La loi Hamon dans le monde des assurances en 2017

L’importance de la loi Hamon dans le monde des assurances en 2017

la Loi Hamon sur la consommation date de 2014, mais la plupart des dispositions sur l’assurance ne sont pas entrées en vigueur la même année. Beaucoup de choses changent dans le secteur de l’assurance en 2017, notamment les assurances habitation, auto, prêt et santé.

En effet, la première modification apportée par la loi Hamon concernant l’assurance est la résiliation au bout d’un an (infra-annuelle)de l’assurance habitation ou auto.Il est désormais possible pour les assurés de résilier après la prochaine date de reconduction tacite les contrats souscrits avant le 1er janvier 2015. Le but est d’offrir aux assurés l’opportunité de changer d’assureurs dès le premier anniversaire du contrat en invoquant tout simplement la loi Hamon dans sa lettre de résiliation.

De leur côté, les assureurs sont obligés de proposer des meilleurs services pour fidéliser leurs clients. L’assurance santé est un produit très prisé par les Français. Pour protéger les consommateurs, la loi Hamon améliore les droits des assurés et l’information délivrée par les assureurs. Ces derniers sont tenus d’indiquer dans le contrat, de manière simple, normalisée et chiffrée en euros, les remboursements proposés.

Auparavant, ils étaient exprimés en pourcentages, ce qui n’est pas toujours facile à appréhender. Cette loi sur les contrats de complémentaires santé ou mutuelles santé n’est pas encore en vigueur, et sera la principale nouveauté apportée par la loi Hamon en 2017.

Loi Hamon et assurance emprunteur

Avant la mise en vigueur de la mesure sur l’assurance prêt immobilier  le 26 juillet 2014, la souscription d’un crédit immobilier doit être accompagnée d’une assurance prêt immobilier de la banque prêteur. Les consommateurs bénéficient des meilleures conditions de crédit, mais à des tarifs souvent plus élevés que ceux proposés par les assurances individuelles.

Cependant, la loi Hamon apporte des changements en renforçant les dispositions de la loi La garde sur la possibilité de changer à tout moment d’assurance emprunteur, pendant une période d’un an à compter de la signature du crédit immobilier, à condition que l’établissement prêteur donne son accord. Les emprunteurs peuvent donc changer d’avis et souscrire une assurance similaire, appelé « délégation d’assurance de prêt ».

Toutefois, la délégation d’assurance de prêt ne peut être effectuée que si le contrat alternatif offre les mêmes garanties que l’assurance prêt de l’emprunteur. La résiliation doit se faire par lettre recommandée et envoyer à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. Cette résiliation de l’assurance prêt est possible depuis le 1er mars 2017 pour les prêts accordés depuis le 22 février 2017.

A compter du 1er janvier 2018, une généralisation de la résiliation de l’assurance emprunteur sera proposée pour tous les contrats de prêt émis avant le 22 février 2017.

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