Assurance RC décennale

Garantie décennale est créée par les compagnies d’assurance, visant les professionnels qui travaillent dans le secteur du bâtiment.

Depuis la publication de la loi Spinetta le 4 janvier 1978, tous les entrepreneurs du bâtiment demeurent obligés de souscrire une assurance RC décennale pour chaque bâtiment à construire. La souscription à cette assurance responsabilité civile décennale vise à couvrir les dommages relatifs aux travaux réalisés sur le bâtiment bâti 10 ans après la réception des travaux.

Ainsi, les propriétaires du bâtiment qui se succéderont pourront saisir la compagnie d’assurance pour payer les préjudices subis en cas d’incident rencontré sur la bâtisse durant cette période.

La garantie décennale est une assurance qui garantie donc les préjudices relatifs à la solidité de l’ouvrage (tel que l’ossature, la couverture…), l’impropriété à la destination, la solidité des équipements indissociables, les défauts de fondation ou les effondrements causés par un problème de construction. La garantie décennale assurance assure également les problèmes relatifs à l’usage de l’ouvrage et à sa   destination. Une fois l’ouvrage reçu, Cette garantie est déjà valide.

Ainsi, il suffit au professionnel du bâtiment de consulter notre site internet et de remplir le formulaire dédié en ligne pour connaitre le devis RC décennale relatif à ses travaux à réaliser. Ces devis lui seront alors remis gratuitement dans des délais très proches.

Le maître d’œuvre peut également découvrir les montants des assurances décennales relatives à ses travaux sur les comparateurs de devis disponibles sur le net. Il lui suffit par la suite de comparer les prix et informations sur les produits, et pourra donc choisir librement la compagnie d’assurance qui convient à ses besoins en qualité et prix.

Toutefois, la souscription à une assurance rc décennale n’est pas toujours accessible car l’artisan doit répondre à un cadre de souscription et doit être capable de fournir les justificatifs nécessaires.

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