La responsabilité civile en assurance auto
La loi n°58-208 de 1958 et le code des assurances obligent les propriétaires-conducteurs de véhicule à moteur de souscrire une assurance auto, au minimum la garantie responsabilité civile, pour pouvoir circuler légalement en France. L’assurance responsabilité civile est une garantie proposée par les compagnies d’assurance pour assurer la réparation des dommages causés par leurs assurés à autrui. Quelle que soit la formule choisie par un automobiliste lors de la souscription d’une assurance auto, la garantie responsabilité civile est toujours incluse comme étant la garantie minimum obligatoire.
Comme la responsabilité civile est la garantie minimum légale, elle est la formule d’assurance auto la moins chère proposée par les compagnies d’assurance. Appelée aussi assurance au tiers », elle est ainsi la moins protectrice comme elle ne protège pas le conducteur, ni sa voiture. Pour bénéficier d’une couverture plus complète, il faut souscrire à des garanties supplémentaires selon de ses besoins : garantie personnelle du conducteur, garantie bris de glace, vol, incendie… L’assurance tous risques est la formule la plus protectrice en toute situation, mais elle est plus chère. La demande de devis est toujours nécessaire pour trouver un contrat d’assurance auto adapté à ses besoins et son budget.
Les couvertures de la garantie responsabilité civile
La garantie responsabilité civile du conducteur est mise en jeu suite à des fautes commises par son véhicule. Lors d’un accident de la route responsable, cette garantie couvre les préjudices corporels et matériels subis par la victime. A noter que la réparation des dommages est toujours prise en charge par l’assureur du conducteur responsable de l’accident, et ce, quelle que soit la gravité du sinistre. En principe, la responsabilité civile couvre tous les dommages causés par le véhicule de l’assuré. Ainsi, l’assureur prend à sa charge l’indemnisation de tous les dommages matériels de tous véhicules impliqués dans l’accident sauf celui de l’assuré et dommages corporels causés à un tiers. Les dommages corporels peuvent s’agir des passagers du véhicule, du conducteur et des passagers des véhicules adverses, des piétons et cyclistes ainsi que les propriétaires de biens endommagés.
Les exclusions de la garantie responsabilité civile
La garantie responsabilité civile ne couvre pas les sinistres causés au conducteur lui-même, causés intentionnellement à autrui, et suite à la conduite sans permis. Selon les assureurs, la couverture de la responsabilité civile peut exclure la conduite sur circuit et la conduite liée à une activité professionnelle. Des offres d’assurance spécifique sont nécessaires pour ces dernières.
Les sanctions pour une conduite sans assurance
Conduire sans assurance au minimum la garantie responsabilité civile du conducteur est un délit. Cette infraction au Code de la route est sanctionnée d’une amende de 3 750 euros, à laquelle peut s’ajouter d’autres sanctions comme la suspension de permis de conduire (3 ans maximum),l’annulation du permis de conduire et interdiction de le repasser pendant 3 ans,l’interdiction de conduire certains véhicules (y compris les véhicules sans permis),la confiscation du véhicule. En cas de sinistres sans assurance, le conducteur peut aussi encourir une peine de travail d’intérêt général, une peine de jour amende ou encore l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire et à ses frais.
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