Obligation d’assurance auto pour un véhicule non roulant en France

 

L’assurance automobile est très prohibitive en France, l’obligation d’assurance s’applique même aux véhicules non roulants. Que votre voiture sur route ou reste dans votre garage depuis quelque temps, vous êtes tenus de l’assurer en permanence. L’assurance auto de véhicule non roulant est assez excessive, diront certains, mais reste obligatoire sauf si vous avez pris la peine d’enlever le moteur, la batterie et les roues en vue de retirer complètement votre véhicule de la circulation. Et il faut croire que cette obligation tient la logique dans la mesure où une voiture même immobilisée dans un garage peut être à l’origine d’un sinistre grave en cas d’accident, d’incendie ou encore d’explosion.

Véhicule circulant ou non roulant, aucune exception d’assurance obligatoire

La responsabilité de son propriétaire est engagée en cas de dommages causés à autrui, c’est pourquoi la souscription d’une assurance au tiers est le minimum légal lorsque son véhicule passe plus de temps dans le garage que sur route. Le législateur se montre très rigoureux en matière d’assurance parce que la plupart des automobilistes négligent la police d’assurance lorsque leur véhicule est stationné longtemps au parking de leur immeuble ou au chaud dans leur garage privé en évoquant la  notion de « véhicule circulant » pour être assuré. Ce qui est un raisonnement totalement erroné aux yeux de la loi, car le sinistre ne survient pas uniquement moteur en marche et un conducteur au volant.

La  notion de « véhicule circulant » n’est donc pas retenue pour contester la protection garantie par l’assurance obligatoire pour un véhicule non roulant. En effet, l’accident de la route n’est pas la seule option concevable pour générer un sinistre. L’accident peut se produire même le comportement du conducteur est totalement étranger aux dommages. La responsabilité du conducteur est imputable à son véhicule. Selon l’article R 211-5 du Code des assurances, l’obligation d’assurance s’applique à la réparation des dommages corporels ou matériels occasionnés par les accidents, les incendies ou les explosions causés par le véhicule, les accessoires et substances servant à son utilisation, les objets et substances qu’il transporte.

Application de la garantie pour tous les accidents

Par cet article R 211-5 du Code des assurances, on remarque une omission volontaire du législateur de préciser la survenance de l’accident sans que le moteur ne fonctionne. Le texte parle d’accident tout court et non pas « d’accident de la circulation », sans ou l’incendie ou l’explosion du véhicule pouvant être à l’origine de sinistres à l’arrêt. Ici, la garantie ne protège pas le véhicule contre les risques d’incendie, elle couvre plutôt la responsabilité du propriétaire lorsque l’incendie ou l’explosion de son véhicule est à l’origine d’un dommage subi par un tiers. La garantie concerne également les accidents provoqués par un accessoire ou un produit du véhicule pouvant occasionner un dommage. Il peut s’agir de la batterie ou du carburant dans le réservoir.

Comment échapper à cette obligation d’assurance de véhicule non roulant ?

Pour échapper de manière légale à cette obligation d’assurance automobile de véhicule non roulant, le conducteur devra s’assurer que son véhicule ne soit plus en état de fonctionner et qu’il n’aura plus cette capacité. Pour cela, il faut que les roues du véhicule ne touchent plus le sol, et que le moteur, le carburant et la batterie soient enlevés.

Assurance auto : Les formalités à accomplir pour s’assurer

Une assurance auto est obligatoire pour tous véhicules motorisés, au moins pour la responsabilité civile du conducteur. Certaines formalités sont à accomplir pour souscrire un contrat d’assurance auto à commencer par le comparatif des offres selon les besoins du futur assuré. Toutefois, comparer les offres d’assurance n’est pas obligatoire, mais cette démarche est fortement conseillée pour faire jouer la concurrence et pour profiter d’un contrat pas cher avec un niveau de garantie optimal.

La proposition d’assurance automobile

Une fois qu’on a choisi les assureurs, il convient de demander un devis qui reste gratuit et n’engage pas les deux parties, à savoir le souscripteur et l’assureur. Rappelons que l’assuré est engagé par la signature du contrat. Lors de la demande de devis, les compagnies d’assurance remettent au souscripteur un formulaire appelé « proposition d’assurance ». Ce questionnaire permet de recueillir les informations sur le souscripteur (profil de conducteur), les caractéristiques du véhicule concerné et le « risque » à assurer. Dans le cas d’une réassurance ou d’un changement d’assurance, l’assuré est aussi tenu de fournir son relevé d’informations transmis par son ancien assureur. Le relevé d’informations est donc un document très important qui retrace les historiques du conducteur en tant qu’assuré. Le tarif de l’assurance auto sera calculé en fonction de ces données et les antécédents d’assurance du conducteur.

Refus d’assurance

Les automobilistes sont tenus par une obligation d’assurance même pour un véhicule non utilisé. Cependant, l’assureur contacté n’est pas obligé d’assurer un conducteur. Comme l’assurance auto est obligatoire, le souscripteur doit trouver d’autres contrats d’assurance et contacter le Bureau central de tarification après de multiples refus. A noter que le silence de l’assureur dans les 45 jours à compter de la demande est assimilé à un refus d’assurance. Lorsque l’assureur choisi refuse la demande d’assurance, le souscripteur peut saisir le BCT. Celui-ci reprend la tarification et la franchise retenues par l’assureur en question selon le profil du conducteur.

Les formalités pour saisir le Bureau Central de Tarification

La procédure de saisie du BCT après refus d’assurance auto se fait en trois étapes. D’abord, le souscripteur doit demander deux exemplaires d’un formulaire de proposition d’assurance. L’assureur est obligé de lui remettre ce document. Une fois rempli avec les informations figurant dans le « relevé d’information », un exemplaire du formulaire devra être renvoyé en recommandé avec accusé de réception à la compagnie ou mutuelle. En cas de refus d’assurance, le souscripteur dispose de 15 jours pour transmettre au BCT le deuxième exemplaire accompagné des pièces justifiant le refus, dont le devis. Après l’étude du dossier, le BCT transmettra sa décision avec le montant de la prime au souscripteur et à l’assureur concerné.

Le changement d’assureur

La loi Hamon a facilité les démarches pour le changement d’assureur. L’ensemble des démarches est effectué par le nouvel assureur. La loi Hamon permet une résiliation de l’assurance auto à tout moment à compter de la première année de contrat. Une fois que le conducteur a choisi son nouvel assureur, il appartient à celui-ci de se charger des formalités de résiliation auprès de son ancien assureur.

Assurance auto : La modification de carte grise à la préfecture

Pour pouvoir rouler avec son véhicule, le conducteur doit avoir en sa possession certains documents comme le permis de conduire, la carte grise, le contrôle technique et l’assurance auto. Un automobiliste n’est en règle que s’il dispose de ces quatre documents valides en sa possession lors d’un contrôle routier ou lors de la survenance d’un sinistre. L’absence de l’un de ces documents est passible d’une amende, voire la confiscation du véhicule. Pour l’assurance, le défaut de documents relatifs au conducteur ou au véhicule pourrait entraîner la suspension des garanties en cas de sinistre, voire la résiliation du contrat. La carte grise est un document important pour l’immatriculation d’un véhicule en regroupant les caractéristiques de celui-ci. Par conséquent, elle doit être au nom du propriétaire du véhicule immatriculé. Mais des dispositifs prévoient la modification de la carte grise de manière légale. Certaines formalités sont payantes tandis que d’autres restent gratuites.

Formalités gratuites

La modification gratuite de la carte grise est possible en cas de déménagement, de changement de département et de vente du véhicule. Pour modifier une carte grise suite à un déménagement, le conducteur doit présenter un justificatif du nouveau domicile et la carte grise actuelle à la Préfecture dans un délai de 30 jours après le déménagement. Cette procédure est obligatoire même pour un déménagement inférieur à un an. Pour modifier une carte grise en cas de changement de département, il faut se rendre à la préfecture dans les 15 jours avec quelques documents relatifs au conducteur et son véhicule : un certificat de non-gage valable 1 mois, un certificat de cession remis par l’ancien propriétaire en cas de vente, la carte grise barrée, une pièce d’identité, des justificatifs de domicile et un contrôle technique valide.

Formalités payantes

Les formalités sont payantes pour la modification de carte grise en cas de carte grise abîmée, vol de carte grise ou vol de permis de conduire. Pour une carte grise abîmée, sa modification nécessite un duplicata auprès de la préfecture. La présentation d’un récépissé de passage dans un centre de contrôle technique est requise pour les véhicules de plus de 4 ans. En cas de vol du permis ou de la carte grise, la procédure reste la même pour faire un duplicata.

Formalités pour la vente du véhicule

Suite à la vente du véhicule, la carte grise devra être changée au nom de l’acheteur. Lors de la vente donc, le vendeur doit remettre au nouveau propriétaire certains documents nécessaires à la modification de la carte grise : un certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition), la carte grise barrée et signée avec mention « vendue le …. », le certificat de cession et le certificat de contrôle technique de moins de 6 mois. Cette formalité doit être réalisée à la Préfecture, dans les 15 jours suivant la transaction, et reste la même pour la vente du véhicule à la casse. Pour vendre le véhicule en pièces détachées, une demande de destruction de la carte grise doit être adressée à la Préfecture.

Assurance auto après résiliation et indemnisation pour un délit de fuite après un sinistre

Lors d’un accident de la route engendrant des dommages matériels ou corporels, les deux parties doivent rester sur le lieu de l’accident pour établir un constat amiable au risque d’être sanctionné pour un « délit de fuite ». Selon l’article 434-10 du Code pénal, repris à l’article L. 231-1 du Code de la route, le délit de fuite caractérise l’attitude d’un conducteur qui choisit délibérément de ne pas s’arrêter pour échapper à sa responsabilité civile et pénale après avoir provoqué un accident. Souvent, la raison qui amène un conducteur à commettre un délit de fuite est l’absence d’assurance auto après résiliation. Le délit de fuite constitue donc une infraction pénale lourdement pénalisée par le Code pénal.

Les peines encourues en cas de délit de fuite

La peine fixée par le tribunal correctionnel pour un délit de fuite peut varier selon la gravité du sinistre : emprisonnement jusqu’à 3 ans et amende de 75 000 €, retrait de 6 points sur le permis de conduire, suspension du permis pendant 3 ans minimum, obligation de suivre un stage de sensibilisation à la Sécurité routière, confiscation du véhicule, versement de dommages et intérêts aux victimes de l’accident.

Les réflexes à adopter après un sinistre

Suite à un sinistre, il est toujours prudent de relever le maximum d’informations concernant l’autre partie surtout si le conducteur est le responsable de l’accident pour éviter le délit de fuite. Ces informations concernent les caractéristiques du véhicule en cause, le numéro de la plaque d’immatriculation et les coordonnées des témoins présents au moment du sinistre. Remplir un constat amiable doit être un réflexe pour tous les automobilistes en cas d’accident. Les déclarations dans le feuillet du constat amiable peuvent être accompagnées de croquis du sinistre avec des détails sur les dégâts matériels-corporels. Dans le cas d’un délit de fuite, la victime peut remplir seule le constat amiable avec les témoignages des personnes ayant vu la survenance de l’accident ou ayant des informations sur le conducteur fautif et le véhicule en fuite. Le constat amiable doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception (AR) à son assureur dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre. Il ne faut pas oublier de mentionner le délit de fuite dans la partie « observations » du document, déposer une plainte en commissariat ou en gendarmerie le plus proche, conserver le récépissé du dépôt de plainte (requis au dossier d’indemnisation), faire un  certificat médical en cas de dommages corporels.

Indemnisation des victimes de délit de fuite

Lorsque le fautif est non identifié, l’indemnisation des dommages matériels subis dépend de l’assurance de la victime. Une assurance au tiers ne permet pas d’indemniser les dommages matériels-corporels dans le cadre d’une non-identification du fautif. C’est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui se charge de l’indemnisation. Il faut que la victime soit couverte par une assurance tous risques pour obtenir un remboursement suivant les plafonds liés au contrat et après déduction de la franchise. C’est la garantie « dommage collisions » ou « dommage tous accidents » qui entre en jeu pour prendre en charge les dommages.

Hausse de la fraude à l’assurance auto au Maroc

Ces dernières années, la sinistralité dans le secteur automobile connait une augmentation impressionnante qui selon les analystes est engendrée par une forte augmentation de la fraude à l’assurance automobile. Comme les primes d’assurance sont élevées, certains automobilistes cherchent des moyens souvent illégaux pour faire des économies, voire même pour gagner de l’argent, au dépend des assureurs. La fraude est un fléau pour l’assurance. La fraude à l’assurance auto peut se présenter sous diverses formes : souscription à des garanties complémentaires après le sinistre, fausses déclarations, déclaration du même sinistre chez différents assureurs… Rappelons que la solution légale d’économiser sa prime d’assurance auto est de comparer les différents contrats en fonction de ses besoins en termes de garanties. La garantie au tiers ou responsabilité civile est la formule d’assurance la moins chère et également la moins protectrice, mais l’automobiliste peut toujours ajouter d’autres garanties complémentaires à son contrat.

Forte augmentation de la sinistralité

Dans le secteur de l’assurance automobile, la croissance de la sinistralité auto connait une hausse de  17 % en moyenne sur la période 2006-2016. Cette hausse s’explique d’une part par les fraudes à l’assurance impliquant les acteurs : assurés, intermédiaires, experts, gestionnaires, garagistes, etc. Le plus inquiétant est donc que tous les niveaux sont concernés par le phénomène, dont les pertes sont conséquentes pour les assureurs d’autant que la fraude n’est pas maîtrisée. Selon le cabinet Roland Berger, qui a été commandité par la fédération des assurances pour réaliser une étude sur ce phénomène, la solution pour lutter contre la fraude à l’amont serait de mettre en place une base de données commune des sinistres avec des algorithmes de détection de fraude.

Sur la période de 2006 à 2016, le cabinet Roland Berger recense une augmentation des multirécidivistes. Ces derniers caractérisent un assuré ayant eu au cours d’une année plus de trois sinistres chez le même assureur ou plus de cinq auprès de plusieurs assureurs. Ces multirécidivistes sont impliqués dans 21 % des sinistres « responsabilité civile » et 9 % des sinistres « tierce et dommages collision » et « bris de glace ». L’étude montre aussi une augmentation du nombre de la multi-assurance : 4 % des assurés en RC, 9 % en garantie tierce et dommages collision et 7 % en garantie bris de glace.

Quelles solutions pour limiter les fraudes ?

Selon les analystes, l’accélération du processus d’indemnisation des sinistres a diminué la vigilance des assureurs sur leur véracité. Pour limiter les sinistres frauduleux, le secteur préconise l’accélération du processus d’indemnisation uniquement pour les deux premiers sinistres au cours d’une année. A partir du troisième sinistre déclaré, l’indemnisation de l’assuré devra suivre le processus classique avec expertise et prise de photos, avant et après la réparation. Compte tenu de la hausse de la sinistralité auto liée notamment à la fraude, une hausse de la prime de l’assurance auto au Maroc n’est pas à exclure selon la fédération des assurances. Un réajustement tarifaire est en effet un moyen pour compenser les pertes engendrées par la déclaration de sinistre frauduleuse.

La popularité croissante des voitures anciennes et assurance auto en France

Le marché des voitures neuves reste important en France, mais les voitures anciennes constituent de séduire les passionnés de mécanique. En effet, les voitures de collection passionnent les Français, et leur marché ne fléchit pas malgré la crise et la hausse du budget auto liée notamment aux coûts de l’assurance auto et des pièces détachées. De nombreux modèles ont réussi à résister aux temps et aux innovations technologiques. La restauration est certes plus coûteuse, mais conduire une voiture de collection reste toujours un grand moment de plaisir.

Quelques modèles très prisés par les passionnés de voitures de collection

Les passionnés n’hésitent pas à mettre un gros budget dans les travaux de restauration. Les travaux sur le châssis et la carrosserie sont les plus coûteux. Le coût des pièces détachées donne envie de se lancer dans la restauration d’une voiture ancienne plutôt que d’investir dans un véhicule neuf. La raison est que les pièces de rechange se trouvent habituellement dans les casses. Mais depuis peu, des pièces neuves sont fabriquées par des entreprises tierces en alternative aux pièces d’occasion qu’on a l’habitude de trouver dans les casses et les boutiques spécialisées en pièces d’occasion de voitures anciennes. La Citroën 2CV reste l’icône de l’industrie automobile française. C’est d’ailleurs l’un des modèles les plus prisés en France. Une autre voiture fait aussi l’unanimité par son charme, l’Austin Mini. De nombreux se spécialisent dans la restauration et la vente de pièces pour cette petite anglaise. Depuis toujours, « la voiture du peuple » séduit les jeunes et moins jeunes. Les collectionneurs se l’arrachent, il s’agit bien entendu de la Volkswagen Coccinelle. Un des classiques pour les passionnés de belles americaines et de muscle cars est la Ford Mustang d’avant 1973. Tout le monde veut se mettre dans la peau de Steve McQueen au volant de la mythique Mustang GT dans le film «Bullit» sorti en 1968. Pour les amateurs de luxe et de raffinement à la française, la Citroën DS est un must. La voiture présidentielle de Charles de Gaulle est très populaire, n’a pas pris une ride. Rappelons que la DS 19 fut l’attraction du salon de l’automobile de Paris de 1955. En France, d’autres modèles occupent aussi une place à part dans le cœur des amateurs de voitures anciennes pour ne pas citer que la Citroën Mehari, la Porshe 911, la Volkswagen Combi, la Triumph Splitfire et l’Alpine A110.

Assurer une voiture de collection

L’assurance auto est obligatoire en France, et le défaut d’assurance constitue une infraction sévèrement punie par la loi. Il est donc obligatoire d’assurer sa voiture de collection. Malgré les prix des voitures de collection, ce ne sont pas des voitures de luxe au niveau des assurances. En effet, les assureurs ont développé des contrats spécifiques pour ces types de véhicules, une assurance voiture de collection, dont les cotisations à payer sont beaucoup moins chères que celles d’une assurance auto voiture de prestige. Les assureurs adorent les conducteurs de voitures de collection. Ces derniers présentent un faible risque de sinistre étant des conducteurs expérimentés. De plus, leurs voitures ne sortent que très rarement et sont bien entretenues.

Portée et intérêt de l’assurance auto protection juridique pour les automobilistes

L’assurance auto est un contrat obligatoire pour les automobilistes. La garantie minimum obligatoire est la responsabilité civile, mais les compagnies d’assurance proposent diverses garanties complémentaires pour couvrir les besoins de chacun. La garantie protection juridique est habituellement proposée en option, certains assureurs l’incluent toutefois dans la couverture de base pour permettre aux assurés de bénéficier d’une prise en charge des moyens juridiques et financiers en cas de litige suite à un sinistre ou encore une infraction au Code de la route. Une assurance protection juridique prend en charge la défense de l’assuré et les honoraires d’avocat.

La garantie protection juridique en assurance auto

La « protection juridique » est une garantie qui permet de couvrir les litiges concernant le véhicule, un accident de la route, l’assuré avec un garagiste ou un vol. l’assureur intervient en premier temps en qualité de médiateur pour éviter de porter l’affaire devant le tribunal. La résolution à l’amiable est la solution la plus rapide et aussi la plus efficace face aux litiges impliquant l’assuré. Si aucune entente n’a pas été trouvée, la garantie protection juridique donne accès rapidement à une aide juridique. Ainsi, la garantie protection juridique est destinée pour aider l’assuré. Elle ne permet pas de couvrir les versements et les indemnités dues à la partie adverse.

Le remboursement des honoraires d’avocat

La garantie protection juridique prend en charge les honoraires d’un avocat spécialisé en droit routier ou autres mandataires comme les huissiers et les experts. Cette garantie couvre donc les frais pour la reconnaissance des Droits et leur exécution. Cependant, la limite de ces frais est spécifiée dans le contrat d’assurance, notamment le seuil maximal des frais que l’assuré peut engager pour faire valoir ses droits. Généralement, les honoraires appliqués par un avocat spécialisé sont très variables. Ils dépendent principalement de la procédure : Ordonnance pénale, CRPC, recours gracieux, recours contentieux… Avant d’entamer toute procédure judiciaire, le mieux est donc de se référer aux termes de son contrat et de demander l’accord de son assureur pour connaitre l’étendue de la prise en charge. La compagnie d’assurance offre à ses assurés la possibilité de choisir ses avocats librement, mais il est aussi possible qu’elle en fournit un sur demande écrite selon le conflit d’intérêts potentiel entre les différentes parties.

Le remboursement des frais de stage de récupération de points

Chez certains assureurs, la garantie protection juridique n’est pas limitée au contentieux. Les automobilistes ayant souscrit cette garantie peuvent également avoir accès au remboursement des frais d’un stage de récupération de points dans le cas d’un stage volontaire en dessous d’un certain seuil de points fixé par l’assureur. A noter que le remboursement des frais de stage concerne uniquement les infractions commises après la souscription du contrat d’assurance. Un stage de récupération de points offre la possibilité de récupérer 4 points sur 2 jours, une fois par an, dans le cadre de l’application de la loi LOPPSI 2. Toutefois, il faut savoir que cette garantie ne rembourse pas les stages de sensibilisation à la sécurité routière obligatoires sans récupération de point, dans le cadre d’une composition pénale ou lors d’une peine complémentaire.

Achat ou location de voiture, faire le bon choix pour économiser sur son budget et assurance auto !

La voiture est un moyen de locomotion indispensable au quotidien. Pour rouler dans une voiture neuve, plusieurs moyens sont possibles. En effet, on peut opter pour un achat par crédit ou une location de longue durée (LLD). Une autre option est aussi disponible : le leasing auto ou location avec option d’achat (LOA). Il est important de bien choisir entre ces trois options en fonction de l’éventuel usage de la voiture pour ménager son budget auto, car il ne faut pas négliger son assurance auto dont la couverture dépend essentiellement de la valeur du véhicule et du trajet effectué.

La location avec option d’achat pour un particulier

Ce sont de nouvelles habitudes qui permettent de rouler dans une voiture neuve avec une possibilité d’en changer régulièrement et plus facilement. La location de longue durée (LLD) est une solution proposée par les concessionnaires pour les personnes qui souhaitent profiter d’une voiture neuve sans l’acheter. C’est la meilleure solution pour réduire son budget auto lorsqu’on sait que l’utilisation d’une voiture nécessite un entretien périodique, un contrôle technique et une couverture d’assurance auto. Depuis quelques années, la location avec option d’achat (LOA) est devenue une nouvelle habitude de consommation des Français étant donné que cette option permet de disposer d’un véhicule neuf et en changer régulièrement en échange d’un versement mensuel d’un loyer pendant une durée maximale de 5 ans. Lorsqu’on envisage de racheter le véhicule de location, il est conseillé de choisir des loyers plus élevés, car cela aura une influence sur la valeur résiduelle de la voiture en fin de location. Généralement, l’échéance d’achat est de 5 à 10 % du prix neuf, cela dépend du concessionnaire. Toutefois, le locataire doit respecter le kilométrage établi dans le contrat pendant la durée du bail, qu’il ait ou non l’intention de racheter la voiture à la fin du bail. A noter que le dépassement du kilométrage engendre des frais supplémentaires.

Une option intéressante pour acquérir une voiture

Le leasing est une option intéressante sachant que l’automobiliste est le seul conducteur et qu’il connaît parfaitement l’état de la voiture qu’il va racheter. Un autre avantage de la location avec option d’achat est l’absence d’apport préalable. Mais il est indispensable de bien examiner le contrat pour éviter que le financement soit plus cher qu’avec une garantie par un apport. A noter que les acquisitions de voitures via une location avec option d’achat sont en progression de 30,5 % sur un an en 2016. Quant aux acquisitions de voiture neuve par crédit, elles sont en régression de 7,1 % sur la même période.

La souscription d’assurance pour un leasing auto

Le leasing auto est habituellement proposé en une formule tout compris, c’est-à-dire que le contrat intègre l’entretien et l’assurance auto de la voiture choisie. Les concessionnaires sont tenus légalement d’intégrer au minimum une assurance au tiers au contrat de location pour couvrir la responsabilité civile du conducteur en cas d’accident de la route. Selon les contrats de leasing, les concessionnaires peuvent également intégrer une assurance spécifique appelée « garantie perte financière » pour prendre en charge la différence entre la valeur vénale et la valeur à neuf en cas de destruction ou de vol de la voiture. Mais comme la voiture est neuf ou quasi-neuf, il est conseillé de compléter l’assurance par une formule tout risque pour couvrir les dommages matériels et corporels.

La réassurance auto est en hausse pour les automobilistes français !

La réassurance est une opération par laquelle une compagnie d’assurance sollicite une autre compagnie pour garantir tout ou une partie des risques qu’elle a couverts. En France, les réassureurs ont consenti pour revoir à la baisse la tarification des contrats de réassurance auprès de leurs cédantes en assurance responsabilité civile auto. Mais la période de cette tendance baissière du tarif de la réassurance auto en France semble être terminée, car les réassureurs ont décidé de réajuster leurs tarifs pour compenser cette décroissance du tarif de la réassurance qui a été appliqué sur l’ensemble du territoire depuis 2012. On constate donc une tendance haussière du prix de la réassurance, notamment sur les protections tempêtes et l’assurance auto responsabilité civile. Cette nouvelle hausse est appliquée depuis quelques mois déjà.

Une hausse pour récupérer la tendance baissière de ces dernières années

Il faut croire que les séries exceptionnelles de catastrophes naturelles de ces dernières années ont marqué le marché de l’assurance en France. Depuis l’année dernière, on constate une révision à la hausse de la grille tarifaire des assureurs. La RC automobile a par exemple enregistré une croissance moyenne de 5,8 %. Le tarif d’autres services a également augmenté, notamment avec la protection tempêtes qui enregistre une majoration de 1,5 %. Selon les analystes, cette hausse du prix de la réassurance n’est pas véritablement une hausse. En effet, ce réajustement est plutôt une compensation de la baisse 5 à 10 % depuis 2012. Les réassureurs ont consenti à une réduction des prix auprès de leurs cédantes en RC auto. Une stabilisation du coût de couvertures de réassurance est ensuite constatée de 2015 à 2016. Une augmentation de 1,5 à 5,8 % permettait donc de rééquilibrer la situation. Selon le courtier en réassurance Aon Benfield, cette stabilisation de tarifs se justifie d’un côté par la dégradation des résultats techniques des réassureurs et de l’autre côté par la nécessité d’abaisser les prix à cause de la capacité toujours excédentaire.

Répercussion du taux de sinistralité sur la RC automobile

La responsabilité civile auto est la garantie minimum obligatoire proposée aux assurés. Cette couverture est indispensable pour réparer les dommages causés à autrui suite à un sinistre. Il faut reconnaitre que l’augmentation des coûts des couvertures de réassurances s’explique par la croissance du taux de sinistralité. En effet, la fréquence des sinistres a considérablement augmenté au cours de ces derniers temps. C’est aussi bien le cas pour les sinistres de taille moyenne que pour les sinistres d’intensité plus importante. Ces derniers génèrent des effets plus conséquents. Du coup, les réassureurs ont élevé leur grille tarifaire de 5,8 % en moyenne du tarif assurance auto. A noter également que la réforme de la RC automobile a été introduite par l’ex-ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas. Elle laisse perplexes les assureurs même si elle sera accompagnée d’une certaine augmentation à partir de 2020.

Assurance auto : Un conducteur sur deux est assuré tous risques en France

En France, le marché de l’automobile neuf est important. Selon le Comité des constructeurs français d’automobiles, on enregistre près de 40 millions d’immatriculations en 2017, et ce, malgré un budget annuel plutôt conséquent pour les propriétaires. En effet, L’automobile Club Association indique que le budget moyen consacré à l’automobile s’élève 5 883 € par an. Beaucoup d’automobilistes français souscrivent à une assurance auto tous risques, certes plus chère, mais offrant une garantie plus étendue en cas de sinistre.

Engouement des automobilistes pour l’assurance tous risques

La souscription d’une assurance auto est obligatoire pour tous les véhicules qu’ils roulent ou sont même stationnés dans une ère publique. L’assurance au tiers est le minimum obligatoire, c’est aussi la moins chère pour assurer son véhicule. En France, 38 % environ des automobilistes sont assurés au tiers. Cette assurance est plutôt réservée aux conducteurs qui souhaitent limiter les dépenses en assurance. Cependant, elle nécessite une conduite responsable et une bonne attitude au volant, car l’assurance au tiers ne couvre que la responsabilité civile de l’assuré en cas d’accident. De ce fait, l’assurance au tiers est plus choisie par les automobilistes qui possèdent des voitures d’occasion compte tenu de sa valeur par rapport aux voitures neuves. Toutefois, rien ne contraint les automobilistes à assurer plus que nécessaire, la souscription d’une assurance tous risques concerne 48 % des automobilistes en France. Cet engouement des automobilistes français à souscrire une assurance tous risques s’explique par le prix moyen d’une voiture neuve en France et la multiplication des garanties complémentaires dans le contrat. En 2016, une enquête a révélé que les Français déboursent en moyenne 25 828 € pour acheter une voiture neuve. Comme cette somme représente environ 17 mois de salaire moyen en France, les automobilistes choisissent bien évidemment une assurance plus complète pour se prémunir au maximum d’un sinistre et des dépenses liées à une éventuelle réparation de la voiture. En effet, les dommages subis par le véhicule ne sont pas couverts par l’assurance au tiers, et les frais liés à la réparation des dommages peuvent vite déstabiliser le budget du ménage. L’assurance tous risques est plébiscitée par les automobilistes sachant qu’elle permet d’indemniser les sinistres même en cas de responsabilité engagée de l’assuré dans l’accident. Cette formule permet aussi d’accéder à diverses garanties proposées par les assureurs en supplément de la garantie de responsabilité civile.

Couverture personnalisée, mais moins sollicitée par les Français

Le conducteur peut aussi souscrire une assurance intermédiaire pour minimiser le coût de son assurance et bénéficier d’une couverture adaptée à ses besoins, mais cette formule ne concerne que 15 % seulement des automobilistes français. Cependant, l’assurance intermédiaire est une formule personnalisée qui permet aux conducteurs de choisir les garanties, normalement incluses dans les formules tous risques, sur leurs contrats au tiers. Parmi les garanties complémentaires accessibles pour mieux adapter sa police d’assurance auto en fonction de ses besoins, on trouve selon leur ordre d’importance pour les automobilistes français la garantie conducteur, l’assistance, l’assistance 0 km, le véhicule de remplacement et la protection juridique.