Constat amiable, un document important à remplir sur place en cas d’accident de la route

Après la souscription d’une assurance auto, un constat européen d’accident appelé communément constat amiable est remis par l’assureur. Ce document est important et fourni par la compagnie d’assureur, quelle que soit la formule d’assurance souscrite. Que l’assuré soit couvert par une assurance auto classique ou par une assurance auto après résiliation pour non paiement de cotisation de son assurance initiale, le constat amiable est le document que les deux parties impliquées dans une collision doivent remplir sur les lieux d’un accident pour clarifier conjointement les circonstances de l’accident. Ce document fait office de preuve auprès des compagnies d’assurance comme il apporte des renseignements précis sur les circonstances de l’accident, les dommages visibles sur les véhicules, l’identité des conducteurs et leurs assurances auto respectives. La déclaration faite conjointement par les deux parties permet aux assureurs de déterminer la responsabilité et les torts de chacun et de calculer par la suite l’indemnisation à réaliser. Les deux parties reçoivent chacune une feuille de ce document qu’elles devront envoyer à leurs assurances dans le délai légal fixé dans le contrat, généralement de 5 jours, pour signaler un sinistre. Avec le constat amiable, les assurances recevront une version commune de ce qui s’est passé sur le lieu de l’accident selon les faits relatés par les protagonistes. Cependant, le constat amiable n’est pas obligatoire même s’il est nécessaire de le remplir en cas d’accident pour déterminer les responsabilités et enclencher la procédure d’indemnisation. Si la non-responsabilité de l’assuré dans l’accident est prouvée, il pourra préserver son coefficient de bonus. Le constat amiable doit être utilisé en cas d’accident de la route, même pour des dégâts légers. Il faut rappeler que le constat amiable en cas de dommage corporel ne fait pas de doublon avec le procès-verbal de la sécurité routière (police, gendarme). Il est utilisé pour informer rapidement l’assureur du sinistre. L’absence de constat écarte automatiquement toute possibilité de remboursement.

Comment remplir correctement un constat amiable ?

« Ne nous fâchons pas, restons courtois, soyons calmes », telles sont les recommandations qu’on trouve dans le constat amiable. Et il y a lieu en effet d’être attentif au moment de remplir le document, car une erreur de déclaration peut être pénalisante pour l’assuré comme il est impossible de modifier son contenu une fois signé par les personnes impliquées dans l’accident. Il est déconseillé de déplacer les véhicules avant que le croquis de l’incident ne soit pas fait. Pour bien représenter le croquis, il est conseillé de prendre quelques photos de la scène. Ces dernières ne sont pas considérées comme des preuves, mais elles serviront à consolider le dossier en cas de litige. Le remplissage du document doit se faire sur place, c’est-à-dire au moment même de l’accident, et conjointement entre les personnes impliquées. Si plusieurs véhicules sont impliqués dans l’accident, autant de constats doivent être remplis. Un constat amiable ne peut être utilisé que pour un accident impliquant deux véhicules. Pour mettre toutes les chances de son côté, il est important d’apporter le maximum d’informations sur l’accident à son assureur. La déclaration aura plus de poids aux yeux de la compagnie d’assurance si l’assuré a pris soin de joindre à son constat amiable des témoignages sur place ou encore des photos.

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