Droit de rétractation pour une assurance auto : c’est quoi ?

La rétractation est un droit octroyé aux consommateurs, y compris les souscripteurs d’une assurance auto. Le droit de rétractation en assurance auto fait exception à l’article L121-20-12 du Code de la consommation. Mais les assurés bénéficient d’un délai légal de 14 jours pour exercer leur droit lorsque le contrat le permet. Comment se déroule la procédure de rétractation et sous quelles conditions ?

Quelles sont les conséquences du droit de rétractation sur son assurance auto ?

L’assuré peut faire jouer son droit de rétractation sans avoir à justifier ses motivations ni être soumis à des pénalités. Néanmoins, la rétractation n’est pas pour autant totalement gratuite et sans conséquence. En cas de désengagement, les assureurs ne restituent pas les frais de dossiers. De plus, l’assuré devra prendre à sa charge l’envoi de la demande de rétractation. Mais la rétractation à un contrat d’assurance auto oblige l’automobiliste à trouver rapidement un autre contrat qui, cette fois-ci, devra correspondre à ses besoins réels. Sans une nouvelle assurance auto, il ne pourra pas utiliser le véhicule. Le caractère obligatoire de l’assurance auto est édicté par la loi du 27 février 1958 pour tout véhicule à moteur terrestre.

Quelles sont les conditions appliquées pour le délai de rétractation en assurance auto ?

Le droit de rétractation d’une assurance auto est soumis à certaines conditions. L’assuré est autorisé à se rétracter après la signature du contrat selon que le contrat est souscrit à distance ou en agence. Si le contrat a été souscrit en ligne ou par téléphone via un comparateur ou un courtier en assurance, la rétractation est possible dans le cadre de la loi 112-9 du Code des assurances. L’assuré bénéficie alors de 14 jours calendaires révolus pour se désengager. En revanche, si l’assurance auto a été contractée en agence, la rétractation est impossible sauf existence d’une clause qui la spécifie.

Quelle est la procédure de rétractation d’une assurance auto en ligne ?

La rétractation d’une assurance auto souscrite en ligne ou par téléphone doit respecter certaines procédures. L’assuré doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à son assureur l’informant de sa décision sans avoir à se justifier. Le courrier devra comprendre une demande avec mention du numéro du contrat, de la date de souscription et de la référence du texte de loi (L121-20-12 du Code de la consommation), ainsi qu’une photocopie du contrat.

Comment faire pour bien choisir son contrat et éviter pour le coup la rétractation ?

Comme on dit, l’erreur est humaine ! Ce n’est pas pour autant une raison de souscrire à la hâte une assurance auto compte tenu de son caractère obligatoire. Il est important de bien choisir son contrat pour éviter de devoir se rétracter au bout de quelques jours après la signature.

Avant de souscrire un contrat assurance auto, il faut déjà identifier ses besoins en sachant que l’assurance au tiers est la couverture de base. L’automobiliste peut ensuite orienter son choix sur une formule intermédiaire ou carrément vers un contrat tous risques si besoin. Le choix peut évoluer en fonction de son budget, des garanties souhaitées, de la valeur du véhicule à assurer et le trajet qu’on fait avec. Parfois, le prix est déterminant dans le choix d’une assurance auto. Il faut croire que les assureurs sont libres de fixer le montant de leur offre, et la loi ne fixe pas de limite sur cette liberté de prix. Aux consommateurs donc de trouver le contrat au prix qui leur semble être juste.

Mais comparer les différentes offres d’assurance auto n’est pas aussi facile qu’on le pense. Déjà, le nombre pléthorique de compagnies d’assurance et d’assureurs pure player ne facilite pas les choses. De plus, on peut recevoir plusieurs offres émanant d’un seul assureur. Pour se retrouver dans cette jungle de l’assurance en ligne, mieux vaut se tourner vers des professionnels pour comparer les offres. Un comparateur en ligne et un courtier en assurance sélectionnent les offres et les comparent selon les critères fournis par le souscripteur. Ce dernier n’aura plus qu’à choisir celle qui lui convient. Par ailleurs, il devra prendre le temps de lire le contrat, d’étudier les garanties et de comprendre ses modalités avant de signer.

Qu’est-ce que la garantie assistance d’une assurance auto ?

Souvent oubliée lors du comparatif d’une assurance auto, la garantie assistance est pourtant important en cas de panne, d’accident ou d’immobilisation du véhicule. Sans cette garantie, tous les frais liés au dépannage et services connexes seront à la charge de l’assuré. Qu’est-ce qu’il faut comprendre sur la garantie assistance ?

Qu’est-ce que la garantie assistance ?

Tout d’abord, il faut faire une distinction entre assurance et assistance. Qui dit assurance dit indemnisation et réparation, tandis que l’assistance apporte de l’aide à une personne en danger ou se trouvant dans une situation problématique. La garantie assistance apporte une aide matérielle, logistique et parfois financière fournie par l’assureur en cas de sinistre. Il s’agit d’une garantie optionnelle, toutes les formules d’assurance auto n’en prévoient pas automatiquement. Tous les sinistres ne sont pas non plus forcément couverts. Pour une assurance auto tous risques, la garantie assistance est déjà incluse. Pour les autres formules, une vérification s’impose. Il convient de relire son contrat d’assurance et de connaître les conditions de garantie assistance. Si le contrat n’en prévoit pas, il suffit de contacter son assureur pour la faire rajouter à son contrat.

Comprendre les services inclus dans l’assistance dépannage

Selon le niveau de couverture, la garantie assistance peut prévoir des services plus ou moins étendus. Les services proposés diffèrent d’un contrat à l’autre. Il convient de bien comparer les offres d’assurance auto au moment de la souscription.

Selon les contrats, la garantie assistance peut comprendre certains services :

  • Le remorquage et le dépannage du véhicule
  • La prise en charge des frais de transport d’hébergement ou de rapatriement du conducteur et de ses passagers
  • Le prêt d’un autre véhicule pendant l’immobilisation

Comprendre les exclusions d’une garantie assistance

Dans une garantie assistance, les frais de réparations restent généralement à la charge de l’assuré. Les exclusions dépendent principalement de l’assureur et du type de contrat. Certaines pannes ne sont pas incluses même si on a une garantie assistance. Il faut comprendre la couverture de la garantie assistance et son étendu.

Assistance 0km

Une assistance 0km est dépourvue de franchise kilométrique, c’est-à-dire qu’elle couvre les pannes même si le véhicule se trouve dans le garage de l’assuré. Sans ça, le remorquage du véhicule et le frais de transport sont à la charge de l’assuré pour rentrer chez lui. L’assistance 0km

Maladresse de l’assuré

La garantie assistance ne peut intervenir en cas d’immobilisation ou de sinistres directement liés à une maladresse de l’assuré. On entend par cela les pannes d’essence, les pannes à répétition, la perte des clés de voiture, les crevaisons, l’immobilisation du véhicule pour causes climatiques.

Etendu de la garantie

Il faut bien vérifier que la garantie assistance s’étend à tous les occupants du véhicule, les passagers y compris. Pour les automobilistes qui voyagent beaucoup, les frais de rapatriement depuis l’étranger sont à vérifier pour éviter les mauvaises surprises au moment de la panne.

Comprendre les restrictions de garantie

Toutes les assurances auto prévoient une assistance dépannage ou garantie assistance. Mais on constate tout de suite que la réalité est parfois différente après un sinistre lorsqu’on n’a pas souscrit la bonne formule. En effet, les assureurs peuvent prévoir des restrictions de garantie pour la formule de base. Là encore, les services restreints varient en fonction de l’assureur et du type de contrat. L’assistance 50km indemnise les frais de dépannage et de remorquage à plus de 50 km du domicile, mais l’assuré doit s’acquitter d’une franchise. Pour l’hébergement à l’hôtel, les frais sont sous forme de forfait pour certaines formules et un plafond à ne pas dépasser pour d’autres.

Comment faire appel à la garantie assistance en cas de sinistre ?

En cas de panne, d’accident et tout autre sinistre prévus par la garantie assistance de son contrat, il est recommandé de contacter son assurance auto. Le numéro du service d’assistance figure au dos de la carte verte et joignable 24h/24 et 7jrs/7. Au cas où l’assistance a nécessité l’avancement des frais, il est conseillé de toujours conserver les justificatifs de paiement pour obtenir un remboursement plus tard. Pour éviter toute mauvaise surprise, il convient de vérifier ce qui est inscrit dans son contrat.

Défaut d’une assurance auto, plusieurs sanctions prévues pour ce délit

La loi interdit de rouler sans assurance auto, mais beaucoup d’automobilistes le font consciemment. La loi oblige tout propriétaire d’une voiture à moteur de souscrire une assurance auto, selon les termes de l’article L211-1 du Code des Assurances. La souscription d’une assurance auto est une démarche obligatoire. Les conséquences d’un défaut d’assurance sont importantes.

Souscrire une assurance auto, une démarche obligatoire

En assurance auto, la responsabilité civile est la garantie minimum pour couvrir les dommages, corporels et/ou matériels, causés aux autres en cas d’accident. Selon ses besoins et son budget, l’assuré peut ajouter des garanties optionnelles à son contrat ou souscrire une assurance tous risques.

Le véhicule hors d’état de circuler fait exception à cette obligation d’assurance auto. Récemment, la Cour de justice de l’Union européenne a apporté une précision sur l’étendue de cette obligation d’assurance. Une assurance auto, au moins la responsabilité civile, est toujours requise du moment qu’une voiture n’a pas été retirée de la circulation.

Le défaut d’assurance auto, un délit fortement réprimandé

Lors d’un contrôle, le conducteur doit présenter une attestation d’assurance valide. On parle de défaut d’assurance auto lorsqu’il ne peut pas justifier la couverture d’assurance de son véhicule. Depuis le 1er janvier 2019, l’autorité a renforcé la lutte contre le défaut d’assurance. Lors de contrôles ou d’infraction, les forces de l’ordre peuvent immédiatement consulter le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Cela permet de vérifier si un véhicule est assuré ou non.

Mise en place d’une amende forfaitaire délictuelle

Depuis le 1er avril 2017, une amende est appliquée aux délits de conduite sans permis ou sans assurance sans passer au tribunal dans le cadre de la nouvelle loi de modernisation de la justice du 21e siècle (J21). L’amende forfaitaire concerne les délits de conduite constatés par un procès-verbal électronique (PVe), hors récidive, hors mineurs et non accompagnés d’un autre délit. En pratique, ces infractions sont traitées comme une contravention même si elles restent un délit.

D’après l’article L324-2 du Code de la route, le versement d’une amende forfaitaire délictuelle de 500 € permet d’éteindre l’action publique. Le montant de l’amende est minoré à 400 € en cas de paiement direct à l’agent verbalisateur ou de paiement dans les 15 jours et majoré à 1000 € en cas de non-paiement dans les 45 jours.

Des sanctions judiciaires

Le traitement judiciaire classique reste applicable en dehors des critères de l’amende forfaitaire délictuelle. Le défaut d’assurance est sanctionné de :

  • Une amende jusqu’à 3750 €
  • Une suspension du permis de conduire jusqu’à 3 ans
  • Une annulation du permis de conduire
  • Une obligation de stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • Une interdiction de conduire des voitures avec ou sans permis jusqu’à 5 ans
  • Une possibilité de confiscation et d’immobilisation du véhicule

Une peine de travail d’intérêt général.

En cas d’accident responsable sans assurance auto

La conduite sans assurance reste un délit. Lorsque le conducteur non-assuré décide de prendre malgré tout le volant, les sanctions citées plus haut lui sont appliquées. En cas de responsabilité d’un conducteur non-assuré dans un sinistre, l’Etat a mis en place le Fonds de Garantie Automobile (FGA) pour indemniser la victime. Le FGA est chargé d’indemniser les victimes d’accident de la route, dont les responsables ne sont pas identifiés ou ne sont pas assurés.

L’intervention de cet organisme ne signifie pas que le conducteur non-assuré échappe au remboursement. Après indemnisation de la victime, le FGA se retourne directement vers le conducteur pour couvrir le remboursement effectué. De lourdes peines sont envisagées pour les conducteurs non-assurés en cas d’accident responsable.

Se réassurer après la résiliation d’une assurance auto

La résiliation d’une assurance auto est parfois à l’origine de nombreux cas de conduite sans assurance. Une assurance auto résiliée ne justifie pas pour autant la conduite sans assurance. La résiliation fait souvent suite à de multiples sinistres, une fraude à l’assurance ou encore un non-paiement des cotisations. Trouver une nouvelle assurance auto est une démarche difficile pour les conducteurs résiliés.

Après plus de deux refus d’assurance, le conducteur résilié peut saisir en dernier recours le Bureau Central de Tarification (BCT). Cet organisme est chargé d’intervenir directement auprès de l’assureur choisi par le conducteur résilié pour l’assurer et fixer le montant de la prime. Pour éviter ce problème de refus et bénéficier d’une assurance après résiliation, les courtiers en assurance proposent des comparateurs en ligne pour tous les contrats adaptés aux besoins des conducteurs résiliés.

Les avantages dont on pourra bénéficier avec une meilleure assurance

Lorsqu’on parle de la souscription d’une assurance, les gens pensent toujours au coût et au montant de la prime qu’ils devront s’acquitter mensuellement. Il est toujours nécessaire de bien choisir son assureur et vérifier certains points du contrat pour espérer une couverture optimale au meilleur prix. Mais en plus de proposer une couverture sur le risque encouru, les assureurs proposent également certains avantages en fonction de la situation de leurs clients. Les assurés peuvent en effet bénéficier de plusieurs avantages pour la souscription d’une assurance, qu’elle soit de nature obligatoire ou facultative.

L’alignement des prix en faisant jouer la concurrence

Le marché de l’assurance est soumis à une rude concurrence. Alors qu’on pense avoir déniché la perle rare, d’autres assureurs peuvent proposer des offres encore plus alléchantes. Beaucoup de personnes se contentent du contrat qu’elles ont vu en premier par flemme d’approfondir les recherches. Pourtant, il est important de comparer les offres et faire jouer la concurrence pour profiter des garanties parfois supérieures au meilleur tarif. Selon le profil du souscripteur, les prix sont susceptibles de passer du simple au double.

Il n’est pas rare que les assureurs procèdent à un alignement du coût de son assurance au prix que le souscripteur a trouvé ailleurs grâce à la demande de plusieurs devis auprès de différents assureurs. Certains assureurs vont même jusqu’à garantir le meilleur prix. Ils n’hésitent pas à rembourser deux fois la différence si leur futur assuré trouve moins cher ailleurs pour les mêmes garanties. Il s’agit là d’un avantage indéniable pour les souscripteurs surtout pour la police d’assurance, dont la souscription est obligatoire.

La fidélisation des clients

Les assureurs accordent des avantages fidélité aux clients. L’ancienneté et un bon antécédent en tant qu’assuré permettent de profiter de certains avantages, principalement une réduction de la cotisation. Ce système de bonification est d’autant plus courant en assurance auto. L’évolution du coefficient de réduction-majoration (CRM) apporte par exemple des avantages sur le contrat d’année en année.

Mais la possibilité de changer d’assurance à tout moment pèse sur les assureurs. Pour rester attractifs face à la concurrence, les assureurs proposent généralement du bonus au bout d’un ou deux ans sans aucun sinistre. Il peut s’agir d’une réduction de prime ou d’une réduction de franchise pour récompenser la fidélité. Beaucoup d’assureurs proposent également du bonus de parrainage pour leurs clients.

Les réductions sur la mutualisation de différents contrats au sein d’une même compagnie

On est souvent amené à souscrire plusieurs assurances pour couvrir en toute circonstance sa personne, sa famille et ses biens. Faire jouer la concurrence permet de bénéficier du meilleur prix sur chacun des contrats d’assurance. Mais dans la pratique, il devient plus difficile de gérer chaque contrat souscrit auprès de différents assureurs. Pour éviter cela, la mutualisation de différents contrats au sein d’une même compagnie pourrait être la solution. De plus, l’assuré peut réaliser quelques économies supplémentaires.

Les assureurs sont plus favorables à la demande de leurs clients les plus fidèles qu’aux nouveaux souscripteurs. Et ils le font savoir en leur proposant une réduction annuelle sur la cotisation ou une offre de réduction pour toute nouvelle souscription. Il serait donc plus profitable pour une famille de réunir ses contrats d’assurance auto, assurance habitation et mutuelle santé au sein d’une même compagnie d’assurance.

Les erreurs à éviter pour bénéficier des avantages clients sans payer plus

Beaucoup de personnes se focalisent sur le prix au moment de choisir une assurance. Toutefois, d’autres paramètres aussi cruciaux que le prix doivent être pris en compte, à savoir les garanties et les franchises. Une erreur de choix sur les garanties et les franchises entraine une couverture moindre ou une hausse des frais en cas de sinistres.

  • Les assureurs n’en parlent pas beaucoup et les assurés ont tendance à les oublier, les franchises ont un impact majeur sur le contrat d’assurance. C’est la part à la charge de l’assuré pour la réparation ou l’indemnisation du sinistre. Les franchises peuvent varier du simple au double, voire au quadruple, selon les contrats. Une prime très alléchante peut parfois cacher des franchises exorbitantes.
  • Le choix de garanties permet un remboursement optimal en cas de sinistre. La responsabilité civile est la garantie de base, d’autres garanties proposées en option permettent une couverture optimale en toute circonstance. Les garanties sont adaptées en fonction de ses besoins et de sa situation.

Assurance auto location de voiture entre particuliers : quelles sont les précautions à prendre pour rouler en toute sérénité ?


Pour partir en vacances, pour un weekend ou tout simplement pour un déplacement en dehors de la ville, les gens n’hésitent plus à louer une voiture. Par souci de performance, d’économie et de praticité, beaucoup de personnes sollicitent la location de voiture entre particuliers. Il y a ceux qui n’utilisent jamais de voiture en ville, ceux qui souhaitent avoir plus de place pendant les déplacements en famille et bien sûr ceux qui recherchent la commodité pour leur trajet. Les citadins trouvent un réel intérêt dans la location de voiture en particulier. Son assurance auto doit être ainsi adaptée à la location de voiture.

Une solution de location de voiture à moindre coût

La location entre particuliers apporte la solution et surtout à moindre coût. Des sociétés sont spécialisées dans ce type de location, mais il est aussi possible de louer une voiture entre particuliers dans intermédiaire. Les sociétés de location entre particuliers facilitent la mise en relation sans souci d’assurance. Pour la location directement entre particuliers, certaines précautions sont à prendre en matière d’assurance et de l’entretien du véhicule. Le but est d’éviter de se retrouver dans de mauvaises situations pendant la période de location, aussi bien en cas de panne que d’accident.

Location auprès d’une société de location entre particuliers

Actuellement, on trouve plusieurs sites spécialisés dans la location de voitures entre particuliers. Ce sont des intermédiaires qui regroupent les propriétaires de voitures et proposent la location de leur voiture. Ces sociétés prennent en charge l’assurance des véhicules proposés en location. Les locataires n’ont aucun souci sur l’assurance lors de la location et pendant toute la durée de la location. Toutefois, il est important de bien s’informer sur le niveau de garanties proposé par ces intermédiaires. Couvre-t-elle tous les conducteurs et le véhicule de location sans condition ? Une garantie d’assistance est-elle prévue en cas de panne ou d’accident ? Habituellement, les sociétés de location de voitures entre particuliers accompagnent les véhicules en location d’une assurance tous dommages tous accidents. Les contrats de location incluent l’assurance pour protéger complètement le propriétaire et le locataire. Cette dernière prévoit donc des plafonds d’indemnisation et une franchise à la charge du conducteur en cas de sinistre. Mais d’autres intermédiaires limitent cependant la garantie à la simple responsabilité civile obligatoire et les garanties indispensables comme l’incendie et le vol. Il appartient ensuite au locataire de choisir les garanties complémentaires qui leur conviennent au moment de la location.

Location auprès d’un particulier sans intermédiaire

La location de voiture directement entre particuliers, c’est-à-dire sans intermédiaire, est avantageuse en termes de coût. Toutefois, le locataire doit prendre certaines précautions en matière d’assurance, autant pour le propriétaire que pour le locataire. Le propriétaire doit par ailleurs s’assurer que son assurance auto :
  • S’applique à des fins commerciales. Il est important de vérifier ce point sachant qu’il est rarement inclus un contrat d’assurance auto classique.
  • Prévoit le prêt de volant pour permettre à un autre conducteur de prendre le volant du véhicule loué. De cette façon, le locataire est assuré au même titre que le propriétaire, assuré initial déclaré au contrat. Si le contrat ne prévoit donc pas cette option, le locataire impliqué dans l’accident se voit appliquer une franchise majorée.
Le locataire doit donc demander une attestation d’assurance détaillant les différentes garanties et l’adaptabilité du contrat à la location de voiture entre particuliers.

Assurance auto : Le respect des délais de remboursement des sinistres


Les automobilistes s’exposent à de nombreux sinistres autant pour les véhicules en circulation que ceux à l’arrêt. Une assurance auto est obligatoire, le choix des garanties est important pour optimiser la couverture en cas de sinistre responsable ou non. Après la déclaration de sinistre, faut-il attendre combien de temps pour recevoir une indemnisation ? En fait, les délais d’indemnisation varient en fonction de la nature et de la gravité du sinistre. Certains sinistres peuvent demander plus de temps par rapport aux autres. Une assurance auto peut imposer plus de patience à leurs clients pour évaluer la gravité et les responsabilités.

Les délais d’indemnisation

En matière d’assurance, la loi Badinter de 1985 est très précise sur les délais de remboursement, mais cela dépend essentiellement de la nature du sinistre. Pour les dommages matériels : l’assureur dispose de trois mois maximum afin de proposer une indemnisation. C’est à un expert que l’évaluation des dégâts doit être confiée. Il n’y a pas de délai légal sur le passage d’un expert. Mais ce passage de l’expert mandaté par l’assureur est fait habituellement au plus tard 15 jours après la déclaration de sinistre.
– Pour les dommages corporels :
l’assureur dispose par contre jusqu’à 8 mois pour en faire une proposition. Un délai plus long est souvent appliqué pour laisser la santé de la victime se stabiliser. Cela permet à l’assureur de déterminer plus précisément la gravité du préjudice. L’émission de la proposition d’indemnisation est plus rapide pour les dossiers moins complexes.
– Pour le vol :

Le contrat établit le délai d’indemnisation : un mois pour attendre si le véhicule n’est pas retrouvé.

– Pour les actes de vandalisme :
Le délai d’indemnisation est généralement d’un mois.
– Et pour les catastrophes naturelles :
L’assureur dispose d’un délai maximum de trois mois pour faire une proposition d’indemnisation. Ce délai court à partir de la publication de l’arrêté interministériel au Journal officiel.

Proposition d’indemnisation et indemnisation définitive

A noter que la proposition d’indemnisation n’est pas la somme définitive versée pour indemniser la victime. Dans la pratique, l’assureur accélère les remboursements afin de soigner la relation client et fidéliser les assurés. Après acceptation de la proposition d’indemnisation, l’assureur dispose d’un délai supplémentaire pour verser l’indemnisation définitive :
  • 1 mois pour les dommages matériels
  • 45 jours pour les dommages corporels

Délai de déclaration de sinistre

Tout comme l’assureur, l’assuré a également un délai à respecter. En effet, les assureurs exigent le respect des délais légaux pour la déclaration du sinistre pour espérer une réparation du préjudice au plus vite. Suite à un accident de voiture, l’assuré dispose de 5 jours ouvrés pour le déclarer à son assureur. C’est le constat amiable, à envoyer en courrier recommandé à remettre en main propre à son assureur, qui fait office de déclaration. Quant au vol de voiture, le délai de déclaration est de 2 jours ouvrés après sa constatation. L’assuré doit au préalable effectuer un dépôt de plainte auprès des forces de l’ordre avant de faire une déclaration. Par ailleurs, le délai de déclaration est réduit de 10 jours pour les dommages générés par une catastrophe naturelle.

Assurance auto : Calcul des franchises selon le contrat et le type de franchises


La plupart des contrats assurance auto, moto et habitation prévoit une franchise. C’est un montant déduit de l’indemnisation en cas de sinistre. La question qui titille souvent les assurés est de savoir le mode de calcul de la franchise ? Pour répondre à cette question, il faut donc distinguer les différents types de franchise appliqués par les assureurs dans leur contrat assurance auto, moto ou habitation. En effet, l’application de la franchise ne se fait pas de la même manière, elle diffère selon les contrats d’assurance.

La relation entre la prime et la franchise

L’assuré doit payer à son assureur une prime d’assurance en échange de la couverture souscrite. Les compagnies d’assurance peuvent donc appliquer une surprime ou cotisation majorée. C’est le cas pour un niveau de risque relativement élevé de l’assuré. Une surprime peut être également appliquée à la suite d’un sinistre responsable ou encore d’un malus très élevé. Pour responsabiliser l’assuré, l’assureur applique une franchise. L’assuré doit ainsi payer de sa poche une partie du sinistre. La franchise permet aussi de réguler le coût de la cotisation. Cela signifie que plus la prime est basse, plus la franchise sera élevée. Et inversement, moins les montants de franchises sont bas et plus la prime est chère. Parfois, une assurance pas chère ne l’est pas en réalité du fait du niveau élevé des franchises. Avant d’en souscrire, il convient donc de trouver le juste équilibre entre prime et franchise pour bénéficier d’une meilleure couverture.

Calcul de la franchise

Dans un même contrat, le montant d’une franchise diffère pour chaque garantie. Par conséquent, le mode de calcul peut être également différent selon le type de franchises :
  • La franchise absolue est le mode de calcul le plus courant. Le montant est fixe et sera donc déduit de l’indemnisation en cas de sinistre, peu importe le montant des dommages causés. Par conséquent, l’assuré n’est pas indemnisé lorsque le coût de l’indemnisation est inférieur au montant de la franchise.
  • La franchise relative applique un montant fixe. L’assuré ne sera pas indemnisé le montant des dommages est inférieur égal à celui de la franchise. L’assurance indemnise ainsi intégralement l’assuré dès que le montant de l’indemnisation dépasse celui de la franchise. C’est ainsi la franchise la plus avantageuse pour les voitures et biens très coûteux.
  • La franchise proportionnelle utilise un mode de calcul en pourcentage fixé autour de deux plafonds : minima et maxima. Par exemple, une franchise de 10 %, déduite de l’indemnisation, est appliquée pour un montant de l’indemnisation de 100 à 500 €. L’assuré ne sera pas indemnisé si les plafonds fixés sont dépassés. Cette franchise est avantageuse pour les voitures d’occasion de petite valeur.
  • La franchise ponctuelle s’applique en cas de prêt de voiture alors cette option ne figure pas dans le contrat. Elle s’applique également lorsqu’un conducteur novice est au volant du véhicule responsable du sinistre malgré l’option « prêt de voiture ».

Comment trouver un contrat bien équilibré ?

Pour trouver le bon équilibre entre les niveaux de franchises et de primes, il convient de bien comparer les offres. Il est aussi important de prendre en compte ses attitudes au volant. Il est ainsi judicieux de choisir une prime élevée en échange de franchises plus basses lorsqu’on a tendance à accumuler les petits accrochages.

Assurance automobile : Importance de l’expertise dans la procédure d’indemnisation

En assurance automobiles, les assurés prennent souvent contact avec leur assureur dans trois situations précises : lors de la souscription, lors du règlement des cotisations et lors d’un sinistre. Dans cette dernière situation, les dommages matériels sont pris en charge lorsque les garanties souscrites les couvrent. Dans le cas contraire, l’assuré devra réparer de sa poche les dommages subis. En règle générale, une assurance automobile évalue correctement les dommages suite à un accident. Il s’agit donc de verser une indemnisation juste, c’est-à-dire en rapport avec l’estimation des dommages. En cas de dégâts sérieux, l’assureur mandate un expert pour les évaluer. Le rapport d’expertise permet ensuite de déterminer le montant de l’indemnisation. De son côté, l’assuré peut contester ce rapport de l’expert mandaté par son assureur. Il est conseillé d’être présent au moment de l’expertise pour connaître directement ses conclusions.

Evaluation des dommages avec précision

Le rôle de l’expert mandaté par l’assureur est d’évaluer avec précision les dommages. L’expertise doit être réalisée dans les 15 jours suivant le dépôt de la voiture au garage. L’expertise n’est pas nécessaire lorsque les dégâts sont mineurs, c’est-à-dire que :
  • Le montant des dommages est en dessous du seuil fixé dans le contrat (1 500 € environ).
  • La structure de la voiture et les organes de sécurité ne sont pas touchés.
Dans ce cas, il appartient généralement à l’assuré de faire les réparations nécessaires auprès d’un garagiste agréé. L’assurance effectue ensuite un remboursement de la facture selon les termes prévus dans le contrat. Lorsque les dégâts sont très sérieux, il se peut que l’expert déclarer la voiture « irréparable » pour deux raisons :
  • Le montant des réparations est supérieur à la valeur de remplacement du véhicule (véhicule économiquement irréparable).
  • La structure de la voiture est touchée lourdement, il est techniquement impossible de la réparer.
Dans le cas contraire, il peut préconiser des réparations et décider si, après la remise en état, la voiture est toujours conforme aux normes de sécurité.

Contestation du rapport d’expertise

Dans la procédure d’indemnisation des dommages matériels, l’expertise est une étape cruciale dans la décision de l’assureur. Comme c’est l’assureur qui a mandaté l’expert, les frais de l’expertise sont à sa charge. Le rapport d’expertise a une valeur juridique, mais l’assuré peut le remettre en cause lorsqu’il juge que les conclusions ne sont pas justes. L’assuré peut donc faire appel à un expert pour la réalisation d’une contre-expertise qui sera à ses frais. C’est la solution accessible à un assuré en cas de désaccord sur les conclusions de l’expert. Lorsque la contre-expertise conteste le premier rapport d’expertise, les deux experts tentent de trouver un compromis. L’assuré peut s’en tenir aux conclusions résultant de l’accord ou contester à nouveau les conclusions. Dans ce cas-là, une troisième expertise est réalisée pour arbitrer le litige, l’assureur et son assurance automobile partagés les frais. Les conclusions de cette troisième expertise sont définitives et par conséquent irrévocables. Le sort du véhicule se résume à la réparation ou la destruction.

Réduire sa facture après une assurance auto résilié par son assureur

Suite à une assurance auto résilié, l’automobiliste se retrouve souvent dans une impasse pour s’assurer à nouveau. Les compagnies d’assurance voient de mauvais œil les automobilistes ayant une assurance auto résilié. Beaucoup d’assureurs appliquent des primes assez élevées compte tenu du risque que représentent les conducteurs résiliés. Du coup, il est important de trouver les moyens efficaces pour réduire sa facture d’assurance.

 

Quelques astuces pour réduire la cotisation

Les assurances en ligne sont les plus adaptées dans l’assurance des conducteurs résiliés, quels que soient des motifs de résiliation. Outre les offres adaptées aux situations des assurés résiliés, d’autres astuces sont accessibles pour réduire la cotisation. Que le conducteur soit résilié ou non, il convient de :

  • Acquérir une voiture d’occasion
  • Acquérir une voiture à essence
  • Choisir pour une voiture peu puissante
  • Optimiser la sécurité avec la pose d’une alarme ou un bloc volant, les déclarer au nouvel assureur avec facture à l’appui
  • Opter pour une assurance au tiers

Pour minimiser le coût, l’assurance au tiers est souvent proposée avec des garanties de base qui permettent de couvrir suffisamment le souscripteur avec un tarif bien moindre. Passer par un comparateur spécialisé ou par un courtier en assurance est indispensable pour réduire sa facture suite à une résiliation par son assureur. Plusieurs formules dédiées aux conducteurs résiliés sont comparées en temps de réel selon les besoins et les informations renseignées.

 

Courtier en assurance ou comparateur d’assurances, vers qui se tourner ?

Il faut se rendre à l’évidence, choisir une assurance n’est pas toujours facile pour tout le monde. Il est d’autant plus difficile de trouver une assurance auto résilié.

Les offres sont restreintes et peu de compagnies d’assurance prennent le risque d’assurer des conducteurs résiliés. C’est surtout le cas lorsque le motif de résiliation a été le défaut de paiement de la prime.

La plupart des automobilistes ont donc besoin d’aide lorsqu’il s’agit de trouver une bonne assurance auto. Et c’est là que le courtier en assurance et le comparateur d’assurances entrent en jeu. Ces deux intermédiaires interviennent pour le compte du souscripteur. Les courtiers en assurance auto et comparateurs en ligne proposent un service entièrement gratuit. Ils sont rémunérés par la compagnie d’assurance à la signature du contrat. Tous les deux présentent un gros avantage pour les assurés : trouver à leur place le meilleur contrat dans le plus bref délai.

 

Des prestations différentes pour un service similaire

La proposition du contrat (courtier en assurance), ou la sélection des offres (comparateur d’assurances), est établie selon les critères retenus par le souscripteur. C’est la principale différence entre les services proposés par ces deux intermédiaires en assurance. En effet, le courtier choisit une compagnie d’assurance selon les critères de choix du futur assuré. De son côté, le comparateur propose les meilleures offres émanant des principaux acteurs du marché. Il appartiendra au futur assuré de choisir l’offre qui lui convient parmi les meilleures offres sélectionnées. Le courtier en assurance intervient en qualité d’intermédiaire tout au long du contrat. Pour le comparateur d’assurances, le rôle d’un intermédiaire n’intervient qu’au moment de la souscription.

Contraintes et recours possibles après une assurance auto résilié pour non-paiement

 

L’assuré comme l’assureur peut résilier une assurance automobile. Une assurance auto résilié pour non-paiement est courante dès lors que l’assuré ne respecte pas son engagement. Avant une assurance auto résilié pour non-paiement, la compagnie d’assurance intente plusieurs actions à l’exemple de la mise en demeure et la suspension des garanties. Ce n’est qu’après que l’assureur prononce la rupture définitive du contrat et des garanties couvertes. L’assuré est considéré comme « mauvais payeur ». Outre le non-paiement des primes, d’autres raisons peuvent également contraindre les assureurs à résilier les contrats de leurs clients.

  • Sinistralité élevée : un conducteur malussé pourrait voir son contrat résilié à cause de nombreux sinistres en une courte période.
  • Alcoolémie positive au volant : La perte du permis de conduire peut entraîner une résiliation du contrat suite à un contrôle positif d’alcoolémie au volant.
  • Usage de stupéfiant au volant : L’assureur peut refuser d’assurer un conducteur, dont le permis de conduire a été suspendu ou annulé suite à un contrôle de stupéfiants.

 

Les contraintes de la résiliation par l’assureur

Déjà, tous les assureurs considèrent l’assuré comme « conducteur à risque », deux contraintes se posent après une résiliation. Il lui sera plus difficile d’assurer sa voiture avec ce statut. Et lorsqu’il parvient à s’assurer, le montant des primes est généralement très élevé. Pour éviter ces désagréments liés à la résiliation, il est préférable de se tourner vers des assurances spécialisées. Les automobilistes peuvent s’assurer à très bon prix, les garanties sont adaptées aux besoins et au budget.

 

Les recours possibles après une résiliation

Après une assurance auto résilié pour non-paiement, trois solutions permettent à l’assuré de s’assurer à nouveau.

  • La saisie du Bureau central de tarification

La mise en place d’une autorité administrative nommée « Bureau Central de Tarification » permet à chaque conducteur de s’assurer. Il est possible de saisir le BCT après plusieurs refus d’assurance. Le conducteur peut s’assurer en toute légalité auprès de l’assureur choisi. Le BCT oblige l’assureur à couvrir le conducteur à la garantie minimum obligatoire et fixe le tarif à appliquer.

  • Action en justice

Le conducteur peut intenter une action en justice lorsqu’il juge que la résiliation par son assureur est abusive. Il peut faire valoir ses droits en justice.

  • S’assurer auprès des assureurs spécialisés en résiliation

Avec l’accroissement des conducteurs résiliés, de nombreuses compagnies d’assurance se sont spécialisées dans la couverture des profils à risques. Il suffit de comparer gratuitement les offres auprès d’un comparateur d’assurance auto dédié aux résiliés. Plusieurs offres seront accessibles en quelques clics, le conducteur peut ensuite choisir le contrat idéal avec le meilleur rapport garantie / prix. Comparer les assurances spécialisées permet d’économiser jusqu’à 40 % par an sur sa nouvelle assurance.

 

La reprise d’une assurance classique suite à une résiliation

Un assuré résilié représente un profil à risques aux yeux des assureurs, et il conserve ce statut pendant deux ans. Mais il lui est possible de retrouver son bonus au bout de cette période si sa responsabilité n’est engagée dans aucun sinistre. L’assuré pourra alors souscrire une assurance classique avec les garanties et les tarifs proposés habituellement sur le marché.