La garantie décennale charpentier et les risques couverts

 

En France, le domaine de la construction et du BTP est bien encadré par la loi. En matière d’assurance, les constructeurs sont dans l’obligation de disposer d’un contrat de garantie décennale pour toute intervention touchant au gros œuvre. Cette obligation d’assurance concerne tous les charpentiers qui travaillent sur des charpentes bois ou charpentes métalliques (cf. Loi 78.12 de 1978). Dès lors que les travaux ne concernent pas l’esthétique de l’ouvrage, la responsabilité du constructeur est retenue en cas de survenance de désordre.

 

Structures en bois et métalliques

Les structures en bois sont très répandues actuellement. Tout le monde utilise ce matériau naturel, notamment pour les constructions en neuf et aussi les projets d’extension d’une maison existante. Du coût, l’intervention des charpentiers ne se limite plus à la conception et pose de charpentes et des combles aménageables ou non. Elle concerne également les maisons à ossatures en bois à l’exclusion des façades-rideaux. Cette activité peut ainsi comprendre divers travaux liés à l’ossature ou à la charpente comme la couverture, le bardage, l’étanchéité, les plafonds, les faux plafonds, les cloisons en bois, les planchers, les parquets, isolation thermique et acoustique. Le charpentier peut être aussi amené à réaliser un traitement préventif et curatif des bois. La mise en jeu de la garantie décennale charpentier dépend donc de la mission confiée au charpentier.

Cependant, la garantie décennale charpentier ne concerne pas uniquement les structures et ossatures en bois. Un artisan charpentier peut aussi réaliser une charpente et ossature métallique. Il peut donc mettre en œuvre les matériaux l’ensemble des éléments métalliques concourant à la construction, au renforcement et à la stabilité d’une maison à ossature métallique.

 

Mise en jeu de l’assurance décennale charpentier

La réalisation de ces travaux peut engendrer des désordres de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage en cas de défaut de construction ou de vice de sol. De ce fait, le charpentier doit être couvert pour l’ensemble de ses travaux de charpente. Si le charpentier intervient en tant qu’artisan « auto-entrepreneur », c’est à lui de souscrire l’assurance décennale qui couvre l’ensemble des travaux qui lui est confié. Si le charpentier fait partie des corps de métier appelés pour intervenir sur le chantier, c’est au maître d’œuvre de souscrire une assurance décennale qui englobe tous les différents travaux auxquels les différents corps de métier sont intervenus. La responsabilité du maître d’œuvre est automatiquement engagée, même si aucune faute ou négligence ne peut lui être imputée sur la survenance des désordres.

Pendant une période de 10 ans après la réception des travaux, le maître de l’ouvrage ou le nouveau propriétaire suite à la cession du bien peut mettre en jeu la responsabilité décennale du charpentier en cas de dommages liés à :

  • L’affaissement de charpente
  • L’apparition de mérule sur l’ouvrage
  • Le décollement d’ouvrage lamellé-collé

 

Des formules d’assurance complètes pour les charpentiers

Face aux préjudices financiers que pourraient engendrer les malfaçons et vices relevant de la garantie décennale du charpentier, certains assureurs proposent des offres « responsabilité civile et décennale ». C’est une couverture complète contre les dommages survenus en cours de chantier, la défense recours, les dommages intermédiaires et la garantie décennale.

Le contenu du contrat et les obligations d’assurance décennale 

L’assurance décennale est une assurance obligatoire dans le secteur du bâtiment, autant pour la construction que pour la rénovation. La réception des travaux marque le point de départ de la responsabilité décennale et des autres garanties légales du constructeur ou du maître d’œuvre. En cas de constatation de malfaçons sur la construction, les professionnels qui en sont responsables reçoivent une demande de réparation ou de remboursement dans le cadre de l’assurance décennale. Le contenu du contrat détermine la mission et par conséquent la part de responsabilité du maître d’œuvre dans les travaux. Quelles sont donc les informations qui doivent figurer dans le contrat d’assurance ?

Le contenu du contrat de construction et de maîtrise d’œuvre

Le contrat de construction et de maîtrise d’œuvre doit contenir certaines informations sur la mission, l’assurance légale, les clauses et obligations. A noter que les éventuelles modifications substantielles du contenu du contrat requièrent la rédaction d’un avenant. Le contrat doit avant apporter une précision sur les missions. C’est d’ailleurs l’une des clauses fondamentales d’un contrat de construction, car la nature et le contenu de chaque mission peuvent varier en fonction du type d’opérations. Lorsque la construction implique l’intervention de plusieurs corps de métier, il est impératif de définir dans le contrat la limite des missions. Cela permet d’imputer les responsabilités en cas de désordres.

Précision de l’assurance constructeur dans le contrat

Il est important d’éviter d’utiliser dans le contrat le terme « responsabilité » étant donné qu’il est exclu de reconnaitre la responsabilité. Avant la confirmation de l’expertise, on parle plutôt de présomption de responsabilité. Il faut se contenter de faire référence aux textes législatifs et réglementaires de l’assurance décennale. Il est également nécessaire de prévoir une clause pour limiter la responsabilité sur le terrain contractuel. Pour la responsabilité civile professionnelle (RC Pro), elle devra être limitée aux missions faisant l’objet du contrat. Lorsque le maître d’œuvre est un architecte, il est soumis à une série de garanties couvrant l’ensemble de leur responsabilité au-delà de la garantie décennale. Le contrat devra donc mentionner la conformité du maître d’œuvre aux obligations d’assurance relatives à l’architecture et l’assurance dans le domaine de la construction. Le contrat devra donc préciser l’assurance du constructeur et le nom de l’assureur. L’attestation d’assurance décennale doit être jointe au contrat. Le maître de l’ouvrage est en droit d’exiger sa présentation au moment de la signature du contrat.

Achèvement du contrat à l’exécution de la dernière mission

Le contrat doit préciser son achèvement à l’exécution de la dernière mission. En cas de réserves à la réception de l’ouvrage, la mission est achevée après le suivi de la levée des réserves ou la fin de la garantie de parfait achèvement.

Recul de l’assurance construction et assurance décennale depuis 2008 en France

 

En France, le marché de l’assurance construction est toujours impacté par une forte sinistralité et des taux bas depuis 2008. Les opérateurs de la construction d’ouvrages sont dans l’obligation de souscrire un certain nombre de garanties dans l’exercice de leur fonction pour permettre aux consommateurs de se protéger contre les malfaçons et vices de construction. L’assurance décennale est l’une d’entre elles. La défaillance des courtiers et assureurs étrangers a laissé les Assurés sans couverture.

Tendance baissière du marché de l’assurance construction

Rappelons que l’assurance construction en France concerne tous les opérateurs de la construction : les maîtres d’œuvre, les bureaux d’études, les fabricants, les importateurs, les négociants, les promoteurs, les artisans et entreprises de mise en œuvre, les maîtres d’ouvrage… Selon la Fédération Française de l’Assurance (FFA), la particularité technique de ses garanties, la forte sinistralité et les taux bas du marché de l’assurance construction pèsent sur les assureurs depuis la crise de 2008. La FFA a annoncé que les cotisations encaissées par les assureurs ont reculé à – 2,1 % en 2016, soit une baisse pour la septième année consécutive depuis 2008. Sur la période 2008 à 2016, le recul du chiffre d’affaires de l’assurance construction est estimé à 16 %. Cette baisse s’explique par la crise du bâtiment et le recul des mises en chantier entre 2007 et 2015 (-28 %). De son côté, la sinistralité était en forte hausse entre 2008 et 2016 (+52 %), soit une croissance annuelle de 5,3 % en moyenne. Défaillances des entreprises, nouvelles réglementations, augmentation de contentieux et aggravation des sinistres… autant de raisons qui a engendré cette forte hausse de la sinistralité dans le secteur de la construction.

Détérioration de la rentabilité technique de l’assurance construction

Le secteur de l’assurance construction connait une baisse conséquente de rentabilité depuis 2008 malgré la hausse des mises en chantier au cours du mois de novembre 2016. L’assurance construction souffre toujours de taux bas qui a un impact direct sur ses produits financiers. Les prestations payées par les assureurs sont passées de 53 à 30 % entre 2008 et 2016.

Recul des assureurs et risque de l’ouverture du marché vers le LPS

Dans ce contexte, la FFA rapporte un recul des assureurs traditionnels sur l’assurance construction ouvrant le marché à d’autres acteurs européens qui opéraient en libre prestation de services (LPS). La croissance de la concurrence est bénéfique pour les opérateurs de la construction, mais l’apparition de nouveaux acteurs étrangers sur le marché représente toutefois un risque du point de vue technique malgré le fait que le fonds de garantie des assurances obligatoires couvre toujours la défaillance de l’assureur. Les fragilités financières de ces assureurs étrangers représentent donc un grand risque pour l’ensemble du secteur et notamment les assurés. Ce qui a amené les autorités de supervision de les surveiller de près. D’ailleurs, bon nombre d’assureurs étrangers se sont lancés sur ce marché, mais la plupart ont dû se retirer faute de structure financière fragile et de méconnaissance des particularités technique en laissant les assurés sans couverture. Les autorités appellent à responsabilité des courtiers et intermédiaires sur la vérification de l’assureur auprès duquel ils ont placé les risques de leurs clients.

Assurance garantie décennale pour les travaux de carrelage

Dans certaines conditions, le carrelage est un élément d’équipement indissociable de la construction. De ce fait, la pose du carrelage doit être confiée à un professionnel. Toutefois, l’intervention d’un professionnel dans la pose de carrelage n’est pas exemptée de vices cachés, d’où l’intérêt pour un carreleur de souscrire une assurance spécifique à son activité. En effet, les dommages engendrés par les défauts de carrelage peuvent apparaître tardivement, ils peuvent même survenir plusieurs années après la fin des travaux. Dans tous les cas, la responsabilité du carreleur est engagée et il peut être contraint à le réparer. Reste à savoir si les dommages entrent entre dans le champ d’application de l’assurance garantie décennale.

Assurance décennale pour le carrelage scellé

Avant tout, il faut savoir que le carrelage est à la fois esthétique et fonctionnel. Lorsque le dommage concerne l’esthétique, c’est la responsabilité civile du constructeur qui est mise en jeu pour obtenir une réparation. Lorsqu’il s’agit du fonctionnement d’un élément d’équipement dissociable de la construction, la RC biennale ou décennale du carreleur est retenue. On peut ainsi distinguer deux types de garanties selon la pose du carrelage. Le type de garantie qui pourrait être mis en jeu en cas de dommages constatés après la livraison de l’ouvrage est diffèrent selon que le carreleur a entrepris la pose d’un carrelage collé ou carrelage scellé. Le carrelage collé est couvert deux ans après sa pose par la garantie biennale tandis que le carrelage scellé quant à lui entre dans le champ d’application de la garantie décennale, au sens des articles 1792 du Code civil. Le carrelage scellé est qualifié d’élément indissociable d’une construction et par conséquent relève des dispositions de l’article 1792-2 du Code civil portant sur la responsabilité décennale du carreleur. En effet, le carrelage scellé ne peut être retiré qui si on touche l’ouvrage dans son ensemble.

Assurance décennale spéciale carrelage

L’article 1792-2 du Code civil précise que la garantie décennale s’applique pour les dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, à condition que ceux-ci fassent indissociablement corps avec l’ouvrage. La responsabilité décennale peut être aussi mise en jeu dans le cas exceptionnel où les défauts de carrelage présentent une certaine gravité de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou l’un de ses équipements indissociables, mais également lorsque la gravité des défauts de carrelage rend l’ouvrage impropre à sa destination.

En plus de rendre le bâtiment impropre à sa destination, les défauts de carrelage scellé peuvent également mettre en danger les occupants. Le propriétaire peut alors se retourner contre le carreleur et demander réparation, si les dommages apparaissent dans les dix ans suivant la date de fin des travaux.

Les risques couverts

En matière de pose de carrelage, la garantie décennale fonctionne en cas de fissurations multidirectionnelles, de fissurations avec des désaffleurements, de soulèvement du fait d’un défaut de planéité de la chape, de détérioration à cause d’une erreur de conception. Ces défauts de carrelage peuvent compromettre l’étanchéité du revêtement du sol, entraîner une infiltration ou un dégât des eaux. La garantie décennale s’applique au revêtement de mur et de sol, dont les travaux de pose de matériaux résilients acoustiques ou isolants ou encore l’imperméabilisation des carrelages et faïences.

Loi Spinetta : 40 ans d’application et un bilan assez mitigé sur l’encadrement de la garantie décennale

Quarante ans après sa mise en vigueur, la loi Spinetta est bien ancrée dans le secteur du bâtiment. L’obligation de garantie décennale est un succès selon le résultat de l’étude Batiactu même si certains professionnels souhaitent une reforme à cause du renforcement des dérives au cours de ces dernières années. Quel est le bilan après ces 40 ans ?

Encadrer l’assurance construction

La loi Spinetta régit le domaine de l’assurance construction. Le bilan de l’application de cette loi est mitigé selon l’étude Batiactu rapporte un succès d’application de cette loi qui régit le domaine de l’assurance construction. En effet, les professionnels de l’assurance reconnaissent unanimement le succès de celle-ci, mais ils dénoncent certaines dérives qui se sont amplifiées au cours de ces dernières années et nécessitent selon eux une reforme de ce système assurantiel. Ces résultats ont été publiés le 6 juin dernier à l’occasion d’un colloque organisé par la SMABTP pour faire le bilan de l’application de cette loi déjà en application en Métropole et dans le département d’outre-mer.

Un objectif rempli, mais avec l’apparition de certaines dérives

Il fait reconnaitre que la loi Spinetta a rempli son objectif en ce qui concerne la protection du client, notamment du particulier. C’est d’ailleurs l’une des principales raisons d’être de cette loi, car la situation était tout simplement catastrophique avant son application, notamment sur les délais de règlement des sinistres. Mais les représentants de tous les corps de métiers du BTP qui avaient participé à cet atelier ont aussi dénoncé quelques faiblesses de ce système assurantiel. Rappelons que la loi Spinetta a été introduite par le législateur Adrien Spinetta pour répondre aux soucis majeurs dans le secteur de la construction, à savoir la sous-assurance des professionnels du secteur, la totale liberté des clauses de police et la hausse de la sinistralité. Les risques pour les entreprises et les propriétaires des maisons construites étaient devenus trop grands. Les entreprises risquaient de devoir prendre en charge dans sa totalité les sinistres tandis que de leur côté, les propriétaires risquaient de ne pas recevoir des indemnisations pour la réparation des dommages relevant de la responsabilité des professionnels du bâtiment. Et c’est pour cadrer l’ensemble du dispositif que cette loi a été adoptée.

L’évolution du champ d’application de cette loi à travers les arrêts de la Cour de cassation inquiètent les professionnels, car la notion de risque décennal devient de plus en plus large alors qu’elle était censée limiter à l’atteinte à « la solidité de l’ouvrage ». La Cour de cassation assimile des simples risques de dommage à un dommage immédiatement réparable pour non-conformité à des normes parasismiques. Certes, ce mouvement apparait dans le droit commun de la responsabilité, mais sa généralisation en matière d’assurance-construction pourrait déséquilibrer tout le système. Une autre dérive de l’application de cette loi est la notion même de « l’impropriété à la destination » qui reste assez floue. Les désordres esthétiques ou en lien avec le confort phonique relèvent de la responsabilité des intervenants si la destination particulière des travaux avait comme telle vocation.

Assurance des métiers du bâtiment : Garantie décennale et autres garanties présentes dans le contrat

 

La construction ou la rénovation d’une maison nécessite une serine de couverture pour couvrir la responsabilité du professionnel à qui les travaux ont été confiés, mais aussi pour garantir une certaine sécurité aux maîtres de l’ouvrage et les propriétaires en cas de dommages constatés sur l’ouvrage après l’intervention du professionnel en construction. Le contrat d’assurance des métiers du bâtiment est accompagné de plusieurs garanties, dont la responsabilité civile et la garantie décennale.

La garantie décennale

La première assurance, obligatoire pour les différents corps de métiers du bâtiment, est la garantie décennale. Cette assurance joue sur la responsabilité d’un professionnel du bâtiment en cas de dommages qui pourraient compromettre la solidité du bâtiment, de dommages sur les éléments d’équipement indissociables et de dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination. Les malfaçons sur la toiture et la structure même d’un bâtiment relèvent par exemple de la garantie décennale si elles ont été signalées dans les 10 ans après la fin du chantier. L’assurance décennale reste l’une des seules alternatives d’assurance permettant à un professionnel du bâtiment de réaliser des travaux de construction ou de rénovation. L’obligation de garantie décennale ne s’applique pas aux activités de sous-traitance. Cependant, la souscription à cette assurance reste et indispensable, car il faut savoir que le sous-traitant reste responsable vis-à-vis du maître de l’ouvrage et doit être assuré en conséquence.

La garantie biennale

La garantie biennale est comme son nom l’indique une couverture d’assurance qui porte sur un délai de deux ans. Cette garantie porte principalement sur les équipements dissociables des travaux principaux : chauffe-eau, radiateurs… Le professionnel qui s’est chargé de la pose de ces équipements d’une maison est tenu de les replacer en cas de non-fonctionnalité au cours des deux années suivant la réception du chantier.

La responsabilité civile

L’assurance responsabilité civile est un contrat qui couvre les risques pouvant présenter l’exécution des prestations d’un professionnel du bâtiment. Cette assurance couvre généralement les dommages corporels (chute, accidents…), les dommages matériels (incendies, détériorations du mobilier…) et également les dommages immatériels (pertes financières). La RC exploitation couvre par exemple la responsabilité de l’entreprise en cas de survenance de sinistres avec des dommages aux tiers lors de la réalisation des travaux ou encore des activités de démarchages. La RC Pro couvre la responsabilité de l’entreprise lorsque les dommages surviennent au cours des travaux et qu’ils sont causés par l’activité de l’entreprise. La couverture de la responsabilité civile professionnelle porte sur de nombreux préjudices dus à un retard dans la livraison de la prestation, faute professionnelle, imprudence, non-conformité des produits, conseils inadaptés, assistance technique inadaptée, non-respect du droit à l’image, abus de propriété intellectuelle…

Les différents contrats de construction avec une couverture garantie décennale

Faire constructeur sa maison par des professionnels est une alternative intéressante pour l’accession à l’immobilier selon les configurations désirées et avec un maximum de garantie depuis la construction et après la réception des travaux, dont la garantie décennale. A noter que plusieurs types de contrats de construction sont généralement proposés par les constructeurs. Les futurs propriétaires peuvent choisir les contrats qui conviennent le mieux aux critères fixés : fourniture des plans, recours aux services d’un architecte ou d’un bureau d’étude…

Le contrat de construction avec ou sans la fourniture de plan

Lorsque le constructeur est l’unique interlocuteur du maître de l’ouvrage, l’ensemble des travaux est réalisé par celui-ci. Cela commence par la fourniture du plan jusqu’à la livraison de l’ouvrage. Le CCMI permet au propriétaire de bénéficier d’un délai de rétractation de 10 jours. Le coût des travaux est fixé au préalable, mais il est toutefois possible de le réviser si les conditions générales du contrat prévoient de telles révisions en fonction de l’avancement des travaux. La particularité d’un CCMI avec fourniture de plan est l’accession à un certain nombre de garanties : garantie de livraison à prix et délais convenus, garantie de remboursement ou consignation du dépôt de garantie, garantie de parfait achèvement, garantie décennale… Le CCMI sans fourniture de plan est limité étant donné que l’intervention du constructeur concerne uniquement la réalisation des travaux. Le constructeur réalisera le gros œuvre, la mise hors d’eau et le hors d’air… La réalisation des plans a été confiée à un autre professionnel ou par le propriétaire lui-même. Les modalités du contrat sont les mêmes que pour le précédent contrat sauf que les garanties obligatoires sont moins étendues. Des pénalités de retard sont également appliquées les travaux ne sont pas exécutés dans les délais convenus. Dans tous les cas, le futur propriétaire est dans l’obligation de souscrire une assurance dommage-ouvrage.

Le contrat de maîtrise d’œuvre

Le contrat de maîtrise d’œuvre est proposé par un architecte, un bureau d’études ou plusieurs corps de métier. Contrairement au CCMI, le contrat n’est pas spécifiquement réglementé. En effet, le contenu du contrat est négocié entre les parties en fonction des travaux confiés aux intervenants. Le prix est fixé librement par le maître d’œuvre en fonction de ses honoraires. Le propriétaire bénéficie d’une protection de l’emprunteur et d’une garantie décennale sur le planning d’exécution des travaux. Il doit aussi souscrire à une assurance dommage-ouvrage.

Le contrat d’entreprise

Le contrat d’entreprise, aussi appelé contrat de marché de travaux, est le contrat qu’il faut rédiger lorsque le futur propriétaire fait appel de manière individuelle un architecte, un bureau d’études ou plusieurs corps de métier pour la construction de sa maison. Au même titre que le contrat de maîtrise d’œuvre, ce contrat n’est pas spécifiquement réglementé. Le contenu est négocié individuellement, que ce soit sur le prix, les modalités de révision, les modalités de versement ou encore le délai d’intervention. La protection de l’emprunteur et la garantie décennale sont les garanties obligatoires. Le maître de l’ouvrage doit toujours souscrire à une assurance dommage-ouvrage.

Les ouvrages exclus de la garantie décennale dans le secteur de la construction

La construction est soumise à différentes couvertures pour protéger à la fois le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre. L’assurance concerne tous les ouvrages selon l’ordonnance du 8 juin 2005. Auparavant, l’obligation d’assurance concernait uniquement  les travaux dits de « bâtiment ». Depuis la mise en application de cette ordonnance, tous les travaux de construction sont concernés par l’obligation d’assurance : garantie biennale, garantie décennale, garantie de parfait achèvement, garantie dommage-ouvrage, garantie de livraison à coût et délai convenu. Avant l’ouverture du chantier, le constructeur doit justifier de la souscription d’un contrat d’assurance décennale. De son côté, le maître d’ouvrage doit souscrire une assurance de dommage-ouvrage.

Les deux assurances portent sur la réparation des dommages et malfaçons constatés dans les 10 ans suivant la livraison de l’ouvrage. Si la première garantie couvre la responsabilité du constructeur, la seconde assure l’avancement des frais de réparation des dommages relevant de la garantie décennale. Cependant, certains ouvrages sont exclus de l’obligation d’assurance. Comme tels listés dans l’article L243-1-1 du Code des assurances, ces ouvrages concernent l’ensemble des travaux que le constructeur ou maître d’œuvre réalise pour l’achèvement d’une construction.

Les exclusions absolues et relatives

On distingue deux types d’exclusions de garantie décennale : exclusions absolues et exclusions relatives. Les exclusions absolues de la garantie décennale concernent les gros travaux de génie civil. C’est par exemple le cas des constructions qui se rapportent aux travaux publics (routes, quais, voies ferrées, bassins…), aux ouvrages relatifs à la gestion des déchets urbains, industriels et des eaux usées, et aux ouvrages maritimes, fluviaux et lacustres.

Les éléments d’équipements associés à l’ouvrage sont aussi exclus de la garantie décennale. Les exclusions relatives concernent les ouvrages non assujettis à l’obligation d’assurance décennale lorsqu’ils ne sont pas considérés comme des accessoires de l’ouvrage principal : voiries, réseaux divers, infrastructures de télécommunications, transport… Si le parking d’un immeuble résidentiel est par exemple soumis à une obligation d’assurance, le parc de stationnement isolé ne l’est pas.

C’est aussi le cas de la construction d’une piscine d’une municipalité contrairement à une piscine creusée dans le jardin d’une maison individuelle qui doit être couverte d’une garantie décennale. Il existe également d’autres exclusions pour un chantier sur une construction déjà existante. L’assurance décennale est exclue lorsque l’ouvrage ne fait pas totalement partie de la nouvelle construction et indissociable à celle-ci.

Exclusion sur les dommages réservés à la réception

Selon le principe même de la garantie décennale, la responsabilité du constructeur ne peut être engagée dans le cadre de cette garantie que si les dommages surviennent dans les dix ans suivant la réception de l’ouvrage. Mais un ouvrage est exclu de la garantie décennale si les dommages ont fait l’objet de réserves lors de la réception de l’ouvrage. L’entreprise qui a réalisé les travaux peut « lever les réserves » en effectuant les travaux de reprise nécessaires pour mettre fin aux désordres constatés. La garantie de parfait achèvement est l’assurance adaptée pour mobiliser la responsabilité du constructeur pour réparer des désordres connus et évalués dès réception de l’ouvrage. Ce type de garantie est prévu à l’article 1792-6 du Code civil.

L’ACPR sanctionne Seagate Insurance pour des contrats d’assurance décennale risqués

Le choix de l’assureur est un critère important lorsque le maître d’œuvre doit souscrire une assurance décennale avant l’ouverture d’un chantier. Le souscripteur doit s’assurer de la fiabilité de l’assureur, car la prise en charge des frais de réparation pourrait retomber sur l’entrepreneur en cas de faillite de son assureur par exemple. A noter que le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) couvre principalement le dommage-ouvrage et non pas la garantie décennale.

Ainsi, le choix de l’assureur ne doit pas être négligé, un contrat proposé un tarif attractif lors de la demande de devis n’est pas forcement avantageux. En France, le secteur de l’assurance décennale est au cœur des scandales en ces derniers mois. Après l’interdiction d’exercice de SFS comme mandataire d’assurances en France et en Europe, c’est au tour du courtier Seagate Insurance d’être rappelé à l’ordre par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). La raison de cette nouvelle sanction est la commercialisation de contrats d’assurance décennale par un assureur non autorisé à opérer en France, étant basé à l’étranger.

 

Seagate Insurance sous le collimateur de l’ACPR

En février dernier, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, le gendarme de l’assurance en France, a sanctionné un courtier d’assurance pour avoir commercialisé des contrats d’assurance de responsabilité civile décennale non autorisés. En effet, Seagate Insurance commercialise des contrats d’assurance au nom de l’Ion Insurance, une société basée au Costa Rica et non autorisée à opérer en France.

Depuis le 15 février dernier, la société Seagate Insurance est interdite d’exercer sur le territoire français devait régulariser la situation de ses clients. A noter que Seagate Insurance n’est pas la première société à avoir été sanctionnée par l’ACPR ces derniers mois, SFS Europe n’est plus autorisée à opérer en France depuis décembre 2017.

Un risque de non-couverture de la responsabilité décennale des clients

Des représentants de l’ACPR ont effectué un contrôle sur place entre juin et juillet 2017. Le dirigeant de Seagate Insurance a été invité à fournir des pièces justificatives sur le fait qui lui est reproché. La société de courtage, opérant dans les Antilles Françaises, affirme d’avoir transmis à ses clients un nouveau contrat étant donné que le précédent contrat souscrit auprès d’Ion Insurance n’était pas éligible dans les DOM TOM.

Le gendarme de l’assurance n’a par ailleurs pas pris connaissance de justificatifs sur l’éventuelle replacement des contrats en cours auprès d’un nouvel assureur autorisé à exercer en France, ni de l’identité de ce dernier ni du type de primes encaissées par celui-ci au titre de ces contrats. En l’absence de ces justificatifs sur le replacement des contrats et le reversement de l’ensemble des primes encaissées et le refus de se rendre à la convocation du collège de supervision de l’ACPR, il a été jugé par le superviseur que Seagate Insurance représente un risque sérieux  de non-assurance. Et il se pourrait que les constructeurs et autres maîtres d’œuvre ayant souscrit une assurance de garantie décennale auprès du courtier Seagate Insurance ne soient pas réellement couverts en cas de dommages relevant de leur responsabilité décennale.

Impossibilité de faire jouer la garantie décennale travaux sans la réception tacite d’un ouvrage

La garantie décennale est une assurance souscrite qui a un double intérêt. Pour le constructeur ayant souscrit la garantie, les malfaçons et dommages sur un ouvrage qui engagent leur responsabilité en sont couverts. Pour le maître de l’ouvrage, il s’agit d’un gage de professionnalisme du constructeur. D’où l’intérêt de vérifier que le constructeur a souscrit une garantie décennale travaux sur les travaux qu’on est amené à le confier. La mise en jeu de la garantie décennale débute à la réception d’un ouvrage. Mais c’est ce moment qui pose souvent un problème en cas d’absence de caractérisation de la réception tacite d’un ouvrage : absence de réception, de réserve et responsabilité contractuelle.

Début de la garantie décennale à la réception de l’ouvrage

Selon l’article 1792-6 du Code civil, la réception de travaux est un acte juridique qui déclare l’acceptation de l’ouvrage, avec ou sans réserve, par le maître de l’ouvrage. La réception d’un ouvrage marque le début des diverses garanties, à l’exemple de la garantie de parfait achèvement au cours de la première année et de la garantie décennale au cours des dix ans. Le Code civil précise que la réception peut se faire à l’amiable ou sur décision judiciaire, la jurisprudence prévoit une réception tacite. La Cour de cassation admet depuis 1986 la réception tacite d’un ouvrage lorsqu’elle est caractérisée par l’acceptation de l’ouvrage par le maître de l’ouvrage malgré les désordres constatés avant celle-ci. En l’espèce, un maître de l’ouvrage a confié à une entreprise de construction la rénovation d’un hangar en bureaux. Alors qu’une partie des travaux est réalisée, le maître d’ouvrage constate la défectuosité d’un chéneau de la couverture, et refuse les reprises proposées ainsi que le paiement du solde du marché. Un expert a été désigné et l’affaire fut par la suite portée devant les juridictions. Les premiers juges ont écarté la réception tacite des travaux et condamnent le constructeur sur le fond de sa responsabilité contractuelle, ce qui ne permet pas de faire jouer son assurance de responsabilité décennale. L’entreprise doit donc réparer les désordres affectant l’ouvrage, payer le coût des travaux de reprise et payer des dommages et intérêts pour trouble de jouissance suite au désordre. Face à décision qui ne permet pas de faire jouer sa garantie décennale, l’entreprise se pourvoit en cassation en invoquant une réception tacite des travaux par le maître d’ouvrage.

Réception tacite des travaux par le maître d’ouvrage

Dans sa décision du 15 juin 2017, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi de l’entreprise responsable en précisant qu’une notification par courrier avait été émise par le maître d’ouvrage pendant les travaux précisant son refus du chéneau et au paiement du solde du contrat. Le constructeur n’a pas pu justifier les critères précisés par la Cour de cassation sur la réception tacite d’un ouvrage, à savoir la prise de possession de l’ouvrage sans restriction et le paiement en entier de l’entreprise. En l’espèce, la possession de l’ouvrage n’était pas prouvée par le constructeur que ce soit pour sa destination prévue ou pour tout autre usage. Rappelons que l’absence de reconnaissance de la réception tacite d’un ouvrage ne permet pas de faire intervenir son assureur de responsabilité décennale. Du coup, le constructeur doit assumer personnellement le coût des travaux de reprise.