Assurance habitation et garantie décennale : quel recours en cas de refus d’assurer ?

En matière d’habitation, il existe des assurances obligatoires et d’autres qui ne le sont pas ! Lors de la construction, de la rénovation ou de l’aménagement d’un bâtiment destiné à l’habitation, la souscription d’une garantie décennale est par exemple obligatoire pour le constructeur. L’assurance habitation n’est pas en tout point obligatoire pour un locataire, un propriétaire (bailleur ou occupant) ou un copropriétaire, mais sa souscription est fortement recommandée. En effet, ces individus ne sont pas soumis aux mêmes contraintes qu’ils habitent dans une copropriété ou en maison individuelle. Cependant, la responsabilité civile du contrat d’assurance habitation est obligatoire pour les locataires, les copropriétaires, et pour les syndics qui assurent la gestion des copropriétés.

La solution en cas de refus d’assurance

Des cas précis peuvent amener l’assureur à refuser d’assurer un logement. En effet, le refus d’assurance est une mesure habituelle prise par les compagnies d’assurance lorsqu’elles jugent que le logement à assurer représente un risque élevé. C’est notamment le cas lorsque le bien immobilier acquis ou le logement loué est situé dans une zone à risque ou lorsque la copropriété est mal entretenue ou vétuste. Pour les contrats en cours, il arrive aussi que les assureurs refusent d’indemniser leurs clients pour des raisons précisées dans le contrat : le non-paiement de cotisations, les sinistres répétés et l’aggravation du risque. A noter que comme tous les contrats d’assurance, l’assureur peut résilier le contrat au moment de l’échéance annuelle et refuser de le reconduire sans justificatif. En cas de refus d’assurance, le souscripteur peut saisir le Bureau central de tarification (BCT). En effet, l’Article L212-1 du Code des assurances précise l’intervention de cette autorité administrative indépendante pour permettre à toutes personnes soumises à une obligation d’assurance de trouver un nouveau contrat après un refus. Cependant, le BCT ne peut garantir que la souscription de la garantie minimum obligatoire, à savoir la responsabilité civile, depuis la mise en application du décret du 12 mai 2015. Avant de saisir le BCT, le souscripteur doit avoir essuyé un refus d’assurance auprès de plusieurs assureurs et connaitre l’assureur auprès duquel il souhaite souscrire un contrat d’assurance habitation. Depuis un, le BCT peut forcer la compagnie d’assurance choisie par le souscripteur à l’assurer en responsabilité civile.

Choisir un assureur qui propose un tarif pas cher pour le « tarif de référence » du BCT

Choisir le bon assureur implique au souscripteur de poser certains critères selon leur situation et leur besoin, mais le plus important est de choisir un qui propose un tarif pas trop cher pour éviter le problème de non-paiement des primes et le refus de couverture. Après plusieurs refus d’assurance, le souscripteur est tenu de trouver un assureur proposant un tarif accessible, car c’est ce tarif que le Bureau central de tarification va utiliser comme « tarif de référence » pour prendre sa décision. A noter que le saisi du BCT est une procédure entièrement gratuite. Une fois que la démarche est entamée, le bureau fixe le montant de la cotisation de l’assurance habitation et oblige l’assureur choisi par le souscripteur à l’assurer au moins avec la garantie minimum obligatoire.

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