitant. C’est un tiers par rapport au contrat passé entre l’entreprise et le sous-traitant. Le sous-traitant est de son côté un tiers par rapport au maître de l’ouvrage. Le contrat de sous-traitance est régi par le droit commun. La responsabilité délictuelle du sous-traitant est engagée s’il cause un dommage au maître de l’ouvrage. Le maître de l’ouvrage ne peut pas l’invoquer pour procéder aux réparations. La responsabilité du sous-traitant est engagée dès lors que l’entreprise ayant sous-traité une partie de l’ouvrage a démontré sa faute.

Assurance spécifique pour sous-traitant

Selon le marché, une entreprise peut intervenir comme donneur d’ordre ou sous-traitant. L’étendue de la garantie peut être limitée même si les désordres sont de nature décennale. Une assurance décennale sous-traitant pour les entreprises du bâtiment lorsque leur activité n’est basée que sur ce type de contrat. Toutefois, ce contrat ne leur permet pas d’entreprendre des travaux autres que la sous-traitance. L’assurance décennale sous-traitant n’est pas fondée sur la loi Spinetta. De ce fait, les assureurs sont libres de fixer le niveau de garanties minimums. L’entreprise principale, en tant que donneur d’ordre, doit s’assurer que l’entreprise sous-traitante est digne de confiance. Cela ne l’empêche pas de suivre le déroulement du chantier et de contrôler la qualité des prestations réalisées. L’ensemble des sous-traitants doit posséder une assurance décennale. Ils devront apporter la preuve avant l’ouverture du chantier, le donneur d’ordre doit exiger la présentation de l’attestation d’assurance.

Une seule assurance auto pour tous les véhicules dans le garage


En France, il est courant que les ménages possèdent plusieurs véhicules. Chacun des couples conduit un véhicule pour ses déplacements quotidiens. Bien évidemment, la souscription d’une assurance auto est obligatoire pour chaque voiture du ménage. La meilleure façon d’économiser sur son assurance auto est de souscrire auprès d’un seul assureur lorsqu’on doit assurer plusieurs véhicules. Certains assureurs proposent des formules adaptées pour les possesseurs de plusieurs véhicules. L’assurance est au nom du père de famille par exemple, et le conjoint est inscrit comme conducteur secondaire. Cette formule d’assurance est appelée assurance flotte accessible aux particuliers.

L’assurance de flotte pour tous les véhicules d’un ménage

Initialement, l’assurance flotte était destinée aux professionnels qui disposent d’un large parc automobile. Cela évite le chef d’entreprise de devoir souscrire un contrat individuel pour chaque véhicule. En effet, il n’y aura qu’un seul contrat pour l’ensemble des véhicules avec l’assurance flotte. Assurer plusieurs véhicules devient donc moins contraignant pour les ménages. Les assureurs leur proposent des formules variées pour deux véhicules, voire plus. La souscription d’une assurance flotte est un signe de fidélité pour les assureurs outre le fait que ces formules simplifient la gestion des contrats. De plus, les assurés peuvent négocier le prix global des contrats d’assurance.

Assurance pour propriétaires de deux véhicules

Pour les propriétaires de deux véhicules, il leur est désormais possible de souscrire toutes les assurances de leurs véhicules chez le même assureur. Certains assureurs en assurance auto proposent des formules « duo» qui, comme leur nom l’indique, s’adressent aux propriétaires de deux véhicules. Ces formules sont très avantageuses, les assureurs peuvent économiser sur les assurances tout en bénéficiant d’une couverture optimale. En effet, la formule duo réunit les assurances des deux véhicules en un seul contrat.

Assurance pour propriétaires de plus de deux véhicules

Pour les propriétaires de plus de deux véhicules, les compagnies d’assurance peuvent leur proposer l’assurance de flotte. Cette assurance était longtemps réservée aux professionnels pour couvrir leur parc automobile avec un même niveau de garantie pour tous les véhicules. Elle est maintenant accessible aux particuliers sachant que de plus en plus de ménages disposent de trois voitures ou plus. L’assuré sera le conducteur principal de la flotte, mais il peut ajouter un conducteur secondaire dans le contrat. D’autres conducteurs peuvent être également ajoutés, mais ils ne peuvent les conduire que de manière ponctuelle. Les ménages affectent leurs voitures à des utilisations particulières. Dans le garage, on peut trouver par exemple une petite citadine de la femme pour ses tâches et déplacements quotidiens, d’une grosse berline du mari pour aller au travail et un SUV pour le weekend.

Les particularités d’une assurance flotte

Une assurance flotte présente des particularités par rapport à une assurance classique :
  • Sans bonus-malus (coefficient de réduction et de majoration)
  • Prime réévaluée chaque année selon les sinistres déclarés
Au renouvèlement du contrat, il est nécessaire de renégocier efficacement sa prime selon les antécédents au cours de l’année précédente. Si tous les véhicules ont passé une année sans aucun accident, la renégociation de la prime est fortement recommandée.

Assurance décennale et le transfert des garanties pour l’acquisition de logement ancien

Acheter un logement ancien peut être avantageux. D’un côté, l’acquéreur peut bénéficier d’un meilleur prix, et de l’autre côté il pourrait toujours profiter d’une assurance décennale. En effet, la responsabilité civile décennale reste disponible si la maison est construite moins de 10 ans. A la vente de la maison, toutes les garanties encore valides sont transférées au nouveau propriétaire. Avec une assurance décennale valide, l’acheteur peut être sûr son investissement. Les dommages relevant de la garantie décennale sont couverts.

Notion assez flou sur la définition d’un logement ancien

La notion de logement ancien met souvent les acheteurs dans la confusion. Cette notion est assez généralisée, car il y a des logements récents qui ont déjà été habités, d’autant qu’il n’y en a pas de définition juridique. Avec une maison de moins de 10 ans, l’acquisition s’accompagne des garanties transférées.

Les garanties transférées

L’acheteur d’un logement ancien bénéficie des garanties lorsque celles-ci sont encore valides. Le transfert des garanties dépend donc de l’âge du logement, c’est-à-dire de sa date de réception. Rappelons que le point de départ des garanties de construction couvertes par l’assureur en construction est la date de réception et non pas la date de construction. Généralement dans le cas d’un logement ancien, seule la garantie décennale reste valable. Il est rare qu’un bien immobilier soit vendu dans les deux années suivant sa réception. L’assurance dommage-ouvrage souscrite par le vendeur est également transférée à l’acheteur. Le vendeur doit communiquer à l’acheteur, au moment de l’achat, les références de son assurance dommage-ouvrage. Il convient de les inscrire dans l’acte de vente.

Exemple de garantie décennale sur un logement ancien

Un particulier achète en 2018 une maison qui a été construite et livrée en 2013. L’acheteur bénéficie encore d’une garantie décennale pendant 5 ans, c’est-à-dire jusqu’en 2022. Si des dommages relevant de la responsabilité de l’entreprise surviennent pendant cette période, elle est couverte par son assurance décennale. De son côté, l’acheteur obtient une réparation des dommages. Il lui faut adresser une déclaration de sinistre à l’assurance dommage-ouvrage transférée par le vendeur suite à la cession du bien. Un expert mandaté par l’assureur détermine ensuite si les dommages sont réellement de nature décennale. Si tel est le cas, l’acheteur est indemnisé. L’assureur recherche ensuite le responsable et son assureur en décennale.

Que se passe-t-il en cas d’absence d’assurance ?

L’assurance construction est obligatoire, une entreprise de construction ne peut pas s’engager dans un contrat de construction sans cette assurance. Cette obligation est aussi valable pour un achat sur plans. Il est donc très rare que le vendeur n’ait pas en sa possession une copie de l’attestation décennale du constructeur. Il est important de vérifier l’acte de vente et ses annexes, car il est impossible de souscrire une assurance décennale a posteriori. En cas d’absence d’assurance décennale, l’acheteur ne peut pas faire jouer l’assurance même si le logement ancien est récemment construit. Peu de maîtres de l’ouvrage souscrivent une assurance dommage-ouvrage malgré son caractère obligatoire. Le défaut d’assurance dommage-ouvrage a une répercussion sur le prix de vente même si la garantie décennale est encore valide. Cependant, la diminution du prix de vente s’amenuise au fur et à mesure de l’écoulement du délai décennal.

Assurance de garantie décennale, défaillance des assureurs en LPS et engagement de la FFA

En France, l’assurance construction connait une crise sans précédente au cours de ces deux dernières années. Nombreux professionnels du bâtiment se retrouvent sans couverture d’une assurance de garantie décennale. Ce sont principalement le cas de ceux qui ont souscrit cette assurance de garantie décennale auprès des assureurs étrangers. Ces derniers interviennent sur le marché en Libre prestation de service (LPS) et sont généralement non qualifiés sur l’assurance construction. Certains ont fait faillite, d’autres sont placés en liquidation. Près de 100 000 assurés du BTP ont perdu leur couverture, selon les dernières estimations de la Fédération française de l’assurance (FFA). Pour éviter de se retrouver dans ces situations, il convient de prendre des précautions avant la souscription. Il faut bien comparer les différentes offres et prêter attention sur la qualification de la société en assurance construction.

100 000 contrats d’assurance construction en déshérence

Les défaillances des assureurs étrangers en LPS sur le marché français de l’assurance ont engendré de nombreux contrats en déshérence. Selon les dernières estimations de la Fédération française de l’assurance (FFA), 100 000 assurés du BTP se retrouvaient sans assurance. Les chiffres dévoilés par les professionnels de l’assurance à l’occasion des Journées du courtage (JDC) sont encore plus inquiétants. Près de 250 000 assurés ne sont plus couverts en septembre dernier. Ce problème concerne l’assurance construction dans son ensemble : dommages ouvrages (DO), responsabilité civile (RC) et responsabilité civile décennale (RCD). Cela signifie que les professionnels du bâtiment autant que leurs clients sont impliqués dans ces 100 000 contrats non couverts. Environ 30 000 contrats concernent l’assurance dommages ouvrages (DO) et 70 000 contrats sur les assurances RC Pro et garantie décennale.

Une longue liste d’opérateurs défaillants

Qudos Insurance vient d’allonger en novembre dernier la liste déjà longue des assureurs étrangers placés en liquidation ces derniers mois. Une série de liquidation s’est déjà succédée : CBL Insurance, Gable Insurance AG, Alpha Insurance, Elite Insurance Company, SFS… Les effets de telles faillites sont pareils pour les professionnels du bâtiment et les maîtres de l’ouvrage. Ils se sont tous retrouvés sans couverture après la défaillance de leurs assureurs. Cela a une répercussion sur la continuité de l’activité et la couverture des travaux déjà réalisés. Les petits chantiers et petites entreprises sont les plus concernés. Leurs activités sont menacées pour les dix ans à venir les sinistres ne seront pas indemnisés sans réassurance.

Engagement de la FFA sur la reprise des contrats

Les professionnels lésés par les faillites des opérateurs LPS ont des difficultés à retrouver un porteur de risques parmi les assureurs historiques. Selon toujours les informations distillées par la FFA, des efforts seront entrepris pour aider les professionnels à trouver une assurance. Les assureurs vont examiner tous les dossiers de manière objective, avec reprise du passé donc, pour surpasser cette situation inédite. Certains nombres d’assureurs ont déjà accepté des reprises de contrat avec un passé inconnu. Pour ces professionnels lésés, les difficultés qui en résultent restent lourdes financièrement, car ils devront s’assurer auprès d’un autre opérateur. La reprise de contrat s’apparente à la souscription d’une nouvelle assurance.