La construction est soumise à différentes couvertures pour protéger à la fois le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre. L’assurance concerne tous les ouvrages selon l’ordonnance du 8 juin 2005. Auparavant, l’obligation d’assurance concernait uniquement les travaux dits de « bâtiment ». Depuis la mise en application de cette ordonnance, tous les travaux de construction sont concernés par l’obligation d’assurance : garantie biennale, garantie décennale, garantie de parfait achèvement, garantie dommage-ouvrage, garantie de livraison à coût et délai convenu. Avant l’ouverture du chantier, le constructeur doit justifier de la souscription d’un contrat d’assurance décennale. De son côté, le maître d’ouvrage doit souscrire une assurance de dommage-ouvrage.
Les deux assurances portent sur la réparation des dommages et malfaçons constatés dans les 10 ans suivant la livraison de l’ouvrage. Si la première garantie couvre la responsabilité du constructeur, la seconde assure l’avancement des frais de réparation des dommages relevant de la garantie décennale. Cependant, certains ouvrages sont exclus de l’obligation d’assurance. Comme tels listés dans l’article L243-1-1 du Code des assurances, ces ouvrages concernent l’ensemble des travaux que le constructeur ou maître d’œuvre réalise pour l’achèvement d’une construction.
Les exclusions absolues et relatives
On distingue deux types d’exclusions de garantie décennale : exclusions absolues et exclusions relatives. Les exclusions absolues de la garantie décennale concernent les gros travaux de génie civil. C’est par exemple le cas des constructions qui se rapportent aux travaux publics (routes, quais, voies ferrées, bassins…), aux ouvrages relatifs à la gestion des déchets urbains, industriels et des eaux usées, et aux ouvrages maritimes, fluviaux et lacustres.
Les éléments d’équipements associés à l’ouvrage sont aussi exclus de la garantie décennale. Les exclusions relatives concernent les ouvrages non assujettis à l’obligation d’assurance décennale lorsqu’ils ne sont pas considérés comme des accessoires de l’ouvrage principal : voiries, réseaux divers, infrastructures de télécommunications, transport… Si le parking d’un immeuble résidentiel est par exemple soumis à une obligation d’assurance, le parc de stationnement isolé ne l’est pas.
C’est aussi le cas de la construction d’une piscine d’une municipalité contrairement à une piscine creusée dans le jardin d’une maison individuelle qui doit être couverte d’une garantie décennale. Il existe également d’autres exclusions pour un chantier sur une construction déjà existante. L’assurance décennale est exclue lorsque l’ouvrage ne fait pas totalement partie de la nouvelle construction et indissociable à celle-ci.
Exclusion sur les dommages réservés à la réception
Selon le principe même de la garantie décennale, la responsabilité du constructeur ne peut être engagée dans le cadre de cette garantie que si les dommages surviennent dans les dix ans suivant la réception de l’ouvrage. Mais un ouvrage est exclu de la garantie décennale si les dommages ont fait l’objet de réserves lors de la réception de l’ouvrage. L’entreprise qui a réalisé les travaux peut « lever les réserves » en effectuant les travaux de reprise nécessaires pour mettre fin aux désordres constatés. La garantie de parfait achèvement est l’assurance adaptée pour mobiliser la responsabilité du constructeur pour réparer des désordres connus et évalués dès réception de l’ouvrage. Ce type de garantie est prévu à l’article 1792-6 du Code civil.
Tweet