L’assurance dommage ouvrage lors de la vente d’une maison

Le nouvel acquéreur d’une maison peut-il bénéficier de la garantie dommages ouvrage du propriétaire, une question que beaucoup d’investisseur et futur propriétaire se pose sur les biens fraichement construits. Comme la couverture garantie décennale maison, la garantie dommages ouvrage est transmise à l’acheteur ! Si le constructeur ou artisan dans le bâtiment a l’obligation de souscrire une garantie décennale, le maître d’ouvrage doit souscrire une assurance dommages ouvrage lorsqu’il souhaite faire construire une maison ou réaliser des travaux de réparation,  d’agrandissement ou de rénovation. Instituée par la loi no 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, l’assurance dommages-ouvrage permet au propriétaire d’être indemnisé et d’entreprendre aux réparations nécessaires des désordres affectant un ouvrage immobilier faisant l’objet de la couverture décennale sans être obligé d’attendre la responsabilité des professionnels intervenus sur le chantier. C’est ensuite à l’assureur du maître d’ouvrage d’engager les recours à l’encontre des entrepreneurs auxquels la responsabilité dans les dommages ouvrage est mise en cause. Les entrepreneurs pourront alors faire jouer leur garantie décennale pour réparer les dommages qui surviennent sur l’ouvrage pendant dix ans. Lorsque la maison est en vente, cette assurance responsabilité professionnelle du constructeur est aussi transmise par l’inetrmediare de l’assurance dommage ouvrage. Le point de départ de la garantie est la première année suivant la réception des travaux. la garantie dommage ouvrage succède à la garantie de parfait achèvement et se termine au terme de la garantie décennale.

L’obligation d’assurance pour le propriétaire

La construction d’une maison d’habitation implique une obligation au maître d’ouvrage, à savoir la souscription d’une assurance dommages ouvrage. Cette couverture produit bien ses effets durant dix ans même si la propriété est transmise d’une personne à une autre. En effet, la couverture est maintenue que le bien reste entre les mains du maître d’ouvrage ou pas pendant cette période. En cas de vente de la maison au cours des dix ans suivant sa réception, le nouveau propriétaire reprend donc les droits de l’ancien propriétaire et bénéficie par la mime occasion de l’assurance dommage ouvrage. Le vendeur doit réunir certains documents qui devront être annexés au contrat de vente. C’est notamment le cas des documents comme le permis de construire, la déclaration d’achèvement des travaux, le certificat de conformité et le procès-verbal de réception de l’ouvrage. Ce dernier document a une valeur juridique attestant la livraison de l’ouvrage et une acceptation du maître d’ouvrage. Mais le notaire peut aussi annexer à l’acte de vente l’attestation d’assurance dommages ouvrage. Si le maître d’ouvrage n’a pas souscrit l’assurance dommage ouvrage, il doit s’adresser directement à l’entreprise ou à son assureur pour faire jouer la garantie décennale. Mais il faut savoir que les délais de règlement du dossier et d’indemnisation seront plus longs, car le maître d’ouvrage doit attendre l’avis d’un expert désigné dans la plupart par l’assureur des constructeurs pour déterminer les responsabilités. Ce qui fait que si le vendeur n’a pas souscrit à cette garantie, le futur acquéreur ne bénéficie pas non plus de l’assurance dommage ouvrage en cas de sinistre.

Garantie décennale peintre : des avis controversés sur son caractère obligatoire

La peinture en bâtiment est une activité qui nécessite la souscription d’une assurance, qu’elle soit effectuée dans le cadre d’une entreprise en BTP ou par un auto entrepreneur, pour couvrir la réparation des travaux. Etant un métier à risque aussi bien pour l’artisan que pour les autres, l’activité de peintre requiert une assurance d’artisan du bâtiment avec des garanties renforcées. La première assurance professionnelle à souscrire pour ce métier est l’assurance RC professionnelle. Cela concerne aussi les travaux accessoires ou complémentaires que l’artisan pourrait réaliser : menuiserie, revêtements faïence, nettoyage, sablage, grenaillage, isolation acoustique et thermique … La RC Pro couvre l’artisan peintre des dommages provoqués aux tiers et assure leur indemnisation. Il ne faut pas non plus oublier l’assurance de responsabilité décennale qui garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage pouvant survenir dans une durée de 10 ans après sa livraison. Comme le peintre utilise des outils, matériels et véhicules, il est aussi nécessaire de les protéger contre le vol des matériaux. L’assurance de garantie décennale travaux est une garantie indispensable pour tous projets de construction en cas de sinistres importants qui pourraient compromettre la solidité de l’ouvrage ou rendre l’ouvrage impropre à sa destination. Les assureurs proposent généralement une garantie adaptée à chaque activité de bâtiment, une assurance sur-mesure comportant des garanties, dont l’artisan a besoin dans l’exercice de son activité. Ce type de contrat permet à l’artisan d’être couvert et protégé de la meilleure manière. C’est pour cette raison que l’assurance professionnelle pour peintre inclut de manière générale une responsabilité civile professionnelle, une responsabilité décennale et une défense pénale et recours.

La portée de la garantie décennale

La garantie décennale est un classique de l’assurance pour les métiers du bâtiment afin de couvrir les travaux de réparation. Elle est donc obligatoire pour nombre de professionnels du secteur et requise avant le début des travaux. Comme énoncé plus haut, l’artisan peintre a l’obligation de souscrire une garantie décennale qui s’applique lorsque les travaux accomplis sont susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage ou lorsque l’un de ses éléments constitutifs pourrait le rendre impropre à sa destination. Dans le cas de la peinture, l’avis est plutôt divisé puisque l’activité de peinture en lui-même ne pourrait pas compromettre la solidité d’un ouvrage. En cas de désordres esthétiques qui affectent un ouvrage non considéré comme de grand standing, la responsabilité décennale de l’artisan peintre ne peut être engagée. C’est plutôt sa responsabilité contractuelle qui s’applique. Selon la Cour de cassation, les peintures décoratives (intérieures ou extérieures) ne sont pas assimilées à un « ouvrage » ni à un « élément d’équipement ». Ce qui fait que la responsabilité décennale ne sera pas engagée en cas de constatation de mal exécution des peintures. Cependant, il faut rappeler que l’activité d’un peintre en bâtiment n’est pas uniquement limitée à la peinture des façades ou de l’intérieur de la maison. Les travaux qui relèvent du régime décennal du peintre sont les revêtements d’imperméabilité, l’anticorrosion et l’isolation thermique par l’extérieur. Mais dans tous les cas, il est conseillé de souscrire une garantie décennale peintre pour éviter de débourser de l’argent dans la réparation des prestations fournies.

Comment le Big Data va révolutionner l’assurance?

Comment le Big Data va révolutionner l’assurance?

Big data et Objets connectés: quel impact pour les assurances?

L’assurance et le Big data est un sujet d’actualité, dont plusieurs assureurs cherchent à comprendre la relation, mais surtout à trouver la meilleure méthode pour garder sa position sur le marché.

Avec les objets connectés, les assurances trouvent du mal à garantir des offres sur mesure. L’enjeu principal des assureurs est de trouver une méthode pour suivre la révolution numérique sans se trahir.

Parmi les grands groupes, aucune assurance n’est en avance dans sa transformation digitale, malgré les efforts évoqués pour se positionner face aux « NTICS ».

 

La question que posent actuellement tous les assureurs pour un meilleur positionnement : PARTENARIAT, PARTICIPATION, RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTAL … QUELLE STRATÉGIE ?

Dorénavant les assureurs doivent faire preuve d’imagination et apporter de la valeur ajoutée pour vendre son produit, car qu’il soit une garantie décennale, assurance maison, assurance auto, ou bien assurance pour artisan l’arrivée des objets connectés bouleversent ce monde d’assurance.

Plusieurs gens s’interrogent pourquoi une assurance alors que je peux surveiller ma maison depuis mon portable, et pourquoi une assurance moto alors que je reçois quotidiennement l’état technique de ma voiture ?

Les assurances ont bien compris les défis, et ont choisi de vivre dans le monde numérique. l’exemple d’une nouvelle assurance dont vous pouviez demander un devis garantie décennale en ligne sans pour autant se déplacer et avec des produits précis.

Pourquoi souscrire une garantie décennale peinture ?

Garantie décennale peinture et façadier est une assurance obligatoire. La concurrence entre les assureurs fait que les prix sont variable et il est préférable de passer par un comparateur de prix avant de prendre la décision de souscription. Les prix sont généralement fixés en fonction du risque assuré.

Malheureusement, un ouvrage peut être endommagé dans le temps, ce qui impactera financièrement et d’une manière significative la trésorerie de l’artisan peintre non couvert par une assurance.

Voilà pourquoi vous avez besoin d’une assurance décennale. Aujourd’hui, de plus en plus de clients demandent une copie de votre certificat d’assurance décennale.

Alors pourquoi attendre ! Faites le comparatif des meilleurs devis garantie décennale peinture en ligne. Grace à internet, vous n’aurez plus besoin de faire le tour des agences pour avoir des devis. En utilisant internet, c’est les devis qui viendront vers vous. Il vous suffit de bien remplir les formulaires de demande de devis avec tout vos coordonnées et assurez vous de ne pas faire d’erreur.

L’artisan peintre ne doit pas laisser son activité sans couverture au risque de mettre en péril sa pérennité. Le fait de se couvrir en garantie décennale lui permettra de travailler sereinement et de s’octroyer une bonne image auprès de ses clients. Certes que le coût d’une assurance pèse sur le budget, mais il faut le prendre comme un investissement plutôt qu’une charge nécessaire et utile pour mieux avancer dans son activité et son projet. Plusieurs artisans français interrogés sur ce sujet ont confirmé qu’ils ont gagné beaucoup en productivité quand ils ont signé une assurance décennale et se sont soulagés de la réparation des sinistres survenus dans les chantiers qu’ils avaient traités auparavant.

Il faut reconnaître aussi que plusieurs artisans non couverts ont cessé leurs activités à cause d’un sinistre déclarés qu’ils n’ont pas eu les moyens financiers pour le réparer.

Assurance RC décennale

Garantie décennale est créée par les compagnies d’assurance, visant les professionnels qui travaillent dans le secteur du bâtiment.

Depuis la publication de la loi Spinetta le 4 janvier 1978, tous les entrepreneurs du bâtiment demeurent obligés de souscrire une assurance RC décennale pour chaque bâtiment à construire. La souscription à cette assurance responsabilité civile décennale vise à couvrir les dommages relatifs aux travaux réalisés sur le bâtiment bâti 10 ans après la réception des travaux.

Ainsi, les propriétaires du bâtiment qui se succéderont pourront saisir la compagnie d’assurance pour payer les préjudices subis en cas d’incident rencontré sur la bâtisse durant cette période.

La garantie décennale est une assurance qui garantie donc les préjudices relatifs à la solidité de l’ouvrage (tel que l’ossature, la couverture…), l’impropriété à la destination, la solidité des équipements indissociables, les défauts de fondation ou les effondrements causés par un problème de construction. La garantie décennale assurance assure également les problèmes relatifs à l’usage de l’ouvrage et à sa   destination. Une fois l’ouvrage reçu, Cette garantie est déjà valide.

Ainsi, il suffit au professionnel du bâtiment de consulter notre site internet et de remplir le formulaire dédié en ligne pour connaitre le devis RC décennale relatif à ses travaux à réaliser. Ces devis lui seront alors remis gratuitement dans des délais très proches.

Le maître d’œuvre peut également découvrir les montants des assurances décennales relatives à ses travaux sur les comparateurs de devis disponibles sur le net. Il lui suffit par la suite de comparer les prix et informations sur les produits, et pourra donc choisir librement la compagnie d’assurance qui convient à ses besoins en qualité et prix.

Toutefois, la souscription à une assurance rc décennale n’est pas toujours accessible car l’artisan doit répondre à un cadre de souscription et doit être capable de fournir les justificatifs nécessaires.