Les différents contrats de construction avec une couverture garantie décennale

Faire constructeur sa maison par des professionnels est une alternative intéressante pour l’accession à l’immobilier selon les configurations désirées et avec un maximum de garantie depuis la construction et après la réception des travaux, dont la garantie décennale. A noter que plusieurs types de contrats de construction sont généralement proposés par les constructeurs. Les futurs propriétaires peuvent choisir les contrats qui conviennent le mieux aux critères fixés : fourniture des plans, recours aux services d’un architecte ou d’un bureau d’étude…

Le contrat de construction avec ou sans la fourniture de plan

Lorsque le constructeur est l’unique interlocuteur du maître de l’ouvrage, l’ensemble des travaux est réalisé par celui-ci. Cela commence par la fourniture du plan jusqu’à la livraison de l’ouvrage. Le CCMI permet au propriétaire de bénéficier d’un délai de rétractation de 10 jours. Le coût des travaux est fixé au préalable, mais il est toutefois possible de le réviser si les conditions générales du contrat prévoient de telles révisions en fonction de l’avancement des travaux. La particularité d’un CCMI avec fourniture de plan est l’accession à un certain nombre de garanties : garantie de livraison à prix et délais convenus, garantie de remboursement ou consignation du dépôt de garantie, garantie de parfait achèvement, garantie décennale… Le CCMI sans fourniture de plan est limité étant donné que l’intervention du constructeur concerne uniquement la réalisation des travaux. Le constructeur réalisera le gros œuvre, la mise hors d’eau et le hors d’air… La réalisation des plans a été confiée à un autre professionnel ou par le propriétaire lui-même. Les modalités du contrat sont les mêmes que pour le précédent contrat sauf que les garanties obligatoires sont moins étendues. Des pénalités de retard sont également appliquées les travaux ne sont pas exécutés dans les délais convenus. Dans tous les cas, le futur propriétaire est dans l’obligation de souscrire une assurance dommage-ouvrage.

Le contrat de maîtrise d’œuvre

Le contrat de maîtrise d’œuvre est proposé par un architecte, un bureau d’études ou plusieurs corps de métier. Contrairement au CCMI, le contrat n’est pas spécifiquement réglementé. En effet, le contenu du contrat est négocié entre les parties en fonction des travaux confiés aux intervenants. Le prix est fixé librement par le maître d’œuvre en fonction de ses honoraires. Le propriétaire bénéficie d’une protection de l’emprunteur et d’une garantie décennale sur le planning d’exécution des travaux. Il doit aussi souscrire à une assurance dommage-ouvrage.

Le contrat d’entreprise

Le contrat d’entreprise, aussi appelé contrat de marché de travaux, est le contrat qu’il faut rédiger lorsque le futur propriétaire fait appel de manière individuelle un architecte, un bureau d’études ou plusieurs corps de métier pour la construction de sa maison. Au même titre que le contrat de maîtrise d’œuvre, ce contrat n’est pas spécifiquement réglementé. Le contenu est négocié individuellement, que ce soit sur le prix, les modalités de révision, les modalités de versement ou encore le délai d’intervention. La protection de l’emprunteur et la garantie décennale sont les garanties obligatoires. Le maître de l’ouvrage doit toujours souscrire à une assurance dommage-ouvrage.

Les ouvrages exclus de la garantie décennale dans le secteur de la construction

La construction est soumise à différentes couvertures pour protéger à la fois le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre. L’assurance concerne tous les ouvrages selon l’ordonnance du 8 juin 2005. Auparavant, l’obligation d’assurance concernait uniquement  les travaux dits de « bâtiment ». Depuis la mise en application de cette ordonnance, tous les travaux de construction sont concernés par l’obligation d’assurance : garantie biennale, garantie décennale, garantie de parfait achèvement, garantie dommage-ouvrage, garantie de livraison à coût et délai convenu. Avant l’ouverture du chantier, le constructeur doit justifier de la souscription d’un contrat d’assurance décennale. De son côté, le maître d’ouvrage doit souscrire une assurance de dommage-ouvrage.

Les deux assurances portent sur la réparation des dommages et malfaçons constatés dans les 10 ans suivant la livraison de l’ouvrage. Si la première garantie couvre la responsabilité du constructeur, la seconde assure l’avancement des frais de réparation des dommages relevant de la garantie décennale. Cependant, certains ouvrages sont exclus de l’obligation d’assurance. Comme tels listés dans l’article L243-1-1 du Code des assurances, ces ouvrages concernent l’ensemble des travaux que le constructeur ou maître d’œuvre réalise pour l’achèvement d’une construction.

Les exclusions absolues et relatives

On distingue deux types d’exclusions de garantie décennale : exclusions absolues et exclusions relatives. Les exclusions absolues de la garantie décennale concernent les gros travaux de génie civil. C’est par exemple le cas des constructions qui se rapportent aux travaux publics (routes, quais, voies ferrées, bassins…), aux ouvrages relatifs à la gestion des déchets urbains, industriels et des eaux usées, et aux ouvrages maritimes, fluviaux et lacustres.

Les éléments d’équipements associés à l’ouvrage sont aussi exclus de la garantie décennale. Les exclusions relatives concernent les ouvrages non assujettis à l’obligation d’assurance décennale lorsqu’ils ne sont pas considérés comme des accessoires de l’ouvrage principal : voiries, réseaux divers, infrastructures de télécommunications, transport… Si le parking d’un immeuble résidentiel est par exemple soumis à une obligation d’assurance, le parc de stationnement isolé ne l’est pas.

C’est aussi le cas de la construction d’une piscine d’une municipalité contrairement à une piscine creusée dans le jardin d’une maison individuelle qui doit être couverte d’une garantie décennale. Il existe également d’autres exclusions pour un chantier sur une construction déjà existante. L’assurance décennale est exclue lorsque l’ouvrage ne fait pas totalement partie de la nouvelle construction et indissociable à celle-ci.

Exclusion sur les dommages réservés à la réception

Selon le principe même de la garantie décennale, la responsabilité du constructeur ne peut être engagée dans le cadre de cette garantie que si les dommages surviennent dans les dix ans suivant la réception de l’ouvrage. Mais un ouvrage est exclu de la garantie décennale si les dommages ont fait l’objet de réserves lors de la réception de l’ouvrage. L’entreprise qui a réalisé les travaux peut « lever les réserves » en effectuant les travaux de reprise nécessaires pour mettre fin aux désordres constatés. La garantie de parfait achèvement est l’assurance adaptée pour mobiliser la responsabilité du constructeur pour réparer des désordres connus et évalués dès réception de l’ouvrage. Ce type de garantie est prévu à l’article 1792-6 du Code civil.

L’ACPR sanctionne Seagate Insurance pour des contrats d’assurance décennale risqués

Le choix de l’assureur est un critère important lorsque le maître d’œuvre doit souscrire une assurance décennale avant l’ouverture d’un chantier. Le souscripteur doit s’assurer de la fiabilité de l’assureur, car la prise en charge des frais de réparation pourrait retomber sur l’entrepreneur en cas de faillite de son assureur par exemple. A noter que le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) couvre principalement le dommage-ouvrage et non pas la garantie décennale.

Ainsi, le choix de l’assureur ne doit pas être négligé, un contrat proposé un tarif attractif lors de la demande de devis n’est pas forcement avantageux. En France, le secteur de l’assurance décennale est au cœur des scandales en ces derniers mois. Après l’interdiction d’exercice de SFS comme mandataire d’assurances en France et en Europe, c’est au tour du courtier Seagate Insurance d’être rappelé à l’ordre par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). La raison de cette nouvelle sanction est la commercialisation de contrats d’assurance décennale par un assureur non autorisé à opérer en France, étant basé à l’étranger.

 

Seagate Insurance sous le collimateur de l’ACPR

En février dernier, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, le gendarme de l’assurance en France, a sanctionné un courtier d’assurance pour avoir commercialisé des contrats d’assurance de responsabilité civile décennale non autorisés. En effet, Seagate Insurance commercialise des contrats d’assurance au nom de l’Ion Insurance, une société basée au Costa Rica et non autorisée à opérer en France.

Depuis le 15 février dernier, la société Seagate Insurance est interdite d’exercer sur le territoire français devait régulariser la situation de ses clients. A noter que Seagate Insurance n’est pas la première société à avoir été sanctionnée par l’ACPR ces derniers mois, SFS Europe n’est plus autorisée à opérer en France depuis décembre 2017.

Un risque de non-couverture de la responsabilité décennale des clients

Des représentants de l’ACPR ont effectué un contrôle sur place entre juin et juillet 2017. Le dirigeant de Seagate Insurance a été invité à fournir des pièces justificatives sur le fait qui lui est reproché. La société de courtage, opérant dans les Antilles Françaises, affirme d’avoir transmis à ses clients un nouveau contrat étant donné que le précédent contrat souscrit auprès d’Ion Insurance n’était pas éligible dans les DOM TOM.

Le gendarme de l’assurance n’a par ailleurs pas pris connaissance de justificatifs sur l’éventuelle replacement des contrats en cours auprès d’un nouvel assureur autorisé à exercer en France, ni de l’identité de ce dernier ni du type de primes encaissées par celui-ci au titre de ces contrats. En l’absence de ces justificatifs sur le replacement des contrats et le reversement de l’ensemble des primes encaissées et le refus de se rendre à la convocation du collège de supervision de l’ACPR, il a été jugé par le superviseur que Seagate Insurance représente un risque sérieux  de non-assurance. Et il se pourrait que les constructeurs et autres maîtres d’œuvre ayant souscrit une assurance de garantie décennale auprès du courtier Seagate Insurance ne soient pas réellement couverts en cas de dommages relevant de leur responsabilité décennale.

Impossibilité de faire jouer la garantie décennale travaux sans la réception tacite d’un ouvrage

La garantie décennale est une assurance souscrite qui a un double intérêt. Pour le constructeur ayant souscrit la garantie, les malfaçons et dommages sur un ouvrage qui engagent leur responsabilité en sont couverts. Pour le maître de l’ouvrage, il s’agit d’un gage de professionnalisme du constructeur. D’où l’intérêt de vérifier que le constructeur a souscrit une garantie décennale travaux sur les travaux qu’on est amené à le confier. La mise en jeu de la garantie décennale débute à la réception d’un ouvrage. Mais c’est ce moment qui pose souvent un problème en cas d’absence de caractérisation de la réception tacite d’un ouvrage : absence de réception, de réserve et responsabilité contractuelle.

Début de la garantie décennale à la réception de l’ouvrage

Selon l’article 1792-6 du Code civil, la réception de travaux est un acte juridique qui déclare l’acceptation de l’ouvrage, avec ou sans réserve, par le maître de l’ouvrage. La réception d’un ouvrage marque le début des diverses garanties, à l’exemple de la garantie de parfait achèvement au cours de la première année et de la garantie décennale au cours des dix ans. Le Code civil précise que la réception peut se faire à l’amiable ou sur décision judiciaire, la jurisprudence prévoit une réception tacite. La Cour de cassation admet depuis 1986 la réception tacite d’un ouvrage lorsqu’elle est caractérisée par l’acceptation de l’ouvrage par le maître de l’ouvrage malgré les désordres constatés avant celle-ci. En l’espèce, un maître de l’ouvrage a confié à une entreprise de construction la rénovation d’un hangar en bureaux. Alors qu’une partie des travaux est réalisée, le maître d’ouvrage constate la défectuosité d’un chéneau de la couverture, et refuse les reprises proposées ainsi que le paiement du solde du marché. Un expert a été désigné et l’affaire fut par la suite portée devant les juridictions. Les premiers juges ont écarté la réception tacite des travaux et condamnent le constructeur sur le fond de sa responsabilité contractuelle, ce qui ne permet pas de faire jouer son assurance de responsabilité décennale. L’entreprise doit donc réparer les désordres affectant l’ouvrage, payer le coût des travaux de reprise et payer des dommages et intérêts pour trouble de jouissance suite au désordre. Face à décision qui ne permet pas de faire jouer sa garantie décennale, l’entreprise se pourvoit en cassation en invoquant une réception tacite des travaux par le maître d’ouvrage.

Réception tacite des travaux par le maître d’ouvrage

Dans sa décision du 15 juin 2017, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi de l’entreprise responsable en précisant qu’une notification par courrier avait été émise par le maître d’ouvrage pendant les travaux précisant son refus du chéneau et au paiement du solde du contrat. Le constructeur n’a pas pu justifier les critères précisés par la Cour de cassation sur la réception tacite d’un ouvrage, à savoir la prise de possession de l’ouvrage sans restriction et le paiement en entier de l’entreprise. En l’espèce, la possession de l’ouvrage n’était pas prouvée par le constructeur que ce soit pour sa destination prévue ou pour tout autre usage. Rappelons que l’absence de reconnaissance de la réception tacite d’un ouvrage ne permet pas de faire intervenir son assureur de responsabilité décennale. Du coup, le constructeur doit assumer personnellement le coût des travaux de reprise.

Le détachement des travailleurs et la garantie décennale travaux dans le bâtiment

 

Depuis son application au sein de l’Union européenne en 1996 dans le cadre du Bilan intermédiaire du plan national de lutte contre le travail illégal, le travail détaché ne cesse pas de gagner du terrain dans tous les secteurs d’activité hors transport routier. En 2017, le nombre de travailleurs détachés connait une hausse remarquable par rapport à 2016 selon un bilan chiffré des pouvoirs publics avec 516.000 salariés détachés, soit une hausse de 46 %. Ces chiffres ne concernent par ailleurs que les travailleurs détachés légaux et déclarés. Il est donc impératif de bien vérifier les artisans et entrepreneurs à qui l’on souhaite confier ses travaux de construction pour éviter les mauvaises surprises. La qualification du constructeur est un indicateur important, mais il ne faut pas non plus négliger les différentes couvertures en cas de dommages et principalement la garantie décennale travaux qui couvre les travaux et l’intervention du professionnel pendant les dix prochaines années suivant la réception des travaux.

20 % de déclarations de détachement dans le bâtiment

20 % des salariés détachés travaillent dans le bâtiment. Les Portugais sont les nationalités les plus représentées en 2017 avec 74.000 déclarations de détachement, suivi des Polonais (61.000), Allemands (45.000), Roumains (44.000) et Français (37.000). Le détachement devient inquiétant face à la diminution d’activité de l’inspection du travail. En effet, de nombreux chantiers font l’objet de dénonciation en 2017. Dans le cadre de la lutte contre le travail détaché, l’intervention de l’inspection du travail a baissé de 27 %, seulement 965 interventions contre 1 330 en 2016. Mais c’est le secteur du BTP qui est par ailleurs le plus concerné par les visites des inspecteurs à cause des dénonciations sur le nombre important de fraudes et sur les signalements de la profession.

Moins de contrôle, mais des sanctions plus conséquentes

Malgré une baisse du nombre de contrôles sur le travail détaché, les sanctions sont plus importantes. Dans le secteur du bâtiment, plus de 1.000 cas ont été enregistrés en 2017 avec un peu moins de 6 millions d’euros d’amendes, 3 fermetures d’établissement et 11 suspensions de prestation de service. La raison de cette hausse des sanctions malgré la diminution de l’intervention des inspecteurs du travail est un meilleur ciblage suite à des dénonciations. Rappelons que les fiches de signalement introduit à la convention régionale de lutte contre le travail illégal en juin 2016 permettent aux organisations professionnelles du BTP de signaler plus aisément l’administration en cas de situations litigieuses. Le travail détaché est un outil que disposent les entreprises pour élargir leur champ d’activité. Cela nécessite toutefois un meilleur respect des règles sur le terrain et davantage de formation. Malgré le détachement des travailleurs dans le secteur du BTP, le recrutement de main-d’œuvre formée est limité. Selon les artisans du bâtiment, cette forte hausse du travail détaché non formé pourrait affecter l’image du secteur. Pour palier cela, ils préconisent de redynamiser l’apprentissage, le marché du travail et surtout la réforme de l’assurance-chômage.

Pourquoi un constructeur doit souscrire une assurance décennale ?

Dans le neuf comme en rénovation, les constructeurs et les personnes impliquées dans les travaux de construction sont tenus de souscrire une assurance décennale. Elle repose sur la présomption responsabilité des constructeurs vis-à-vis des consommateurs, selon l’article 1792 du Code civil, pour couvrir les dommages sur la construction pendant une durée incompressible de 10 ans. La garantie décennale est donc obligatoire pour tout constructeur avant le début du premier chantier de l’entreprise. Le constructeur doit être en mesure de justifier de la présence du contrat d’assurance décennale dès le début du chantier. Le meilleur moment pour en souscrire est donc au moment de l’élaboration du projet d’entreprise ou au plus tard à l’ouverture du premier chantier dont l’entreprise aura la charge. Étant un contrat portant sur la responsabilité, le souscripteur peut adapter le contrat à ses besoins selon les clauses obligatoires. Mais il est toutefois possible de modifier la portée des garanties initiales (gros œuvre, électricité, plomberie…) ou encore de moduler le montant de la franchise. A noter que la garantie décennale ne s’applique pas aux dommages pouvant résulter des travaux non stipulés dans le contrat ou dont les garanties ont été résiliées.

Les informations à communiquer pour la souscription de la garantie décennale

Pour souscrire une garantie décennale, le constructeur doit avoir une qualification professionnelle (CAP ou BEP) dans le secteur d’activité concerné. Certaines informations sont aussi nécessaires pour établir le contrat : l’activité exercée (nature de l’activité, activités principales et secondaires), les techniques et procédés de construction mis en œuvre, et le montant des travaux.

Le champ d’application de la garantie décennale

Le champ d’application de la garantie décennale est très élargi, car elle concerne toutes les parties impliquées dans la construction et aussi dans la commercialisation d’habitats collectifs et de maisons individuelles. Cette garantie est donc obligatoire pour tous constructeurs, artisans en bâtiment, architectes, maîtres d’ouvrages, promoteurs immobiliers, vendeurs de biens sur plans…

Lorsqu’un constructeur travaille sous la direction d’un maître d’ouvrage, l’un comme l’autre est tenu de souscrire une assurance décennale. La garantie décennale couvre également de nombreux dommages pouvant survenir dans les 10 suivant la réception des travaux et ayant comme nature de porter atteinte sur son utilisation initiale. L’article 1792 du Code civil précise que la responsabilité du constructeur est engagée en cas de dommages, même résultants d’un vice du sol, pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage ou affecter l’un de ses éléments constitutifs ou éléments d’équipement, et rendant la construction impropre à sa destination. Ainsi, le champ d’interprétation de la garantie décennale peut concerner des fissures dans un mur de soutènement, un défaut d’étanchéité de la toiture, une déformation de la charpente, un défaut d’installation électrique, une fuite dans la plomberie… Cependant, les désordres esthétiques et les dommages qui en découlent ne sont pas concernés par la responsabilité décennale du constructeur.

Demander de souscrire une garantie décennale

C’est quoi la garantie décennale ?

La garantie décennale est une assurance dont le risque assurée est le défaut d’une construction lors de son édification par les différents intervenants experts du secteur du bâtiment. Elle consiste à engager la responsabilité des professionnels sur le chantier contre tout défaut et cela sur une période s’écoulant entre la date de début de l’édification de l’ouvrage jusqu’à dix ans après la date de la réception de l’ouvrage. Cette assurance est obligatoire par la loi et tout professionnel intervenant dans le secteur du bâtiment doit en souscrire que ce soit société du bâtiment ou artisan, sauf l’État et les collectivités locales quand ils construisent pour leur compte et l’entreprise qui construit son propre compte si elle remplit au moins deux des suivants : bilan supérieur à 10 millions d’euros, chiffre d’affaires supérieur à 30 millions d’euros ou plus employant plus de 500 employés. Cette assurance a pour but de protéger le donneur d’ordre qui est aussi définis comme maitre d’ouvrage, contre tous les défauts ou absence d’achèvement commandée par ce dernier, ce dernier doit à son tour, s’il le souhaite contracter une assurance dommage ouvrage qui lui garantira une prise en charge immédiate des contestations d’un vice de construction. Ça évite en général de suspendre l’édification de son bien en attendant l’intervention de l’organisme assureur du professionnel à qui le défaut est attribué.

Comment souscrire une garantie décennale ?

Il faut noter que selon la loi régissant les contrats d’assurance décennale, aucun plafond ne peut être appliqué en termes de couverture ou remboursement, l’organisme assureur est dans l’obligation de couvrir l’intégralité des travaux effectués par son assuré et cela quelque soit le montant nécessaire à l’achèvement du bien construit selon les conditions citées dans le contrat d’ouvrage. Une assurance décennale doit être souscrite bien avant le démarrage du chantier et doit être justifiée par le biais d’un aucun effet rétroactif n’est possible avec une garantie décennale, cette dernière doit être souscrite avant la date d’entame du chantier, la date du contrat d’ouvrage faisant foi. Il existe différents types de garantie décennale : la garantie contre les vices apparents ; ce sont les vices de construction apparents à la réception du livrable, elle s’étend sure une période d’un mois à compter de la data de prise de possession de l’ouvrage par le maître d’ouvrage. La garantie de livraison, elle assure l’achèvement des travaux en cas de défaillance partielle ou totale du professionnel et/ou non respect du délai de livraison La garantie de parfait achèvement, elle couvre la période s’étalant sur 1 an à partir de la date de réception du bien commandé contre toute défaillance constatée. La garantie biennale de bon fonctionnement, elle s’étant sur une période de 2 ans suivant la réception de l’ouvrage, elle assure contre le mauvais fonctionnement des équipements dissociables du bâtiment. La garantie décennale s’étend sur une période de 10 ans et couvre contre une défaillance dont peut résulter la compromise de la solidité de l’ouvrage édifié le rendant inexploitable. La garantie isolation phonique, elle couvre pendant une période s’étalant sur un an à compter de la prise de possession du logement, de la conformité du logement aux normes minimales d’isolation phonique. Si vous êtes un professionnel du bâtiment qui veut souscrire une garantie décennale, vous pouvez comparer les différentes offres d’organisme assureurs.

 

Assurance habitation et garantie décennale : quel recours en cas de refus d’assurer ?

En matière d’habitation, il existe des assurances obligatoires et d’autres qui ne le sont pas ! Lors de la construction, de la rénovation ou de l’aménagement d’un bâtiment destiné à l’habitation, la souscription d’une garantie décennale est par exemple obligatoire pour le constructeur. L’assurance habitation n’est pas en tout point obligatoire pour un locataire, un propriétaire (bailleur ou occupant) ou un copropriétaire, mais sa souscription est fortement recommandée. En effet, ces individus ne sont pas soumis aux mêmes contraintes qu’ils habitent dans une copropriété ou en maison individuelle. Cependant, la responsabilité civile du contrat d’assurance habitation est obligatoire pour les locataires, les copropriétaires, et pour les syndics qui assurent la gestion des copropriétés.

La solution en cas de refus d’assurance

Des cas précis peuvent amener l’assureur à refuser d’assurer un logement. En effet, le refus d’assurance est une mesure habituelle prise par les compagnies d’assurance lorsqu’elles jugent que le logement à assurer représente un risque élevé. C’est notamment le cas lorsque le bien immobilier acquis ou le logement loué est situé dans une zone à risque ou lorsque la copropriété est mal entretenue ou vétuste. Pour les contrats en cours, il arrive aussi que les assureurs refusent d’indemniser leurs clients pour des raisons précisées dans le contrat : le non-paiement de cotisations, les sinistres répétés et l’aggravation du risque. A noter que comme tous les contrats d’assurance, l’assureur peut résilier le contrat au moment de l’échéance annuelle et refuser de le reconduire sans justificatif. En cas de refus d’assurance, le souscripteur peut saisir le Bureau central de tarification (BCT). En effet, l’Article L212-1 du Code des assurances précise l’intervention de cette autorité administrative indépendante pour permettre à toutes personnes soumises à une obligation d’assurance de trouver un nouveau contrat après un refus. Cependant, le BCT ne peut garantir que la souscription de la garantie minimum obligatoire, à savoir la responsabilité civile, depuis la mise en application du décret du 12 mai 2015. Avant de saisir le BCT, le souscripteur doit avoir essuyé un refus d’assurance auprès de plusieurs assureurs et connaitre l’assureur auprès duquel il souhaite souscrire un contrat d’assurance habitation. Depuis un, le BCT peut forcer la compagnie d’assurance choisie par le souscripteur à l’assurer en responsabilité civile.

Choisir un assureur qui propose un tarif pas cher pour le « tarif de référence » du BCT

Choisir le bon assureur implique au souscripteur de poser certains critères selon leur situation et leur besoin, mais le plus important est de choisir un qui propose un tarif pas trop cher pour éviter le problème de non-paiement des primes et le refus de couverture. Après plusieurs refus d’assurance, le souscripteur est tenu de trouver un assureur proposant un tarif accessible, car c’est ce tarif que le Bureau central de tarification va utiliser comme « tarif de référence » pour prendre sa décision. A noter que le saisi du BCT est une procédure entièrement gratuite. Une fois que la démarche est entamée, le bureau fixe le montant de la cotisation de l’assurance habitation et oblige l’assureur choisi par le souscripteur à l’assurer au moins avec la garantie minimum obligatoire.

Attestation de garantie décennale, une justification obligatoire et à remettre aux clients avant l’ouverture du chantier

Les entreprises et professionnels du bâtiment sont obligés de souscrire une assurance garantie décennale qui permet de couvrir leur responsabilité sur les dommages matériels résultant des vices cachés et malfaçons pendant 10 ans après la livraison de l’ouvrage. La souscription de cette assurance doit se faire avant le début d’un chantier, le maître d’ouvrage doit recevoir une attestation de décennale valide. Si l’entreprise est dans une phase de création, la conclusion du contrat de responsabilité décennale doit se faire le plus tôt possible, généralement au moment de l’élaboration du projet ou au plus tard avant l’ouverture de son premier chantier. Cette attestation permet au constructeur de justifier de la souscription de la garantie décennale et de préciser les caractéristiques du contrat selon les travaux. L’attestation d’assurance décennale ne doit pas nécessairement reprendre toutes les clauses du contrat, mais elle doit par ailleurs apporter des informations précises et standardisées par la loi Hamon de février 2014. Les attestations de décennale doivent comporter des mentions minimales obligatoires dont les coordonnées de l’assuré (raison sociale, adresse…) le libellé de l’activité garantie qui délimite le champ de couverture de l’assurance, les conditions d’application des garanties du contrat (nature des travaux couverts, limites de montant de l’ouvrage), la durée d’application et la couverture géographique de la garantie. La modification de l’article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 précise l’obligation d’assurance décennale pour les artisans, auto-entrepreneurs et professionnels du BTP et l’indication de l’attestation dans leurs factures et devis.

A qui s’adresser ?

Lors de la souscription d’une assurance décennale, le constructeur doit communiquer certaines informations à son assureur pour établir le montant du devis et définir les modalités du contrat. Ces informations concernent la nature de l’activité exercée avec une précision sur l’activité principale et secondaire, l’année d’expérience dans le secteur, les techniques et procédés de construction, et le montant des travaux. Pour souscrire une garantie décennale, le constructeur peut s’adresser directement à une compagnie d’assurance ou de faire appel à un intermédiaire. Les compagnies d’assurance sont des expertes dans le domaine de l’assurance, y compris l’assurance décennale pour les professionnels du bâtiment. Leurs conseillers sauront conseiller avec précision ces professionnels sur le type d’assurance adaptée à leurs besoins et répondre à toutes les questions relatives à leurs contrats. Il est nécessaire de comparer les offres des différentes compagnies d’assurance et en leur demandant des devis. L’autre solution est de faire appel à un intermédiaire comme un courtier en assurances, un agent général d’assurance ou encore un conseiller financier de banque. Un courtier en assurances est un intermédiaire spécialisé dans le secteur de l’assurance. Il négocie pour le compte de leurs clients les meilleurs tarifs et les conditions de couverture en décennale parmi les différentes offres disponibles. La banque peut aussi fournir un contrat d’assurance décennale. Un conseiller financier sera mis à disposition du client pour les accompagner et pour répondre à ses besoins en matière de garantie décennale comme il connait bien sa situation financière.

L’assurance dommage ouvrage lors de la vente d’une maison

Le nouvel acquéreur d’une maison peut-il bénéficier de la garantie dommages ouvrage du propriétaire, une question que beaucoup d’investisseur et futur propriétaire se pose sur les biens fraichement construits. Comme la couverture garantie décennale maison, la garantie dommages ouvrage est transmise à l’acheteur ! Si le constructeur ou artisan dans le bâtiment a l’obligation de souscrire une garantie décennale, le maître d’ouvrage doit souscrire une assurance dommages ouvrage lorsqu’il souhaite faire construire une maison ou réaliser des travaux de réparation,  d’agrandissement ou de rénovation. Instituée par la loi no 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, l’assurance dommages-ouvrage permet au propriétaire d’être indemnisé et d’entreprendre aux réparations nécessaires des désordres affectant un ouvrage immobilier faisant l’objet de la couverture décennale sans être obligé d’attendre la responsabilité des professionnels intervenus sur le chantier. C’est ensuite à l’assureur du maître d’ouvrage d’engager les recours à l’encontre des entrepreneurs auxquels la responsabilité dans les dommages ouvrage est mise en cause. Les entrepreneurs pourront alors faire jouer leur garantie décennale pour réparer les dommages qui surviennent sur l’ouvrage pendant dix ans. Lorsque la maison est en vente, cette assurance responsabilité professionnelle du constructeur est aussi transmise par l’inetrmediare de l’assurance dommage ouvrage. Le point de départ de la garantie est la première année suivant la réception des travaux. la garantie dommage ouvrage succède à la garantie de parfait achèvement et se termine au terme de la garantie décennale.

L’obligation d’assurance pour le propriétaire

La construction d’une maison d’habitation implique une obligation au maître d’ouvrage, à savoir la souscription d’une assurance dommages ouvrage. Cette couverture produit bien ses effets durant dix ans même si la propriété est transmise d’une personne à une autre. En effet, la couverture est maintenue que le bien reste entre les mains du maître d’ouvrage ou pas pendant cette période. En cas de vente de la maison au cours des dix ans suivant sa réception, le nouveau propriétaire reprend donc les droits de l’ancien propriétaire et bénéficie par la mime occasion de l’assurance dommage ouvrage. Le vendeur doit réunir certains documents qui devront être annexés au contrat de vente. C’est notamment le cas des documents comme le permis de construire, la déclaration d’achèvement des travaux, le certificat de conformité et le procès-verbal de réception de l’ouvrage. Ce dernier document a une valeur juridique attestant la livraison de l’ouvrage et une acceptation du maître d’ouvrage. Mais le notaire peut aussi annexer à l’acte de vente l’attestation d’assurance dommages ouvrage. Si le maître d’ouvrage n’a pas souscrit l’assurance dommage ouvrage, il doit s’adresser directement à l’entreprise ou à son assureur pour faire jouer la garantie décennale. Mais il faut savoir que les délais de règlement du dossier et d’indemnisation seront plus longs, car le maître d’ouvrage doit attendre l’avis d’un expert désigné dans la plupart par l’assureur des constructeurs pour déterminer les responsabilités. Ce qui fait que si le vendeur n’a pas souscrit à cette garantie, le futur acquéreur ne bénéficie pas non plus de l’assurance dommage ouvrage en cas de sinistre.